Répertoire de la nouvelle législation civile, commerciale et administrative, ou Analyse raisonnée des principes consacrés par le code civil, le code de commerce, et le code de procédure ...Didot, 1824 - Civil law |
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... déclaration au bureau , d'exhiber aux préposés de l'octroi les lettres de voiture , con- naissements , chartes - parties , acquits - à - caution , congés , passavants et toutes autres expéditions délivrées par la Régie des contributions ...
... déclaration au bureau , d'exhiber aux préposés de l'octroi les lettres de voiture , con- naissements , chartes - parties , acquits - à - caution , congés , passavants et toutes autres expéditions délivrées par la Régie des contributions ...
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... déclaration et acquitter immé- diatement le droit , si elle ne réclame la faculté de l'entrepôt . Les préposés de l'octroi peuvent reconnaître à domicile les quantités récoltées , préparées ou fabriquées , et faire toutes les vérifi ...
... déclaration et acquitter immé- diatement le droit , si elle ne réclame la faculté de l'entrepôt . Les préposés de l'octroi peuvent reconnaître à domicile les quantités récoltées , préparées ou fabriquées , et faire toutes les vérifi ...
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... déclaration préalable au bureau de l'oc - 1816 , art . 40. ) troi , de s'engager à acquitter le droit sur les X. Dans ce cas l'habitant doit , lorsque les em- quantités qu'elle ne justifierait pas avoir fait sortir ployés se ...
... déclaration préalable au bureau de l'oc - 1816 , art . 40. ) troi , de s'engager à acquitter le droit sur les X. Dans ce cas l'habitant doit , lorsque les em- quantités qu'elle ne justifierait pas avoir fait sortir ployés se ...
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... déclaration préalable , avocat - ge - d'une boisson qui y est sujette , constitue une contravention à l'article 6 de la loi du 28 avril s'est conformée à la loi , en punissant cette con- 1816 ; d'où il suit que la cour royale de Lyon ...
... déclaration préalable , avocat - ge - d'une boisson qui y est sujette , constitue une contravention à l'article 6 de la loi du 28 avril s'est conformée à la loi , en punissant cette con- 1816 ; d'où il suit que la cour royale de Lyon ...
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... déclaration de la naissance de l'en- fant , dans les trois jours de l'accouchement , sous peine d'un emprisonnement de six jours à six mois , et d'une amende de 16 fr . à 300 fr . ( Code civ . , art . 55 et 56 ; Code pénal , art . 346 ...
... déclaration de la naissance de l'en- fant , dans les trois jours de l'accouchement , sous peine d'un emprisonnement de six jours à six mois , et d'une amende de 16 fr . à 300 fr . ( Code civ . , art . 55 et 56 ; Code pénal , art . 346 ...
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Common terms and phrases
24 août acte administrations amende août arrêt articles Attendu brumaire charge chose jugée Code civ Code civil Code d'instruction criminelle Code de proc Code de procédure Code pénal cohéritiers conseil conseil-d'état conséquence contravention correctionnelle cour casse cour de cassation cour royale créan créancier criminelle d'après débiteur déclaration décret délai délits demande département dispositions doit doivent établi floréal frimaire héritiers Ibid immeubles juillet l'action l'administration l'amende l'ar l'arrêt l'art l'article l'autorité l'espèce l'état l'exécution l'ordonnance législation lieu loi du 28 lois maire maîtres de poste mandeur mars ment militaire ministère public ministre motifs municipale nivose officiers ordonnance paiement partage pêche peine pensions péremption poids et mesures police porte préfet préposés prescription procès-verbal propriétaire propriété publique quotité quotité disponible rapport réglements requête rescision résulte section sera seront service seulement sieur succession suivant tarif termes ticle tion titre tribunal correctionnel tribunal de commerce tribunal de police ventose voitures
Popular passages
Page 445 - L'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui a fait l'objet du jugement. Il faut que la chose demandée soit la même ; que la demande soit fondée sur la même cause ; que la demande soit entre les mêmes parties , et formée par elles et contre elles en la même qualité.
Page 202 - Si, pendant la durée du bail, la chose louée est détruite en totalité par cas fortuit, le bail est résilié de plein droit: si elle n'est détruite qu'en partie, le preneur peut, suivant les circonstances, demander ou une diminution du prix, ou la résiliation même du bail.
Page 464 - Les présomptions qui ne sont point établies par la loi , sont abandonnées aux lumières et à la prudence du magistral, qui ne doit admettre que des présomptions graves, précises et concordantes, et dans les cas seulement où la loi admet les preuves testimoniales, à moins que l'acte ne soit attaqué pour cause de fraude ou de dol.
Page 418 - Si le possesseur actuel de la chose volée ou perdue l'a achetée dans une foire ou dans un marché , ou dans une vente publique , ou d'un marchand vendant des choses pareilles , le propriétaire originaire ne peut se la faire rendre qu'en remboursant au possesseur le prix qu'elle lui a coûté.
Page 389 - Paris, pourront faire personnellement, ou requérir les officiers de police judiciaire, chacun en ce qui le concerne, de faire tous actes nécessaires à l'effet de constater les crimes, délits et contraventions, et d'en livrer les auteurs aux tribunaux chargés de les punir, conformément à l'art.
Page 35 - Le créancier qui a consenti que le débiteur retirât sa consignation après qu'elle a été déclarée valable par un jugement qui a acquis force de chose jugée, ne peut plus pour le paiement de sa créance exercer les privilèges ou hypothèques qui y étaient attachés; il n'a plus d'hypothèque que du jour où l'acte par lequel il a consenti que la consignation fût retirée aura été revêtu des formes requises pour emporter hypothèque.
Page 52 - Les biens du débiteur sont le gage commun de ses créanciers; et le prix s'en distribue entre eux par contribution, à moins qu'il n'y ait entre les créanciers des causes légitimes de préférence.
Page 33 - ... que le débiteur se soit dessaisi de la chose offerte, en la remettant dans le dépôt indiqué par la loi pour recevoir les consignations, avec les intérêts jusqu'au jour du dépôt; — 3°...
Page 445 - Nulle preuve n'est admise contre la présomption de la loi, lorsque, sur le fondement de cette présomption, elle annule certains actes ou dénie l'action en justice...
Page 274 - Est qualifié empoisonnement tout attentat à la vie d'une personne par l'effet de substances qui peuvent donner la mort plus ou moins promptement, de quelque manière que ces substances aient été employées ou administrées, et quelles qu'en aient été les suites.