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" Si le possesseur actuel de la chose volée ou perdue l'a achetée dans une foire ou dans un marché , ou dans une vente publique , ou d'un marchand vendant des choses pareilles , le propriétaire originaire ne peut se la faire rendre qu'en remboursant... "
Répertoire de la nouvelle législation civile, commerciale et administrative ... - Page 418
by Guillaume Jean baron Favard de Langlade - 1824
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Collection de décisions nouvelles et de notions relatives à la ..., Volume 10

Jean Baptiste Denisart - Law - 1805
...auraient été volés. » CODE CIVIL, art. 2280. <r Si le possesseur actuel de la chose volée ou perdue , l'a achetée dans une foire ou dans un marché, ou...remboursant au possesseur le prix qu'elle lui a coûté. Art. i3o2. « De quelque manière que la chose volée ait péri ou ait été perdue, sa, perte ne dispense...
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Code civil des français: conforme à l'édition originale de l'Imprimerie de ...

Francia - 1806 - 532 pages
...recours contre celui duquel il la tient. 2280. Si le possesseur actuel de la chose volée ou perdue l'a achetée dans une foire ou dans un marché , ou...remboursant au possesseur le prix qu'elle lui a coûté. 2281. Les prescriptions commencées à l'époque de la publication du présent titre seront réglées...
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Code Napoléon

France - Civil law - 1807 - 436 pages
...recours contre celui duquel il la tient. a28o. Si le possesseur actuel de la chose volée on perdue l'a achetée dans une foire ou dans un marché, ou...remboursant au possesseur le prix qu'elle lui a coûté. 2281. Les prescriptions commencées à l'époque de la publication du présent titre seront réglées...
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Code civil des Français, avec des notes, par H.-J.-C. Dard

France statutes - 1807
...cod. Je usucapione transformandd. Article 2280. Si le possesseur actuel de la chose volée ou perdue l'a achetée dans une foire ou dans un marché , ou...propriétaire originaire ne peut se la faire rendre queu remboursant au possesseur le prix qu'elle lui a coûté. Arrêtés deLAMoiGNON , tit. 21 , art....
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Collection de décisions nouvelles et de notions relatives à la ..., Volume 13

Jean Baptiste Denisart - Law - 1807
...Civil veut que si le possesseur actuel de la chose volée ou perdue l'a achttée dans une foire ou ou dans un marché, ou dans une vente publique, ou...choses pareilles , le propriétaire originaire' ne puisse se la faire rendre qu'en remboursant au possesseur le prix qu'elle lui a coûté. Voyez Abigeat...
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Journal des notaires et des avocats

Law - 1888
...deuxième paragraphe de l'art. 2279, et dispose que, si le propriétaire de la chose volée ou perdue l'a achetée dans une foire ou dans un marché, ou dans une venle publique, ou d'un marchand vendant des choses pareilles, le propriétaire originaire ne peut...
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Code Napoléon

France - 1810 - 633 pages
...contre «¡«•lui duquel il la tient. 2280. Si le possesseur actuel de la chose volée ou perdue Га achetée dans une foire ou dans un marché, ou dans...des choses pareilles , le propriétaire originaire se peut se la faire rendre qu'en remboursant au possesseur le prix qu'elle lai a coulé. werben, bamit...
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Bulletin des lois, Volume 4

France - Law - 1816
...session vaut titre; exception, 2279. » • — Cas où le propriétaire originaire d'une chose volée, ne peut se la faire rendre, qu'en remboursant au possesseur le prix qu'elle lui a coûté , a 2 80. — Comment doivent être réglées les prescriptions commencées à l'époque de la publication...
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Les cinq codes, nouvelle édition, entièrement conforme à l'édition de l ...

France - 1822 - 780 pages
...achetée dans une foire ou dans un marché. , on dans une vente publique , ou d'in marchand vendnnt des choses pareilles , le propriétaire originaire...la faire rendre qu'en remboursant au possesseur le prir qu'elle loi л coûté. 2281. Les preseriptions commencées à l'époque de la publication du...
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Les lois rurales de la France, rangées dans leur ordre naturel, Volume 1

Joan François Fournol - Agricultural laws and legislation - 1823
.../om- ou marche, ou » dans une vente publique , ou d'un Marchand ven» daul des oliofes painl'rs , le propriétaire originaire » ne peut se la faire rendre qu'en remboursant au pos» scsseur le prix qu'elle lui a coûté. » ( Code civil , art. 2289. ) XXI. Mais, hors le cas...
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