Répertoire de la nouvelle législation civile, commerciale et administrative, ou Analyse raisonnée des principes consacrés par le code civil, le code de commerce, et le code de procédure ...Didot, 1824 - Civil law |
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... ces motifs , la cour casse et annule l'arrêt de la cour royale de Riom , du ... article 1194. ) Si les deux choses sont péries sans la faute du débiteur et ... motifs d'ordre public peuvent s'op- poser à ce que certaines conventions ...
... ces motifs , la cour casse et annule l'arrêt de la cour royale de Riom , du ... article 1194. ) Si les deux choses sont péries sans la faute du débiteur et ... motifs d'ordre public peuvent s'op- poser à ce que certaines conventions ...
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... cour royale , à laquelle appartient la contravention ; 1 ° avait violé cet article ... ces circonstances qu'est intervenu , le 14 décembre 1821 , l'arrêt de ... motifs , statuant sur le pourvoi de Jean Micol , vinaigrier , demeurant à Lyon ...
... cour royale , à laquelle appartient la contravention ; 1 ° avait violé cet article ... ces circonstances qu'est intervenu , le 14 décembre 1821 , l'arrêt de ... motifs , statuant sur le pourvoi de Jean Micol , vinaigrier , demeurant à Lyon ...
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... arrêt de la cour de cassation du 19 avril 1817 , au rapport de M. Aumont ... article 103 du décret du 30 mars 1808 l'an- torise expressément ; « Qu'en se ... ces motifs , la cour casse et annule l'ar- était offerte par le président , pour ...
... arrêt de la cour de cassation du 19 avril 1817 , au rapport de M. Aumont ... article 103 du décret du 30 mars 1808 l'an- torise expressément ; « Qu'en se ... ces motifs , la cour casse et annule l'ar- était offerte par le président , pour ...
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... ces domiciles librement élus par les parties , et qui ne sont censés l'être ... motifs , la cour casse et annule le ju- gement rendu par le tribunal de ... article 643 ; et Code de proc . , art . 435 et 437. ) L'affirmative résulte de l ...
... ces domiciles librement élus par les parties , et qui ne sont censés l'être ... motifs , la cour casse et annule le ju- gement rendu par le tribunal de ... article 643 ; et Code de proc . , art . 435 et 437. ) L'affirmative résulte de l ...
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... cour de Rouen , que les con- tredits des demandeurs , pour être valables ... ces articles , l'article 1033 , n'est relatif qu'aux délais des ajournements ... arrêt de la cour royale de Ronen , du 25 janvier 1815 , a jugé que le délai pour ...
... cour de Rouen , que les con- tredits des demandeurs , pour être valables ... ces articles , l'article 1033 , n'est relatif qu'aux délais des ajournements ... arrêt de la cour royale de Ronen , du 25 janvier 1815 , a jugé que le délai pour ...
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Common terms and phrases
24 août acte administrations amende août arrêt articles Attendu brumaire charge chose jugée Code civ Code civil Code d'instruction criminelle Code de proc Code de procédure Code pénal cohéritiers conseil conseil-d'état conséquence contravention correctionnelle cour casse cour de cassation cour royale créan créancier criminelle d'après débiteur déclaration décret délai délits demande département dispositions doit doivent établi floréal frimaire héritiers Ibid immeubles juillet l'action l'administration l'amende l'ar l'arrêt l'art l'article l'autorité l'espèce l'état l'exécution l'ordonnance législation lieu loi du 28 lois maire maîtres de poste mandeur mars ment militaire ministère public ministre motifs municipale nivose officiers ordonnance paiement partage pêche peine pensions péremption poids et mesures police porte préfet préposés prescription procès-verbal propriétaire propriété publique quotité quotité disponible rapport réglements requête rescision résulte section sera seront service seulement sieur succession suivant tarif termes ticle tion titre tribunal correctionnel tribunal de commerce tribunal de police ventose voitures
Popular passages
Page 445 - L'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui a fait l'objet du jugement. Il faut que la chose demandée soit la même ; que la demande soit fondée sur la même cause ; que la demande soit entre les mêmes parties , et formée par elles et contre elles en la même qualité.
Page 202 - Si, pendant la durée du bail, la chose louée est détruite en totalité par cas fortuit, le bail est résilié de plein droit: si elle n'est détruite qu'en partie, le preneur peut, suivant les circonstances, demander ou une diminution du prix, ou la résiliation même du bail.
Page 464 - Les présomptions qui ne sont point établies par la loi , sont abandonnées aux lumières et à la prudence du magistral, qui ne doit admettre que des présomptions graves, précises et concordantes, et dans les cas seulement où la loi admet les preuves testimoniales, à moins que l'acte ne soit attaqué pour cause de fraude ou de dol.
Page 418 - Si le possesseur actuel de la chose volée ou perdue l'a achetée dans une foire ou dans un marché , ou dans une vente publique , ou d'un marchand vendant des choses pareilles , le propriétaire originaire ne peut se la faire rendre qu'en remboursant au possesseur le prix qu'elle lui a coûté.
Page 389 - Paris, pourront faire personnellement, ou requérir les officiers de police judiciaire, chacun en ce qui le concerne, de faire tous actes nécessaires à l'effet de constater les crimes, délits et contraventions, et d'en livrer les auteurs aux tribunaux chargés de les punir, conformément à l'art.
Page 35 - Le créancier qui a consenti que le débiteur retirât sa consignation après qu'elle a été déclarée valable par un jugement qui a acquis force de chose jugée, ne peut plus pour le paiement de sa créance exercer les privilèges ou hypothèques qui y étaient attachés; il n'a plus d'hypothèque que du jour où l'acte par lequel il a consenti que la consignation fût retirée aura été revêtu des formes requises pour emporter hypothèque.
Page 52 - Les biens du débiteur sont le gage commun de ses créanciers; et le prix s'en distribue entre eux par contribution, à moins qu'il n'y ait entre les créanciers des causes légitimes de préférence.
Page 33 - ... que le débiteur se soit dessaisi de la chose offerte, en la remettant dans le dépôt indiqué par la loi pour recevoir les consignations, avec les intérêts jusqu'au jour du dépôt; — 3°...
Page 445 - Nulle preuve n'est admise contre la présomption de la loi, lorsque, sur le fondement de cette présomption, elle annule certains actes ou dénie l'action en justice...
Page 274 - Est qualifié empoisonnement tout attentat à la vie d'une personne par l'effet de substances qui peuvent donner la mort plus ou moins promptement, de quelque manière que ces substances aient été employées ou administrées, et quelles qu'en aient été les suites.