The American Journal of International LawJames Brown Scott, George Grafton Wilson American Society of International Law, 1932 - International law |
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... état étranger n'a pas d'objection à faire contre la personne choisie . 168 Lorsque l'envoyé a été agréé , il jouit ... état qui l'agrée , la reconnaissance de l'état ou du gouvernement qui l'accrédite . COMMENCEMENT DE LA MISSION ...
... état étranger n'a pas d'objection à faire contre la personne choisie . 168 Lorsque l'envoyé a été agréé , il jouit ... état qui l'agrée , la reconnaissance de l'état ou du gouvernement qui l'accrédite . COMMENCEMENT DE LA MISSION ...
Page 484
... Etat souve- rain les Etats - Unis du Brésil ; que semblable reconnaissance qui rentre dans le cercle de ses attributions spéciales et exclusives , notamment en vertu des articles 66 et 68 de la Constitution , implique la reconnaissance ...
... Etat souve- rain les Etats - Unis du Brésil ; que semblable reconnaissance qui rentre dans le cercle de ses attributions spéciales et exclusives , notamment en vertu des articles 66 et 68 de la Constitution , implique la reconnaissance ...
Page 738
... Etat étranger et affectés directement ou indirectement , à l'usage actuel de ce souverain ou chef d'Etat ou des personnes qui l'ac- compagnent pour son service . Article 2. Sont de même exempts de toute saisie les meubles et immeubles ...
... Etat étranger et affectés directement ou indirectement , à l'usage actuel de ce souverain ou chef d'Etat ou des personnes qui l'ac- compagnent pour son service . Article 2. Sont de même exempts de toute saisie les meubles et immeubles ...
Contents
DRAFT CONVENTION ON DIPLOMATIC PRIVILEGES AND IMMUNITIES | 26 |
Use of Terms | 42 |
Section II | 49 |
56 other sections not shown
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Common terms and phrases
accordance accredited action acts administrative admitted American appear apply appointed archives Article authorities Britain character civil claim Code communications competent complainant concerning considered consul consular office Contracting Convention court decision diplomatic agent diplomatiques direct district documents draft droit international duty effect enjoy entitled established Etat étranger execution exemption exercise existing express foreign France functions Germany give given granted immunity Institute interest International Law Italy Journal judgment judicial jurisdiction justice legation limits matter ment Minister mission necessary obligation paragraph parties performance permit person personnel possession practice present principle privé privileges and immunities proceeding protection question reason receiving recognized referred refuse regard regulations relations representative Republic request residence respect respondent rule Secretary sending ship sovereign status suit term territory tion treaties United vessels