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" Si, pendant la durée du bail, la chose louée est détruite en totalité par cas fortuit, le bail est résilié de plein droit: si elle n'est détruite qu'en partie, le preneur peut, suivant les circonstances, demander ou une diminution du prix, ou la... "
Répertoire de la nouvelle législation civile, commerciale et administrative ... - Page 202
by Guillaume Jean baron Favard de Langlade - 1824
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Collection de décisions nouvelles et de notions relatives à la ..., Volume 11

Jean Baptiste Denisart - Law - 1783
...preneur, le bailleur est tenu de l'indemniser. (Art. 1721.) Causes de résiliation contre le bailleur. 9. morale mettent un frein à la force du caractère, si elle n'est détruite qu'en partie, le premier peut , suivant les circonstances, demander ou une...
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Journal du palais: recueil le plus ancien et le plus complet de la jurisprudence

Law - 1833
...Ai propriétaire. Paris, 22 déc. 1825, t. 31826,240. L'art. 1722 du code civil, qui porte que , ti la chose louée est détruite en totalité par cas fortuit, le bail est résilia de plein droit, ne dispose qu'en faveur du preneur. Paris, 22 déc. 1825, t. 2 182G, 240....
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Code civil des français: conforme à l'édition originale de l'Imprimerie de ...

Francia - 1806 - 532 pages
...la chose louée est détruite en totalité par ras fortuit , le bail est résilié de plein droit ; si elle n'est détruite qu'en partie , le preneur...diminution du prix , ou la résiliation même du bail. Code civil- v 35o Liv. III. Manières d'acquérir la Prop. Dans l'un et l'autre cas , il n'ya lieu...
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Code Napoléon

France - Civil law - 1807 - 436 pages
...de ces vices ou défauts quelque perte pour le preneur, le bailleur est tenu de l'indemniser. 1722. Si, pendant la durée du bail, la chose louée est...cas fortuit , le bail est résilié de plein droit ; si elle n'est détruite qu'en partie , le preneur peut , suivant les circonstances , demander ou...
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Code civil des Français, avec des notes, par H.-J.-C. Dard

France statutes - 1807
...ou défauts quelque perle pour Le preneur , le bailleur est . tenu de lindeminser. , Article 1722. Si , pendant la durée du bail , la chose louée est détruite en toialil.' par cas fortuit, le bail est résilie de plein droit ; si elle n'esl détruite qu'en partie,...
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Code Napoléon

France - 1810 - 633 pages
...défauts quelque perte pour le preneur, le bailleur est tenu de l'indemniser. 172». Si, pendant Jta durée du bail, la chose louée est détruite en totalité...cas fortuit , le bail est résilié de plein droit ; si elle n'est détruite qu'en partie, le preneur peut , suivant les circonstances , demander , ou...
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Les cinq codes, nouvelle édition, entièrement conforme à l'édition de l ...

France - 1822 - 780 pages
...le preneur , le bailleur est tenu de l'iudérouleur. 17'jî. Si ^pendant la durée du bail, lachóse louée est détruite en totalité par cas fortuit, le bail est résilié de plein droit ; si elle n'est délruilc qu'en partie, le preneur peut, suivant les circonstances, demander ou un*...
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Le Cinq codes: Avec indication de leurs dispositions corrélatives augmentes ...

France - Civil law - 1825 - 877 pages
...vîtes ou défauts quelque perte pour le preneur, le bailleur est tenu de Ппавтшяег. 1722. .Si, pendant la durée du bail, la chose louée est détruite en totalité par tas fortuit, le bail est résilié do plein droit ; li elle n'est détruite qu'en partie, le preneur...
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Traité de la législation rurale et forestière, Volume 2

Louis Jean Joseph Pierre Cappeau - 1825
...le bail serait résilié de plein droit. S'il ne la détruisait qu'en partie , le preneur pourrait, suivant les circonstances, demander ou une diminution du prix, ou la résiliation du bail. Dans l'un et dans l'aulre cas, il n'y aurait lieu à aucun dédommagement : le cas fortuit...
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Cours de code civil, Volume 7

Claude Etienne Delvincourt - 1825
...de ces vices ou défauts quelque perte pour le preneur, le bailleur est tenu de l'indemniser. VII. Si, pendant la durée du bail, la chose louée est...cas fortuit, le bail est résilié de plein droit; si elle n'est détruite qu'en partie, le preneur peut, suivant les circonstances, demander ou une diminution...
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