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le droit commun, doit être portée devant les 3• Il signifie l'ordre donné par un juge dan3 juges, dont émane le jugement par défaut ; or, un cas determiné par la loi. l'opposition formée à un arrêt de cour d'assises, Voy. Ajournement, Citation, Célérité, Saisiene pourrait être portée devant les mêmes juges, arrêt ou opposition, Arbitrage, etc. puisque la cour est dissoute à la fin de chaque 4° On appelle ordonnances les lois générales session.

que nos rois ont publiées, pendant qu'ils ont Mais, ainsi qu'on l'a vu ci-dessus, $ I, no 1, exercé, avant la révolution, la puissance légis-aucune des objections n'était fondée, et, d'après la lative. · jurisprudence de la cour de cassation, les arrêts Voy. Lois, sect. I. par défaut des cours d'assises peuvent être atta

ORDONNANCE DE PRISE DE CORPS. C'est qués par opposition.

L'opposition est recevable dans les dix jours de l'acte par lequel la chambre du conseil d'un trila signification : c'est le délai ordinaire fixé en

bunal de première instance, ou la chambre d'accette matière. (Code d'instr. criin., art. 203, 356 cusation d'une cour royale, ordonne que le préet 467.)

venu d'un crime, contre lequel la prévention est Elle se fait par exploit à personne ou domicile. suffisamment établie, sera pris au corps et con

duit dans la maison de justice. OPTION. Faculté ou action de choisir entre Voyez les art, 133, 134, 231, 232 et 239 du deux ou plusieurs choses qu'on ne peut avoir en- Code d'instruction criminelle. semble. L'option est déférée par un contrat ou par un

ORDRE. C'est le procès-verbal qui règle les testament,

préférences réclamées par des créanciers hypoPour le premier cas, voy. Obligation, sect. 111, thécaires sur le prix d'un immeuble aliéné. $ 11; et pour le second, voyez Testament , sect. II, formalités qu'ils doivent remplir, pour les acqué.

Les droits des créanciers hypothécaires et les $ 111.

rir et les conserver, sont expliqués aux articles OR. Métal jaune que l'on emploie pour fabri- Expropriation forcée, Saisie immobilière, Hypoquer des pièces de monnaie, et qui est d'un thèque, Privilege, Inscription hypothécaire, Surgrand usage dans les arts.

enchère sur aliénation volontaire, Transcription. Voy. Monnaie, Matières d'or et d'argent.

Lorsque les hypothèques et les privileges ont

été dûment acquis et conservés, que l'immeuble ORATOIRE. Petit lieu dans une maison, des- qui en est grevé est aliéné, et que les créanciers tiné pour y prier Dieu.

ne s'accordent

pas amiablement sur la distribuL'art. 44 de la loi du 18 germinal an x, porte tion du prix, pour arriver à la fin des priviléges que a les chapelles domestiques, les oratoires par- et hypothèques, il faut recourir aux formalités ticuliers, ne pourront être établis sans une per- qui sont l'objet de cet article. mission expresse du gouvernement, accordée sur On va parler dans quatre paragraphes, 1° des la demande de l'évêque.

cas où il y a lieu à la poursuite d'ordre, et du Un décret du 22 décembre 1812 a réglé le tribunal compétent pour en connaitre; 2° de la mode d'autorisation de ces chapelles et oratoires poursuite du procès-verbal d'ordre; 3o de la "conNoy. Cultes et Cures.

fection de l'état de collocation; 4° des contesta

tio's sur l'état des collocations et de leurs suites. ORDONNANCE. Ce mot a plusieurs acceptions. 1° Il signifie l'acte par lequel S. M. prescrit les

SI. mesures nécessaires

pour
l'exécution des lois. C'est

Tribunal dans ce sens que l'art, 14 de la Charte constitu- Quand il y a lieu à poursuite d'ordre. tionnelle porte que « le roi... fait les réglements

compétent pour en connaitre. et ordonnances nécessaires pour l'exécution des 1. Les biens du débiteur sont le gage commun lois et la sûreté de l'état.

de ses créanciers, et le prix s'en distribue entre Quand les ordonnances sont-elles obligatoires ? eux par contribution, à moins qu'il n'y ait entre Voy. Lois, sect. 11, $ iv; sect. v; et sect. vi, nov. les créanciers des causes légitimes de préférence.

2° 11 exprime l'avis que le conseil-d'état donne Ces causes sont les privileges et hypothèques. sur les affaires contentieuses dont la connaissance (Code civil, art. 2093 et 2094.) est réservée à l'autorité administrative, lorsque Les créanciers sont privilégiés, hypothécaires le roi l'a revêtu de son approbation. Les ordon-, ou chirograpbaires. nances de cette nature ont tous les caractères des Les créanciers privilégiés ont entr'eux un ordre jugements ou arrêts.

de préférence, suivant la nature des priviléges. Mais les ordonnances rendues sur les conflits Un ordre de préférence est aussi établi entre les J'attribution ont-elles ces caractères ?

créanciers hypothécaires; mais il n'y en a point Sont-elles soumises au droit d'enregistrement ? entre les créanciers chirographaires. Voy. Conflit, noix.

Un ordre ne peut être provoqué qu'autant qu'il

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y a plusieurs créanciers hypothécaires inscrits sur dans le mois de la signification du jugement conl'immeuble rendu; et en cas d'aliénation autre firmatif. (Code de proc., art. 749.) que celle par expropriation, qu'autant qu'il y a En cas d'aliénation autre que celle par exproplus de trois créanciers inscrits. (Code de proc. , priation, la distribution doit être réglée entre les art. 775.)

créanciers, dans les trente jours qui suivent les Le veu de la loi est que les créanciers et le délais prescrits par les art. 2185 et 2194 du Code débiteur se règlent entre eux sur la distribution civil pour purger les priviléges et hypothèques. du prix. S'ils s'accordent, ils en passent acte de- (Code de proc., art. 775). Voy. Transcription. vant notaire portant délégation sur l'acquéreur à Faute par les créanciers de s'être réglés dans chaque créancier, de la somme qui lui revient ces délais, tout créancier inscrit, l'acquéreur ou Si l'acquéreur est partie dans l'acte, il paie, et la l'adjudicataire peut provoquer l'ordre. (Ibid., ardélégation le décharge ainsi que le débiteur, si sticles 750 et 775.) les créanciers sont entièrement payés, ou si ne Pour faire courir le délai d'un mois, en cas de l'étant pas, ils font remise. S'ils ne sont pas en vente par expropriation , suffit-il que le jugement tièrement payés et ne font pas remise, ils gar- d'adjudication soit notifié au saisi et au saisissant, dent les titres et y font mention des sommes ou faut-il qu'il le soit encore à tous les créanciers payées à compte, s'il en a été donné. Dans tous inscrits ? les cas, les créanciers consentent la radiation des Les auteurs sont partagés sur cette question (1); inscriptions: ceux qui n'étaient pas hypothécaires mais un arrêt de la cour royale de Metz, du 22 et qui ont formé opposition entre les mains de mars 1817, a décidé que la signification aux créaul'acquéreur, seule voie qu'ils eussent pour con- ciers inscrits n'est pas nécessaire, et que si le jugeserver lears droits, donnent aussi main-levée de ment leur a été notifié, les frais de la notification leurs oppositions.

sont frustratoires el restent à la charge de l'avoué Si l'acquéreur n'a point été partie dans l'acte, qui les a faits. Voici les motifs de cet arrêt: la délégation lui est signifiée avec un extrait des Attendu que la procédure en matière d'excréanciers inscrits délivré depuis la transcription. propriation et d'ordre de distribution, est réglée Tous les créanciers opposants en ses mains et non par des lois particulières et spéciales qui traceni inscrits lui étant connus par leurs oppositions, la marche à suivre, et indiquent et énumèrent, l'extrait ne doit pas lui en ètre signifié. Il n'a plus depuis le premier jusqu'au dernier, tous les actes alors de motifs de refuser le paiement, puisque qui sont exigés pour sa régularité; que dès lors par les actes notifiés, il voit que tous les créan. on ne peut puiser les motifs de décision de la ciers ayant droit sur le prix ont été compris dans question à juger que dans le texte ou l'esprit de la délégation. Cependant, comme cette déléga-ce Code spécial, qui se compose des titres xii, tion n'a pas été faite avec lui, on ne peut le con. XIII et xiv, liv. Ili, de celui de procédure en ge. traindre au paiement qu'en lui faisant signifier le néral; – attendu que quoiqu'il soit dit aux arjugement d'adjudication ou l'acte de vente qui est ticles 749 et 750 que le délai pour

l'ouverture exécutoire contre lui.

de l'ordre, par suite d'un jugement d'adjudica L'acquéreur qui paie en vertu d'un ordre amia- tion, ne commence à courir que du jour de la blement fait entre les créanciers inscrits et oppo- signification, l'on ne peut ceperdant pas en tirer sants, est valablement libéré du prix de l'acqui- cette conséquence que la signification doit être sition. Cependant si un créancier inscrit a été faite à tous les créanciers inscrits ;-attendu que, omis dans cet ordre, et si ce créancier devait ve- au contraire, le jugement d'adjudication lui-même nir en ordre utile, il peut actionner l'acquéreur rédigé de la manière que l'art 714 le prescrit, et et le contraindre au paiement de sa créance, çar particulièrement l'injonction qu'il doit contenir à c'est la faute de celui-ci d'avoir payé sans recon- la partie saisie de délaisser la possession sur-lenaître que tous les créanciers inscrits n'étaient pas champ à l'adjudicataire, fait déja assez connaître compris dans l'ordre; mais il a son recours con- que le législateur n'a entendu en ordonner d'autre le créancier qui a été payé au lieu et place du tre signification que celle que l'adjudicataire doit créancier omis, parce que le réglement étant fait en faire à la partie saisie, suivant l'art. 714; — sans son concours, si une erreur est commise, attendu qu'en effet si cette signification est elle ne peut être imputée qu'aux créanciers, qui nécessaire, parce qu'à l'instant même elle fait en ayant profité, sont ses garants naturels. C'est passer dans ses mains la possession qui, jusce que la cour de cassation, section civile, a dé-que-là, était restée devers la partie saisie, articles cidé par arrêt du 9 nove

novembre 1812, au rapport 688 et 714, elle ne l'est pas moins dans l'intérêt de M. Cassaigne. (Sirey, 1816, page 187.) du poursuivant et de tous les autres créanciers ,

II. Lorsque l'immeuble a été vendu par expro• parce que, tant que la délivrance de la chose n'est priation forcée, les créanciers sont tenus de se point faite, nul' acquéreur ne 'peut être obligé régler entre eux sur la distribution du prix dans d'en payer le prix, tandis que cette obligation existe le mois de la signification du jugement d'adjudication, s'il n'est pas attaqué, et s'il y a eu appel, (1) M. Pigeau, tome 11, page 245. M. Carré, 233 2° question.

aussitôt que cette délivrance est effectuée; d'où il dépendait l'immeuble , - « attendu (porte l'arrêt) suit que la signification dont parle l'art. 749 ne que la succession bénéficiaire du marquis de Boupeut être autre que celle à faire par l'adjudicataire thillier a été ouverte à Paris; que la licitation à la partie saisie, parce qu'elle détermine l'épo- des biens dépendants de cette succession a été que de l'ouverture des droits et des obligations faite au tribunal de la Seine; que l'ordre pour la respectives de l'adjudicataire et des créanciers distribution du prix y a été ouvert; et que la entre eux, et que celle de l'ouverture de l'ordre, presque totalité des créanciers inscrits y ont déposé ou, ce qui revient au même, du partage ou de leurs titres. » (Bulletin civil, page 264.) la distribution, y est naturellement et nécessai Il paraît évident que la réunion seule de ces rement subordonnée; attendu que toute autre circonstances a déterminé la cour à faire fléchir notification à l'un ou à plusieurs créanciers se- le principe. rait même sans but, comme sans objet et sans Si l'ordre a été fait devant un autre tribunal aucune utilité; car, encore qu'il soit vrai de dire que celui de la situation, sans que la demande en que

les créanciers sont intéressés dans le juge- renvoi ait été formée, dans les cas où elle peut ment d'adjudication, qu'il doit être exécuté avec être accueillie, l'incompétence qui n'était que reeux, et que par conséquent ils ont intérêt à le lative a été couverte par le silence des parties. connaître, il n'est pas nioins certain que les vrais (Code de proc., art. 168.) créanciers, ceux qui sont réellement intéressés, Un avis du conseil d'état du décembre 1810, ne sont connus et ne peuvent guère l'être qu'au rapporté à l'article Faillite et banqueroute, $XII, procès-verbal d'ordre; car il est constant que sou no in, porte que les tribunaux de première invent il y a, sur le tableau des inscriptions, plus stance sont seuls compétents, à l'exclusion des de créanciers désintéressés que de créanciers à tribunaux de commerce, pour connaître de la payer , et qu'il est suffisamment pourvu aux droits vente des immeubles des faillis, et de l'ordre et et à l'intérêt de ces derniers par les dispositions de la distribution du prix de la vente. de l'art. 731, puisque le greftier est tenu d'avoir

S II. un registre des adjudications qui leur est constamment ouvert, afin qu'ils puissent en prendre

Poursuite du procès-verbal d'ordre. connaissance, et qu'ils la prennent même néces I. Lorsque les créanciers et la partie saisie ne sairement lorsqu'ils se présentent à l'ordre ; d'où se sont pas accordés pour régler la distribution il faut conclure que c'est mal à propos et frustra- du prix de l'immeuble pendant le mois qui leur toirement, que l'intimé a fait notifier aux créan- est laissé à cet effet (suprà, no 11), le saisissant ciers des appelants le jugement d'adjudication du dans la huitaine, et à son défaut, après ce délai, 17 août 1813, et que les frais de cette notifica- le créancier le plus diligent, l'adjudicataire, l'action doivent demeurer à sa charge.

quéreur ou le saisi requiert sur le registre des adIII. L'ordre doit toujours être provoqué devant judications tenu au greffe, la nomination d'un le tribunal de première instance dans l'arrondis- juge-commissaire devant lequel il sera procédé à sement duquel est situé l'immeuble dont le prix l'ordre (Code de proc., art. 750,751, 775 et 776). est à distribuer (Loi du 14 novembre 1808 , ar- | Le délai de huitaine passé, si les créanciers se ticle 4). La cour de cassation, statuant par voie trouvent en concurrence pour la poursuite, le de réglement de juges, a formellement consacré président décide auquel appartient la préférence ce principe par deux arrêts des 8 avril 1809 et (Tarif, art. 95). Il semble qu'elle doit être donnée 3 septembre 1812. (Sirey, 1809, page 226, et 1813, au créancier privilégié sur l'hypothécaire, et enpage 257.)

tre les hypothécaires, au plus ancien sur celui qui Deux arrêts de la même cour, des 13 juin l'est le moins. 1809 et 3 janvier 1810 (Sirey, 1809, page 282, Si les fonds à distribuer ont dû être versés dans et 1810, page 240), ont jugé que ce principe est la caisse des dépôts et consignations, le président vrai même dans le cas où il s'agit de distribuer le ne peut nommer un juge-commissaire , et celui-ci prix de différents immeubles situés dans des ar- ne peut procéder à l'ordre, qu'autant que l'acte rondissements divers : la distribution du prix de de réquisition contient la date et le nuinéro de la chaque immeuble doit se faire devant le tribunal consignation (Ordonnance du roi du 3 juillet 1816). de sa situation, à moins que pour épargner les Voy. Caisse des dépôts et consignations. frais , tous les créanciers ne consentent que l'ordre Il arrive quelquefois que la même adjudication soit fait devant un seul tribunal.

ou la même vente comprend plusieurs immeubles Cependant un arrêt contradictoire de cette cour appartenant au même débiteur, et que parmi ces statuant aussi par voie de réglement de juges, du immeubles, quelques-uns sont hypothéqués en 21 juillet 1821 , au rapport de M. Lecoutour, a faveur de certains créanciers seulement, et que décidé que l'ordre pour la distribution du prix les autres sont hypothéqués en faveur de créand'un immeuble situé dans l'arrondissement de ciers différents. Dans ce cas, avant de poursuivre Bourges, devait être ouvert devant le tribunal de l'ordre, le prix de l'adjudication ou de la vente de Seine, lieu de l'ouverture de la succession dont | doit être ventilé et distribué proportionnellement

entre les divers immeubles, afin de savoir quelles peuvent être chargés de la confection des ordres, portions du prix représente chacun d'eux (Code etc:, qu'à défaut des juges. civil, art. 2192 et 2211). A cet effet, le saisissant, Un arrêt de la cour de cassation, section ciet à son défaut, le créancier le plus diligent, l'ad- vile, du 10 janvier 1815, au rapport de M. Briljudicataire ou l'acquéreur, et même le saisi, fait lat-Savarin, a décidé que le juge-commissaire peut ordonner par le tribunal la ventilation des im- régulièrement ouvrir le procès-verbal d'ordre penmeubles par experts, et lorsque l'opération est dant les vacances, parce que les matières d'ordre finie et le rapport des experts entériné, on peut requièrent célérité. (Sirey, 1815, page 68.) provoquer l'ordre. Après avoir ainsi séparé le prix III. En vertu de l'ordonnance du commissaire, de chaque immeuble, on peut établir la concur- les créanciers sont som més de produire par acte rence des créanciers en conservant les droits de signifié aux domiciles élus par les inscriptions, chacun. Il y a conséquemment autant d'ordres ou à celui de leurs avoués , s'il y en a de constidistincts à former, qu'il y a de corps de biens tués. (Code de proc., art. 753.) affectés à des créanciers divers.

Pour que l'ordre produise tout l'effet qu'en Si l'on poursuit simultanément devant le même doit attendre l'adjudicataire ou l'acquéreur, celui tribunal l'ordre sur le prix de plusieurs immeu- de dégager entièrement l'immeuble de toutes hy. bles du même débiteur, il est de l'intérêt de tou- pothèques et privileges, on doit y appeler nontes les parties que ces poursuites soient réunies, seulement tous les créanciers inscrits du dernier ce qui s'obtient par une demande de jonction propriétaire, mais encore tous les créanciers des portée à l'audience cu en référé.

propriétaires précédents qui n'ont pas purgé. Si La poursuite d'ordre n'est pas viciée par cela donc tous ces créanciers ne sont pas appelés par seul que le créancier poursuivant n'avait qu'une le poursuivant, l'adjudicataire peut les appeler inscription nulle qui l'a fait par la suite rejeter lui-même, comme l'a jugé la cour de Riom, par de l'ordre, car la poursuite étant faite dans l'in- arrêt du 8 juin 1811, et la cour de cassation, térêt commun des créanciers, de l'acquéreur. et section civile, par arrêt du 13 décembre 1813, du saisi , il n'importe pas à son mérite que celui au rapport de M. Zangiacomi. (Sirey, 1811, qui l'a faite reste ou non dans l'ordre. La cour 2° partie, page 379, et 1814, page 46.)

. d'appel de Paris l'a ainsi jagé par arrêt du 15 Dans le mois de la sommation qui lui est faite,

1810, supp. , 6o.) II. A la suite du réquisitoire fait sur le registre avec acte de produit, signé de son avoué, et condes adjudications, le président du tribunal comme tenant demande en collocation. Le commissaire un juge-commissaire. Le poursuivant prend l'or- fait mention de la remise sur son procès-verbal donnance du juge contmis, qui ouvre le procès-(Code de proc., art. 754). L'acte de production verbal d'ordre, auquel doit être annexé un ex- ne doit pas être signifié. (Tarif, art. 133.) urait délivré par le conservateur de toutes les in Il peut arriver qu'un créancier inscrit néglige scriptions existantes. (Code de proc., art. 751 et de produire ses titres pour obtenir collocation : 752.)

ses créanciers peuvent alors faire la production Pour obtenir l'ordonnance du juge commis, le en son nom et demander à être colloqués. S'il a poursuivant lui présente une requête ( 'Tarif, ar- négligé de prendre inscription avant l'adjudicaticle 131). Le juge ouvre son procès-verbal par la {tion ou dans la quinzaine de la transcription, ils présentation de la requête, la délivrance de son peuvent même s'inscrire en son nom, en indiordonnance et l'annexe de l'extrait des inscriptions. quant que l'inscription est faite à leur poursuite

La loi dit que l'extrait doit contenir toutes les et diligence et pour sûreté de la créance qu'ils inscriptions existantes. Cela doit s'entendre de ont sur lui. Les créanciers qui ne se sont pas incelles qui ont été régulièrement prises, c'est-à- scrits de cette manière, peuvent former opposidire, de celles prises jusqu'au jour de l'adjudica- tion entre les mains de l'acquéreur avant la clôtion, s'il s'agit de vente forcée, et dans la quin- ture de l'ordre, afin d'empêcher que celui-ci ne zaine de la transcription du contrat; s'il s'agit de paie à leur préjudice le montant de la collocation vente volontaire. Si même il y en avait de poste de leur débiteur; et lorsque l'état de collocation rieures, le conservateur devrait les comprendre est définitivement clos, la somme revenant à leur dans son extrait, et le poursuivant devrait appe- débiteur est distribuée entre eux comme chose ler les créanciers à l'ordre, parce qu'il n'est pas mobilière, c'est-à-dire par voie de distribution juge du mérite de leurs inscriptions.

par contribution. (Code civil , art. 1166, et Code Suivant un décret du 25 mai 1811, les juges de proc., art. 778 et 834.) suppléants du tribunal civil de Paris peuvent ètre chargés par le président, concurremment avec les juges de ce tribunal, de la confection des or Confection de l'état de collocation. - Ses suites, dres et contributions, du rapport des contesta

s'il n'est pas contesté. tions y relatives et de la taxe des frais. Il en ré I. L'article 755 du Code de procédure porte: sulte que les suppléants des autres tribunaux ne « Le mois expiré (depuis que la sommation de

§ III.

produire a été faite), et même auparavant, si les que des tiers pourraient avoir sur le fond de l'imcréanciers ont produit, le commissaire dressera, meuble remis à titre d'antichrèse ; et l'antichrèse ensuite de son procès-verbal, un état de colloca- n'étant autre chose que la cession des fruits d'un tion sur les pièces produites. Le poursuivant immeuble, il est évident que la cession des redénoncera, par acte d'avoué à avoué, aux créan- venus qui ne doivent échoir qu'après l'aliénation ciers produisants et à la partie saisie , la confec- de l'immeuble, ne peut, pas plus que l'antichrèse, tion de l'état de collocation avec sommation d'en être opposée aux tiers qui ont des droits hy. prendre communication, et de contredire, s'il y pothécaires sur l'immeuble aliéné. (Bulletin échet, sur le procès-verbal du commissaire, dans civil.) le délai d'un mois. »

Il en est autrement et l'acquéreur ne doit pas L'ordre se fait entre les créanciers privilégiés et les intérêts, s'il en a été dispensé par une clause les créanciers hypothécaires inscrits qui ont pro- expresse du calier des charges. La cour de cassaduit leurs titres. Les chirographaires et les hypo. tion l'a ainsi décidé par arrêt du u avût 1813, thécaires non inscrits n'ont pas droit de s'ingérer en annulant un arrêt de la cour d'appel de Paris dans la formation de l'ordre : ils peuvent seule- qui avait jugé le contraire. (Bulletin civil.) ment y intervenir par voie d'opposition, pour L'acquéreur ne doit pas non plus les intérêts , veiller à ce qu'on n'admette pas au rang des pri- s'il a légalement consigné le prix de l’atljudicavilégiés ou hypothécaires ceux qui n'ont pas ce tion. titre, débattre la légitimité des créances en tout Après avoir constaté la somme à distıibuer én ou en partie, et se faire délivrer ce qui pourra capital et intérêts, le commissaire passe à la colJester du prix, après le paiement intégral de tou. location de chacune des créances dont les titres tes les créances privilégiées et hypothécaires. sont produits. Il examine pour quelle somme,

11. Avant de procéder à l'état de collocation, tant en principal qu'intérêts et frais, chaque le juge-commissaire vérife si tous les créanciers créancier demande à être colloqué, et si les titres portés sur l'état des inscriptions ont été appelés, joints à sa requête justifient la légitimité de cette si la procédure est régulière et tous les délais ex. demande. Si elle est bien établie, il colloque le pirés: Pour constater l'existence de cette procé-créancier; dans le cas contraire, il rejette la dedure, il vise chacun des actes signifiés : ce visa mande, ou la réduit à la portion qui est justifiée. forme le préambule de l'état de collocation. Le commissaire peut-il juger le mérite et la

11 vise ensuite l'acte de vente ou le jugement valeur des titres produits, et ne pas colloquer la d'adjudication pour vérifier le capital à distribuer, créance dont ils sont le fondement ? si ce capital produit des intérêts, et de quelle Voy. Distribution par contribution, $ 11, no 21. époque ils ont commencé à courir.

111. La tâche la plus délicate du juge-comnisLes intérêts sont dus,

saire, est celle de colloquer chaque créance au 1° S'il y en a clause expresse dans le cahier rang qui lui est assigné par la loi, parce que la des charges ou l'acte d'aliénation.

distribution des deniers doit se faire par ordre de 2° Depuis l'adjudication ou la vente, si l'im- privilege ou d'hypothèque, en sorte que le créanmeuble produit des fruits et qu'il n'y ait pas de cier le premier en rang doit être payé intégrastipulation à cet égard. (Code civil, art. 1652.) lement, et ainsi successivement pour tous les

Voy, ci-après, Š iv, no vi.

3° Depuis la dénonciation de la saisie immo Voy. Privileges et Hypothèques. bilière au saisi , si l'immeuble a été vendu

Chaque créance forme l'objet d'un article qui propriation. (Code de proc., art. 689 et 691.) contient les motifs de l'allocation ou du rejet.

Les créanciers inscrits ont droit aux intérêts du Coinme les créances produisent le plus souvent prix à compter du jour de l'aliénation, nonoh- des intérêts qui courent jusqu'à la clôture de l'orstant la cession anticipée que le débiteur aurait dre, chaque article de l'état de collocation ne faite des revenus à échoir pendant un certain porte que la somme principale qui est allouée; nombre d'années. C'est ce qu'a formellement jugé les intérêts sont énoncés pour mémoire, afin qu'à un arrêt de la cour de cassation, section civile, la clôture définitive de l'ordre où ils peuvent être du 5 novembre 1813. « S'il en était autrement calculés exactement, ils ne soient pas oubliés. Les (porte l'arrêt), le débiteur qui serait menacé d'une frais de la demande en collocation, de la déliexpropriation forcée, ou qui aurait l'intention de vrance du bordereau et autres, s'il y a lieu, sont vendre, pourrait impunément porter préjudice aussi compris dans chaque article. aux droits de ses créanciers inscrits et s'enrichir Les créances indéterminées (comme celles qui à leurs dépens, en consentant des ventes ou ces existent sur les biens des tuteurs et maris, au sions à prix comptant, des revenus de l'immeuble profit des mineurs et des femmes) ne peuvent être hypothéqué, pour un grand nombre d'années à colloquées que pour mémoire; mais les créanciers échoir : aussi l'art. 2091 du Code civil dispose ex- postérieurs ne toucheut le montant de leurs colpressément que l'antichrèse qui a été consentie locations, qu'en donnant caution de rapporter, par le débiteur, ne préjudicie point aux droits le cas échéant.

autres.

par ex.

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