Répertoire de la nouvelle législation civile, commerciale et administrative, ou Analyse raisonnée des principes consacrés par le code civil, le code de commerce, et le code de procédure ... |
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... on dire qu'une obligation naturelle a nature n'avait point établi le régime féodal
; que h + $ 4 que le le 39 er par conséquent l'obligation de vances féodales ne
pouvait être 14 OBLIGATION , SECTION III , S III .
... on dire qu'une obligation naturelle a nature n'avait point établi le régime féodal
; que h + $ 4 que le le 39 er par conséquent l'obligation de vances féodales ne
pouvait être 14 OBLIGATION , SECTION III , S III .
Page 18
Les maires conservent , en cas demande du conseil municipal , y être établi un d'
abonnement , le droit de surveillance sur les droit d'octroi sur les consommations
; la désigna- préposés de l'octroi et celui de transiger sur les tion des objets ...
Les maires conservent , en cas demande du conseil municipal , y être établi un d'
abonnement , le droit de surveillance sur les droit d'octroi sur les consommations
; la désigna- préposés de l'octroi et celui de transiger sur les tion des objets ...
Page 21
... peut être opérée à l'entrée , il est établi au centre le conducteur d'objets
introduits sur une déclaun bureau . Dans ce cas les conducteurs ne peu - ration
de passe - debout , doit faire dans ce délai vent décharger les voitures ni
introduire au ...
... peut être opérée à l'entrée , il est établi au centre le conducteur d'objets
introduits sur une déclaun bureau . Dans ce cas les conducteurs ne peu - ration
de passe - debout , doit faire dans ce délai vent décharger les voitures ni
introduire au ...
Page 52
Mais les ordonnances rendues sur les conflits Un ordre de préférence est aussi
établi entre les J'attribution ont - elles ces caractères ? créanciers hypothécaires ;
mais il n'y en a point Sont - elles soumises au droit d'enregistrement ? entre les ...
Mais les ordonnances rendues sur les conflits Un ordre de préférence est aussi
établi entre les J'attribution ont - elles ces caractères ? créanciers hypothécaires ;
mais il n'y en a point Sont - elles soumises au droit d'enregistrement ? entre les ...
Page 61
... avait ordonné la revente et rête l'ordre pour les créances antérieures à celles
la distribution du prix qui en proviendrait , d'a- contestées , et ordonne la
délivrance des bordeprès l'ordre précédemment établi , elle avait le reaux de
collocation ...
... avait ordonné la revente et rête l'ordre pour les créances antérieures à celles
la distribution du prix qui en proviendrait , d'a- contestées , et ordonne la
délivrance des bordeprès l'ordre précédemment établi , elle avait le reaux de
collocation ...
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p 128
partage ainé
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Importantísimo. Jurisprudencia sobre reticencia en la página 889.
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Common terms and phrases
acte administrations août appel arrêt articles Attendu aurait avant cassation cause charge chevaux chose Code civil commerce commune compter condamné conformément conseil conséquence Considérant contravention cour créancier criminelle d'après débiteur décidé déclaration décret défaut délai demande département dernier déterminé devant dispositions doit doivent donner effet également enfants établi état fixé fonds forme frais général gouvernement héritiers jour jugement juillet l'action l'administration l'arrêt l'art l'article l'autorité l'état l'ordonnance l'ordre l'un législation lettres lieu lois mars matière ment mesures militaire ministre mois motifs moyen n'était nécessaire nouvelles objets obligation officiers ordonnance ordre paiement partage particuliers pêche peine pendant père personne peuvent places poids police porte postes pourra préfet première prescription présent prononcée propriétaire propriété public publique qu'en question raison rapport réglements relativement rendu résulte royale s'il saisie sera seront service seulement sieur simple somme succession suite suivant termes tion titre tribunal trouve vente voie voitures
Popular passages
Page 445 - L'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui a fait l'objet du jugement. Il faut que la chose demandée soit la même ; que la demande soit fondée sur la même cause ; que la demande soit entre les mêmes parties , et formée par elles et contre elles en la même qualité.
Page 202 - Si, pendant la durée du bail, la chose louée est détruite en totalité par cas fortuit, le bail est résilié de plein droit: si elle n'est détruite qu'en partie, le preneur peut, suivant les circonstances, demander ou une diminution du prix, ou la résiliation même du bail.
Page 464 - Les présomptions qui ne sont point établies par la loi , sont abandonnées aux lumières et à la prudence du magistral, qui ne doit admettre que des présomptions graves, précises et concordantes, et dans les cas seulement où la loi admet les preuves testimoniales, à moins que l'acte ne soit attaqué pour cause de fraude ou de dol.
Page 418 - Si le possesseur actuel de la chose volée ou perdue l'a achetée dans une foire ou dans un marché , ou dans une vente publique , ou d'un marchand vendant des choses pareilles , le propriétaire originaire ne peut se la faire rendre qu'en remboursant au possesseur le prix qu'elle lui a coûté.
Page 389 - Paris, pourront faire personnellement, ou requérir les officiers de police judiciaire, chacun en ce qui le concerne, de faire tous actes nécessaires à l'effet de constater les crimes, délits et contraventions, et d'en livrer les auteurs aux tribunaux chargés de les punir, conformément à l'art.
Page 35 - Le créancier qui a consenti que le débiteur retirât sa consignation après qu'elle a été déclarée valable par un jugement qui a acquis force de chose jugée, ne peut plus pour le paiement de sa créance exercer les privilèges ou hypothèques qui y étaient attachés; il n'a plus d'hypothèque que du jour où l'acte par lequel il a consenti que la consignation fût retirée aura été revêtu des formes requises pour emporter hypothèque.
Page 52 - Les biens du débiteur sont le gage commun de ses créanciers; et le prix s'en distribue entre eux par contribution, à moins qu'il n'y ait entre les créanciers des causes légitimes de préférence.
Page 33 - ... que le débiteur se soit dessaisi de la chose offerte, en la remettant dans le dépôt indiqué par la loi pour recevoir les consignations, avec les intérêts jusqu'au jour du dépôt; — 3°...
Page 445 - Nulle preuve n'est admise contre la présomption de la loi, lorsque, sur le fondement de cette présomption, elle annule certains actes ou dénie l'action en justice...
Page 274 - Est qualifié empoisonnement tout attentat à la vie d'une personne par l'effet de substances qui peuvent donner la mort plus ou moins promptement, de quelque manière que ces substances aient été employées ou administrées, et quelles qu'en aient été les suites.
Bibliographic information
| Title | Répertoire de la nouvelle législation civile, commerciale et administrative, ou Analyse raisonnée des principes consacrés par le code civil, le code de commerce, et le code de procédure ... Volume 4 of Répertoire de la nouvelle législation civile, commerciale et administrative, ou Analyse raisonnée des principes consacrés par le code civil, le code de commerce, et le code de procédure, Guillaume-Jean baron Favard de Langlade Volume 4 of Répertoire de la nouvelle législation civile, commerciale et administrative, ou analyse raisonnée: des principes consacrés par le code civil, le code de commerce, et le code de procédure; par les lois qui s'y rattachent; par la législation sur le contentieux de l'administration; et par la jurisprudence, Guillaume Jean Baron Favard de Langlade |
| Author | Guillaume Jean baron Favard de Langlade |
| Publisher | Didot, 1824 |
| Original from | Ghent University |
| Digitized | 17 Jan 2008 |
| Export Citation | BiBTeX EndNote RefMan |