| France - Law - 1850 - 718 pages
...pou^suiïis comme concussionnaires, sans préjudice de l'action en répétition, pendant trois année-, contre tous receveurs, percepteurs ou individus qui...auraient fait la perception, et sans que, pour exercer cette action dfvant les tribunaux, il soit besoin d'une autorisation préalable. Délibéré en séance... | |
| France - Law - 1850 - 914 pages
...autorités qui les ordonneraient, contre les employés qui confectionneraient les'rôleset tarifs, et ceux qui en feraient le recouvrement, d'être poursuivis...comme concussionnaires, sans préjudice de l'action #h répétition, pendant trois années, contre tous receveurs, percepteurs ou individus qui auraient... | |
| France - Law - 1876 - 1548 pages
...autorités qui les ordonneraient, contre les employés quconfectionneraientles rôles et tarifs et * eu répétilion, pendant trois années, contre tous receveurs, percepteurs ou individus qui auraient... | |
| France - Law - 1818 - 636 pages
...autorités qui les ordonneraient, contre les employés qui confectionneraient les rôles et tarifs , et ceux qui en feraient le recouvrement, d'être poursuivis comme concussionnaires ; sans préjudice de faction en répétition, pendant les trois années, contre tous receveurs, percepteurs ou individus... | |
| France - Law - 1825 - 556 pages
...recouvrement, d'être poursuivis comme concussionnaires, sans préjudice de l'action en répétition , pendant trois années-, contre tous receveurs, percepteurs ou individus qui auraient fait fa perception , et sans que , pour exercer cette action devant les tribunaux, il soit besoin d'une... | |
| Europe - 1820 - 776 pages
...recouvrement , d'être poursuivis ronime concussionnaires , sans préjudice de l'action en répétition pendant trois années contre tous receveurs, percepteurs...auraient fait la perception, et sans que, pour exercer cette action devant le* tribunaux, il soit besoin d'une autorisation préalable : il n'est pas néanmoins... | |
| Europe - 1841 - 882 pages
...autorités qui les ordonneraient , contre les employés qui confectionneraient les râles et tarifs, et ceux qui en feraient le recouvrement, d'être poursuivis...comme concussionnaires, sans préjudice de l'action en répélilion, pendant trois années, contre tous receveurs, percepteurs ou individus qui auraient fait... | |
| France - Law - 1820 - 1004 pages
...autorités qui les ordonneraient , contre les employés qui confectionneraient les rôles et tarifs , et ceux qui en feraient le recouvrement, d'être poursuivis...comme concussionnaires, sans préjudice de l'action en répétition pendant trois années contre tous receveurs , percepteurs ou individus qui auraient fait... | |
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