Répertoire de la nouvelle législation civile, commerciale et administrative, ou analyse raisonnée: des principes consacrés par le code civil, le code de commerce, et le code de procédure; par les lois qui s'y rattachent; par la législation sur le contentieux de l'administration; et par la jurisprudence, Volume 4 |
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Page 102
blication , il était généralement admis dans le Si le contrat portait que la chose
due serait commerce que la passe des ... qui résidait alors lorsque les sacs n'
étaient pas fournis , et le prix dans la même ville que le débiteur , et que depuis ...
pourrait demander que , pour fixes et générales , et ordonne aux débiteurs de
recevoir son paiement , le créancier élût ... Que le débiteur soit tenu de la perte
ou déterminé , qu'il lui fùt livré dans le lieu où il des détériorations survenues par
sa faute ...
blication , il était généralement admis dans le Si le contrat portait que la chose
due serait commerce que la passe des ... qui résidait alors lorsque les sacs n'
étaient pas fournis , et le prix dans la même ville que le débiteur , et que depuis ...
pourrait demander que , pour fixes et générales , et ordonne aux débiteurs de
recevoir son paiement , le créancier élût ... Que le débiteur soit tenu de la perte
ou déterminé , qu'il lui fùt livré dans le lieu où il des détériorations survenues par
sa faute ...
Page 132
Les trois autres quarts et la totalité des donner , le testateur a manifesté l'intention
de choses à rapporter formeront la masse ... Nous pensons qu'il faut
nécessairement dé Que le fils aîné légataire de la quotité dispocider de même
toutes les fois ... arguments tirés soit des articles 843 la loi ne lui permettait ; et qu
'elle ne doit pas et 857 du Code , soit de la prétendue ... blables résultats soient l'
oeuvre de notre législaqu'en admettant qu'il eût le droit de demander à lion
nouvelle , que la ...
Les trois autres quarts et la totalité des donner , le testateur a manifesté l'intention
de choses à rapporter formeront la masse ... Nous pensons qu'il faut
nécessairement dé Que le fils aîné légataire de la quotité dispocider de même
toutes les fois ... arguments tirés soit des articles 843 la loi ne lui permettait ; et qu
'elle ne doit pas et 857 du Code , soit de la prétendue ... blables résultats soient l'
oeuvre de notre législaqu'en admettant qu'il eût le droit de demander à lion
nouvelle , que la ...
Page 197
La péremption doit être demandée par tion , elle ne peut être suppléée . requête
d'avoué à avoué , à moins que l'avoué ... soit décédé , interdit ou suspendu ,
auquel cas la contre les mineurs que sauf leur recours contre demande est
formée par ... Il faut donc dire qu'elle ne court pas , la solution de pareille
disliculté dépend des circonavec d'autant plus de raison ... bilité d'agir n'existe
pas , quand même les com- généralement quelconques , les choses se
retroumunications avec le ...
La péremption doit être demandée par tion , elle ne peut être suppléée . requête
d'avoué à avoué , à moins que l'avoué ... soit décédé , interdit ou suspendu ,
auquel cas la contre les mineurs que sauf leur recours contre demande est
formée par ... Il faut donc dire qu'elle ne court pas , la solution de pareille
disliculté dépend des circonavec d'autant plus de raison ... bilité d'agir n'existe
pas , quand même les com- généralement quelconques , les choses se
retroumunications avec le ...
Page 200
L'obligation se conparfaite entre les parties ? le débiteur est dégagé vertit en
obligation du prix de la chose , avec par la ... qu'ait péri une chose volée , soit
avant soit depuis la V. On ne doit pas considérer comme une ex- demande , sa
perte ne ... peut , succèdent à tous ses droits , comme à toutes ses suivant les
circonstances , demander , ou une di- obligations . ... la faute du débiteur ;
personam concurrere non possunt . c'est après avoir dit que lors même que le
débiPar exemple , si ...
L'obligation se conparfaite entre les parties ? le débiteur est dégagé vertit en
obligation du prix de la chose , avec par la ... qu'ait péri une chose volée , soit
avant soit depuis la V. On ne doit pas considérer comme une ex- demande , sa
perte ne ... peut , succèdent à tous ses droits , comme à toutes ses suivant les
circonstances , demander , ou une di- obligations . ... la faute du débiteur ;
personam concurrere non possunt . c'est après avoir dit que lors même que le
débiPar exemple , si ...
Page 443
L'autorité que la loi attribue à la chose SI . jugée , est une présomption juris " et
de jure ; nulle De la présomption légale ... Il faut que la chose departie ou à son
serment . ... mandée soit la même ; que la demande soit fondée La présomption
légale dispense de toute preuve sur la même ... chose demandée est réputée la
même , que super tali præsumptione lex inducit firmum et quand la demande est
...
L'autorité que la loi attribue à la chose SI . jugée , est une présomption juris " et
de jure ; nulle De la présomption légale ... Il faut que la chose departie ou à son
serment . ... mandée soit la même ; que la demande soit fondée La présomption
légale dispense de toute preuve sur la même ... chose demandée est réputée la
même , que super tali præsumptione lex inducit firmum et quand la demande est
...
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p 128
partage ainé
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Importantísimo. Jurisprudencia sobre reticencia en la página 889.
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Common terms and phrases
acte administrations août appel arrêt articles Attendu aurait avant cassation cause charge chevaux chose Code civil commerce commune compter condamné conformément conseil conséquence Considérant contravention cour créancier criminelle d'après débiteur décidé déclaration décret défaut délai demande département dernier déterminé devant dispositions doit doivent donner effet également enfants établi état fixé fonds forme frais général gouvernement héritiers jour jugement juillet l'action l'administration l'arrêt l'art l'article l'autorité l'état l'ordonnance l'ordre l'un législation lettres lieu lois mars matière ment mesures militaire ministre mois motifs moyen n'était nécessaire nouvelles objets obligation officiers ordonnance ordre paiement partage particuliers pêche peine pendant père personne peuvent places poids police porte postes pourra préfet première prescription présent prononcée propriétaire propriété public publique qu'en question raison rapport réglements relativement rendu résulte royale s'il saisie sera seront service seulement sieur simple somme succession suite suivant termes tion titre tribunal trouve vente voie voitures
Popular passages
Page 445 - L'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui a fait l'objet du jugement. Il faut que la chose demandée soit la même ; que la demande soit fondée sur la même cause ; que la demande soit entre les mêmes parties , et formée par elles et contre elles en la même qualité.
Page 202 - Si, pendant la durée du bail, la chose louée est détruite en totalité par cas fortuit, le bail est résilié de plein droit: si elle n'est détruite qu'en partie, le preneur peut, suivant les circonstances, demander ou une diminution du prix, ou la résiliation même du bail.
Page 464 - Les présomptions qui ne sont point établies par la loi , sont abandonnées aux lumières et à la prudence du magistral, qui ne doit admettre que des présomptions graves, précises et concordantes, et dans les cas seulement où la loi admet les preuves testimoniales, à moins que l'acte ne soit attaqué pour cause de fraude ou de dol.
Page 418 - Si le possesseur actuel de la chose volée ou perdue l'a achetée dans une foire ou dans un marché , ou dans une vente publique , ou d'un marchand vendant des choses pareilles , le propriétaire originaire ne peut se la faire rendre qu'en remboursant au possesseur le prix qu'elle lui a coûté.
Page 389 - Paris, pourront faire personnellement, ou requérir les officiers de police judiciaire, chacun en ce qui le concerne, de faire tous actes nécessaires à l'effet de constater les crimes, délits et contraventions, et d'en livrer les auteurs aux tribunaux chargés de les punir, conformément à l'art.
Page 35 - Le créancier qui a consenti que le débiteur retirât sa consignation après qu'elle a été déclarée valable par un jugement qui a acquis force de chose jugée, ne peut plus pour le paiement de sa créance exercer les privilèges ou hypothèques qui y étaient attachés; il n'a plus d'hypothèque que du jour où l'acte par lequel il a consenti que la consignation fût retirée aura été revêtu des formes requises pour emporter hypothèque.
Page 52 - Les biens du débiteur sont le gage commun de ses créanciers; et le prix s'en distribue entre eux par contribution, à moins qu'il n'y ait entre les créanciers des causes légitimes de préférence.
Page 33 - ... que le débiteur se soit dessaisi de la chose offerte, en la remettant dans le dépôt indiqué par la loi pour recevoir les consignations, avec les intérêts jusqu'au jour du dépôt; — 3°...
Page 445 - Nulle preuve n'est admise contre la présomption de la loi, lorsque, sur le fondement de cette présomption, elle annule certains actes ou dénie l'action en justice...
Page 274 - Est qualifié empoisonnement tout attentat à la vie d'une personne par l'effet de substances qui peuvent donner la mort plus ou moins promptement, de quelque manière que ces substances aient été employées ou administrées, et quelles qu'en aient été les suites.