DE LA

NOUVELLE LÉGISLATION

CIVILE, COMMERCIALE ET ADMINISTRATIVE,

OU

ANALYSE RAISONNÉE

DES PRINCIPES CONSACRÉS PAR LE CODE CIVIL, LE CODE DE COMMERCE, ET LE CODE DE PROCÉDURE;
PAR LES LOIS QUI SY RATTACHENT; PAR LA LÉGISLATION SUR LE CONTENTIEUX DE L'ADMINISTRATION; ET PAR LA JURISPRUDENCE.

PAR M. LE BARON FAVARD DE LANGLADE,
CONSEILLER-D'ÉTAT, MEMBBE DE LA CHAMBRE DES DÉPUTÉS ET DE LA COUR DE CASSATION;

A PARIS,
NÊVE, LIBRAIRE DE LA COUR DE CASSATION , PALAIS DE JUSTICE, No 9.
FIRMIN DIDOT PÈRE ET Fils, LIBRAIRES RUE JACOB, No 24.

Chez

M DCCC XXIV.

ne

pas

ne

consensus.

OBLIGATION. C'est un lien de droit qui nous ; tion , sont l'objet des articles Délit et quasi-délit astreint envers quelqu'un à donner , à faire, ou à Quasi-contrat. Il ne sera ici question que des obli.

faire quelque chose. Vinculum juris quo gations conventionnelles ou contrats ; mais ayant necessitate astringimur alicujus rei solvendæ. Instit. déja parlé, au mot Convention, des caractères géTit

. de oblig. - Obligationum substantia consistit néraux des contrats, des conditions nécessaires ut alium nobis abstringat ad dandum aliquid , vel! à leur validité, de leur interprétation, de leur faciendum , vel præstandum. L.3 ff. de oblig. effet, et de leur extinction; nous traiterons ici,

Les obligations prennent leur source dans les 1° de l'obligation de donner ; 2° de l'obligation
contrats, les quasi-contrats, les délits, les quasi- de faire ou de ne pas faire ; 3° des diverses es-
délits, la loi, c'est-à-dire, dans toutes les causes pèces d'obligation ; 4° de la preuve des obliga-
qui peuvent engendrer un lien de droit. ( Code tions et de celles du paiement.
civil, art. 1370.)
Ainsi il faut

pas
les confondre avec les con-

Section Ire. ventions, que la loi romaine et le Code civil dé

De l'obligation de donner. finissent duorum vel plurium in idem placitum

I. L'obligation de donner emporte celle de Toute convention est une obligation, mais toute livrer la chose et de la conserver jusqu'à la liobligation n'est pas une convention. L'obligation vraison , à peine de dommages-intérêts envers le

la convention est l'une des es créancier (Code civil, art. 1136.) pèces.

L'obligation de veiller à la conservation de la Voilà pourquoi le Code civil, au livre 111, dans chose , soit que la convention n'ait pour objet le titre troisième des contrats , ou des obligations que l'utilité de l'une des parties, soit qu'elle ait conventionnelles en général, met ainsi sur la pour objet leur utilité commune, soumet celui même ligne les mots contrats, et obligation con- qui en est chargé à y apporter tous les soins d'un ventionnelle ; tandis que dans le titre quatrième il bon père de famille" (ibid. art. 1137), c'est-à-dire traite des engagements qui se forment sans conven une sollicitude extrême et scrupuleuse. tion. Ces engagements n'ont point pour base une Cette obligation est plus ou moins étendue, reconvention entre les parties ; ils constituent cepen- lativement à certains contrats dont les effets

sont dant une obligation, vinculum juris. (Code civil, expliqués aux articles qui les concernent. Ibid.

II. L'obligation de livrer la chose est parfaite engagements qui se forment sans conven- par le seul consentement des parties contractantes.

genre,

Ces

Tome IV.