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" Est qualifié empoisonnement tout attentat à la vie d'une personne par l'effet de substances qui peuvent donner la mort plus ou moins promptement, de quelque manière que ces substances aient été employées ou administrées, et quelles qu'en aient... "
Répertoire de la nouvelle législation civile, commerciale et administrative ... - Page 274
by Guillaume Jean baron Favard de Langlade - 1824
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Bulletin des lois, Volume 46

France - Law - 1810
...autce ascendant légitime. 300. Est qualifié infanticide le meurtre d'un enfant nouveau-né. 30!. Est qualifié empoisonnement tout attentat à la vie...administrées , et quelles qu'en aient été les suites. 302. Tout coupable d'assassinat, de parricide, d'inf.mticide et d'empoisonnement , sera puni de mort...
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Corps de droit français, civil, commercial et criminel

Louis Rondonneau - 1811 - 558 pages
...plus atroces. ART. Soi. — Le nouveau Code le définit ^aiusi : a Est qualifié empoisonnement tout o attentat à la vie d'une personne par l'effet « de...quelque « manière que ces substances aient été em« ployées ou administrées , et quelles qu'en « aient été les suites. » Cette définition est...
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Dictionnaire raissonne des lois penales de France ...

Claude Sebastien Bourguignon-Dumolard - 1811
...VI. «Est qualifié infanticide, le meurtre d'un enfant nouveau-né ». (C. p. , art. 3oo. ) VII. « Est qualifié empoisonnement tout attentat à la vie...substances qui peuvent donner la mort plus ou moins prompieinenl , de quelque manière que ces substances aient été employées ou administrées , et...
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Dictionnaire raissonne des lois penales de France ...

Claude Sebastien Bourguignon-Dumolard - 1811
...enfui nouveau-né ». (C. p., art. 3oo. ) VIII. « Est qualifié empoisonnement, tout attentat i 1» vie d'une personne, par l'effet de substances qui peuvent donner la mort plus ou moins prornplement, de quelque manière que ces substances aient élé employées ou administrées , et quelles...
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Annales maritimes et coloniales: publiées avec l'approbation du ministre de ...

France - 1829
...autre ascendant légitime. 300. Est qualifié infanticide le meurtre d'un enfant nouveau né. }OI. Est qualifié empoisonnement tout attentat à la vie...manière que ces substances aient été employées ou administrés, quelles qu'en aient été les suites. Tout coupal>!e d'assassinat, de parricide, d'infanticide...
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Les cinq codes, nouvelle édition, entièrement conforme à l'édition de l ...

France - 1822 - 780 pages
...ascendant légitime. '.'ma. Est qualifié infanticide le meurtre d'un enfant nouveau— né. Soi. Kst qualifié empoisonnement tout attentat à la vie d'une...substances qui peuvent donner la mort plus ou moins prompte , de quelque manière que ces substances aient été employées ou administrées v et quelles...
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Code pénal d'Haiti

Criminal law - 1826 - 105 pages
...légitime ou iiaturel. Art. 254. Est qualifié infanticide le meurtre d'ua. enfant nouveau-né. Art. 255. Est qualifié empoisonnement, tout attentat à la...substances qui peuvent donner la mort plus ou moins prompte , de quelque manière que ces substances aient été employées ou admimstrées , et qu'elles...
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Leçons de médecine légale, Volume 3

Matthieu Joseph Bonaventure Orfila - Medical jurisprudence - 1828
...maladie du sieur X. , des qualités délétères. Dispositions des lois relatives a l'empoisonnement. « Est qualifié empoisonnement tout attentat à la vie « d'une personne par l'effet des substances qui peu« vent donner la mort plus ou moins promptement , « de quelque manière que...
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Annales maritimes et coloniales: publiées avec l'approbation du ministre de ...

France - 1830
...autre ascendant légitime. 300. Est qualifié infanticide le meurtre d'un enfant nouveau-né. 301. Est qualifié empoisonnement tout attentat à la vie...administrées, et quelles qu'en aient été les suites. 302. Tout coupable d'assassinat, de parricide, d'infanticide et d'empoisonnement, sera puni de mort;...
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Untersuchungen aus dem Gebiete der Strafrechtswissenschaft

Julius Friedrich Heinrich Abegg - Criminal law - 1830 - 438 pages
...folc^en 5ВегЬгефепб fût ипег1арПф í)ielt, 45) Code pénal Art. Soi. „Est qualihé empoisonnement tout attentat à la vie d'une personne,...l'effet de substances qui peuvent donner la mort plus on moins promptement, de quelque manière que ces substances aient été enployées on administrées,...
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