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sensible : aucune contestation ne s'étant élevée, donc inattaquable, soit par opposition, nullité
entre eux dans le délai fixé , leur collocation est ou appel. C'est aussi ce qu'a décidé un arrêt de la
réputée acquiescée par tous les intéressés; la clô- cour d'appel de Rouen, du 25 mars 1809. (Si-
ture de l'ordre est la chose jugée en leur faveur, rey, 1809, 2° partie, page 399.)
vis-à-vis de tous ceux qui avaient des intérêts dans Mais il en est autrement, si l'un des créanciers
l'ordre.

compris dans l'état provisoire de collocation non
La clôture partielle de l'ordre, d'après l'art. 758, contesté, prétend qu'en liquidant d'après les bases
est sur la même ligne que la clôture totale, dans de l'état provisoire, le juge-commissaire a fait
le cas de l'art. 759. La clôture partielle est faite, quelque erreur. C'est alors le cas de se pourvoir
parce qu'il n'y a pas de contestation sur cette par opposition devant le tribunal.
partie ; et la clôture totale, parce qu'il n'y a au Dans les dix jours après la clôture de l'ordre
cune contestation. Les motifs de la ciôture sont et l'ordonnance du juge-commissaire, le greffier
identiques dans les deux cas; les effets doivent délivre à chaque créancier utilement colloqué le
donc être les mêmes : il est vrai qu'après la clô- bordereau de collocation, qui est exécutoire soit
ture totale, le commissaire prononce la déchéance contre l'acquéreur, s'il n'a pas légalement con-
des créanciers non produisants, ce qui n'a pas signé le prix de son acquisition (Code de proc., ar-
lieu après la clôture partielle; mais cette différence ticle 771), soit contre le préposé à la caisse des
ne tient pas aux effets de la clôture en soi ; elle dépôts et consignations, si les deniers ont dû être
vient de ce que la clôture partielle laisse des consignés (art. 4 et 15 de l'ordonnance du roi,
créanciers en état de contestation, à l'égard des du 3 juillet 1816). Le bordereau est délivré dans
quels la déchéance ne peut pas être prononcée, la forme exécutoire, et signé du greffier seul.
car jusqu'au jugement définitif des contestations, En donnant quittance du montant de sa collo-
il est incertain s'ils ne devront pas être colloqués cation, le créancier colloqué doit consentir la
utilement, tandis qu'en cas de clôture totale, per- radiation de son inscription par acte authentique.
sonne ne peut plus ni produire ni contester. (ibid., art. 772, Code civ., art. 2158.)

La loi entend si bien que la clôture partielle Au fur et à mesure du paiement des collocaest définitive, que, dès qu'elle est faite, la loi lions, le conservateur des hypothèques, sur la déclare que les créanciers ne seront tenus à aucun représentation du bordereau et de la quittance rapport à l'égard des créanciers qui produiraient du créancier, décharge d'office l'inscription, juspostérieurement. Mais, dit-on, le rapport ne peut qu'à concurrence de la somme acquittée ; et l'inêtre fait de ce qu'on n'a pas reçu ; les seuls créan- scription d'office est rayée définitivement ciers dispensés de rapporter , sont donc ceux qui justifiant, par l'adjudicataire, du paiement de la ont été payés. Pure équivoque! ce ne sont pas totalité de son prix, soit aux créanciers utilement seulement les créanciers payés qui sont dispensés colloqués, soit à la partie saisie , et de l'ordondu rapport , ce sont tous ceux auxquels des bor- nance du juge-commissaire qui prononce la radereaux de collocation doivent être délivrés en diation des inscriptions des créanciers non utilevertu de l'ordonnance du commissaire. Cela résulte ment colloqués. (Code de proc. , art. 273, 274.) même de la construction grammaticale de l'arti. Ainsi, deux espèces d'inscriptions sont à rayer : cle 758; car, qui dispense-t-il du rapport ? Ce l'une est celle de chaque créancier colloqué; sur sont les créanciers auxquels le commissaire a or- la représentation du bordereau et de la quittance donné la délivrance des bordereaux de collocation, de ce créancier, le conservateur décharge d'office et non pas seulement ceux qui ont été payés. l'inscription. L'autre est celle qui a été prise dans

XII. S'il ne s'élève aucune contestation contre l'intérêt du vendeur ou de la masse des créanl'état de collocation dans le délai fixé, le juge-com- ciers, en vertu de l'art. 2108 du Code civil; dès missaire fait la clôture de l'ordre; il liquide les que l'acquéreur justifie d'avoir payé la totalité de frais de radiation et de poursuite d'ordre, qui son prix aux créanciers utilement colloqués , et sont colloqués par préférence à toutes autres de l'ordonnance du juge-commissaire, le conser. créances; il prononce la déchéance des créanciers vateur raie l'inscription, sans qu'il soit besoin du non produisants , ordonne la délivrance des bor- consentement des créanciers à cet égard. dereaux de collocation aux créanciers utilement Il n'y a pas lieu à l'observation de ces formacolloqués, et la radiation des inscriptions de ceux lités, si l'acquéreur à consigné le prix avant la non utilement colloqués. Il doit être fait distrac- confection de l'ordre ; dans ce cas, il tion en faveur de l'adjudicataire, sur le montant médiatement après la consignation , faire rayer de chaque bordereau, des frais de radiation de toutes les inscriptions qui frappent sur l'immeubile. l'inscription. (Code de proc., art. 759.).

Lorsqu'aucun créancier ne conteste dans le dé. lai fixé l'état de collocation, il est réputé acquiesce Contestation de l'état de collocation ; ses suites. par tous les intéressés. En faisant la clôture , commissaire ne rend pas un jugement, dès qu'il I. Si l'état de collocation est contesté dans le n'y a pas de contestation. L'acte de clôture est délai fixé ( supra , ß iii, noix), le juge-commis

en

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peut, im

SIV.

le

saire renvoie les contestants à l'audience, par une ciers antérieurs aux collocations contestées. Si donc ordonnance mise sur son procès-verbal, et dans on veut faire réformer le jugement à l'égard de laquelle il indique le jour où le rapport sera par ces créanciers antérieurs, ils doivent nécessairelui fait. (Code de proc., art. 758.).

ment être appelés à la cause par un appel dirigé Dans la huitaine du délai accordé pour contre- contre eux ; sinon, il n'y a point d'appel à leur dire, les créanciers postérieurs en ordre d'hypo- égard, et le jugement ne pourrait être réformé thèque aux collocations contestées, sont tenus de contre leur intérêt, sans violer la chose jugée. s'accorder entre eux sur le choix d'un avoué; si-|. Après le décès de madanie de Brionne, ses hénon , ils sont représentés par l'avoué du dernier ritiers vendirent, en 1815, par licitation, la terre créancier colloqué. Le créancier qui conteste in- de Limours: un ordre fut ouvert devant le tribudividuellement, supporte les frais auxquels sa con- nal civil de Rambouillet; le juge - commissaire testation particulière donne lieu , sans pouvoir colloqua les créanciers, à compter du jour de leurs les répéter ni employer en aucun cas. L'avoué inscriptions. Quelques-uns de ces créanciers, du poursuivant ne peut, en cette qualité, être appelé nombre desquels était madame la princesse de dans la contestation. (Ibid. , art. 760.)

Vaudemont, se plaignirent de ce réglement proLa loi ne dit pas que le saisi sera appelé dans visoire; le juge-commissaire renvoya les parties la contestation ; mais, comme il est naturel qu'il à l'audience du tribunal; la princesse de Vaudesoit présent à la discussion des créances que l'on mont y demanda qu'en réformant le réglement prétend exercer sur lui, il semble devoir être mis provisoire, le tribunal la colloquât par privilége en cause.

et préférence à tous créanciers. L'audience est poursuivie par un simple acte

Madame la marquise de Montmorency-Laval y d'avoué contenant les conclusions du dire fait sur demanda, au contraire, que le réglement prole procès-verbal du commissaire, sans autre pro- visoire fût maintenu, et que la princesse de Vaucédure ; et le jugement est rendu sur le rapport demont fût déclarée non recevable dans sa dedu juge-commissaire et les conclusions du minis-mande en priorité de collocation. tère public: il doit contenir liquidation des frais. Par jugement du 5 niars 1819, le tribunal de. (Ibid., art. 761 et 762.)

clara nulle et de nul effet l'inscription prise par Après le rapport du commissaire, et avant que madame la marquise de Montmorency-Laval, et le ministère public soit entendu, les parties sont ordonna, en conséquence , que sa créance serait admises à plaider.

rejetée de l'ordre. Si le créancier contestant ne se présente pas Par le même jugement, la princesse de Vaudepour plaider, le tribunal ne donne pas défaut mont fut colloquée par privilége pour l'une de contre lui, parce que son dire inséré au procès- ses créances, et par hypothèque seulement, pour verbal est regardé comme des conclusions prises | l'autre. à la barre. Iị est en état de qualités posées ; le Madame la marquise de Montmorency et majugement qui intervient, énonce qu’il a été en- dame la princesse de Vaudemont appelèrent de ce tendu en son dire seulement; et ce jugement est jugement vis-à-vis quelques-uns des autres créansi bien réputé contradictoire, qu'il n'est pas suscep- ciers ; mais elles n'en appelèrent pas

l'une contre tible d'opposition, comme l'a formellement décidé l'autre. un arrêt de la cour de cassation, section civile, Malgré ce défaut d'appel de la part de la mardu 19 novembre 1811, rapporté à l'article Oppo-quise de Montmorency contre la princesse de sition aux jugements, S1, no m.

Vaudemont, la cour royale de Paris reforma , au I bis. Le créancier qui n'a pas contredit au préjudice de la princesse de Vaudemont, le jugeprocès-verbal de collocation provisoire, avant la ment de première instance; par arrêt du 16 dénonciation de l'audience même, peut-il con- 1820 cette cour valida l'inscription qui avait été tredire à l'audience même, sans qu'on puisse lui annulée, et colloqua madame la marquise de Montopposer la forclusion ?

morency-Laval dans un rang antérieur à celui de L'affirmative n'est pas douteuse, si l'audience la princesse de Vaudemont. est poursuivie avant l'expiration du délai accordé Cet arrêt fut attaqué par requête civile; mais, pour contredire, parce qu'alors l'anticipation n'a par autre arrêt du 17 août 1821, la requêté civile pu le priver du droit qui lui était acquis de con- de la princesse de Vaudemont fut rejetée , sur le tester pendant tout le délai fixé. C'est aussi ce qu'a fondement d'une prétendue indivisibilité de l'orjugé la cour de cassation, section des requêtes, dre, et en vertu des lois spéciales qui régissent par arrêt du 15 juin 1820, au rapport de M. Jau- cette matière. bert. (Journal des audiences, vol. 1820, page 622. Pourvoi en cassation pour fausse application — Sirey, 1821, page 28.)

de l'art. 760 du Code de procédure civile , et II. L'avoué choisi par les créanciers postérieurs violation de l'art. 135i du Code civil. aux collocations contestées, les représente tous;

L'annulation du second arrêt a été prononcée l'art. 760 du Code de procédure civile le dit po- par suite de la cassation du premier, 'les deux sitivement; mais il ne représente pas les créan-1 pourvois ayant été joints.

mars

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L'arrêt portant cassation , sous la date du

7

Considérant que, d'après cet article, l'avoué mai 1823, est ainsi conçu :

du dernier créaircier colloqué n'a qualité que « Ouï le rapport fait par M. le conseiller Vergès; pour représenter les créanciers postérieurs, en orles observations de Mo Scribe, avocat de madame dre d'hypothèque, aux collocations contestées ; la princesse de Vaudemont; celles de M° Nicod , Que, dans l'espèce, les collocations étaient avocat de madame la marquise et de M. le mar- individuellement contestées, entre la princesse de quis de Montmorency ; et les conclusions de Vaudemont et la marquise de Montmorency, par M. Joubert, avocat-général ;

les conclusions de leurs avoués respectifs ; « Vu l'art. 135ı du Code civil et l'art. 760 du * Que, par conséquent, l'avonė du dernier Code de procédure;

créancier colloqué, postérieur, en ordre d'hypo« Considérant que madame la marquise de Mont- thèque , tant à la princesse de Vaudemont qu'à morency a soutenu, devant le tribunal civil de la marquise de Montmorency, pas représenté première instance, la validité de son inscription, la princesse de Vaudemont, et aurait été même contre plusieurs des créanciers de la dame Brionne; sans qualité pour la représenter;

Que, devant ce tribunal, la marquise de Mont Que, dans cet état de choses, d'après les morency-Laval et la princesse de Vaudemont ont règles fondamentales de la procédure , qui ne sont contesté individuellement, l'une contre l'autre, le nullement contrariées dans l'espèce par l'art. 760 privilége que chacune réclamait pour la priorité dudit Code, l'appel aurait dû être notifié à la de la collocation;

princesse de Vaudemont elle-même ; « Que , par le jugement définitif, l'inscription Qu'en décidant le contraire, la cour royale prise par la marquise de Montmorency-Laval a de Paris a faussement appliqué ledit article et a été annulée et sa créance rejetée de l'ordre; violé l'art. 1351 du Code civil;

Que, dès lors, ce jugement a eu pour résultat « Considérant enfin que la cassation de l'arrêt nécessaire le rejet de la demande en priorité de du 16 mars 1820 entraine, par voie de suite et collocation, formée par la marquise de Montmo de conséquence nécessaire, l'annulation de celui rency ;

rendu sur la requête civile , le 17 août 1821; Que, par conséquent, pour parvenir à faire « La cour joint les deux pourvois, et, y faisant réformer ce jugement dans ses dispositions et dans droit , casse et annule l'arrêt rendu par la cour ses effets , la marquise de Montmorency était te- royale de Paris, quant à la disposition par lanue de diriger son appel , tant contre les créan- quelle, nonobstant le défaut d'appel, la marquise ciers qui avaient contesté la validité de son inscrip- de Montmorency-Laval a été colloquée dans un tion, que contre la princesse de Vaudemont, qui rang antérieur à la princesse de Vaudemont; casse, lui avait contesté l'antériorité de collocation; par voie de suite et de conséquence , l'arrêt rendu

Que la dame marquise de Montmorency a par la même cour, sur la requête civile, le 17 appelé, à la vérité, dudit jugement, vis-à-vis les août 1821, créanciers qui avaient critiqué son inscription, « Fait et jugé, etc. » et leur a fait notifier son appel;

Il bis. L'appel du jugement rendu en matière « Que, sous ce rapport, la cour royale de Paris d'ordre doit contenir assignation et l'énonciation a été régulièrement saisie du litige relatif à cette des griefs ; il ne peut être reçu , s'il n'est interjeté inscription;

dans les dix jours de la signification du jugement « Considérant que la dame marquise de Mont-à avoué, outre un jour par trois myriamètres de morency-Laval n'a pas appelé, au contraire, du- distance du domicile réel de chaque partie. (Code dit jugement vis-à-vis la princesse de Vaudemont: de proc., art. 763.)

Que, dès lors, tout débat sur ce point était Quel que soit l'objet de la contestation, qu'elle interdit devant la cour royale ;

porte sur le droit ou sur la qualité du poursuiQue cette fin de non-recevoir a été formel- vant, ou sur le rang et la préférence des créanlement opposée devant ladite cour par la princesse ciers, il suffit que le jugement soit rendu dans de Vaudemont;

une instance d'ordre, pour que l'appel doive né Que, par conséquent, la cour royale de Pa. cessairement être interjeté dans le délai de dix ris, qui, malgré ce défaut d'appel, a connu de ce jours. La cour de cassation, section civile, l'a ainsi débat, et a décidé que la marquise de Montmo- décidé par arrêt du 1er avril 1816, au rapport de rency devait être colloquée avant la princesse de M. Carnot. (Sirey, 1816, page 413.) Vaudemont, a prononcé sur une contestation dont Cela est vrai même à l'égard du créancier qui elle n'était pas régulièrement saisie;

signifié le jugement, comme l'a jugé la même Que vainement on oppose que la marquise cour , section civile, par arrêt du 13 novembre de Montmorency a notifié son appel à l'avoué du 1821, au rapport de M. Ruperou, dont voici la dernier créancier colloqué, et qu'aux termes de teneur : l'art. 760 du Code de procédure civile, cette no La cour, - attendu que le Code de procédure tification a remplacé celle qu'on avait pu faire à | civile a tracé, d'une manière expresse et excepla princesse de Vaudemont elle-même; ; tionnelle, les formalités relatives à la poursuite

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des ordres et à l'appel des jugements qui peuvent | Rennes qui déclare l'acte d'appel valablement siintervenir sur ces poursuites;

gnisié au domicile élu , « attendu que, si l'article • Attendu que l'art. 763 de ce Code restreint 456 du Code de procédure établit en principe les délais de l'appel, et n'accorde que dix jours, général que l'acte d'appel doit être signifié à perà compter de la signification du jugement à avoué; sonne ou domicile, ce principe souffre exception que cette disposition est générale pour les ma- quand les parties ont exprimé dans un acte un tières des ordres , et qu'elle s'applique à tout ju- consentement à ce que la signification en soit faite gement, soit qu'il fasse l'ordre, soit qu'il prononce à un domicile élu ; qu'en matière d'ordre , le léseulement sur une question pendante à cet ordre; gislateur a établi une instruction particulière; que

Attendu qu'il n'est pas permis de distinguer l'art. 2148 du Code civil oblige le créancier qui ou la loi ne distingue pas, et qu'ainsi il ne peut prend une inscription lıypothécaire à élire domiêtre question d'examiner si c'est le poursuivant ou cile par le bordereau qu'il fournit, dans l'arronun autre créancier qui a fait signifier le jugement, dissement du bureau; que l'art. 2152 lui permet ni si le jugement est favorable ou contraire aux de changer ce domicile, à la charge d'en indiquer intérêts du poursuivant;

un autre dans le même arrondissement ; que, « Attendu enfin, que celui qui a fait signifier d'après l'art. 2156, les actions auxquelles ces in. ce jugement ne peut pas invoquer la maxime com- scriptions peuvent donner lieu contre les créanciers, mune qu'on ne se forclot pas soi-même, parce doivent être intentées devant le tribunal compétent, qu'il s'agit d'une matière spéciale qui a ses règles par exploit à leur personne ou au dernier des doparticulières, dont l'objet évident est de soustraire miciles élus sur le registre; que par ces expressions, cette matière à la longueur des procédures ordi- les actions, le législateur a compris toutes celles paires : - par ces motifs, rejette..... »

qui seraient une snite de l'inscription , tant au Le délai de l'appel se compte à partir de la si- premier, qu'au deuxième degré de juridiction; gnification : si donc le jugement est signifié le que s'il avait voulu excepter l'appel, il s'en serait per avril, l'appel doit être fait le 11 au plus tard, expliqué; que l'art. 763 du Code de procédure outre l'augmentation à raison de la distance. n'a point dérogé à cette disposition ; que s'il aug.

Trois arrêts des cours de Bordeaux , Besançon mente le délai en proportion du domicile réel de et Metz, rendus les 23 janvier et 29 août 1811 et chaque partie, il ne dit pas que l'assignation sera 17 août 1815, ont jugé que la signification d'un donnée au domicile ; que son silence fait penser jugement d'ordre faite à avoué manqué des qua: que le délai proportionné aux distances qu'il aclités essentielles, et ne fait pas courir le délai corde, est pour que les parties éloignées du lieu d'appel, si elle ne fait point mention du nom de où elles ont élu domicile, puissent être prévenues l'avoué à la requête duquel elle est faite, de la à temps de l'appel ». personne à laquelle la copie a été remise, et de Le sieur Mayer se pourvoit en cassation pour la qualité du signataire. (Devevers, 1811 et 1812, violation des art. 456 et 763 du Code de procésupra, page 16. - Sirey, 1819,2° partie, page 113.) Jure, et fausse application des art. 111 et 2156

III. L'appel du jugement d'ordre, doit-il être du Code civil; mais par arrêt du 23 avril 1818, signifié à personne ou domicile , à peine de nul- au rapport de M. Lasaudade , « attendu qu'il rélité ? — Ou, snffit-il qu'il le soit à domicile élu ? sulte de l'art. uu du Code civil, et de l'ari. 59 du

La cour de cassation a décidé que la significa- Code de procédure civile, qu'en matière d'ordre, tion à domicilc élu est suffisante.

les significations, demandes et poursuites auxAprès l'expropriation des biens des mariés Ser- quelles les inscriptions donnent lieu , doivent être rée, un ordre est ouvert pour la distribution du faites au domicile élu par le bordereau d'inscripprix, des contestations s'élèvent, et un jugement tion, par exception à l'art. 456 du Code de prorègle le rang des créanciers hypothécaires. cédure; - la cour rejette...".

Le sieur Pétiet, l'un de ces créanciers, inter La question a été de nouveau jugée dans le jette appel du jugement, contre le mineur Puro même sens par un arrêt de la même section, du chot-Désauney , aussi créancier, au domicile élu 16 mars 1820 , au rapport de M. Dunoyer, dans son inscription, et non au domicile réel du « attendu (porte l'arrêt) que d'après l'art. 2156 du sieur Mayer , son tuteur.

Code civil, les actions auxquelles les inscriptions Mayer, dans l'intérêt de son pupille, demande peuvent donner lieu entre les créanciers, doivent la nullité de l'acte d'appel : il dit que l'art. 456 être intentées par exploit signifié à leur personne du Code de procédure prescrit , à peine de nul- ou au domicile élu par l'acte d'inscription ; ce lité, de signifier tout acte d'appel à personne ou qui comprend nécessairement tout ce qui est une domicile , et que spécialement, en matière d'or suite de l'inscription, tant en première instance dre , l'art. 763 du même Code, veut que l'acte qu'en appel». d'appel soit signifié au domicile réel, car il déter IV. L'appel du jugement d'ordre est suspensif mine les délais de la signification d'après la disc de la clôture du procès - verbal de collocation. tance du domicile réel de chaque partie.

(Code de proc., art. 767.) Le 30 août 1814, arrêt de la cour royale de Pour faire appel , il faut avoir été partie au ju

9

Toino IV.

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gement. Ainsi, le créancier qui ne s'est pas pré- | dience est poursuivie par un simple acte d'avoué senté à l'ordre, ne peut appeler. C'est ce qu'a dé à avoué, sans autre procédure. (Ibid., art., 765.) cidé un arrêt de la cour de cassation, section Les parties qui succombent, sont condamnées civile du 6 mars 1809 au rapport de M. Vallée aux dépens, sans pouvoir les répéter, et l'arrêt (Sirey, 1809, page 153). Cet arrêt, il est vrai, est doit en contenir liquidation. (Ibid., art. 766.) Mais rendu dans une espèce régie par la loi du 11 bru- les appels des jugements d'ordre ne sont pas pour maire an vir; mais sous le Code de procédure, la cela réputés matières sommaires : aussi, un arrêt raison de décider est la même.

de la cour d'appel de Paris, du 3 décembre 1809, Un arrêt de la même cour, du 28 décembre 1808, a-t-il jugé que les dépens doivent être taxés comportant cassation d'un arrêt de la cour d'appel de me en matière ordinaire. (Jurisprudence des cours Caen, a décidé que la signification du jugement souveraines , tome iv, page 481.) d'ordre , faite par le poursuivant aux créan VI. « Quinzaine après le jugement des con. ciers, fait courir les délais de l'appei pour et contre testations, et, en cas d'appel, quinzaine après la chacun d'eux respectivement, « aitendu que le signification de l'arrêt qui y aura statué, le comcréancier poursuivant l'ordre est, exclusivement missaire arrêtera définitivement l'ordre des créanà tout autre, chargé de tous les actes nécessaires ces contestées et de celles postérieures, et ce, pour parvenir à la confection de l'ordre, et que conformémeut à ce qui est prescrit par l'art. 759

: ce n'est qu'à son profit que les frais, pour par- « les intérêts et arrérages des créanciers utilement venir à cette confection, sont colloqués et pré- colloqués cesseront. » (Code de proc., art. 567.) levés de préférence à tout autre créance ; que l'ex

L'article du projet portait, quinzaine après LA ploit de signification du jugement d'ordre fait SIGNIFICATION DU JUGEMENT D'ORDRE.... mais la suppartie des actes confiés à la vigilance du créancier pression de ces mots dans la rédaction définitive, poursuivant; d'où il suit que cette signification du n'autorise pas le commissaire à arrêter definitivejugenient d'ordre fait partie des actes confiés à la ment l'ordre avant la quinzaine de la signification vigilance du créancier poursuivant; d'où il suit du jugement (si ce n'est dans le cas où le jugement que cette signification, qui est faite dans l'intérêt est en dernier ressort), car, le délai d'appel ne coude tous les créanciers, fait courir contre chacun rant que du jour de la signification, il s'exposed'eux le délai de l'appel

rait à faire un travail inutile et à induire les parUn créancier peut-il appeler d'un jugement ties en des frais frustratoires, puisque sur l'appel d'ordre, lorsque l'objet de sa demande n'excède le jugement peut être réformé. Ce n'est donc que pas mille francs, si la totalité du prix à distribuer quand le jugement a acquis l'autorité de la chose monte au-dessus de cette somme?

jugée en dernier ressort, que le commissaire peut

arrêter l'ordre définitivement. Il semble que non, parce que c'est uniquement le montant de la demande en litige qui détermine requêtes, du 16 mars 1814, rapporté au mot In.

Un arrêt de la cour de cassation, section des le premier ou dernier ressort. Ainsi, dès que le

térêts, no xi, tribunal de première instance a été saisi de la de.

a décidé que l'art. 767 du Code de mande, il l'a été du droit de la juger en dernier procéikure qui fait cesser les intérêts ou arrérages

régle

ment définitif de l'ordre, ne s'applique pas à l'acC'est si peu le montant de la somme à distri- quéreur ou l'adjudicataire de l'immeuble qui buer qui détermine la compétence du tribunal en produit des fruits ou revenus : il doit les intérêts premier ou dernier ressort, que la distribution de son prix jusqu'à paiement ou consignation. La se fait même satıs son intervention et d'après le raison en est qu'il ne peut pas avoir en même consentement présumé des parties, lorsqu'il n'y temps les revenus de l'immeuble et les intérêts du a pas de contestation (Code de proc., art. 759). Il ne prix, à moins de convention contraire. juge qu'autant que l'on conteste, et il ne prononce Dans l'état de collocation, chaque créancier que sur l'objet de la contestation. C'est donc uni- d'une somme portant intérêt, a droit d'être colquement par le montant de cet objet que sa com- loqué pour deux années d'intérêts et l'année coupétence est fixée. Ce principe a été consacré par rante , au même rang que le capital (Code civ., art. un arrêt de la cour de cassation, ulu 11 fructidor 2151); ce qui doit s'entendre des intérêts dus à l'éan xr, rendu dans l'affaire des sieurs Collat, poque de l'ouverture de l'ordre. Metgé et autres.

Voy. Inscription hypothécaire, seci. vii, n° 1x. V. L'avoué du dernier créancier colloqué pourra Mais dans ces intérêts ne sont pas compris ceux être intimé sur l'appel du jugement d'ordre, s'il qui ont couru pendant l'instance de l'ordre et qui y a lieu, c'est-à-dire, s'il a été partie au jugement, doivent être liqnidés par le commissaire au même soit comme ayant contesté individuellement, soit rang que le capital, lors de la clôture définitive, comme défenseur de la masse. ( Code de proc., et prélevés sur la inasse hypothécaire. Cela réarticles 760 et 764.)

sulte de la combinaison des art. 757, 359, 767 Il ne doit être signifié sur l'appel que des con et 770 du Code de procédure, et d'un arrêt de clusions motivées de la part des intimés; et l'au- / la cour de cassation du 21 novembre 1809, rendu

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le

ressort.

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