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sûreté pu

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arrêt de 24 frimaire an ix, au rapport de On applique ainsi aux renvois pour suspicion
M. Cassaigne et sur les conclusions conformes de légitime, les dispositions de l'article 363 du Code
M. Merlin, - a considérant que des faits relevés de procédure et l'on snit les mêmes formes que
par Antoine-Jeudi Dugour, dans sa requête en pour les indications de juges.
renvoi à un autre tribunal d'appel que celui En est-il de même des renvois

pour
séant à Lyon , il résulte des causes de suspicion blique ?
légitime de ce dernier tribunal qui donnent lieu Il semble que oni, car l'art. 65 de la constilution
an renvoi demandé », la cour de cassation ren- du 22 frimaire an viji et l'art.542 du Code d'in-
voya l'affaire et les parties par-devant le tribunal struction criminelle mettent, sur la même ligne,
d'appel de Grenoble.

| les renvois pour sûreté publique ou suspicion léMais lorsque les circonstances ne sont pas aussi gitime. Mais par argument tiré de ce dernier arfortes, les juges qui sont chargés de les apprécier, ticle, nous pensons que le renvoi pour sûreté doivent rejeter la demande en renvoi, comme publique ne peut être demandé que par le mil'ont décidé deux arrêts de la même cour, l'un nistère public. du 31 juillet 1821, au rapport de M. Lasaudade V. « Lorsqu'une partie aura deux parents ou (Bulletin civil, page 266), l'autre du 21 mars alliés jusqu'au degré de cousin issu de germain ! même année, au rapport de M. Lasagni. (Sirey, inclusivement, parmi les juges d'un tribunal de 1822, page 61.)

première instance, on trois parents ou alliés au III bis. La cour de cassation est-elle incompé-même degré dans une cour royale , ou lorsqu'elle tente pour statuer sur la demande en renvoi pour aura un parent audit degré parmi les juges du tricanse de suspicion légitime formée devant elle bunal de première instance, on deux parents par le magistrat d'une cour royale contre l'appli- dans la cour royale, et qu'elle-même sera memcation de peines de discipline?

bre du tribunal ou de cette cour, l'autre partie Ne pourrait-e!le évoquer la connaissance d'une pourra demander le renvoi ». (Code de proc., pareille cause, qu'autant que le ministre de la art. 368.) justice aurait décidé qu'elle en serait saisie? La loi emploie d'abord cette expression, les

La cour de cassation a résolu affirmativement juges d'un tribunal, puis elle dit , parents dans ces deux questions, par un arrêt du 17 juillet une cour royale..... membres du tribunal. Cette ré1823, rapporté à l'article Magistrat.

daction , qui était aussi celle du projet, frappa IV. La demande en renvoi pour suspicion légi- la section de législation du Tribunat qui dit à cet time, se porte devant la cour royale, s'il s'agit égard : d'un tribunal de première instance, comme la « Cette variété de locution ferait croire que le cour de cassation l'a jugé dans l'espèce suivante : ministère public serait compris dans cette dispo

Le sieur Foucaut poursuivait, devant le tribunal sition, les magistrats qui composent le parquet civil de Cahors , l'expropriation forcée des biens étant aussi membres du tribunal. Cependant la du sieur Moreau-Gorenflot, son débiteur. Divers section ne pense pas que les auteurs du projet incidents qui arrêtaient la poursuite, avaient été aient entendu que le ministère public fût compris jugés contre lui en première instance; mais ils dans la disposition. Elle croit au contraire qu'ils avaient été proscrits sur l'appel. — Cependant le ont voulu laisser subsister les règles observées de tribunal de Cahors restait toujours saisi de la tont temps à cet égard. La section désire

que

les poursuite. — Le sieur Foucaut se pourvut devant principes anciens soient maintenus. » la cour de cassation, et demanda que pour cause Malgré ces observations, la rédaction primitive de suspicion légitime, la connaissance de l'affaire a été conservée ; mais il n'en paraît pas moins fût attribuée à un autre tribunal de première in constant que l'article n'a été adopté que dans le

- La cour de cassation n'était pas compé- sens que la section a désiré qu'il présentât sans tente pour statuer sur cette demande, car il ré- obscurité. sulte des dispositions des titres xix et xx du Code C'est effectivement d'après cet esprit qu'il a été de procédure civile, qu'il appartient aux cours analysé dans le discours de M. Faure, orateur du royales de donner des juges de première instance Tribunat. ( Motifs du Code de procédure civile, aux parties qui n'en ont pas, ou d'en substituer tome 11, page 117, édition de Firm. Didot.) d'autres à ceux contre lesquels s'élève une sus. C'était d'ailleurs l'ancienne jurisprudence, compicion légitime. Aussi, par arrêt du 29 juillet me le dit très bien la section, et rien n'annonce * 1807, au rapport de M. Cassaigne, – a Aitendu qu'on ait voulu la changer. que le Code de procédure civile attribue aux Enfin, la cour de Riom, par

arrêt du

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août cours d'appel la connaissance des renvois pour 1818, a jugé que la parenté d'une partie avec le cause de suspicion légitime, entre les tribunaux président et le procureur du roi d'un tribunal, ressortissant à elles » ; la cour déclara n'y avoir ne suffit pas pour que l'autre partie puisse deljeu de statuer sur la demande du sieur Foucaut. mander le renvoi, parce que l'art. 368 ne parle

S'il s'agit d'une cour royale, la demande en pas des membres du parquet, et que tendant à renvoi se porte devant la cour de cassation. soustraire les parties à leurs juges naturels, il est

stance.

de droit étroit et ne peut étre étendu à un cas, leur parenté ou alliance sont ou non suffisantes, non prévu. (Sirey, 1818, 2° partie , page 267.) ce qui répugnerait aux premières notions de la

Ajoutons que s'il s'appliquait aux membres du justice. S'il ne restait plus assez de juges pour parquet, il devrait, par la même raison , s'ap- prononcer sur le renvoi, ce serait le cas de se pliquer aux juges-suppléants qui sont aussi mem- pourvoir en indication de juges, devant la cour bres du tribunal ; mais comme ils n'y sont pas. royale. nommés, la cour de cassation, par un arrêt du VIII. Celui qui succombe sur sa demande en 22 août 1822, au rapport de M. Botton-de-Castel- , renvoi doit être condamné à une amende qui ne lamonte, a décidé qu'ils n'y sont pas compris. peut être moindre de 50 francs, sans préjudice (Sirey, 1823, page 66.)

des dommages-intérêts de la partie, s'il y a lieu Ainsi on doit tenir pour constant que cet arti- (Ibid., article 374). Cette amende est propre au cle ne s'applique qu'aux juges proprement dits. renvoi pour parenté ou alliance ; elle ne s'étend

Si deux juges sont parents ou alliés au même pas aux renvois demandés pour autre cause. degré, des deux parties, le texte précis de l'article IX. Si le renvoi est prononcé, qu'il n'y ait pas autorise chacune d'elles à demander le renvoi. d'appel, ou qne l'appelant ait succombé, la con

L'alliance qui peut servir de fondement au testation est portée devant le tribunal qui doit en renvoi , s'efface par la dissolution du mariage sans connaître, sur simple assignation, et la procéenfants, mais les effets se conservent à l'égard du dure y est continuée suivant ses derniers errebeau-père, du gendre et des beaux-frères. (Code ments. (Ibid., art. 375. ) de proc., art. 378, 29.)

La loi ne dit pas expressément que tout jugeLa parenté ou l'alliance naturelles peuvent. ment sur renvoi rendu par un tribunal de preelles motiver une demande en renvoi ?

mière instance est susceptible d'appel; mais il y Voy. Enquêtes , sect. 1, $ , no ix.

a même raison de décider que pour la récusation VI. Le renvoi pour parenté ou alliance doit ( 391 ), et les articles 375, 376 et 377 le supêtre demandé au tribuwal saisi de l'affaire avant le posent évidemment. La forme de procéder sur commencement de la plaidoirie ; et si l'affaire est l'appel est, au surplus, la même qu'en matière de en rapport, avant que l'instruction soit achevée récusation. ( lbid., art. 377.) ou que les délais soient expirés : si non, il ne Voy. Récusation, $ 11, no vi et suivants. peut être admis (Code de proc., art. 369), à Dans tous les cas, l'appel du jugement de renmoins toutefois que les causes n'en soient sur voi est suspensif. ( Art. 376.). venues postérieurement. (Ibid., art. 382.) X. Celui qui esi debouté d'une exception de

Le renvoi se propose par un acte au greffe, clinatoire et de sa demande en renvoi devant le contenant les moyens, et doit être signé de la tribunal d'un autre ressort, peut-il negliger la voie partie ou de son fondé de procuration spéciale et de l'appel, et se pourvoir devant la cour de casauthentique (Ibid., art. 370 ), laquelle reste au- sation en réglement de juges ? nexée à l'acte.

Voy. Réglement de juges, sect. ", şi

1$, n° :v Sur l'expédition dudit acte, présentée avec les et suivants. pièces justificatives, il intervient jugement qui or Le tribunal dont la juridiction eût pu être dedonne, 1° la communication aux juges à raison clinée pour incompétence relative, est-il obligé desquels le renvoi est demandé, pour faire, dans de juger la contestation si le renvoi n'est pas deun délai fixe, leur déclaration au bas de l'expé- mande; ou peut-il d'office prononcer le renvoi ? dition du jugement; 2° la communication au mi Voy. Exception, $ 11, no vii. nistère public; 3° le rapport à jour indiqué, par l'un des juges nommé par ledit jugen:ent. (Ibid.,

$ II. art. 371.)

Des demandes en renrci en matière criminelle. L'expédition de l'acte. à fin de renvoi, les pièces y annexées et le jugement ordonnant la commu I. « En matière criminelle, correctionnelle et nication, doivent être notifiés, par acte d'avoué de police, la cour de cassation peut, sur la réà avoué, aux autres parties, qui peuvent contes- quisition du procureur-général près cette cour , ter le renvoi par une requête. (ibid., art. 372, renvoyer la connaissance d'une affaire, d'une cour Tarif, art. 75. )

royale ou d'assises, à une autre, d'un tribunal VII. Si les causes de la demande en renvoi sont correctionnel ou de police, à un autre tribunal avouées ou justifiées dans un tribunal de première de même qualité, d'un juge dinstruction à un instance, le renvoi doit être fait à l'un des autres autre juge d'instruction, pour cause de sûreté pu. tribunaux ressortissant en la même cour royale; blique ou de suspicion légitime. et si c'est dans une cour royale, ce renvoi se fait à Ce l'envoi peut aussi étre ordonné sur la rel'une des trois cours les plus voisines. (Ibid., art. 373.) quisition des parties intéressées, mais seulement

Les juges à raison desquels le renvoi est de- pour cause de suspicion légitime. » (Code d'instr. mandé ne peuvent concourir au jugement, puis crimin., art. 542.). que autrement ils décideraient si les preuves de La parenté ou l'alliance avec les juges, ni toute

peut

autre cause de récusation, ne peuvent être un ; blique ne peut jamais être portée que devant la motif de demander le renvoi en matière crimi cour de cassation. En est-il de même si la denelle, à moins que ces causes ne soient telles, mande est fondée sur le défaui de juges, c'est-àqu'elles rentrent dans l'un des cas de sûreté pu- dire sur l'impossibilité de composer régulièrement blique ou de suspicion légitime.

le tribunal ? Mais quand y a-t-il lieu à renvoi pour cause

On dire

pour l'affirmative que l'article 542 de sûreté publique ou de suspicion légitime ? attribue d'une manière générale à la cour de casOn

peut bien répondre en général que c'est sation toutes les demandes en renvoi et que l'on lorsqu'il est à craindre que la tranquillité publi- ne peut pas distinguer quand la loi ne distingue que ne soit troublée, ou lorsqu'il s'élève de forts pas. soupçons contre l'impartialité d'un tribunal; mais Il est certain que cet article porte sans distincon sent que l'appreciation de ces motifs rentre tion que la cour de cassation est seule compétente essentiellement dans le domaine de la conscience, pour prononcer sur les demandes en renvoi ; mais et que dès lors la cour de cassation fait l'office il ajoute inimédiatement et dans la même phrase: d'un véritable jury. C'est en effet ce qui résulle pour cause de sûreté publique ou de suspicion légitime. de la jurisprudence constante de cette cour, qui Cet article se restreint donc par ses termes mêmes motive toujours ses arrêts en termes équivalents aux causes qu'il exprime, et vouloir l'étendre au à ceux-ci, qui sont ceux d'un arrêt du 28 mars cas d'insuffisance de juges, c'est lui faire dire ce 1811 : « Attendu que la demande en renvoi for- qu'il ne dit pas. mée par le procureur-général près la cour de jus On conçoit que les demandes en renvoi pour tice criminelle du département du Nord, 'est sûreté publique ou suspicion légitime, ne peuvent suffisamment justifiée par les faits et les circon- être jugées que par ia cour suprême, qui est tellestances du procès.

ment élevée au-dessus de tous les tribunaux, qu'elle La partie intéressée qui a procédé volontaire- est toujours à l'abri de l'influence des passions loment devant une cour, un tribunal ou un juge cales et se trouve à la distance convenable pour d'instruction, ne peut être reçue à demander le en apprécier sainement les effets. Mais quand un renvoi qu'à raison des circonstances survenues de- tribunal ne peut connaître d'une affaire pour

dépuis, lorsqu'elles sont de nature à faire naître faut de juges, il ne s'agit plus de causes qui font une suspicion légitime. (Code d'instruct. crimin., craindre pour la sûreté publique ou l'impartialité art. 543. )

du tribunal; il n'est question que de substituer un On ne peut considérer comme ayant procédé tribunal régulièrement composé à un autre qui est volontairement, le prévenu qui se présente devant dans l'impossibilité de juger. Or, comme c'est un un tribunal sur la citation donnée par le minis- cas analogue au réglement de juges, il semble tère public ou la partie lésée, et qui se borne à naturel de porter devant la cour royale ou le tridire qu'il ne comparaît que pour déclarer qu'il a bunal de première instance la demande en indidemandé ou va demander à la cour de cassation cation de juges, lorsque c'est un tribunal correcle renvoi de l'affaire. Vainement objecterait-on tionnel ou de police qui est dans l'impuissance de que sa comparution a été volontaire ; car la loi ( juger. ne déclare pas non-recevable la partie qui a com III. Les officiers chargés du ministère public paru, mais seulement celle qui a procéilé volon- ! peuvent se pourvoir imméchiatement devant la cour tairement. La raison en est que celui qui procede de cassation, pour demander le renvoi pour cause volontairement reconnaît tacitement la juridic- de suspicion légitine; mais lorsqu'il s'agit d'une tion du tribunal, tandis que celui qui ne com- demande en renvoi pour cause de sûreté publique, paraît que pour déclarer qu'il se pourvoit ou va ils sont tenus d'adresser leurs réclamations, leurs se pourvoir devant la cour de cassation pour ob- motifs et les pièces à l'appui, au ministre de la tenir le renvoi, niéconnaît de la manière la plus justice, qui les transmet, s'il y a lieu , à la cour formelle la juridiction du tribunal saisi. de cassation. (Code d'instr. crim., art. 544.)

Sí, malgré la déclaration de la demande en Sur le vu de la requête et des pièces, la cour renvoi, le tribunal condamne le prévenu par dé- de cassation, section criminelle, statue définitivofaut, celui-ci ne doit pas laisser passer le délai ment, saut l'opposition , ou ordonne que le tout sans former opposition, car le jugement pour- soit communiqué. (Ibid., art. 545.) rait acquérir l'autorité de la chose-jugée; mais Lorsque le renvoi est demandé par le prévenu, en formant opposition, il doit avoir la précau- l'accusé ou la partie civile, et que la cour de castion de déclarer qu'il s'est pourvu en renvoi de- sation ne juge à propos ni d'accueillir ni de re'vant la cour de cassation. L'opposition pure et jeter cette demande sur-le-champ, l'arrêt doit en simple serait considérée comme procédure vo- ordonner la communication à l'officier chargé du lontaire, et rendrait la demande en renvoi non- ministère public près la cour, le tribunal ou le recevable.

juge d'instruction saisi de la connaissance du délit, II. D'après l'article 542 du Code d'instruction et enjoindre à cet officier de transmiettre les pièces, criminelle, la demande en renvoi pour sûreté pu- l avec son avis motivé sur la demande en renvoi;

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l'arrêt ordonne de plus, s'il y a lieu , que la com- | pressive accorde à une partie civile, ou à celui munication sera faite à l'autre partie. (Ibid., ar- qui a été injustement ou méchamment poursuivi, ticle 546.)

Mais cette locution est aujourd'hui presque en. Lorsque la demande en renvoi est formée par tièrement abandonnée et remplacée par celle de l'officier chargé du ministère public, et que la dommages - intérêts, qu'emploient votamment les cour de cassation n'y statue point d'abord défini- art. 159, 161, 191, 192, 358, 359 et 366 du Code tivement, elle ordonne, s'il y a lieu, la communis d'instruction crininelle. cation aux parties, ou prononce telle autre dis Voy. Partie civile , Délit et quasi - délit, Domposition préparatoire qu'elle juge nécessaire. (Ibid., mages - intérêts, Injure, Prise à partie, Mise en art. 547

jugement, Ministère public, Prescription, sect

. v, Pour l'opposition à l'arrêt, la notification d'icelui Présomption, $ 1, nos vii et suiv., Compensation, et ses effets, la procédure est la même qu'en ma- uo įv, Juridiction. tière de réglenient de juges. (Ibid., art. 548 et suiv.)

Jamais un tribunal de répression ne peut accorVoy. Réglement de juges, sect. 11, S 11. der de dommages-intérêts qu'autant qu'ils lui sont

demandés par une partie dûment en instance de

vant lui, puisque autrement il n'est pas saisi de la RÉPARATION. Ouvrage qu'on fait ou qu'il faut demande. La cour de cassation l'a ainsi jugé par faire pour réparer.

arrêts des 16 janvier 1808, au rapport de M. Car. Le Code civil distingue trois sortes de répara- not, et 9 août 1811, au rapport de M. Bauchan, tions ; les grosses réparations, les réparations d'en en exécution des art. 4, 6, 8 et 154 du Code du tretien, et les réparations locatives.

3 brumaire an iv, dont les dispositions se retrou. Les grosses réparations ( porte l'art. 606 du vent dans les art. 1 . 2, 182, 191 et 192 du Code Code) sont celles des gros murs et des voûtes, le d'instruction criminelle. (Bulletin criminel.) rétablissement des poutres et des couvertures entières ;--- celui des digues et des murs de soutene RÉPARATION D'HONNEUR. C'est la déclara. ment et de clôture, aussi en entier. Toutes les tion que l'auteur d'une injure fait, à l'audience ou autres réparations sont d'entretien. »

par écrit, qu'il reconnaît l'offensé

pour

homme Ainsi cet article, placé sous le titre de l'Usufruit, d'honneur. range, par rapport à cette matière, toutes les ré

On a vu au mot Injure, $ 11, no xxvi bis, que parations dans les deux classes dont il parle. la cour de cassation a décidé que les tribunaux de

L'usufruirier n'est tenu qu'aux réparations d'en- justice répressive ne peuvent ordonner une répa. tretien, les autres sont à la charge du propriétaire, ration d'honneur que dans les cas expressement à moins qu'elles n'aient été occasionées par la déterminés par la loi, parce qu'une telle réparation faute ou la négligence de l'usufruitier, auquel cas porte un caractère de pénalité. celui-ci en est tenu. (Ibid., art. 605.)

Par ce motif, les tribunaux civils sont loujours Voy. Usufruit.

incompétents pour ordonner une semblable répaMais par rapport au louage, les réparations lo- ration. C'est aussi la décision d'un arrêt de la mėme catives se distinguent des réparations d'entretien. cour, du 20 juillet 1817, dont la notice et les mo

Les réparations locatives ou de menu entretien, tifs sont rapportés en ces termes au Bulletin civil: sont celles désignées comme telles par l'usage des Le 30 mai 1810, Roydet se permit d'injurier de lieux. Elles sont de plein droit à la charge des Nervaux d'une manière assez grave. Celui-ci rendit locataires, à moins qu'il n'y ait stipulation con- plainte devant le juge de paix, et demanda que traire, ou qu'elles ne soient occasionées que par Roydet fût condamné à 1200 francs de domniagesvétusté ou force majeure. (Ibid., art. 1755.) intérêts, à l'affiche du jugement et aux frais, sous Voy. Louage, suct. 1, $11, no 1.

la réserve de se pourvoir, sil y avait lieu, par voie Toutes les autres réparations sont à la charge de police correctionnelle. du bailleur. (Ibid., art. 1919 et 1720.)

Le juge de paix pensa que cette réserve le renQuand le juge de paix connaît-il des actions pour dait incompétent, et il renvoya de Nervaux à se réparations locatives ?

pourvoir ainsi qu'il aviserait. Voy. Jusiice de paix, S vir.

Sur l'appel, le tribunal civil de Gray informa la Ceux qui ont négligé ou refusé d'obéir à la som- décision du juge de paix , et appointa les parties mation émanée de l'autorité administrative, de ré

en preuve de leurs faits respectifs. parer ou démolir les édifices menaçant ruine , sont il intervint, le 3 janvier 1811, jugement qui con

Sur le vu des enquêtes faites de part et d'autre, passibles des peines établies par le Code pénal, damne Roydet å 30 francs de donnages-interès, art. 471, no 3; 474, 479, n° 4, 482 et 458. Voy. Commune, sect. 1, et Police.

et à se présenter devant un juge-commissaire, désigné à cet effet , pour y déclarer que c'est mé

chamment et calomnieusement qu'il a traité de RÉPARATION CIVILE. On appelle ainsi les Nervaux de gueux, de coqain , etc.; quil sien dommages-intérêts qu’un tribunal de justice ré- repent et lui en fait ses excuses.

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Roydet ayant refusé d'exécuter ce jugement, le Que cet excès de pouvoir est d'autant plus rétribunal de Gray en rendit in second, le 25 mars, préhensible, qu'en ordonnant une peine, le tripar lequel il le condamna à payer à de Nervaux bunal de Gray n'a pris par ledit jugement aucune une somme de trois francs par jour, jusqu'à l'en- mesure pour assurer au besoin l'exécution de cette tière exécution de celui du 3 janvier précédent. peine par une condamnation pécuniaire qui pût en

Excès de pouvoir et violation de divers articles tenir lieu ; qu'ainsi la condamnation portée audit du Code des délits et des peines du 3 brumaire jugement a été aussi illégale en soi qu'illusoire an iv, et notamment de l'art. 605, qui punit des dans son objel; peines de simple police les auteurs d'injures ver « Attendu que, ce jugement devant, sous ce bales, dont il n'y a pas de poursuite par la voie double rapport, être annulé, cette annulation criminelle, 1° en ce que le tribunal cwil de Gray doit nécessairement entraîner celle du jugement a prononcé une réparation d'honneur, laquelle de ce même tribunal, du 25 mars suivant, qui n'a était une véritable peine, et ne pouvait par consé- été que l'exécution et la suite du précédent; quent être appliquée par un tribunal civil qui n'a Par ces motifs, la cour casse et annule les deux de compétence que pour prononcer des réparations jugements du tribunal civil de Gray, des 3 janvier purement civiles ; 2° en ce que ce même tribunal et 25 mars 1811 a prononcé une peine dont l'exécution était aban a Fait et prononcé, etc. Section civile.» donnée à la volonté du condamné, puisqu'elle Quoique cet arrêt soit rendu sous l'empire du portail sur son fait personnel, et qu'aucune autre Code du 3 brumaire an iv, il est évident, en le condamnation n'était prononcée dans le cas de son rapprochant de celui du 28 mars 1812, rapporté inexécution.

au mot Injure, loc. cit., qu'il conserve aujourd'hui Cet excès de pouvoir et cette violation oni élé toute son autorité. réprimés par l'arrêt suivant: :

« Oui le rapport de M. Boyer, conseiller en la RÉPARTITION DE LA CONTRIBUTION cour; les observations de Champion, avocat de la FONCIÈRE. Les principes généraux de cette rédemanderesse ; celles de Mailhe, avocat du défen- partition ont été exposés à l'article Contributions deur; et les conclusions de M. Pons, avocat-ge- directes. néral;

Il sera ici question des mesures prescrites pour « Vu les divers articles du Code des délits et des l'exécution de la loi du 31 juillet 1821, relativepeines du 3 brumaire an iv, et notamment l'ar- ment à la répartition de la contribution foncière ticle 605;

entre les arrondissements et les communes, « Vu aussi les divers articles du Code d'instruc I. Ces mesures ont donné lieu à des travaux tion criminelle, ainsi que du Code pénal; dont le résultat a servi de base à la distribution

Altendu que de l'ensemble de ces lois, il ré- des deux dégrévements accordés par les lois des sulte qu'aucune peine, proprement dite, ne peut 17 juillet 1819 et 31 juillet 1821. être appliquée å un fait, qu'autant que ce fait est Ces deux dégrévements ont fait cesser les inéenvisagé comme un delit, et que la réparation en galités les plus choquantes que présentait la réest poursuivie pardevant les tribunaux que la loi partition de la contribution foncière entre les dia chargés de la punition des délits , et dans les vers départements; mais il restait à atténuer ou à formes qui leur sont propres ; qu'en particulier, la faire disparaître le plus possible, les inégalités de peine des injures verbales doit, aux terines de la répartition entre les arrondissements et les coml'article 605 susénoncé du Code du 3 brumaire munds. an iv, être poursuivie devant les tribunaux de A cet effet, l'article 19 de la loi du 31 juillet police, lorsque ces injures ne sont pas de nature 1821 a ordonné que les bases prescrites par l'arà être punies par la voie criminelle ;

ticle 38 de la loi du 15 mai 1818, pour parvenir Qu'il suit de là que toule application d'une à l'évaluation des revenus imposables des déparpeine proprement dite, pour cause d'injures ver- tements, seront appliquées aux arrondissements bales, ne peut être faite par les tribunaux de l'or- et aux communes. dre civil, lesquels ne peuvent ordonner que des Deux ordonnances royales des 3 octobre 1821 réparations purement civiles;

et 19 mars 1823, ont prescrit les procédés qui * Attenda néanmoins que la réparation d'hon. doivent être suivis pour remplir le but de la loi, neur, telle surtout qu'elle a été ordonnée, dans relativement à la sous-répartition; et des instrucl'espèce, par le jugement du tribunal civil de Gray, tions ministérielles leur ont donné les développedu 3 janvier 180, ne peut être considérée que ments dont l'expérience avait fait sentir la nécescomme une véritable peine;

sité. Qu’ainsi ce tribunal, en ordonnant une sem Aux termes de l'article 7 de la première de ces blable réparation, a évidemment excédé ses pou- ordonnances, cette opération, d'un si haut intérêt voirs, et usurpé les attributions des tribunaux pour lous les propriétaires fonciers, doit être terchargés de l'exercice de la justice criminelle, cor- minée dans le délai de trois ans au plus tard. rectionnelle, ou de police;

Ainsi elle est fort arancée. Nous nous abstenons

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