Répertoire méthodique et alphabétique de législation, de doctrine et de jurisprudence en matière de droit civil, commercial, criminel, administratif, de droit des gens et de droit public, Part 1; Part 147Bureau de la Jurisprudence générale du royaume, 1861 - Law |
Other editions - View all
Common terms and phrases
16 août accusés août arrêt article Attendu audition autorise Barris Bastard brum cass chiens circonstances civile code d'instruction criminelle code de brumaire condamnation Considérant cour d'assises crim.-MM d'Et débats déc décidé décret délit dénonciateur dépêches déposer déposition écrite devant doit entendu comme témoin faux témoignage faux témoin fév inst Instr janv juge d'instruction juill juin jurés jurisprudence jury justice l'accusé l'arrêt l'audience l'audition des témoins l'espèce lecture lieu lignes télégraphiques liste des témoins M. F. Hélie mainmorte matière criminelle ment ministère public motifs moyen de cassation notifiée orale ordonner peine de nullité pén pénal personnes pluv police pouvoir discrétionnaire président prestation de serment prévenu procès procès-verbal qu'ainsi question Rejette résulte sect sept serait seulement simples renseignements subornation de témoins suiv taxe témoin Crim témoins à décharge tion tribunal de police vertu du pouvoir Viellart violation
Popular passages
Page 197 - ... soin de ne reprendre la suite des débats généraux qu'après avoir instruit chaque accusé de ce qui se sera fait en son absence, et de ce qui en sera résulté. 328- Pendant...
Page 243 - Toute tentative de crime qui aura été manifestée par des actes extérieurs et suivie d'un commencement d'exécution , si elle n'a été suspendue ou n'a manqué son effet que par, des circonstances fortuites ou indépendantes de la volonté de l'auteur , est considérée comme le crime même.
Page 155 - Le juge d'instruction fera citer devant lui les personnes qui auront été indiquées , par la dénonciation , par la plainte , par le procureur du roi , ou autrement, comme ayant connaissance, soit du crime ou délit, soit de ses circonstances.
Page 158 - Toute personne citée pour être entendue en témoignage sera tenue de comparaître et de satisfaire à la citation : sinon, elle pourra y être contrainte par le juge d'instruction , qui, à cet effet, sur -les conclusions du procureur...
Page 56 - Quiconque sera coupable de faux témoignage en matière criminelle, soit contre l'accusé, soit en sa Faveur, sera puni de la peine des travaux forcés à temps.
Page 102 - Les médecins, chirurgiens et autres officiers de santé, ainsi que les pharmaciens, les sages-femmes, et (ouïes autres personnes dépositaires, par état ou profession, des secrets qu'on leur confie...
Page 56 - Le faux témoin en matière correctionnelle ou civile, qui aura reçu de l'argent, une récompense quelconque ou des promesses, sera, puni des travaux forcés à temps.
Page 38 - ART. 3. Le directeur du télégraphe peut, dans l'intérêt de l'ordre public et des bonnes mœurs, refuser de transmettre les dépêches. En cas de réclamation, il en est référé, à Paris, au ministre de l'intérieur. et dans les départements au préfet ou au sous-préfet, ou à tout autre agent délégué par le ministre de l'intérieur. Cet agent , sur le vu de la dépêche, statue d'urgence. Si, à l'arrivée au lieu de...
Page 144 - Lorsque nos préfets, cités comme témoins, ne s'excuseront pas, ainsi qu'il est dit à l'article précédent, ils seront reçus par un huissier à la première porte du palais de justice, introduits dans le parquet et placés sur un siège particulier. — Ils seront reconduits de la même manière qu'ils auront été reçus.
Page 175 - Le procureur général exposera le sujet de l'accusation ; il présentera ensuite la liste des témoins qui devront être entendus soit à sa requête, soit à la requête de la partie civile, soit à celle de l'accusé. Cette liste sera lue à haute voix par le greffier. Elle ne pourra contenir que les témoins dont les noms, profession et résidence auront été notifiés, vingt-quatre heures au moins avant l'examen...