Journal du palais: recueil le plus ancien et le plus complet de la jurisprudenceAu Bureau du Journal Du Palais, 1876 - Administrative law |
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... mandeur en cassation , en ce qu'il n'a pas suffisamment opéré la destruction des refuges habituels du gibier existant dans les bois dont la chasse lui est affermée ; - Que cette - ( 1 ) Point certain . V. Cass . 9 et 23 janv . 1865 ( P ...
... mandeur en cassation , en ce qu'il n'a pas suffisamment opéré la destruction des refuges habituels du gibier existant dans les bois dont la chasse lui est affermée ; - Que cette - ( 1 ) Point certain . V. Cass . 9 et 23 janv . 1865 ( P ...
Page 126
... mandeur aurait répondu , ce qui aurait mo- tivé , de la part du juge de paix , une décla- ration d'incompetence ( 1 ) ( C. proc . , 26 ) . Sur la troisième et dernière branche du moyen - Attendu que de la combinaison des art . 435 et ...
... mandeur aurait répondu , ce qui aurait mo- tivé , de la part du juge de paix , une décla- ration d'incompetence ( 1 ) ( C. proc . , 26 ) . Sur la troisième et dernière branche du moyen - Attendu que de la combinaison des art . 435 et ...
Page 139
... mandeur à la créance contestée ; Que si elle laissait à de Jeanson la faculté de pren- dre des conclusions et formuler les causes de son opposition sur le fond , avant le jour fixé pour les plaidoiries , il est certain qu'il n'en avait ...
... mandeur à la créance contestée ; Que si elle laissait à de Jeanson la faculté de pren- dre des conclusions et formuler les causes de son opposition sur le fond , avant le jour fixé pour les plaidoiries , il est certain qu'il n'en avait ...
Page 160
... mandeur en cassation , appartenait à la veuve Apiau , en vertu d'un acte de vente fait à ses auteurs en 1793 ; -Attendu que l'arrêt atta- qué constate , en fait , que le sieur Gémin , maire , n'ignorait pas l'existence de la déci sion ...
... mandeur en cassation , appartenait à la veuve Apiau , en vertu d'un acte de vente fait à ses auteurs en 1793 ; -Attendu que l'arrêt atta- qué constate , en fait , que le sieur Gémin , maire , n'ignorait pas l'existence de la déci sion ...
Page 186
... mandeur et de la patente de libraire par lui payée , l'a condamné aux peines portées par l'article précité , bien que la vente ou distri- bution incriminées . n'eussent eu lieu que dans sa boutique . ( 1-2 ) V. conf . , sur ces deux ...
... mandeur et de la patente de libraire par lui payée , l'a condamné aux peines portées par l'article précité , bien que la vente ou distri- bution incriminées . n'eussent eu lieu que dans sa boutique . ( 1-2 ) V. conf . , sur ces deux ...
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Common terms and phrases
1er mai 23 août 23 janv 25 juin 28 avril actes affréteurs août arrêt Attendu avril banque Bédarrides Cass CASS.-REQ cause cessation de paiements cession civile Code commerce comp compagnie compétence compte courant concl conf conseil Considérant constaté contrat convention Cour de cassation créanciers Crédit du Nord crim date débiteur déc décision déclaré décret défendeurs délai demandeur disposition doit domicile Duché et fils effet établi faillite fausse application Faustin Hélie fév formalités intérêts janv jugement attaqué juill juin jurisprudence l'acheteur l'acte l'administration l'arrêt attaqué l'espèce l'Etat légale législateur loi du 28 mandeur marchandises mars ment motifs moyen unique navire nullité paiement pén police POURVOI en cassation précité prés principe proc propriétaire propriété qu'en question rapp règle responsabilité résulte serait seulement sieur société somme Stannington suite suiv termes de l'art testament testateur tiers tion titre tribunal de commerce tuteur vente violation de l'art violé
Popular passages
Page 154 - Toutes contributions directes ou indirectes autres que celles autorisées par la présente loi, à quelque titre et sous quelque dénomination qu'elles se perçoivent, sont formellement interdites, à peine, contre les autorités qui les ordonneraient, contre les employés qui confectionneraient les rôles et tarifs, et ceux qui en feraient le recouvrement, d'être poursuivis comme concussionnaires, sans préjudice de l'action en répétition, pendant trois années, contre tous receveurs, percepteurs...
Page 27 - Tout fait quelconque de l'homme qui cause à autrui un dommage oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer.
Page 424 - LA COUR; — Sur le premier moyen, tiré de la violation de l'art. 7 de la loi du 20 avril 1810, en ce que...
Page 440 - La femme est obligée d'habiter avec le mari et de le suivre partout où il juge à propos de résider. Le mari est obligé de la recevoir et de lui fournir tout ce qui est nécessaire pour les besoins de la vie, selon ses facultés et son état.
Page 23 - Les maîtres et les commettants, du dommage causé par leurs domestiques et préposés dans les fonctions auxquelles ils les ont employés...
Page 262 - Il n'ya destination du père de famille que lorsqu'il est prouvé que les deux fonds actuellement divisés ont appartenu au même propriétaire, et que c'est par lui que les choses ont été mises dans l'état duquel résulte la servitude.
Page 348 - Code d'instruction criminelle, si la signification n'a pas été faite à personne, ou s'il ne résulte pas d'actes d'exécution du jugement que le prévenu en a eu connaissance, l'opposition es-t recevable jusqu'à l'expiration des délais de la prescription de la peine...
Page 26 - Le donateur pourra stipuler le droit de retour des objets donnés, soit pour le cas du prédécès du donataire seul, soit pour le cas du prédécès du donataire et de ses descendants. Ce droit ne pourra être stipulé qu'au profit du donateur seul.
Page 123 - Toutes actions en indemnité pour dommages causés par l'abordage dans un lieu où le capitaine a pu agir, s'il n'a point fait de réclamation.
Page 387 - Elles ne peuvent être révoquées que de leur consentement mutuel, ou pour les causes que la loi autorise.