Répertoire de la nouvelle législation civile, commerciale et administrative, ou Analyse raisonnée des principes consacrés par le code civil, le code de commerce, et le code de procédure ...Didot, 1824 - Civil law |
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... ministre de l'intérieur , parviennent de même aux préfets avec l'avis des maires et des sous - préfets . Les préfets les transmettent au direc- teur général des contributions indirectes , pour être soumis au ministre des finances , sur ...
... ministre de l'intérieur , parviennent de même aux préfets avec l'avis des maires et des sous - préfets . Les préfets les transmettent au direc- teur général des contributions indirectes , pour être soumis au ministre des finances , sur ...
Page 19
... ministre des finances , pour que celui - ci prescrive , tant dans l'intérêt des com- munes que dans celui du Trésor , les mesures d'exécution convenables . Les droits d'octroi con- tinuent dans ce cas à être perçus jusqu'à ce que la ...
... ministre des finances , pour que celui - ci prescrive , tant dans l'intérêt des com- munes que dans celui du Trésor , les mesures d'exécution convenables . Les droits d'octroi con- tinuent dans ce cas à être perçus jusqu'à ce que la ...
Page 28
... ministre des finances . ( Loi du 28 avril 1816 , art . 158. ) II . Les préposés de l'octroi sont tenus , sous peine de destitution , d'opérer la perception des droits établis aux entrées des villes au profit du Trésor , lorsque la Régie ...
... ministre des finances . ( Loi du 28 avril 1816 , art . 158. ) II . Les préposés de l'octroi sont tenus , sous peine de destitution , d'opérer la perception des droits établis aux entrées des villes au profit du Trésor , lorsque la Régie ...
Page 70
... ministre de notre maison , qui nous en fera un rapport , et nous proposera celles qui seront susceptibles d'être ac- cueillies . K 4. Le ministre de notre maison est chargé de l'exécution de la présente ordonnauce . » IX . Dans l'état ...
... ministre de notre maison , qui nous en fera un rapport , et nous proposera celles qui seront susceptibles d'être ac- cueillies . K 4. Le ministre de notre maison est chargé de l'exécution de la présente ordonnauce . » IX . Dans l'état ...
Page 78
... ministre secrétaire - d'état de la guerre , et pour les officiers du service de mer , par le ministre secrétaire - d'état de la ma- rine , et qu'ils seront tous scellés du sceau dudit ordre de St. - Louis ; Que l'administration de l ...
... ministre secrétaire - d'état de la guerre , et pour les officiers du service de mer , par le ministre secrétaire - d'état de la ma- rine , et qu'ils seront tous scellés du sceau dudit ordre de St. - Louis ; Que l'administration de l ...
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Common terms and phrases
24 août acte administrations amende août arrêt articles Attendu brumaire charge chose jugée Code civ Code civil Code d'instruction criminelle Code de proc Code de procédure Code pénal cohéritiers conseil conseil-d'état conséquence contravention correctionnelle cour casse cour de cassation cour royale créan créancier criminelle d'après débiteur déclaration décret délai délits demande département dispositions doit doivent établi floréal frimaire héritiers Ibid immeubles juillet l'action l'administration l'amende l'ar l'arrêt l'art l'article l'autorité l'espèce l'état l'exécution l'ordonnance législation lieu loi du 28 lois maire maîtres de poste mandeur mars ment militaire ministère public ministre motifs municipale nivose officiers ordonnance paiement partage pêche peine pensions péremption poids et mesures police porte préfet préposés prescription procès-verbal propriétaire propriété publique quotité quotité disponible rapport réglements requête rescision résulte section sera seront service seulement sieur succession suivant tarif termes ticle tion titre tribunal correctionnel tribunal de commerce tribunal de police ventose voitures
Popular passages
Page 445 - L'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui a fait l'objet du jugement. Il faut que la chose demandée soit la même ; que la demande soit fondée sur la même cause ; que la demande soit entre les mêmes parties , et formée par elles et contre elles en la même qualité.
Page 202 - Si, pendant la durée du bail, la chose louée est détruite en totalité par cas fortuit, le bail est résilié de plein droit: si elle n'est détruite qu'en partie, le preneur peut, suivant les circonstances, demander ou une diminution du prix, ou la résiliation même du bail.
Page 464 - Les présomptions qui ne sont point établies par la loi , sont abandonnées aux lumières et à la prudence du magistral, qui ne doit admettre que des présomptions graves, précises et concordantes, et dans les cas seulement où la loi admet les preuves testimoniales, à moins que l'acte ne soit attaqué pour cause de fraude ou de dol.
Page 418 - Si le possesseur actuel de la chose volée ou perdue l'a achetée dans une foire ou dans un marché , ou dans une vente publique , ou d'un marchand vendant des choses pareilles , le propriétaire originaire ne peut se la faire rendre qu'en remboursant au possesseur le prix qu'elle lui a coûté.
Page 389 - Paris, pourront faire personnellement, ou requérir les officiers de police judiciaire, chacun en ce qui le concerne, de faire tous actes nécessaires à l'effet de constater les crimes, délits et contraventions, et d'en livrer les auteurs aux tribunaux chargés de les punir, conformément à l'art.
Page 35 - Le créancier qui a consenti que le débiteur retirât sa consignation après qu'elle a été déclarée valable par un jugement qui a acquis force de chose jugée, ne peut plus pour le paiement de sa créance exercer les privilèges ou hypothèques qui y étaient attachés; il n'a plus d'hypothèque que du jour où l'acte par lequel il a consenti que la consignation fût retirée aura été revêtu des formes requises pour emporter hypothèque.
Page 52 - Les biens du débiteur sont le gage commun de ses créanciers; et le prix s'en distribue entre eux par contribution, à moins qu'il n'y ait entre les créanciers des causes légitimes de préférence.
Page 33 - ... que le débiteur se soit dessaisi de la chose offerte, en la remettant dans le dépôt indiqué par la loi pour recevoir les consignations, avec les intérêts jusqu'au jour du dépôt; — 3°...
Page 445 - Nulle preuve n'est admise contre la présomption de la loi, lorsque, sur le fondement de cette présomption, elle annule certains actes ou dénie l'action en justice...
Page 274 - Est qualifié empoisonnement tout attentat à la vie d'une personne par l'effet de substances qui peuvent donner la mort plus ou moins promptement, de quelque manière que ces substances aient été employées ou administrées, et quelles qu'en aient été les suites.