Journal des notaires et des avocatsLibrairie du Journal des notaires et des avocats, 1829 - Law |
Contents
1 Lorsquil sagit de savoir si les formalités commandées par la loi | 1 |
sés avec des tiers pendant la durée de la communauté à légard | 8 |
Absence | 18 |
100 other sections not shown
Other editions - View all
Common terms and phrases
1re édit 22 frimaire 25 ventôse 29 juin 2º édit annotez arrêt article Attendu avancement d'hoirie cahier des charges cens électoral centimes Code civil Code de procédure commissaires priseurs conséquence Considérant contrat de mariage contributions directes Cour de cassation Cour royale Cour suprême créancier d'après débiteur décembre décès décision déclaration délégation demande DICTIONNAIRE DU NOTARIAT disposition doit donataire donation électeurs enfans ENREGISTREMENT époux formalités frimaire an 7 héritiers hypothécaire hypothèques immeubles inscrit J. N. ART juillet juin jurisprudence l'acquéreur l'acte l'arrêt l'enregistrement l'espèce l'immeuble l'inscription légale légataire législateur liste électorale loi du 22 ment meubles mobiliers motifs mutation notaire NOTARIAT 1re nue propriété nullité ordonne paiement partage perception perçu Pierre Deschamps pourvoi préciput préfet proportionnel propriétaire propriété question quotité disponible radiation réclamation Régie rente rescision résulte serait seulement sieur et dame somme stipulation succession termes de l'article testament tiers tion titre transcription usufruit vendeur vente ventôse an 11