 | Ignace Moly de Brézolles - 1778 - 1048 pages
...feront les Ordonnances & jugements exécutés nenobftant lefdites appellations , & fans y préjudicier. XXXVII. Nos Cours en jugeant les appellations comme...qu'il n'ya abus , & condamneront , en ce cas , les appellants en foixante-quimc Uvres d'amende , lefquelles ne pourront être modérées ou diront qu'il... | |
 | Pierre Quentin Lefebvre - Clergy - 1781 - 736 pages
...les Ordonnances & Jugemens exécutés nonobftant lefdites appellations , ÔV fans y préjudiciel-. j XXXVII. Nos Cours en jugeant les appellations comme...prononceront qu'il n'ya abus , & condamneront en ce tas les Appellans en foixante-quinze livres d'amende , lefquelles ne pourront être modérées , ou... | |
 | Jean Baptiste Denisart, Jean Baptiste François Bayard, L. Calenge, Armand-Gaston Camus, Meunier - Civil law - 1783 - 726 pages
...lefdits prélats dans le cours de leurs vifires , n'auront effet iùfpenfif, mais feulement dévolutif , & feront les ordonnances & jugemens exécutés , nonobftant...modérées; ou diront qu'il a été mal , nullement & abufivement procédé , ftatué & ordonné •, & en ce cas , il la caufe eft de la jurifdidtion... | |
 | France - France - 1830 - 666 pages
...ordonnances et jugemens exécutés , nonobstant lesdites appellations et sans y préjndicier. , 37. Nos cours, en jugeant les appellations comme d'abus, prononceront qu'il n'ya abus , et condamneront en ce cas les appelans en soixante-quinze livres d'amende , lesquelles nepourront... | |
 | Joachim-Antoine-Joseph Gaudry - Ecclesiastical law - 1856 - 612 pages
...seront les Ordonnances et Jugemens exécutés nonobstant lesdites appellations, et sans y préjudiciel'. XXXVII. Nos Cours , en jugeant les appellations comme d'abus, prononceront qu'il n'ya abus et condamneront en ce cas les appellans en soixante-quinze livres d'amende, lesquelles ne pourront... | |
 | Anselme Polycarpe Batbie - Administrative law - 1862 - 632 pages
...ordonnances et jugements exécutés nonobstant lesdites appellations et sans préjudicier. » Art. 37-. «Nos cours, en jugeant les appellations comme d'abus prononceront qu'il n'ya abus, et condamneront, en ce cas, les appelants en 75 livres d'amende, lesquelles ne pourront être modérées;... | |
 | Augustin Calmet - 1862 - 668 pages
...ordounanees » l jugements exécutés nonobstant lesdites appellations et sans y préjudicier. « ART. 37. Nos cours en jugeant les appellations comme d'abus, prononceront qu'il n'ya abus, el condamneront en ce cas les appelants en soixante -quinze livres d'amende, lesquelles ne pourront... | |
 | Léon Mention - Church and state - 1893 - 218 pages
...seront les Ordonnances et Jugements exécutez, nonobstant lesdites appellations et sans y préjudicier. XXXVII Nos Cours, en jugeant les appellations comme d'abus, prononceront qu'il n'ya abus et condamneront en ce cas les appellans en soixante.quinze livres d'amende, lesquelles ne pourront... | |
 | Paul Hinschius - Canon law - 1897 - 444 pages
...die Publikation derselben eingelegt, s. H(5ricourt 1. cn 31; Friedberg S. 504. 8 Cit. Edikt art. 37: „Nos cours en jugeant les appellations comme d'abus, prononceront qu'il n'ya abus et condamneront en co cas les appellants en soixante-quinze livres d'amende, lesquelles ne pourront... | |
 | Canon law - 1897 - 446 pages
...die Publikation derselben eingelegt, s. Hericourt 1. cn 31; Friedberg S. 504. 8 Cit. Edikt art. 37: „Nos cours en jugeant les appellations comme d'abus, prononceront qu'il n'ya abus et condamneront en ce cas les appellants en soixante-quinze livres d'amende, lesquelles ne pourront... | |
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Nos Cours , en jugeant les appellations comme d'abus, prononceront qu'il n'ya abus et condamneront en ce cas les appellans en soixante-quinze livres d'amende, lesquelles ne pourront être modérées, ou diront qu'il a été mal, nullement et abusivement... 