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Les créances à terme ne présentent aucune dif- que celui inscrit sur la vigne recevrait tout ce qui ficulté dans la formation de l'ordre. Elles devien-lui est då. nent exigibles dès que le prix de l'immeuble hy Pour prévenir une injustice aussi criante et pothéque est mis en distribution, suivant l'art

. suivre les principes de l'équité naturelle, la 3184 du Code civil. Elles doivent donc être col- créance de la femme doit être colloquée en preloguées comme des créances pures et simples. mière ligne sur chaque immeuble proportionnel

à l'égard des créances conditionnelles, il faut lement à leur valeur, c'est-à-dire pour 20,000 fr. distinguer si la condition est suspensive ou réso- sur le prix de la maison, et pour 10,000 fr. sur lutoire.

le prix de la vigne. Si la condition est suspensive, la créanne doit Si les immeubles étaient situés en divers arronêtre colloquée comme si elle était pure et simple; dissements et que deux ordres fussent ouverts en la différence ne se fera sentir que dans le mode différents tribunaux, on devrait arriver au même de l'acquittement. La somme colloquée restera résultat. Le créancier ayant une première hypodans la main de l'acquéreur ou dans le dépôt où thèque générale exercerait, il est vrai, son droit sur le prix aura été consigné pour être délivrée au celui des immeubles qu'il voudrait choisir; mais créancier conditionnel, en cas d'accomplissement ce droit devrait ensuite être reversé fictivement de la condition, et en cas de défection de la con- sur les autres immeubles proportionnellement à dition, au créancier colloqué après lui. (Code leur valeur, afin d'éviter de nuire injustement civil, art. 1181.)

aux créanciers inscrits sur chaque immeuble en La créance à laquelle une condition résolutoire particulier. Ces principes ont été formellement est opposée , est sur-le-champ exécutoire; mais le consacrés par un arrêt de la cour d'appel de Paris, créancier colloqué ne peut toucher le montant de du 31 août 1811, dans la cause de la dame de la collocation, qu'en fournissant caution de res- la Rochefoucault, contre les créanciers du sieur tituer, au cas qu'il y ait résolution, aux créanciers Goesson. Ils le sont aussi pour les créanciers hyqui le suivent dans l'état de collocation. (Ibid., pothécaires des faillis, par les art. 540, 541 et art. 1183.)

542 du Code de commerce. IV. Si une instance d'ordre a pour objet la Voy. toutefois Hypothèques, sect. 11, $i, no 11. distribution du prix de plusieurs immeubles, et Cependant si les créanciers ayant des hypoque parmi les créanciers, les uns aient un privi- thèques spéciales, ont des inscriptions de dates lege spécial et les autres un privilege général, la différentes, les juges peuvent, en appréciant la répartition de ce dernier privilége qui s'exerce le bonne foi de ces créanciers et les circonstances, premier, doit être faite dans la proportion du faire peser d'abord l'hypothèque générale qui les prix de la vente de chaque immeuble. Si donc il prime tous, sur le prix des immeubles grevés le s'agit de distribuer le prix de deux immeubles plus récemment par des hypothèques spéciales. Il dont l'un a été vendu...

40,000 fr. est certain du moins qu'une semblable décision Et l'autre...

10,000 n'offre aucune prise à la censure de la cour de

cassation, conime l'a jugé cette cour par arrêt de Total......... 50,000 fr. la section civile, du 16 juillet 1821, au rapport Les frais de la poursuite devront être colloqués de M. Trinquelague. (Journal des audiences, 1821, pour quatre cinquièmes sur le premier immeuble, page 433. — Sirey, 1821, page 360.) et pour un cinquième seulement sur le second. V. D'après l'art. 757 du Code de procédure,

Le même principe s'applique aux hypothèques. les créanciers peuvent produire et demander à

Ainsi, un mari qui a reçu de sa femme 30,000 fr. être colloques, lorsque l'état provisoire de colloen dot, possède une maison qui est vendue 60,000 f. cation est dressé. Dans ce cas, le juge-commissaire et une vigne qui est vendue 30,000 fr. Ces deux est-il obligé de dresser un nouvel état de colloimmeubles sont grevés en première ligne de l'hy- cation ? pothèque de la femme, et en seconde ligne, la Dans ses observations sur l'art. 755, la section maison est hypothéquée à un créancier pour de législation du Tribunat proposa de le diviser, 60,000 fr., et la vigne à un autre créancier pour et parmi ses articles projetés se trouvait celui-ci, 30,000 fr. Si l'hypothèque de la femme était sous le n° 776. exercée sur le prix de la vigne, elle l'absorberait Après l’expiration du délai fixé pour produire, en totalité, et le créancier hypothéqué sur le le commissaire dressera à la suite de son procèsmême immeuble ne recevrait rien, tandis que verbal, un état de collocation des créances dont les celui hypothéqué sur la maison toucherait la to- titres auront été produits. talité de sa créance, quoique la femme eût éga Ce projet sera dressé de nouveau, lorsqu'il surlement une première hypothèque sur cette maison. viendra une production tardive.

L'inconvénient serait semblable si la créance La section motivait ainsi cette dernière dispode la femme était prise en totalité sur le prix de sition : «Une production tardive met dans la né. la maison. Le créancier inscrit sur cet immeuble cessité de faire un nouvel état de collocation ; il ne recevrait que la moitié de sa créance, iandis est utile de l'exprimer. »

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Tome IV.

Une proposition motivée avec une pareille as- , pièces, il a besoin de recueillement pour prépa surance prouve que le principe ne faisait pas de rer la rédaction de l'état : ce n'est que lorsqu'il doute dans l'opinion du Tribunat. Cependant elle est en mesure de le dicter au greffier ou de lui en n'a

pas été expressément accueillie, et l'on n'en remettre le canevas écrit, que celui-ci l'assiste en voit pas

les raisons dans la discussion au conseil- la chambre du conseil et porte l'état sur le prod'état. C'est donc dans le texte même de la loi cès-verbal d'ordre, conformément à l'art. 1040 qu'il faut chercher son intention.

du Code de procédure. Cet état est nécessairement En permettant aux créanciers de produire après le résultat d'un travail de plusieurs jours et quelle délai , l'art. 757 leur prescrit l'obligation de quefois de plusieurs semaines; et par inadverdénoncer leur production aux créanciers à l'effet tance, il peut être daté d'un dimanche, jour de d'en prendre connaissance. Cette dénonciation a fête légale. Dans ce cas, l'état de collocation estpour but de mettre les créanciers à même de il nul? contredire: la loi suppose donc qu'ils peuvent y Pour qu'il le fût, il faudrait que la nullité fût avoir intérêt. Mais si par un nouvel état de col- expressément prononcée par la loi, ou que du location provisoire ou par un état additionnel, le moins l'irrégularité portât sur la substance même créancier dont la production est tardive n'est pas de l'acte. Aucune loi ne prononce la nullité, colloqué dans un rang, quelconque, les autres reste donc à examiner s'il y a absence d'une forcréanciers n'auront pas intérêt, ni par conséquent malité substantielle, ce qui ne pourrait provenir droit de contredire sa demande en collocation que d'un défaut de pouvoir du juge-commissaire qui n'aura

pas

été accueillie; la dénonciation qu'il pour faire un acte un jour de fête légale. leur aura été faite de sa production aura donc été L'art. 57 de la loi du 18 germinal an x, relaentièremeat frustratoire.

tive à l'organisation des cultes, porte que « le repos Or, en lui prescrivant de dénoncer aux créan- des fonctionnaires publics sera fixé au dimancher; ciers, la loi n'a pas ordonné une chose inutile; et l'art. 1ef de celle du 18 novembre 1814 dispose et comme cette disposition ne peut avoir d'effet que « les travaux ordinaires seront interrompus qu'autant que le créancier qui a produit tardive- les dimanches et jours de fêtes reconnus par la ment a un rang de collocation quel qu'il soit, il loi de l’état. » Mais cette disposition est expliquée en résulte que le commissaire est strictement par les articles qui suivent, et l'on voit que

l’inobligé de faire un nouvel état de collocation, et terruption des travaux ordinaires n'est prescrite que la loi a implicitement adopté, dans l'art. 757, qu'autant qu'ils se font publiquement, et non lorsla proposition du Tribunat faite sur l'art. 755. qu'ils ont lieu dans l'intérieur des édifices non publics.

Vainement objecterait-on que le comniissaire Ces lois n'atteignent donc pas le travail du jugepeut dès lors être astreint à rédiger successive- commissaire qui se fait dans l'intérieur de la ment dix états de collocation, et que tel ne peut chambre du conseil. Mais ce n'est pas tout. être le voeu de la loi.

Suivant l'art. 1037 du Code de procédure, auD'abord, si cet inconvénient existait, il ne pour-cune signification ni exécution ne peut être faite rait pas balancer la nécessité d'exécuter la loi. les jours de fêtes légales, si ce n'est en vertu de Mais ensuite il est purement imaginaire, car on permission du juge, dans le cas où il y aurait ne peut pas supposer qu'un creancier prendra péril en la demeure. Eh bien ! la signification plaisir à supporter, sans pouvoir les répéter en faite un jour de dimanche, en contravention à aucun cas, les frais de sa production tardive et cette disposition absolue, n'est pas nulle, car la de la dénonciation d'icelle aux créanciers, et à loi n'y attache pas la peine de nullité, et l'article se rendre garant des intérêts qui auront couru, à 1030 du même Code défend de la prononcer. compter du jour où ils auraient cessé, si la pro Voy. Ajournement, S v, no 11. duction eût été faite dans le délai fixé, comme le Or, si un huissier pent faire valablement et porte l'art. 757.

en public un acte de son ministère pendant un Tant que le délai pour contredire n'est pas ex• {jour férié légal, le juge-commissaire qui dresse piré, les créanciers en retard peuvent produire ; son procès-verbal dans le secret de la chambre du le commissaire est tenu de faire mention de la conseil, fait à plus forte raison un acte valable. remise sur son procès-verbal (ibid., art. 754); et VII. L'article 755 du Code de procédure veut il doit donner un rang quelconque à cette nou- que la confection de l'état de collocation soit par velle demande en collocation ou en motiver le le poursuivant dénoncée au saisi, par acte d'avoué rejet. Ce n'est qu'autant que les délais pour con- à avoué. Si le saisi n'a pas d'avoué, la dénonciatredire sont expirés et qu'il a fait la clôture de tion lui est faite par exploit à personne ou domil'ordre, qu'il est sûr de n'être pas tenu de dresser cile, et le délai" pour contredire est alors augun nouvel état de collocation.

menté d'un jour par trois myriamètres de distance, VI. La confection d'un état de collocation comme l'a jugé la cour d'appel de Rennes, par exige une attention soutenue de la part du com- arrêt du 10 janvier 1813. mi: saire, et quelquefois un travail assez long. En Le jour de la dénonciation de la confection de faisant l'exainen et la comparaison de toutes les l'état de collocation, doit-il être compté dans le

délai d'un mois pendant lequel on peut contre-tait pas proposable, parce qu'aucune disposition dire ?

du Code ne l'avait ainsi ordonné, et qu'aucun La cour de cassation a décidé la négative par tribunal ne pouvait, sans excéder ses pouvoirs, arrêt du 27 février 1815, rendu dans l'espèce créer des nullités qui n'étaient pas établies par le suivante :

législateur. Le sieur Lecavalier, banquier à Rouen, étant 3° Que l'article go du décret du 30 mars i

1808 décédé en mauvaise situation, ses biens furent avait été faussement appliqué, en ce que ce dévendus sur publications, à la poursuite de ses cret, en disant que les greffes resteraient ouverts héritiers.

au moins huit heures par jour, n'avait pas décidé Quelques eréanciers ne tardèrent pas à provo- qu'ils ne pourraient, dans aucun cas, être ouverts quer l'ordre et distribution du prix provenant de pendant un plus long temps. la vente de ces mêmes biens.

Ces moyens ayant paru concluants à la cour, Un juge fui nommé commissaire, et dressa, elle a rendu l'arrêt de cassation dont la teneur après la production des titres, l'ordre de collo- suit : cation.

« Ouï le rapport de M. le conseiller Minier, et Le créancier poursuivant l'ordre fit signifier ce les conclusions de M. l'avocat-général Joubert; procès-verbal le 3 juin 1811, avec sommation de Vu les articles 755, 756 et 1033 du Code de le contredire dans le délai d'un mois, à peine de procédure civile, et l'article 90 du décret du 30 forclusion.

mars 1808; Les contredits des demandeurs ne furent faits Attendu 1° qu'il a été reconnu, en point de que le 3 juillet suivant.

fait, par la cour de Rouen, que le créancier La nullité en fut provoquée sous divers pré-poursuivant l'ordre avait dénoncé aux créauciers textes; on soutint,

produisant l'état de collocation, le 3 juin 1811, 1° Que le 3 juin devant être compté dans le et que les contredits de ces créanciers avaient été délai du mois, le délai était expiré le 2 juillet faits dans la journée du 3 juillet suivant; suivant, et que, dès lors, les contredits avaient • Attendu qu'il est évident, d'après l'art. 755 du été faits trop tarda

Code de procédure précité, que le législateur a 2° Que les contredits étaient encore nuls, pour entendu accorder aux créanciers produisants un avoir été faits hors la présence du juge-commis- mois entier pour contredire l'état de collocation, saire et du greffier;

à partir du jour de la sommation faite à l'avoué 3° Et enfin, qu'ils étaient nuls, parce qu'ils des créanciers de satisfaire à cet égard à la loi; avaient été faits après l'heure fixée pour la ferme Attendu que tous les jours, loutes les heures, ture du greffe, qui ne devait rester ouvert que tous les instants de ce délai doivent appartenir huit heures par jour.

aux créanciers; et qu'ils n'en jouiraient réellement Ce système avait été accueilli par l'arrêt dé- pas, si le jour de la soinmation entrait dans la noncé.

computation de ce délai; que ce jour doit être Pour établir que cet arrêt devait êtrc cassé, les considéré comme étant le point de départ, et non demandeurs soutenaient,

comme étant compris dans la computation des 1° Que l'art. 755 du Code de procédure civile trente jours qui doivent compléter le mois; accordait un mois complet, à partir du jour de la Attendu, dans l'espèce, qu'en mettant à l'ésommation de contredire; que dans ce délai, ne cart le 3.juin 1811, jour a quo, le mois accordé devait

pas être compris le jour de la sommation, aux demandeurs pour contredire n'expirait que qui était le point de départ après lequel on de- le 3 juillet suivant; et que c'est dans cette journée tait compler trente jours, dont toutes les heures, même, et avant minuit, que leurs contredits ont tous les instants étaient utiles pour les créanciers été signés dans le procès-verbal; d'où il suit qui avaient des contredits à fournir; que c'était qu'ils ont été faits dans le temps utile, et qu'il ainsi que devait être entendu l'art. 755; et qu'on n'y avait aucun motif fondé pour les déclarer nuls; n'avait pu juger le contraire sans violer cet article; Attendu, 2° que, pour échapper à cette déqu'on cherchait inutilement à persuader le con- cision, on exciperait vainement des articles 755 traire en argumentant des art. 1033 et 756, dont et 1033 du Code de procédure civile; le premier n'était point applicable à l'espèce, puis Qu'en effet le premier de ces articles n'est qu'il n'était relatif qu'à la manière de compter le relatif qu'à la communication des productions qui délai en matière d'ajournement, et le second ne doit être prise entre les mains du commissaire l'était pas davantage, puisqu'il n'était relatif qu'à dans le délai d'un mois, faute de quoi il y a lieu la manière dont la conmunication des titres pros à la forclusion; que cette nécessité de prendre duits devait être prise entre les mains du juge- communication entre les mains du commissaire commissaire;

est écrite dans la loi, et qu'elle est fondée sur 2° Que la nullité des contredits demandée sous une considération importante, résultant de ce le prétexte qu'ils auraient dû être faits en pré- qu'il est dans l'intérêt des parties que les titres sence du juge-commissaire et de son greffier, n'é- I justificatifs des créances réclainées restent en mains

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sûres , et ne soient pas exposés à être soustraits | bre du conseil, sur le rapport du juge-commis-
ou altérés ; que la disposition de cet article se ré- saire. (Code de proc., art. 779.)
férant à un cas précisé par la loi, doit être rigou. Il y a retard ou négligence lorsque les actes
reusement restreinte à ce cas, et qu'il n'est pas relatifs à la poursuite d'ordre n'ont pas été faits
permis de l'appliquer à un autre, et de prétendre, dans les délais fixés.
comme l'a fait la cour de Rouen, que les con La loi ne dit pas si un créancier en sous-ordre
tredits des demandeurs, pour être valables, au- peut demander'la subrogation ; mais l'affirma-
raient dû être faits en présence du juge-commis- tive résulte de la combinaison des articles 1166
saire avant la journée du 3 juillet 1811, puisque du Code civil et 778 du Code de procédure. En
l'art. 755 ne dit pas qu'on contredira devant le effet, si le créancier d'un créancier peut requérir
juge - commissaire, et porte uniquement qu'on inscription et produire dans l'ordre , comme l'y
contredira sur le procès-verbal qui restera déposé autorise l'art. 778, il peut demander la subroga-
au greffe à cet effet pendant le mois;

tion, car la raison de décider est la même dans
« Que le second de ces articles, l'article 1033, les deux cas.
n'est relatif qu'aux délais des ajournements dans

Le jugement qui prononce la subrogation, orlesquels dies termini non computatur in termino, et donné que le poursuivant l'ordre remettra les qu'il n'y avait conséquemment aucune induction pièces de la poursuite au subrogé, et que le preraisonnable à tirer de cette disposition de la loi, mier sera employé dans l'état de distribution pour relativement à des actes signifiés d'avoué à avoué; ses frais de poursuite faits jusqu'alors. que d'ailleurs, s'il eût été possible de l'appliquer

IX. Si les créanciers produisants ne prennent à l'espèce, il aurait été plutôt favorable que contraire au système soutenu par les demandeurs ,

pas communication des productions ès mains du puisqu'en s'y conformant, il avait fallu exclure de juge-commissaire dans le délai d'un mois à comp

ter de la sommation de contredire l'état de colla computation du mois le 3 juin 1811, et même location, ils demeureront forclos sans nouvellesom. le 3 juillet, jour de l'échéance;

mation ni jugement : il ne doit être fait aucun « Attendu , 3° que l'art. 90 du décret du 30 mars dire, s'il n'y a contestation. (Code de proc., art. 756.) 1808, qui règle les jours ou les greffes seront ou

Un arrêt de la cour royale de Ronen, du 25 verts ou fermés, et qui porte qu'ils seront ouverts janvier 1815, a jugé que le délai pour contreau moins huit heures par jour, a visiblement dire ne court pas, à l'égard de chacun, à compter voulu fixer le minimum du temps de l'ouverture de la dénonciation qui lui est faite, mais seuledes greffes , et non décider qu'ils ne pourraient ment à partir de la dernière dénonciation faite et ne devraient être ouverts, en aucun cas, après aux créanciers produisants et à la partie saisie. ce délai ;

(Sirey, 1815, 2° partie, page 222.) « Attendu, enfin, que de tout ce que dessus , Les créanciers qui ont encouru la forclusion il résulte, lo que la cour de Rouen a violé l'ar- prononcée par l'art. 756, deviennent non receticle 755 du Code de procédure civile, en rédui-vables à élever aucune discussion sur l'ordre, le sant å vingt-neuf jours un délai qui devait être rang d'hypothèque et la légitimité des créances , d'un mois, en prenant pour terme de départ le sans qu'il soit nécessaire de prendre un jugement 3 juin 1811, sans le compter , et qui ne pouvait qui déclare ces effets de la forclusion. La cour de être completé qu'en y comprenant le 3 juillet sui- cassation, section civile, l'a ainsi décidé par arvant; 2° qu'en décidant que les contredits des rêt du 22 décembre 1814 (Sirey , 1815, page 268). demandeurs étaient nuls , pour avoir été faits hors Mais l'article ne déclare forclos que les créanciers; la présence du juge-commissaire,

assisté du gref- il ne parle pas de la partie saisie ; et, comme fier en chef, ou d'un commis-greffier assermenté, les peines ne s'étendent pas, il en résulte que le cette même cour a ajouté à la loi, et créé une saisi peut contredire sur le procès-verbal, tant nullité qu'elle ne prononçait pas; 3° enfin, qu'elle que le juge-commissaire n'en a pas fait la clôture. a aussi faussement appliqué l'art. 90 du décret C'est ce qui a été jugé par deux arrêts rendus par du 30 mars 1808, en supposant que ce décret, les cours de Rouen et de Metz, les 10 janvier en disant que les greffes resteraient ouverts au 1813 et 22 mars 1817. (Sirey , 1819, 2 partie, moins huit heures par jour , avait décidé rigou- page 134.) reusement qu'ils ne pourraient pas l’être plus long.

X. Le principe de l'art. 756, d'après lequel le temps;

créancier qui ne conteste pas l'état de collocation « Par ces motifs , la cour casse et annule l'ar- dans le délai fixé, est irrévocablement non recerêt de la cour de Rouen..... »

vable à contester. Cet étal, s'applique-t-il au cas VIII. En cas de retard ou négligence dans la où le créancier utilenient colloqué dans l'ordre, poursuite d'ordre, la subrogation peut être de- se trouve frustré de l'espérance d'être payé, par mandée. La demande en est insérée au procès- l'effet de la folle enchère de l'adjudicataire, à la verbal d'ordre, communiquée au poursuivant par suite de laquelle le nouveau prix de l'adjudication acte d'avoué, et jugée sommairement en la cham- ne lui permet plus d'espérer d'être payé ?

Voici une espèce dans laquelle la cour de cas- dispositions contenues dans les art. 755, 756 et sation a décidé l'affirmative.

760 du Code de procédure; Les biens dépendants de la succession du sieur « Qu'ainsi la dame Lecerf n'était pas fondée à Lecerf ayant été vendus judiciairement à un sieur former tierce opposition au jugement qui avait Avenel, moyennant une somme de 53,325 fr., il ordonné que l'ordre fait sur la distribution du avait été procédé à un ordre de distribution de prix de la première adjudication serait exécuté ce prix, dans lequel la dame Lecerf, quoique col- sur celui de la folle enchère, et que l'arrêt qui loquée au dernier rang , l'avait été néanmoins a fait droit à cette tierce opposition a non-seud'une manière utile.

lement fait une fausse application de l'art. 474 du Mais , le sieur Avenel n'ayant pas payé le prix Code de procédure, mais en a de plus violé la de son adjudication, il était devenu nécessaire de disposition ; procéder à une revente sur sa folle enchère, dont rêt de la cour royale de Rouen, du 13 décembre

Par ces motifs, la cour casse et annule l'arle résultat avait opéré une diminution de 8,500 f., et dont l'effet avait été de diminuer d'autant le 1817, etc. » prix de la collocation de la dame Lecerf par iu- être attentifs à faire valoir tous leurs droits dans

Cet arrêt prouve combien les créanciers doivent suffisance de la somme à distribuer.

les ordres où ils sont appelés à concourir. Elle s'était, en conséquence, crue fondée à

XI. Si l'état de collocation est contesté dans former une tierce opposition au jugement qui avait le délai fixé, le commissaire renvoie les contesordonné la revente sur folle enchère, et elle l'a- tants à l'audience, à jour fixé par une ordonnance vait motivée sur ce que, n'ayant point été appelée mise sur son procès-verbal; et néanmoins il arlors du jugement qui avait ordonné la revente et rête l'ordre pour les créances antérieures à celles la distribution du prix qui en proviendrait , d'a- contestées , et ordonne la délivrance des bordeprès l'ordre précédemment établi, elle avait le reaux de collocation de ces créanciers, qui ne droit , d'après la disposition de l'art. 474 du Code seront tenus à aucun rapport à l'égard de ceux de procédure, de former tierce opposition à ce qui produiraient postérieurement. (Code de proc., jugement, et de demander qu'il fût procédé à

art. 758.) un nouvel ordre, lors duquel elle serait admise

Pendant la contestation et jusqu'à la clôture défià faire valoir ses droits.

nitive de l'ordre, les créanciers en retard, tant La cour royale de Rouen l'avait ainsi décidé ceux inscrits que ceux qui ont des hypothèques par arrêt du 13 décembre 1817 ; mais sur le pour- légales non inscrites , peuvent produire , en supvoi en cassation, il a été annulé par arrêt du 12 novembre 1821, au rapport de M. Pajon, dont créanciers dont les bordereaux ont été délivrés

portant les frais dont parle l'art. 757; mais si les voici la teneur :

en exécution de l'art. 758 n'ont pas encore touVu l'art. 474 du Code de procédure civile; ché le montant de leur collocation, ceux qui - et attendu, 1° qu'il résulte de cet article que produisent tardivement peuvent-ils s'opposer à la tierce opposition ne peut être admise qu'autant la délivrance des deniers, s'ils prétendent devoir que le jugement préjudicie aux intérêts de celui être colloqués avant eux ? qui l'attaque par cette voie ;

On dit pour l'affirmative que tant que les créan• Attendu, 2° que les art, 749 et 750 du même ciers n'ont pas touché les fonds , les choses sont Code ne sont applicables qu’au cas de distribution entières à leur égard ; que l'art. 758 porte qu'ils à faire du prix d'une première adjudication ;

ne sont tenus à aucun rapport, ce qui suppose • Attendu , 3° qu'aucune disposition du même qu'alors les fonds ont été délivrés, parce qu'on Code n'ordonne au poursuivant de notifier la re

ne rapporte que ce qu'on a reçu ; qu'enfin la dévente sur folle enchère aux créanciers colloqués livrance des bordereaux n'est définitive que dans l'ordre qui a suivi la distribution du prix quand les fonds ont été touchés, ou qu'après la de cette première adjudication, dont le défaut clôture de l'ordre , la déchéance des créanciers de paiement a donné lieu à ladite revente ; non produisants ayant été prononcée par le com

* Attendu, 4o qu’un ordre régulièrement fait missaire, comme dans le cas de l'art. 759, où sur le prix de la première adjudication, et qui, la clôture est faite sans qu'aucune contestation se par l'acquiescement des créanciers colloqués, a soit élevée. acquis contre eux l'autorité de la chose jugée ou

Quelque plausibles que soient ces raisons, l'oconsentie, n'est point subordonné à l'exécution pinion contraire est adoptée par M. Tarrible et elle de l'adjudication par l'adjudicataire ;

nous semble préférable. En effet, l'ordre est ar. ·D'où il résulte que, si cette adjudication est rété par le commissaire à l'égard des créanciers suivie de folle enchère, faute par l'adjudicataire non contestés ; et tout est si bien fini pour eux , d'avoir satisfait au paiement de son prix, l'ordre que le commissaire ordonne la délivrance de leur jugé et consenti pour la distribution de ce prix bordereau de collocation, et qu'ils ne sont tenus doit recevoir son effet sur le prix de la nouvelle à aucun rapport envers les créanciers qui proadjudication, et que telle est la conséquence des I duiraient postérieurement. Le motif de la loi est

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