BULLETIN DES LOIS. No 7740. N° 620. ORDONNANCE DU RO1 portant convocation du troisième College électoral du département d'Ille-et-Vilaine. Au palais des Tuileries, le 3 Janvier 1839. LOUIS-PHILIPPE, ROI DES FRANÇAIS, à tous présents et à venir, SALUT. Sur le rapport de notre ministre secrétaire d'état au département de l'intérieur ; Vu la loi du 19 avril 1831; Vu l'extrait des procès-verbaux des séances de la Chambre des Députés, duquel il résulte que la Chambre a reçu, dans sa séance du 31 décembre dernier, la démission de M. Beslay, député d'Illeet-Vilaine, NOUS AVONS ORDONNÉ et ORDONNONS ce qui suit: ART. 1". Le college du troisième arrondissement électoral du département d'Ille-et-Vilaine est convoqué à Saint-Malo pour le 26 janvier présent mois, à l'effet d'élire un député. 2. Notre ministre secrétaire d'état au département de l'intérieur est chargé de l'exécution de la présente ordonnance. Signé LOUIS-PHILIPPE. No 7741. Par le Roi: le Pair de France, Ministre Secrétaire d'état au département de l'intérieur, Signé MONTALIvet. Ordonnance DU ROI portant convocation du Conseil général du département du Finistère. Au palais des Tuileries, le 10 Janvier 1839. LOUIS-PHILIPPE, ROI DES FRANÇAIS, à tous présents et à venir, SALUT. Sur le rapport de notre ministre secrétaire d'état au département de l'intérieur; IX Série. 1 Vu l'article 12 de la loi du 22 juin 1833, NOUS AVONS ORDONNÉ et ORDONNONS ce qui suit: ART. 1. Le conseil général du département du Finistère est convoqué pour le 28 janvier présent mois, à l'effet de délibérer sur les modifications don't serait susceptible le budget départemental de 1839, et sur les autres objets que le préfet croira devoir lui soumettre. Cette session extraordinaire ne pourra durer plus de cinq jours. 2. Notre ministre secrétaire d'état au département de l'intérieur est chargé de l'exécution de la presente ordonnance. No 7742. Signe LOUIS-PHILIPPE. au département de l'intérieur, Signe MONTALIVET. ORDONNANCE DU ROI qui autorise la construction d'un Pont suspendu sur la Mayenne, en remplacement du Bac d'Avesnières (Mayenne). Au palais des Tuileries, le 16 Décembre 1838. LOUIS-PHILIPPE, ROI DES FRANÇAIS, à tous présents et à venir, SALUT. Sur le rapport de notre ministre secrétaire d'etat au département des travaux publics, de l'agriculture et du commerce; 2 Vu l'avant-projet de construction d'un pont suspendu sur la Mayenne, en remplacement du bac d'Avesnières (Mayenne), pour le service de la route strategique no 8, de Laval à Châteaugontier, au moyen de la concession d'un péage et d'une subvention sur les fonds du trésor; Vu les pièces constatant que cet avant projet a été soumis, dans l'arrondissement de Laval, aux formalités d'enquête prescrites par notre ordonnance réglementaire du 18 février 1834 (1), en exécution de l'article 3 de la loi du 7 juillet 1833, sur l'expropriation pour cause d'utilité publique; Vu le projet de tarif, ensemble les délibérations des conseils municipaux de Laval et d'Avesnières, la délibération de la commis (1) 2e partie, 1re section, Bull. 286, no 5212. sion d'enquête du 25 mai 1838, et l'avis du préfet en date du 15 juin suivant ; Vu l'avis du conseil des ponts et chaussées en date du 21 juillet 1838; Vu l'article 17 de la loi de finances du 20 juillet 1837, qui autorise l'établissement de péages pour couvrir les dépenses des 'ouvrages d'art d'utilité publique; Le comité des travaux publics, de l'agriculture et du commerce de notre Conseil d'état entendu, NOUS AVONS Ordonné et ordonnONS ce qui suit: ART. 1. Il sera procédé, par voie de publicité et de concurrence, à l'adjudication des travaux de construction d'un pont suspendu sur la Mayenne, en remplacement du bac d'Avesnières (Mayenne), conformément aux clauses et conditions du cahier des charges annexé à la présente ordonnance. L'adjudication sera passée au rabais de la durée d'un péage, dont la perception aura lieu d'après le tarif ci-dessous fixé. Le maximum de cette durée sera déterminé par l'administration dans un billet cacheté, qui ne sera ouvert qu'après le dépôt des soumissions. L'adjudicataire recevra, en outre, sur les fonds du trésor public, à titre de subvention, une somme de trente mille francs, qui lui sera payée ainsi qu'il est stipulé à l'article 8 du cahier des charges. 2. Le tarif du péage est fixé comme il suit : Pour une personne à pied.. Pour une personne à cheval... 05¢ 15 Un cheval, un boeuf ou une vache, un taureau, un mulet ou un âne. 05 Un mouton, un cochon, un veau ou une chèvre.. Une voiture suspendue, attelée d'un cheval.... Pour chaque cheval en sus..... : Les voyageurs, sauf le conducteur, payeront séparément le 25 50 75 15 Une voiture chargée, attelée d'un cheval, et le conducteur... Retour à vide... 30 15 Une voiture chargée, quel que soit le nombre des bêtes d'attelage, avec un ou deux conducteurs. Retour à vide... Les droits seront réduits de moitié pour les animaux allant au pâturage ou 1. au labour et pour leur conducteur, ainsi que pour les voitures servant aux transports des récoltes et engrais et pour leurs conducteurs. Sont exempts du péage, Le préfet et les sous-préfets en tournée; les ingénieurs, conducteurs des ponts et chaussées, et autres agents du même service employés dans la localité; le maire d'Avesnières, dans l'exercice de ses fonctions; le desservant et son vicaire, et l'homme qui les accompagne quand ils portent le viatique; les sœurs de charité allant visiter les malades, les enfants qui vont à l'école communale et an catéchisme de la commune d'Avesnières, les employés des contributions indirectes et de l'octroi, les agents de l'adminis tration forestière, dans l'exercice de leurs fonctions; les agents du service des lignes télégraphiques; la gendarmeric, les corps et convois militaires, les sous-officiers et soldats voyageant isolément, à charge de, présenter une feuille de route; les malles faisant le service des postes de l'Etat, les courriers du Gouvernement, les facteurs ruraux et le garde champêtre. 3. L'adjudication sera soumise à l'approbation de notre ministre secrétaire d'état des travaux publics, de l'agriculture et du commerce. 4. Notre ministre secrétaire d'état au département des travaux publics, de l'agriculture et du commerce, est chargé de l'exécution de la présente ordonnance. Signé LOUIS-PHILIPPE. Par le Roi le Ministre Secrétaire d'état au département des travaux publics, de l'agriculture et du commerce, Signé N. MARTIN (du Nord). No.7743. - ORDONNANCE DU ROI qui autorise l'établissement d'un Pont suspendu sur la Loire, devant la commune de Rctournac (Haute-Loire). Au palais des Tuileries, le 16 Décembre 1838. LOUIS-PHILIPPE, ROI DES FRANÇAIS, à tous présents et à venir, SALUT. Sur le rapport de notre ministre secrétaire d'état des travaux publics, de l'agriculture et du commerce; Vu l'avant-projet présenté pour l'établissement d'un pont suspendu sur la Loire, devant la commune de Retournac, département de la Haute-Loire, ainsi que le tarif des droits de péage à concéder pour couvrir les frais de l'entreprise concurremment avec une subvention accordée par le Gouvernement; Vu les pièces constatant que cet avant-projet a été soumis, dans l'arrondissement d'Issengeaux, aux formalités d'enquête prescrites par notre ordonnance réglementaire du 18 février 1834 (1); Vu la délibération de la commission d'enquête, en date du 9 juillet 1837; ensemble l'avis du préfet et celui du conseil des ponts et chaussées, en date des 14 avril et 26 mai 1838; Vu l'article 17 de la loi de finances du 20 juillet 1837, qui autorise l'établissement de péages pour couvrir la dépense des ouvrages d'art d'utilité publique; Le comité des travaux publics, de l'agriculture et du commerce de notre Conseil d'état entendu, NOUS AVONS ORDONNÉ et ORDONNONS ce qui suit: ART. 1. Il sera procédé, par voie de publicité et de concurrence, à l'adjudication des travaux de construction d'un pont suspendu sur la Loire, devant la commune de Retourṇac, conformément aux clauses et conditions du cahier des charges annexé à la présente ordonnance. L'adjudication sera passée au rabais de la durée d'un péage, dont la perception aura lieu au profit de l'adjudicataire d'après le tarif ci-dessous fixé. Le maximum de cette durée sera déterminé par l'administration dans un billet cacheté, avant l'ouverture des soumissions. L'adjudicataire recevra, en outre, sur les fonds du trésor public, à titre de subvention, une somme de vingt mille francs, payable comme il est stipulé à l'article 8 du cahier des charges. 2. Le tarif du péage est fixé comme il suit : Par bœuf, vache, cheval, mulet et âne, destiné à la vente ou en étant le produit... 10 ou de dindons... Veau ou porc destiné à la vente. Chaque mouton, brebis, bouc, chèvre, cochon de lait, paire d'oies Dans tous les cas le conducteur payera.. (1) 2o partic, tre section, Bull. 286, no 5212. 05 02 1/2 05 |