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TITRE III.

notre sang,

lorsque , dûment convoqués par les i quels devront se trouver nécessairement ceux qui autorités, et d'après les réglements sur les pré- sont revêtus, dans la Légion, du grade sollicité séances, ils assistent, soit en notre présence , soit pour lui. en notre absence, aux grandes audiences, aux Ce certificat sera signé, en outre, par le chef grandes réceptions, aux cérémonies politiques, de l'état-major de la division, pour les officiers religieuses et civiles, aux revues, grandes pa- d'état-major; par le chef de l'artillerie ou celui du rades, etc.

génie, pour les militaires de ces deux armes; par

l'inspecteur en chef aux revues ou l'ordonnateur Admission et avancement dans la

en chef, pour les personnes de leur administraLégion.

tion, et visé par le chef de l'état-major-général de * 15. En temps de paix, pour être admis dans l'armée. la Légion-d'Honneur, il faut avoir exercé pen « 3o Pour les militaires de nos armées navales, dant vingt-cinq ans des fonctions civiles ou mili- par un certificat signe de cinq militaires du même taires, avec la distinction requise.

équipage que le sujet proposé, parmi lesquels « 16. Nui ne peut être admis dans la Légion devront se trouver ceux de l'équipage revêtus, qu'avec le premier grade de chevalier.

dans la Légion, du grade sollicité pour lui. • 17. Pour être susceptible de monter à un « Ce certificat devra être visé

par

le commangrade supérieur, il est indispensable d'avoir passé dant du bâtiment ou des ports , et par le comdans le grade inférieur; savoir :

mandant en chef de l'escadre, quand ce bâti• 1° Pour le grade d'officier, quatre ans dans ment n'aura pas été employé isolément. celui de chevalier;

4° Pour tout individu non militaire, par un « 2° Pour le grade de commandeur, deux ans certificat signé de cinq personnes exerçant les dans celui d'officier ;

fonctions analogues à celles du sujet proposé, et, « 3o Pour le grade de grand-officier, trois ans autant que faire se pourra, revêtues, dans la Lédans celui de coinmandeur ;

gion, du grade sollicité pour lui. • 4° Enfin, pour le grade de grand'croix, cinq Ce certificat, visé par son supérieur imméans dans celui de grand-officier.

diat, ou par le préfet du département, pour les « 18. Chaque campagne est comptée double aux personnes qui ne sont soumises à aucune hiérarmilitaires, dans l'évaluation des années exigées chie, sera annexé au rapport spécial que nous par les articles 15 et 16; mais on ne peut jamais fera pour cet objet le ministre compétent , et qui compter qu'une campagne par année, sauf les cas nous sera soumis par notre grand-chancelier. d'exception, qui doivent être déterminés par une « 22. Outre les cas extraordinaires mentionnés ordonnance spéciale.

aux précédents articles, il pourra y avoir une ou * 19. En temps de guerre, les actions d'éclat et deux nominations et promotions par année, mais les blessures graves peuvent dispenser des con- seulement aux époques fixées ci-après, savoir: ditions exigées par les articles 15 et 16, pour l'ad « Une au 1er janvier, mission ou l'avancement dans l'ordre royal de la Et une au 15 juillet, jour de St.-Henri , paLégion-d'Honneur.

tron de notre aaguste aïeul Henri IV.
temps

de
guerre, comme en temps

23. La répartition des nominations et promode paix , les services extraordinaires rendus à nous tions dans la Légion d'Honneur, entre les divers et à l'état, dans les fonctions civiles ou militaires, ministères, a lieu dans la proportion suivante, les sciences et les arts, peuvent également dis savoir : penser de ces conditions, mais sous la réserve Un quarantième au ministère de la maison expresse de ne franchir aucun grade.

á 21. Pour donner lieu aux dispenses men « Deux quarantièmes au ministère de la justice; tionnées dans les articles précédents, les actions quarantième au ministere des affaires étrand'éclat, blessures et services extraordinaires, doi- gères ; vent être dûment constatés ; savoir :

« Six quarantièmes au ministère de l'intérieur ; a 1° Dans les régiments de toutes armes, par un « Deux quarantièmes au ministère des finances; certificat signé de tous les officiers du corps pré Vingt quarantièmes au ministère de la guerre; sents à l'affaire, ti visé par le chef du corps ou Cinq quarantièmes au ministère de la marine; dla détachement, par le chef d'état-major de la di « Un demi-quarantième au ministère de la povision , et le chef d'état-major de l'armée.

lice générale ; 20' Pour les officiers de l'état-major-général, « Deux quarantièmes et demi à la grande chan. de l'artillerie et du génie,les ingénieurs-géographes, cellerie de la Légion-d'Honneur. le corps des inspecteurs aux revues,

celui des com « 24. Dans le mois qui précédera les deux épomissaires des guerres, les gardles de l'artillerie et ques indiquées dans l'article 22, notre granddu génie , et les employés des administrations mi-chancelier, d'après l'avis de nos ministres, prenlitaires , par un certificat signé de cinq militaires dra nos ordres; et, si nous jugeons convenable du même corps que le sujet proposé , parmi les. 'de faire des nominations ou promotions, nous dé

a 20. En

du roi;

Un

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39. En

y a lieu.

TITRE IV.

terminerons le nombre des décorations pour cha-1 « l'état; de ne prendre aucun service et de ne reque grade : notre grand-chancelier en fera la « cevoir aucune pension ni traitement d'un prince répartition à nos ministres, conformément à l'ar. « étranger, sans le consentement exprès de S. M.; ticle 23.

a d'observer les lois, ordonnances et réglements, « 25. Sur l'avis que notre grand-chancelier leur • et généralement faire tout ce qui est du devoir donnera, nos ministres lui adresseront la liste des « d'un brave et loyal chevalier de la Légion-d'Honpersonnes qu'ils jugeront avoir mérité cette dis- ja neur. » tinction.

« 36. L'officier chargé de la réception d'un mia 26. De la réunion de ces listes, notre grand- litaire, après avoir reçu son serment, le frappe chancelier formera un corps d'ordonnances qu'il d'un coup de plat d'épée sur chaque épaule, et, soumettra à notre approbation.

en lui remettant son brevet ainsi que sa décoraa 27. Nos ministres, après chaque nomination tion, lui donne l'accolade en notre non. ou promotion, expédient des lettres d'avis à toutes 37. Il est adressé au grand-chancelier un proles personnes nommées dans leurs ministères. cès - verbal de chaque réception; des réglements

« Ces lettres d'avis leur prescrivent de se pour particuliers déterminent les molèles des procèsvoir auprès de notre grand-chancelier, pour ob- verbaux de réception. tenir l'autorisation nécessaire de se faire recevoir, 38. A la guerre, les militaires de nos armées d'être décoré, et l'expédition du brevet. de terre et de mer, et les personnes qui dépendent

« 28. Toutes demandes de nomination et de de ces deux administrations, nommés ou promus, promotion qui nous seront adressées ou soumises pourront être autorisés par notre grand-chancepar quelque personne que ce soit, autres que nos lier à porter le ruban, en attendant leur réception. ministres, seront renvoyées à notre grand-chan

temps

de

guerre comme en temps de celier, qui en fera le rapport, et nous présentera paix, il ne pourra être porté cumulativement avec des projets d'ordonnance, s'il

nos ordres royaux aucun ordre étranger, sans notre a 29. A l'avenir, nul ne pourra porter la déco- autorisation expresse, transmise par notre grandration du grade auquel il aura été nommé ou chancelier. promu, qu'après sa réception.

Titre v.

Des séries de numéros et des brevets. Mode de réception des membres de la

40. Les séries de numéros formées depuis la Légion, et du serment.

fondation de la Légion-d'Honneur jusqu'à ce jour « 30. Les princes de la famille royale, de notre sont supprimées. sang, et les grand'croix, prêtent serment entre a 41. Il sera commencé une seule et unique sé. nos mains, et reçoivent de nous les décora- rie de numéros à laquelle seront assujetties toutes tions.

les nominations faites depuis l'établissement de la « 31. En cas d'empêchement, nous désignerons Légion-d'Honneur, et toutes celles que nous pourles princes de notre famille et de notre sang, ou rons faire dans la suite. notre grand-chancelier, pour recevoir le serment 42. Toutes les lettres d'avis, diplômes ou breet procéder aux réceptions des grand'croix : dans vets délivrés depuis l'établissement de la Légion. l'un et l'autre cas, notre grand-chancelier prend d'Honneur jusqu'à ce jour, seront remplacés par nos ordres.

de nouveaux brevets dont nous avons arrêté les « 32. Notre grand-chancelier désigne, pour pro- modèles ; ils seront signés de notre main et contrecéder aux réceptions des chevaliers , officiers, com signés par notre grand-chancelier. mandeurs,grands-officiers et grand'eroix, un mem. « 43. A la demande de notre grand-chancelier, bre de la Légion d'un grade au moins égal à celui tous les membres de l'orde seront tenus de lui endu récipiendaire.

voyer les pièces mentionnées au précédent article; « 33. Les militaires de tous grades et de toutes et après s'être assuré de l'identité des titulaires, il armes de terre et de mer, les membres des ad- leur expédiera la formule de serment conforme à ministrations qui en dépendent, et les gardes na l'art. 35, qu'ils devront signer, savoir : tionaux, sont reçus à la parade.

a 1° Les militaires de toutes armes et de tous 34. Les personnes appartenant à la Légion grades en activité dans l'armée de terre et de mer, sont reçues en séance publique des cours royales en présence des conseils d'administration, qui cerou tribunaux d'arrondissement, lorsqu'elles ne tifieront les signatures et l'identité des titulaires; pourront pas l'être par notre grand-chancelier ou 2° Les militaires et membres des administrala personne qu'il aura déléguée.

tions de terre et de mer, en demi-solde et en re* 35. Le récipiendaire des troupes de terre et traite, dans la même forme que pour les certiGde mer prête à genoux le serment ci-après : cats de vie ou feuilles de revues;

Je jure d'être fidèle au roi, à l'honneur et å « 3° Les états - majors des gouvernements, des a la patrie, de révéler à l'instant tout ce qui pour divisions militaires, des départements, des places a rait venir à ma connaissance, et qui serait con- et des colonies, des armées de terre et de mer, « traire au service de sa majesté et au bien de l et les membres des administrations qui en dépen

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dent, devant les inspecteurs ou sous-inspecteurs, < 52. Le grand chancelier nous propose pour ou commissaires de la marine;

les légionnaires sous-officiers et soldats retirés de « 4° Dans les ministères, directions et adminis- l'armée active, des gratifications annuelles, dont trations, devant les chefs de division, dans les le montant est déterminé d'après l'âge du légion. formes usitées pour les certificats et les légalisa- naire, ses blessures, ses infirmités, son revenu tions;

personnel, l'état de sa famille, et la population 5o Enfin, pour le civil et pour les Français du lieu de sa résidence. dans l'étranger, les certificats seront donnés dans

TITRE VII.

Discipline des membres de l'ordre. les formes usitées. • 44. Tout individu qui n'obéira point aux dis

« 53. La qualité de membre de la Légion-d'Ilonpositions de l'article qui précède , ou qui ne justi- neur se perd par les mêmes causes que celles qui fiera pas , par acte de notoriété, de l'impossibilité font perdre la qualité de citoyen français. de représenter ses anciennes lettres, diplôme ou « 54. L'exercice des droits et des prérogatives brevet, sera, après une enquête faite à ce sujet, des membres de la Légion-d'Honneur est suspendu ragé des registres - matricules de l'ordre, et il en par les mêmes causes que celles qui suspendent sera donné avis aux autorités du ressort de l'in- les droits de citoyen francais. dividu.

« 55. Les ministres secrétaires-d'état de la jus

tice, de la guerre et de la marine, transmettent Titre vi. -- Droits et prérogatives des membres de au grand chancelier des copies de tous les jugel'ordre, fêtes et cérémonies publiques.

ments en matière criminelle, correctionnelle et • 45. Les grand'croix et les grands officiers de de police, relatifs à des membres de la Légion. la Légion jouissent, dans nos palais et dans les 56. Toutes les fois qu'il y aura un recours en grandes cérernonies, des mêmes droits, honneurs cassation contre un jugement rendu en matière et prérogatives que les grand'croix de l'ordre de criminelle, correctionnelle et de police, relatif à St.-Louis.

un légionnaire, le procureur-général du roi au+46. Les grand'croix et les grands officiers pren- près de la cour de cassation en rend compte, sans nent rang, dans les cérémonies publiques, avec délai, au ministre secrétaire - d'état de la justice, les grand croix de l'ordre de St.-Louis, par an. qui en donne avis au grand chancelier de la Lécienneté de nomination, les commandeurs après gion-d'Honneur. eux, et les officiers et chevaliers avec les cheva 57. Les procureurs - généraux du roi auprès liers de St.- Louis, également par ancienneté de des cours royales, et les rapporteurs auprès des nomination.

conseils de guerre, ne peuvent faire exécuter au« 47. La fête de l'ordre est fixée au 15 juillet, cune peine infamante contre un menire de la jour de saint Henri, fête de notre auguste aïeul. Légion, qu'il n'ait été dégradé.

« 48. Les grand'croix, les grands officiers , les * 58. Pour cette dégradation, le président de commandeurs, officiers et chevaliers qui sont con- la cour royale, sur le réquisitoire de l'avocat-gévoqués et assistent aux cérémonies publiques, renéral, on le président du conseil de guerre, sur ligieuses ou civiles, y occupent, concurremment le réquisitoire du rapporteur, prononce, imméavec les mêmes grades de l'ordre de St.- Louis, diatement après la lecture du jugement, la fordes places particulières qui leur sont assignées par mule suivante : Vous avez manqué à l'honneur; je les autorités constituées, conformément aux régle- déclare, au nom de la Légion, que vous avez cessé ments sur les préséances.

d'en être membre. * 49. Pour les honneurs funèbres et militaires, 59. Les chefs militaires de terre et de mer, et les grand'croix et les grands officiers de la Légion- les commandants des corps et bâtiments de l'état, d'Honneur sont traités comme les lieutenants-ge- rendent au ministre secrétaire-d'état de la guerre néraux employés, lorsqu'ils n'ont point un grade et de la marine, un compte particulier de toutes militaire supérieur; les commandeurs, comme les les peines de discipline qui ont été infligées à colonels; les officiers, comme les capitaines; les des légionnaires sous leurs ordres. chevaliers, comme les lieutenants.

« Ces ministres transmettent des copies de ce • 50. Des grand'croix et des grands officiers compte au grand chancelier. de la Légion assistent aux cérémonies publiques, 6o. La cassation d'un chevalier de la Légion, civiles ou religieuses et funèbres.

sous-officier en activité, et le renvoi d'un soldat « Le grand - maître des cérémonies de France ou d'un marin, chevalier de la Légion, ne peuprend chaque fois nos ordres à cet égard, ei les vent avoir lieu que d'après l'autorisation des miiransmet au grand chancelier, lequel convoque, nistres secrétaires - d'état de la guerre ou de la parmi les grand'croix et les grands officiers, les marine. Ces ministres ne peuvent donner cette personnes que nous avons désignées.

autorisation qu'après en avoir informé le grand 51. On porte les armes aux grands officiers, chancelier, qui prendra nos ordres(1). commandeurs, officiers et chevaliers; on les présente aux grand'croix.

(1) Cet article a été modifié par une ordonnance du 25 no

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Tome IV.

I2

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neur.

« 61. Le roi peut suspendre, en tout ou en ; les maisons royales de Saint-Denis et des Orphepartie, l'exercice des droits et prérogatives attachés ; lines de nos ordres royaux ; à la qualité de membre de la Légion-d'Honneur, 2° Dirige et surveille toutes les parties de et même exclure de la Légion, lorsque la nature l'administration de l'ordre et ses établissements, du délit et la gravité de la peine prononcée cor-la perception des revenus, les paiements et derectionnellement paraissent rendre cette mesure penses ; nécessaire.

« 8° Nous présente annuellement les projets de 62. Un réglement particulier détermine les budget, préside les assemblées de canaux, etc. peines à infliger pour les actions qui ne peuvent « 70. Notre cour des comptes sera chargée de être l'objet d'aucune poursuite de la part des tri- l’apurement et réglement des comptes des dépenses bunaux ou des conseils de guerre , et qui cepen- annuelles relatives à la Légion-d'Honneur. dant atlentent à l'honneur d'un membre de la « 71. Toutes les dispositions antérieures, conLégion.

traires à celles de la présente ordonnance, sont TITRE VIII. Administration de l'ordre.

abrogées.

72. Nos ministres et notre grand chancelier a 63. L'administration de l'ordre est confiée à de l'ordre royal de la Légion d'Honneur sont charun grand chancelier qui travaille directement avec gés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution nous. Il entre au conseil de nos ministres, toutes de la présente ordonnance.

sfois que nous jugeons convenable de l'y ap « Donné au château des Tuileries le vingt-six peler, pour discuter les intérêts de l'ordre. mars de l'an de grâce 1816, et de notre règne le

64. Le grand chancelier sera toujours choisi vingt-unième. parmi les grands officiers de la Légion-d'Hon XII. Par une loi du 6 juillet 1820, le iraitement

des membres de la Légion-d'Honneur a été fixé 65. Un secrétaire général nommé par nous ainsi qu'il suit : est attaché à la grande chancelierie ; il a la signa. « Tous les membres de l'ordre royal de la Léture, en cas d'absence ou de maladie du grand gion-d'Honneur qui, antérieurement au 6 avril chancelier, et le représente.

1814, recevaient un traitement de 250 francs sur « 66. Le grand chancelier est dépositaire du les fonds de cet ordre, et les militaires des arsceau de l'ordre.

mées de terre et de mer, soit retirés, soit en acti67. Tous les ordres étrangers sont dans les vité de service, qui, étant sous-officiers ou soldats, attributions du grand chancelier de l'ordre royal ont été nommés chevaliers depuis la même épode la Légion-d'Honneur.

que, reçoivent, à partir du deuxième semestre 68. Nos ordonnances relatives à cet ordre sont de 1820 sur les fonds du Trésor, une somme de contresignées par le président du conseil de nos 125 fraucs par an, pour compléter leur traitement ministres, et visées par notre grand chancelier, et le porter au taux annuel de 250 fr. » Un fonds pour leur exécution.

de 1,700,000 francs a été spécialement affecté à 69. Notre grand chancelier nous présente, la dépense de ce supplément pour 1820, et coma D Les rapports, projets d'ordonnance, régle- pris à cet effet, dans le budget du ministère des ments et décisions concernant l'ordre de la Lé- finances, pour l'exercice de la même année. Une gion, et des ordres étrangers ;

somme de 3,400,000 francs doit être portée dans a 2° Les candidats désignés par nos ministres, le même budget d'année en année, afin de pourpar

d'autres personnes ou par lui, pour les nomi- voir tant à la mène dépense qu'à celle qui est nations et promotions;

indiquée ci-après. Les fonds qui deviennent libres « 3° Présente les diplomes ou brevets à notre par l'effet des extinctions dans les différents grades signature;

de la Légion-d'Honneur, à partir du 14 janvier 4° Prend nos ordres , à l'égard des ordres 1820, servent d'abord à payer le traitement de étrangers conférés à nos sujets qui l'en informent; légionnaire aux officiers amputés qui, depuis le 6

« 50 Transmet les autorisations de les accepter avril 1814 jusqu'au 20 mars 1815, ont été nomet de les porter;

més membres de l'ordre. Ces fonds doivent être « 6° Soumet à notre approbation le travail re- ensuite successivement employés à compléter les latif aux gratifications extraordinaires des cheva- traitements des officiers, commandeurs, grandsliers de l'ordre, ainsi qu'à l'admission et la révo- officiers et grand'croix de l'ordre, nommés antécation des élèves pensionnaires et gratuites dans rieurement au 6 avril 1814, de manière que tous

les membres, officiers à cette époque, reçoivent vembre 1818, aux termes de laquelle un sous-officier décoré de

d'abord annuellement chacun 1000 francs ; puis l'ordre de la Légion-d'Honneur ne peut être cassé que d'après tous les commandeurs 2000 fr. chacun ; ensuite l'autorisation spéciale du roi, expédiée par les ministres secré- chaque grand'officier 5000 fr.; et enfin chaque à cet effet, les ordres du roi, et ils sont tenus de notifier immé grand'croix 5000 francs, ou le traitement qui lui diatement sa decision au grand-chancelier de la Légion-d'Hon avait été spécialement attribué : le tout à compneur, pour qu'elle soit inscrite sur les registres de l'ordre. ter de l'époque où chaque grade participera aux

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fonds provenant des extinctions. Il devait être relatifs aux lettres de naturalisation, et spécialement rendu, à la session de 1821, un compte particu- les actes législatifs des 13 décembre 1799 et 19 lier de l'emploi du fonds de 1,700,000 francs; et février 1808, le décret du 17 mars 1809 et l'orà chacune des sessions suivantes, de l'emploi de donnance du 4 juin 1814, ainsi que les lois et 3,400,000 francs. On devait présenter en même réglements sur les lettres déclaratives de naturatemps le compte de la dotation, tant en recettes lité, particulièrement la loi du 14 octobre 1814 qu'en dépenses, et celui des extinctions qui se- et les ordonnancess des 17 février 1815, 5 juin raient survenues dans les différents grades de 1816 et 29 octobre 1817, tous actes desquels il l'ordre.

résulte : Lorsque les traitements ännuels auront été com 1° Que les lettres de naturalisation, en confé. plétés, les fonds, devenant libres par les extinc- rant à l'étranger qui les obtient, la qualité de tions ultérieures, doivent être imputés sur l'allo- français, sont constitutives d'un droit nouveau; cation annuelle de 3,400,000 fr.; laquelle doit être tandis que les lettres de naturalité, en constatant diminuée d'autant dans le budget de l'état. Toutes que celui à qui elles sont accordées a conservé les dispositions des lois, décrets ou ordonnances la qualité de Français, ne sont que déclaratives rendus antérieurement concernant la fixation des d'un droit acquis et subsistant; traitements à payer aux membres de la Légion 2° Que la législation relative aux pensions n'est d'Honneur, et contraires à cette loi, ont été applicable au traitement de la légion d'honneur, abrogées.

que dans les dispositions qui les déclarent incesXil. Le traitement d'un membre de la Légion. sibles et insaisissables ; d'Honneur continue-t-il d'être inaliénable ? Ne 3° Que le droit à ce traitement est réglé par peut-il être frappé d'opposition ?

une législation spéciale, laquelle ne confère auCes questions se résolvent affirmativement, sauf cun droit aux membres étrangers de l'ordre: les exceptions suivantes :

Il semble que les membres Français, devenus Les arrérages de traitements échus jusqu'au dé- étrangers par suite des traités des 30 mai 1814 cès d'un membre de la Légion, et non payés, de- et 20 novembre 1815, n'ont conservé leur droit viennent un capital mobilier de sa succession, et au traitement qu'autant qu'il leur a été accordé peuvent être saisis, dans les formes ordinaires, dans les délais prescrits par la loi du 14 octobre par les créanciers du défunt ou de ses héritiers. 1814 et prr les ordonnances rendues pour son

La délégation ou cession de traitement, faite exécution, des lettres déclaratives de naturapar le titulaire, est nulle en soi; et le cessionnaire lité, conçues dans les termes nécessaires pour ou délégataire d’a droit, en cas de décès, que constater qu'ils ont conservé sans discontinuité, comme les autres créanciers.

la qualité de citoyen Français. Le traitement peut être cependant saisi sur le S'ils ont négligé d'obtenir de telles lettres, ils titulaire, pour pensions ou provisions alimentai- sont restés étrangers, sont entrés dans la classe res, adjugées par les tribunaux ou stipulées par de membres étrangers de l'ordre, et ont perdu acte authentique.

leur droit au traitement. Hors ces cas, l'avis du conseil-d'état, du 2 fé Ils ne peuvent plus exciper de leur ancienne vrier 1808, rapporté supra, no vı, doit recevoir réception comme membres Français puisqu'à l'insa pleine et entière exécution. Il n'a été abrogé stant où ils sont devenus étrangers, les droits et par aucune disposition nouvelle.

les obligations qui résultaient pour eux de leur XIV. Depuis que, par les traités des 30 mai 1814 réception et de leur serment, ont cessé de plein et 20 novembre 1815, plusieurs états ou provin-droit, et les ont laissés dans la position des memces ont été détachés de la France, peut-être con- bres étrangers admis sans réception ni prestation vient-il d'examiner si des étrangers, membres de de serment. l'ordre royal de la Légion-d'Honneur, seraient Recouvrent-ils la qualité de Français ? quel fondés à demander, après avoir obtenu des lettres que soit le temps pendant lequel ils ont été étrande naturalisation, à jouir sans aucune interrup- gers, les lettres qu'ils obtiennent, ne sont plus tion du traitement attaché à leur grade et à leur que des lettres de naturalisation, qui ne changent rang dans l'ordre.

point leur position dans la légion d'honneur. Sans rappeler ici les dispositions des lois et ré Ils ne peuvent rentrer dans la classe des memglements relatifs au traitement des membres de bres Français de l'ordre, qu'en vertu d'une autola Légion-d'Honneur, notamment celles de la loi risation spéciale du roi, suivie d'une réception du 6 juillet 1820 et les ordonnances des 6 sep- nouvelle et d'une nouvelle prestation de serment. tembre 1821 et 20 février 1823; ni l'avis du con C'est donc en vertu seulement de cette autori. seil-d'état, du 2 février 1808, sur l'exécution de sation, et à compter de cette réception, qu'ils l'arrêté du 26 juillet 1802 et l'ordonnance du 26 peuvent avoir droit aux mêmes avantages que les mars 1816, concernant l'organisation, la com- membres Français de l'ordre reçus à cette même position et l'administration de la Légion-d'Hon- époque et placés dans la même position. neur; sans citer non plus les les lois et réglements Ainsi nous pensons que les membres de l'or

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