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de faire ici connaître les mesures d'exécution, recteur des contributions, une nouvelle opération parce qu'elles ne concernent que l'administration fut ordonnée. Le procès-verbal qui fut alors réet ne peuvent donner lieu à aucun différend de digé par l'inspecteur, constata que le bois de nature à être suivi par la voie contentieuse. Blandeau avait une qualité supérieure aux autres

Lorsque les travaux seront terminés, le revenu bois de la commune et même du canton, et que, foncier ou l'allivrement des départements, des conformément aux dispositions du Recueil méthoarrondissements et des communes se trouvera fixé dique, art. 365 à 371, le revenu net imposable d'une manière irrévocable. La masse de la con devait être porté à 1,300 fr. Cette somine fut rétribution n'éprouvera d'autres changements que duite à 1,281 fr. 53. c., par arrêté du préfet, du ceux qui pourront résulter de l'étendue plus ou 19 mars 1819. moins grande des besoins de l'état; et la fixation Le sieur Mallet-Lagrange réclama contre cette annuelle des contingents, désormais affranchie de opération , à laquelle il se plaignit de n'avoir pas toutes les influences qui trop souvent ont été la été appelé. Une troisième opération fut ordonnée. canse de surcharges intolérables, n'aura dans les Les pièces furent soumises au conseil de préfecture, trois premiers degrés de répartition, d'autre base pour avoir son avis. Le 23 février 1821, il prit que l'allivrement des départements, des arron une décision, rejeta le travail, et maintint l'évadissements et des communes.

luation du bois à 1,281 fr. 53 c., ainsi qu'il avait Le cadastre parcellaire pourra seul amener dans été précédemment arrêté

par

le préfet. le revenu ou allivrement individuel de chaque Le sieur Mallet-Lagrange presenta de nouvelles propriété, cette même fixité qui, depuis long- observations, dans lesquelles il attaquait la décitemps, est vivement désirée par tous les bons sion du conseil, comme contraire aux disposiesprits, et sans laquelle l'agriculture n'atteindra tions lu Recueil méthodique sur le cadastre. Ces jamais le degré de prospérité auquel elle est ap- observations furent rejetées par un arrêté du 26 pelée. Alors le contribuable se livrera sans crainte juillet 1821, qui maintint les arrêtés et décisions à tous les travaux qui pourront améliorer sa pro- antérieurs. priété, parce qu'il se croira à l'abri de l'effet de Le sieur Mallet-Lagrange s'est pourvu au con. l'erreur et de l'arbitraire dont il a pu avoir sou- seil-dd'état. Voici comment M. le préfet de la vent à se plaindre. Dans l'état actuel des choses, Sarthe, consulté par M. le garde-des-sceaux, a lorsqu'il est surtaxé, il ne peut qne réclamer une discuté la question. « Lorsqu'une propriété , a-t-il décharge ou une réduction qu'il obtient difficile- dit, appartenant au domaine de l'état, a été ment. La marche qu'il doit suivre, à cet égard, vendue ou cédée à un particulier, elle devient est expliquée à l'article Contributions directes, sec- imposable, et alors il faut distinguer : ou bien tion 1, i, n III et suivants.

elle est située dans une commune non cadastrée, 11. Quand il s'agit de fixer l'évaluation du re-et alors son revenn net imposable est évalue venu imposable d'une propriété foncière, l'esti- d'après les principes consacrés au tit. vi de la loi mation doit-elle en être assujettie aux principes et vu 3 frimaire an vir; ou bien elle est située dans formalités prescrits pour le cadastre , lorsque l'ap- une commune cadastrée , et alors elle doit être, ,plication en a déja été faite aux autres propriétés quant à sa contenance, à son classement, à son de la commune

évaluation et à la communication au propriétaire, Le conseil de préfecture doit-il alors se borner soumise aux dispotitions qui régissent le cadastre, à donner un avis ?

et d'après lesquelles toutes les autres propriétés Est-ce au préfet seul qu'il appartient de statuer de la commune ont déja été cadastrées. sur le fond de la contestation ?

Il n'existe, il est vrai, aucune disposition Ces questions ont été affirmativement résolues formelle, à cet égard, dans le Recueil méthodique ; dans l'espèce suivante :

mais il en contient de générales et de positives , Le sieur Mallet-Lagrange s'était rendu adjudi- sur la manière de procéder, lorsque des terrains cataire du bois de Blandeau, appartenant à la sont devenus imposables par la cession ou l'échange caisse d'amortissement, et situé dans la commune qu'en ferait le domaine de la couronne. Ces dispode Neuville, où les opérations du cadastre avaient sitions se trouvent consignées aux articles 912, reçu leur complément, par arrêté d'allivrement, 913, jusque et y compris l'article 923 du Recueil , du 5 août 1813.

méthodique , tit. 11. La marche qu'elles tracent est En exécution de la loi du 23 septembre 1814, absolument la même que celle prescrite , dans les relative à l’imposition des bois domaniaux vendus titres précédents, pour toutes les natures de proou rendus, un contrôleur des contributions se priété d'une commune,

au moment où elle est transporta à Neuville, pour estimer le bois de soumise aux opérations du cadastre. Blandeau. Les répartiteurs que ce dernier avait « Si ces terrains, pour en déterminer le revenu appelés , portèrent le revenu imposable de cette imposable, doivent subir les procédés du cadastre, propriété, devenue particulière, à la somme de il est impossible de concevoir pourquoi les mêmes 913 fr., 9 c.

procédés ne seraient pas employés à l'égard des Cette estimation n'ayant pas paru exacte au di-! bois, devenus imposables depuis que le cadastre

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nous avons

commune.

a eu lieu dans la commune où ils sont situés. Ces et laisser au préfet le soin de staluer sur le fond
bois doivent supporter leur portion de contribu- de la réclamation ;
tions comme les autres propriétés de la commune; « Notre conseil d'état entendu,
mais s'il avait été pratiqué, envers les uns et les ordonné et ordonnons ce qui suit :
autres, un mode différent d'évaluation, l'égalité « Art. 2F. Les arrêtés du conseil de préfecture
proportionnelle dans la répartition, ce principe de la Sarthe, des 23 février et 26 juillet 1821,
fondamental, en matière de contributions, cesse sont annulés pour cause d'incompétence.
rait d'exister, ou ne pourrait recevoir d'applica • 2. Notre garde-des-sceaux et notre ministre
tion exacte.

des finances sont chargés, etc. - Voy. Cadastre.
L'art. 3 de la loi du 19 ventose an ix, porte, RÉPERTOIRE (1). On appelle ainsi un registre
il est vrai, que les bois et forêts nationaux , qui, sur lequel certains fonctionnaires ou officiers pu-
par la vente ou par la levée de séquestre, revien- blics, sont tenus d'inscrire sommairement les actes
dront propriété particulière, seront portés aux

qu'ils rédigent.
rôles de la contribution foncière comme les autres

L'objet de cette obligation est non-seulement
propriétés; mais ce principe général n'est point d'assurer d'une manière légale l'existence des actes
applicable à l'espèce doit il s'agit. Aucun décret, reçus par ces officiers, d'en faciliter la recherche,
aucune loi n'avait encore consacré l'entreprise du et d'en empêcher la soustraction, mais encore de
cadastre. Il n'est et ne peut être question, dans donner au fisc un moyen facile de s'assurer que
cet article, que de propriétés non cadastrées : les ces actes ont été soumis à l'enregistrement.
bois alors rentraient dans la règle générale et I. Les fonctionnaires ou officiers publics, assu-

jettis à tenir des répertoires, sont :
« Sous ce premier rapport, l'arrêté du conseil Les notaires;
de préfecture doit être réformé, comme ayant Les greffiers, quels que soient les cours et tri-
consacré les résultats d'une opération entachée bunaux auxquels ils soient attachés;
d'erreurs dans la contenance, dans la désignation, Les commissaires-priseurs, gardes du commerce,
dans le classement et l'évaluation du bois du Blan. huissiers et porteurs de contraintes ;
dean, et en ce que les formalités de la communi Les secrétaires de préfectures, sous-préfectures
cation n'ont pas été remplies.

et mairies.
« Mais il doit l'élre encore sous un autre rap. Nous classerons sous deux sections différentes
port, en ce qu'il a jugé le funds de la réclamation, ce qui est relatif à la tenue des répertoires de ces
tandis qu'il ne devait donner qu'un simple avis, divers officiers publics.
et laisser au préfet le soin de statuer. »

II. Avant d'entrer dans l'exanien des règles parti-
Cette doctrine a été adoptée par l'ordonnance culières à chacun, on communes à quelques-uns
suivante, en date du 18 décembre 1822 : d'entre eux, observons comme règle générale

« Louis, etc. — Sur le rapport du comité du qui gouverne tous les répertoires, que les origi-
contentieux,

naux et les copies, quand il y a lieu d'en faire le
• Vu la requête à nous présentée, au nom du dépôt, doivent être sur papier timbré. (Lois des 3

novembre 1798-13 brumairean vii,et 28 avril 1816.)
sieur Mollet-Lagrange fils , inspecteur des contri.

Quelle amende entraîne l'inaccomplissement de
butions indirectes, demeurant à la Rochelle, en-
registrée au secrétariat-général de notre conseil- cette obligation ? Sous l'empire de la loi de bru-
d'état, le 12 octobre 1821, et tendant, etc. - vu formellement, on tenait que c'était celle de

maire, et malgré qu'elle ne s'en fut pas expliquée
la loi du 3 frimaire an vii, relative à la réparti-

19
tion, à l'assiette et au recouvrement de la contri- 100 francs, aux termes de l'art. 25, paragraphe v;

décem-
bution foncière; — vu la loi du 15 septembre bre 1808 l'avait ainsi décidé; mais depuis la loi
1807, notamment le titre x, intitulé: Dispositions du mois d'avril 1816, il nous semble qu'elle doit
concernant le cadastre ;

être portée à 500 francs. En effet, l'article 72,
« Considérant qu'il résulte des pièces du procès,
que la commune de Neuville, sur le territoire de paragraphe II, porte : « Tous individus, assujettis á

tenir des livres par les lois et réglements, seront
laquelle est situé le grand bois de Blandeau, était tenus de les faire limbrer sous peine d'une amende
cadastrée au moment de la vente, par arrêtés de 500 francs par chaque contravention »; et en-
d'allivrement du préfet , sous la date du 5 août

core que cette disposition, ni aucune autre de
1813 ; considérant que l'estimation de ce bois la loi d'avril, ne parle nommément des réper:
devait être assujettie aux principes et aux forma-toires des officiers publics, ces mots, tous indi-
lités prescrites par le cadastre, dont l'application vidus assujettis à tenir des livres, etc., nous parais-
avait été antérieurement faite aux bois et autres sent trop généraux pour permettre le doute. Mais
propriétés de la commune, et qu'aux termes de la sévérité de cette disposition doit être modifiée
l'article 33 de la loi du 15 septembre 1807, le
conseil de préfecture, au lieu de décider la ques. (1) Cet article est de M. Fouquet , juge au tribunal civil de la

n, aurait dû se borner à émettre un simple avis, 'Seine.

rion,

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à qui

par une loi dont la Chambre s'occupe en ce mo Les lois nouvelles n'ont donc fait, à cet égard, ment, et qui sera rapportée au mot Timbre. comme à beaucoup d'autres, que consacrer ce qui

Le papier timbré destiné aux répertoires doit existait; c'est principalement dans les lois des 12 être fourni par la Régie; s'ils étaient faits sur du décembre 1798-22 frimairean vii, et 16 mars 1803papier timbré à l'extraordinaire, il y aurait con- 25 ventose an XI, qu'on trouve les règles relatives à travention, et elle entraînerait une amende de la tenue des répertoires des votaires ; cependant 100 francs (Loi de brumaire, art. 18 et 26); mais d'autres règles se trouvent disséminées dans d'aucette obligation ne s'applique point aux copies des tres lois, et surtout dans des décisions adminisrépertoires.

tratives et judiciaires; il convient donc de les rapLe format du papier , d'après l'usage, est celui procher les unes des autres, et de les coordonner appelé de grande dimension; il doit être revêtu du entre elles si l'on veut se faire une juste idée de timbre d'un franc cinquante centimes (Loi d'avril, cette obligation notariale. art. 62); cependant, par exception, celui qui sert Nous examinerons, sous autant de paragraphes, aux répertoires des porteurs de contraintes est visé comment les notaires doivent tenir leurs réperpour timbre gratis. (Décision du ministre des fi- toires; - quels actes ils sont obligés d'y porter ;nances, du 26 août 1820.)

les visa dont ils doivent les faire revêtir; -où, et Depuis la loi d'avril, on a élevé la question de quand il faut qu'ils en déposent copies ; savoir si les répertoires commencés antérieure. ils doivent les conmuniquer et quand ils peuvent ment pouvaient être continués, sans qu'il fût néces- s'en dessaisir;- enfin, qui doit constater et poursaire de les faire revêtir d'un nouveau timbre ? par suivre les contraventions par eux commises ; quel une décision du 16 juilet 1816, la Régie des do- est le mode de ces constatations et poursuites; et maines a embrassé l'affirmative,

à quelles époques les amendes qui en sont la suite L'empreinte du timbre ne peut être couverte se trouvent prescrites. d'écriture ni altérée, à peine de 20 francs d'amende Sur chacun de ces objets nous entrerons dans (Loi de brumaire, art. 21 et 26, § 11). L'amende des détails assez étendus, parce que s'appliquant est due que l'altération ait lieu sur l'empreinte plus ou moins à tous, ou à chacun des autres frappée à sec, ou à noir (Arrêt de la cour de cas officiers publics auxquels l'obligation de tenir des sation du 4 juillet 1815), mais seulement pour ce répertoires est imposée, nous trouverons ainsi l'aqui regarde le recto (Décision du niinistre des i vantage d'éviter des répétitions fastidieuses, en ne finances, du 16 juin 1807). Le même ministre a faisant que renvoyer à ce que nous aurons dit à décidé

que, quand les répertoires étaient sur du l'égard des notaires. papier divisé par colonnes, les altérations du timbre causées par l'impression de ces colonnes, n'étaient

$ 1er. pas des contraventions. ( 26 mai 1820.)

Comment les notaires doivent-ils tenir leurs réperIII. Les répertoires doivent être tenus sans blancs,

toires. ni interlignes, chronologiquement, et par ordre de numéros. (Loi du 12 décembre 1698-22 fri. I. Indépendamment de l'obligation de faire usage maire an vil, art. 49.)

de papier timbré pour leurs répertoires, les notaires Les inscriptions doivent y être faites dès le jour doivent, avant de s'en servir, les faire viser, coter même que les actes ont été passés, et avant l'en et parapher par le président, ou, à son défaut, registrement; c'est ce que la loi a entendu expri- par un juge du tribunal de première instance de mer par ces mots jour par jour (Arrêt de cassation leur résidence. (Loi du 25 ventose an x1, art. 30.) du 3 février 1811), et ce à peine de 10 francs Cette formalité qui a pour but, en assurant le d'amende par chaque omission.

nombre des feuilles du répertoire, d'empêcher les : Les intercalations entraînent une semblable suppressions et intercalations frauduleuses, n'est amende, parce qu'elles sont la preuve que les actes sanctionnée par aucune peine, ainsi c'est par voie intercalés n'avaient pas été portés sur le réper- de discipline seulement, que son inobservation toire jour par jour. (Arrêt de la cour de cassation, peut être réprimée. du 19 décembre 1808.)

II. Les répertoires des notaires sont divisés en Après ces notions générales, nous allons passer sept colonnes, et chaque article est porté de cette aux règles particulières, en suivant l'ordre que manière. nous avons indiqué.

Dans la première colonne, le numéro de l'ar. Section Ire,

ticle (Loi de frimaire, art. 50). Ce numéro , qui

peut être en chiffres (Décision du ministre des Des notaires.

finances du 10 mai 1808), commence par l'unité, et L'obligation imposée aux notaires de tenir des suit progressivement jusqu'à la fin du répertoire; répertoires, remonte à un temps assez reculé, et il n'est pas nécessaire de le reporter sur les actes. on trouve notamment un arrêt de réglement du Dans la seconde, la date de l'acte (même artiparlement de Paris du 27 février 1655, qui les y cle, et art. 30 de la loi de ventose). Elle peut être assujettit.

mise également en chiffres ( niême décision).

Dans la troisième, la nature de l'acte (Loi de répertoire. (Décision du ministre des finances du 2
frimaire, art. 50), c'est-à-dire, si c'est une mi-juin 1813.)
nute ou un brevet; d'où il suit que les notaires II.Mais les actes reçus par un notaire comme sub-
ne peuvent tenir plusieurs répertoires.

stituant un de ses confrères, doivent être portés à Dans la quatrième, l'espèce de l'acte (Loi de ven. la fois sur le répertoire du notaire substitué et sur tose, art. 30), c'est-à-dire, si c'est un bail, une celui du substituant, avec mention que la minute procuration, etc.

est demeurée au notaire suppléé, et qu'elle sera Dans la cinquième, les prénoms, noms, qualités enregistrée au bureau de ce dernier.- Quant aux et domiciles des parties. (Ibid. Loi de frimaire, quittances et décharges données à un notaire à la art. 5o.)

suite d'un acte par lui reçu, quoiqu'elles doivent Dans la sixième, l'indication des biens et de leur être signées parun de ses confrères, elles doivent être situation, lorsqu'il s'agit d'un acte transmissible de seulement inscrites sur le répertoire du notaire qui la propriété ou de la jouissance d'un immeuble les reçoit, sans qu'il soit besoin d'en faire mention (idem., art. 50), et le prix si la transmission est à sur le répertoire de l'autre, bien que la minute titre onéreux. (ibid.)

lui reste. (Instruction de la Régie, du 11 novemEnfin, dans la septième, la relation de l'enre- bre 1819.) gistrement, c'est-à-dire, le montant du droit (ibid). III. De ce qu'un notaire ne signe pas un acte, Ces énonciations peuvent aussi être mises en chif- parce que les droits d'enregistrement ne lui sont fres. (Décision du 10 mai 1808.)

pas remis, ou , pour toute autre cause, ce n'est III. L'omission, dans l'inscription au répertoire, pas une raison pour que cet acte ne soit pas in. d'une ou de plusieurs de ces indications, ne donne scrit snr son répertoire (Délibération du conseil lieu à ancune amende contre le notaire, parce de la Régie, du 26 septembre 1815). Il n'y a que que la loi n'en a pas prononcé, et que les peines les actes qui ne sont signés ni par les parties, ni ne se suppléent point.

par les témoins, ni par les notaires, qu'ils peuIV. Le ministre de la justice, par une circulaire vent se dispenser de porter sur leurs répertoires; adressée aux procureurs du roi, a proposé un

encore cela est-il douteux, car, comme aux termes modèle de répertoire conforme à celui dont se ser de l'article 841 du Code de procédure civile, ils vent les notaires de Paris , et qu'il a considéré peuvent être contraits à délivrer expéditions ou comme propre à établir la régularité et l'unifor- copies de ces actes, aux parties qui ont obtenu une mité dans la tenue des répertoires ; cette circu- ordonnance du président du tribunal de première laire, qui est du 18 mars 1810, et se trouve dans instance, on peut soutenir que, pour constater les Annales du notariat, tome 10, page 33, n'est l'existence de ces actes tout imparfaits qu'ils soient, pas obligatoire pour les notaires, mais il est de ils doivent les répertorier, en mentionnant leur convenance qu'ils s'y conforment.

imperfection, afin de ne pas encourir l'amende,

faute de les avoir soumis à l'enregistrement. SII.

IV.On doit porter sur le répertoire, le jour même

de leur réception, les testaments publics; les acies Quels actes doivent être inscrits sur les répertoires de suscriptions des testaments mystiques ; et les tesdes notaires.

taments olographes quand les testateurs les remet

tent aux notaires, 'en leur qualité, et non à titre 1. Les notaires, comme tous les autres officiers d'amis, et il doit en être dressé acte de dépôt. publics, doivent porter sur leurs répertoires tous On doit y inscrire également les dépôts des tesles actes qu'ils reçoivent, à peine de 10 francstaments olographes ou mystiques dont parle l'ar: d'amende pour chaque omission. (Loi de frimaire, ticle 1007 du Code civil, bien que le procès-verbal art. 49, et de ventose, art. 29.)

qui contient l'énoncé de la présentation, de l'ouPar le mot actes il faut entendre non-seulement verture et de l'état du testament, et enfin son dépôt les minutes et les brevets, mais aussi les copies entre les mains du notaire, soit dressé par le préet extraits collationnés qui sont soumis à l'enre-sident du tribunal. (Décision du grand-juge du 6 gistrement. ( Décision du ministre des finances du vendémiaire an xii. - Arrêt de la cour de cassa9 prairial an xii.)

tion du 19 décembre 1809, et Décision du ministre Remarquons même, qu'encore bien que les co- de la justice du 9 septembre 1812.) pies collationnées, que les notaires sont autorisés à Du reste les notaires ne doivent

pas

faire mendélivrer en exécution de l'art. 24 de la loi du zertion sur leurs répertoires des dispositions renferdécembre 1790, concernant les biens engagés, ne mées dans les testaments des personnes vivantes; soient assujetties ni au timbre ni à l'enregistre- il suffit d'énoncer la date, les noms, professions ment, elles doivent cependant être répertoriées à et demeure du testateur. (Décision du 6 vendéleur date.

miaire an XIII.

1.) · Les expéditions et extraits délivrés par un no V. Comme les protêts, faute d'acceptation ou de taire auquel un tribunal a confié les minutes d'un paiement des lettres-de-change et des billets à orautre notaire, ne doivent pas être portés sur leldre, doivent être transcrits sur un registre parti

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$ III.

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point que

culier, aux termes de l'art. 176 du Code de com-
merce, on avait élevé la question de savoir s'ils
devaient être répertoriés ? La Régie, par instruction

Visa des répertoires.
du 19 mars 1809, a décidé l'affirmative.
VI. Les baux des biens appartenant aux hospices taires de faire coter leurs répertoires avant de s'en

I. Indépendamment de l'obligation qu'ont les noet autres établissements publics, quoique soumis

, servir, ils doivent encore les présenter dans les pour leur perfection, à l'approbation des préfets, dix premiers jours de chacun des mois de janvier, doivent cependant ètre portés sur les répertoires avril, juillet et octobre de chaque année, aux reà la date de leur passation (Instruction du 29 juin ceveurs de l'enregistrement de leurs résidences, 1808), avec celte niention, soumis à l'approba. tion du préfet; et quand cette approbation est pour qu'ils les visent à la date du jour où ils sont donnee il doit en être fait mention à la marge de présentés, à peine d'une amende de dix francs par l'article. (Décision du ministre des finances, du 7 an vii, art. 51.)

chaque dix jours de retard. (Loi du 22 frimaire février 1812.)

Cette amende est encourue dès le premier jour VII. Les actes préliminaires d'adjudication, etc., | de la dixaine (arrêt de la cour de cassation du 24 doivent aussi être portés sur les répertoires, à fur avril 1809, ti beaucoup d'autres). Cependant si et mesure de leur confection; mais cela n'empêche le dixième jour était férié, la présentation pourrait

les actes définitifs ne doivent également avoir lieu le lendemain ; c'est ce qu'a décidé l’ad, y être inscrits aussitôt qu'ils ont eu lieu. ministration, le 21 décembre 1814, sur le motif

C'est d'après ce principe qu'il a été décidé qu'un qu'autrement le notaire à qui il est accordé dix procès-verbal constatant qu'une vente de meubles jours pleins pourrait n'en avoir que neuf et même n'avait pu être faite, au jour fixé, faute d'enché-huit, si les neuvième et dixième jours du mois risseurs, devait être répertorié, aussi bien que le étaient fériés. suivant, constatant l'ouverture de la vente. Le notaire qui, dans le cours d'un trimestre, na Quant aux inventaires et autres procès-verbaux reçu aucun acte, n'est pas dispensé pour

cela de qui contiennent plusieurs séances, ils doivent seu présenter son répertoire au visa. lement être inscrits à la date de la première (Dé II. La présentation au receveur, et la vérification cision du ministre des finances du 18 août 1812); à laquelle il doit se livrer, sont constatées par un mais il est utile de rappeler à la suite et dans le enregistrement dans une case particulière, à la même contexte de l'article, la date successive des date de la présentation, sur le registre des actes autres vacations.

civils. Cet enregistrement indique le nombre des VIII. Les actes qui portent plusieurs dates doi- actes passés, reçus ou faits, depuis le dernier visa, vent être inscrits à la première; c'est la conséquence les omissions, doubles emplois, renvois, intercade ce que le délai pour l'enregistrement court de lations et ratures, ainsi que la date des procèsla première date. (Décision des ministres des fi-verbaux, s'il en a été rapporte; les mêmes men; nances et de la justice, des 27 avril et 9 mai tions sont faites dans le certificat du visa apposé 1809.)

au bas du dernier article inscrit au répertoire, IX. Tous les actes rédigés par un notaire, en vertu avec indication du folio et de la case de l'enregisd'ordonnance de justice, doivent être répertoriés. trement. ( Décision du ministre des finances, du 9 Ainsi décidé pour un procès-verbal de visite de septembre 1806.) lieux (24 octobre 1817), par le ministre des III. Les receveurs sont personnellement responfinances.

sables du paiement des amendes résultant des conX. Enfin il n'existe que deux exceptions à l'obli-traventions qu'ils n'ont pas constatées (Instruction gation in posée aux notaires de porter sur leurs de la Régie du 9 octobre 1806). Ils peuvent même, répertoires les actes qu'ils passent.

après avoir donné leur visa, relever les contravenLa première regarde les certificats de vie déli- tions, et leur négligence ne peut faire présumer

la remise des amendes encourues.
vrés aux individus qui jouissent de rentes ou pen-
sions viagères sur l'état, par les notaires choisis à
cet effet; la seconde concerne les certificats exigés
lorsqu'il y a mutation dans la propriété, soit de

Des copies de répertoires à déposer.
ces rentes, soit de celles perpétuelles; ces deux I. Chaque notaire doit déposer, dans les deur
exceptions sont fondées sur ce que ces certificats premiers mois de l'année, au greffe du tribunal
sont dispensés de la formalité de l'enregistrement; civil de sa résidence, une copie de son
et comme ce motif ne se rencontre pas à l'égaré entièrement conforme à l'original, et écrite sur
des certificats de propriété nécessaires pour le papier timbré fourni par la Régie, à peine d'une
retrait des cautionnements versés à la caisse d'a- amende de cent franes, qui est encourue dès le
mortissement, l'exception ne leur est point appli- premier jour du troisième mois.( Loi du 6 oC:
cable.

tobre 1791, art. 16. Décisions ministérielles dont 3 la dernière du 5 mai 1817; et nombre d'arrêts de

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SIV.

répertoire

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