certificat du directeur de la dette publique, numéroté 40.Signées par sa Majesté l'Empereur et Roi, à Rambouillet, le 16 Mai 1811; et scellées, le Conseil du sceau tenant, le 22 desdits mois et an.

Pour extrait conforme:

Le Secrétaire général du Conseil du sceau des Titres,
Le Comte REGNIER.

(N.o 6897.) DÉCRET IMPERIAL qui autorise l'acceptation d'un Legs de 600 francs, fait par le S. Chavanon aux pauvres de Saint-Héant, département de la Loire. (Paris, 29 Mars 1811.)

(N. 6898.) DECRET IMPERIAL qui autorise l'acceptation d'un Legs de 600 francs, fait par la De Belloy aux pauvres de Remering, département de la Moselle. (Paris, 29 Mars 1811.)

(N.o 6899.) DÉCRET IMPÉRIAL qui autorise l'acceptation d'un Legs de 1000 francs fait par la D. Savin, veuve du S.' Laeget, aux pauvres de Saint-Jean-du-Gard, département du Gard. (Paris, 29 Mars 1811.)

(N.° 6900.) DÉCRET IMPERIAL qui autorise l'acceptation de deux Legs, l'un de 800 francs, et l'autre de 400 francs, faits par la D. Jalades, épouse du S. Mounier, et par la D. Nuri, aux pauvres de Saint-Pierre - Ville et de Marcols, département de l'Ardèche. (Paris, 29 Mars 1811.)

(N.° 6901.) DECRET IMPERIAL qui autorise l'acceptation d'un Legs de 500 francs, fait par le S Travayon aux pauvres de Sussey, département de la Côte-d'Or. (Paris, 29 Mars 1811.)

(N.° 6902.) DÉCRET IMPERIAL qui autorise l'acceptation d'un Legs de 1200 francs, fait par le S Puechegud à l'hospice d'Alais, département du Gard. (Paris, 29 Mars 1811.)

(N.o 6903.) DécrÊT IMPÉRIAL qui autorise l'acceptation d'un Legs de 6000 francs, fait par le S Arnaud Perès à l'hospice de Lectoure, département du Gers. (Paris, 29 Mars 1811.)

(N.° 6904.) DÉCRET IMPERIAL qui autorise l'acceptation de l'offre faite par une personne inconnue, de découvrir, au profit des pauvres de Pellenberg (Dyle), 64 ares 99 centiares de terre celés à la régie du domaine. (Paris, 1." Avril 1811.)

(N.° 6905.) DÉCRET IMPERIAL qui autorise l'acceptation de l'offre faite par un anonyme, de découvrir, au profit des hospices d'orphelins dits pauvres écoles d'Audenarde (Escaut), six parties de terres évaluées à un revenu de 811 francs 69 centimes. (Paris, 1. Avril 1811.)

er

(N.° 6906.) DÉCRET IMPÉRIAL qui autorise l'acceptation des offres faites par plusieurs anonymes, de découvrir, au profit du refuge des incurables de Bruxelles (Dyle), diverses parties de biens et rentes celées à la régie des domaines. (Paris, 1. Avril 1811.)

er

(N.° 6907.) DÉCRET IMPÉRIAL qui autorise l'acceptation de l'offre faite par un anonyme, de découvrir une rente de 300 florins de capital, au profit des hospices de Louvain, département de la Dyle. (Paris, 1.

(N.° 6908.) DÉCRET IMPERIAL qui autorise l'acceptation d'une rente perpétuelle de six rasières de blé méteil, offerte par une personne inconnue, à la fabrique de l'église cathédrale de Tournay, département de Jemmape. (Paris, 1." Avril 1811.)

(N." 6909.) DÉCRET IMPERIAL qui autorise l'acceptation d'un Legs de 300 francs, fait par la De Humblot aux hospices de Paris, département de la Seine. (Paris, 1." Avril 1811.)

(N.° 6910.) DÉCRET IMPÉRIAL qui autorise l'acceptation d'un Legs de 2000 livres, fait par la D. de la Barre aux pauvres de Château-Thierry, département de l'Aisne. (Paris, 5 Avril 1811.)

(N.o 6911.) DÉCRET IMPÉRIAL qui autorise l'acceptation, sous bénéfice d'inventaire, du Legs fait par le S Gaudin au profit de l'hôpital du Saint-Esprit de Marseille, département des Bouches-du-Rhône. ( Paris, 5 Avril 1811.)

Certifié conforme par nous Grand-Juge Ministre de la justice: LE DUC DE MASSA.

À PARIS, DE L'IMPRIMERIE IMPERIALE.

BULLETIN DES LOIS:

N.° 375.

(N.° 6912.) DÉCRET IMPERIAL qui annulle un arrêté par lequel le Préfet de la Seine a revendiqué la connaissancė d'une Contestation relative à une inscription hypothécaire, prise en vertu d'un acte de remplacement de Conscrit fait par ce préfet.

A Cherbourg, le 29 Mai 1811.

NAPOLÉON, EMPEREUR DES FRANÇAIS, ROL D'ITALIE, PROTECTEUR DE LA CONFÉDÉRATION DU RHIN, MÉDIATEUR DE LA CONFÉDÉRATION SUISSE;

Sur le rapport de notre grand-juge ministre de la justice; Vu l'arrêté du préfet de la Seine, du 19 février dernier, par lequel il revendique, pour cause de compétence administrative, l'affaire pendante par appel à la cour impériale de Paris, entre le S. Penavère, poursuivant ordre et distribution du prix de deux maisons situées à Paris, et vendues sur le S. Boursier, d'une part, et is créanciers inscrits sur ledit S. Boursier, d'autre put;

Vu le jugement du tribunal de première instance de la Seine du 30 août 1810, qui, entre autres dispositions, rejette de l'ordre la collocation faite au profit du S.' Roulet, sur le motif que son titre, bien qu'authentique, n'a point été passé par-devant notaire, et n'a pu, quoiqu'inscrit, conférer l'hypothèque conventionnelle;

Vu l'arrêt de la cour impériale de Paris, du 14 mars

dernier, par lequel elle surseoit à faire droit sur l'appel jusqu'à la décision à intervenir sur le conflit;

Vu l'acte de remplacement, du 13 septembre 1806, fait par le préfet, et par lequel le S.' Boursier s'engage à payer au S.' Roulot la somme de quatre mille quatre cents francs, pour sûreté de laquelle il affecte et hypothèque une maison située à Paris; lequel acte a été inscrit au bureau des hypothèques à Paris, le 4 octobre suivant;

Considérant que, pour acquérir l'hypothèque conventionnelle, le S.' Roulot devait faire passer l'acte dont il s'agit par-devant notaire, et que, dans tous les cas, l'affaire était du ressort des tribunaux;

Notre Conseil d'état entendu,

Nous AVONS DÉCRÉTÉ et DÉCRÉTONS ce qui suit :

ART. I." L'arrêté du préfet de la Seine, du 19 février dernier, est annullé.

2. Notre grand-juge ministre de la justice est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera inséré au Bulletin des lois.

Signé NAPOLÉON.

Par l'Empereur:

Le Ministre Secrétaire d'état, signé LE COMTE Daru.

(N.° 6913.) EXTRAIT des Minutes de la Secrétairerie d'état. Au palais de Saint-Cloud, le 6 Juin 1811.

AVIS du Conseil d'état sur les mesures à prendre au sujet d'un Débet du S. l'Affilé, ex-receveur des domaines à Bruxelles. [Séance du 4 Juin 1811.]

LE CONSEIL D'ÉTAT, qui, d'après le renvoi ordonné par sa Majesté, a entendu le rapport de la section des finances sur celui du ministre de ce département, duquel il résulte que le S. l'Affilé, ex-receveur des domaines à