 | Economics - 1874 - 1040 pages
...l'exercice des employés de l'administration des contributions indirectes. Toute contravention sera punie d'une amende de 100 à 500 francs, et, en cas de récidive, de 500 à \ ,000 francs. Les savons étrangers payeront à l'importation un droit compensateur de a francs par... | |
 | 1887 - 1002 pages
...sanction.' L'article 20 porte que le médecin et la sage-femme qui exercent indûment la pharmacie sodI punis d'une amende de 100 à 500 francs et, en cas de récidive, d'une amende double et d'un emprisonnement variant de quindejeurs à un an. Il faut toutefois qu'il... | |
 | Medicine - 1892 - 800 pages
...mois à un an ou de l'une de ces deux peines seulement. L'usurpation du titre de dentiste sera punie d'une amende de 100 à 500 francs et, en cas de récidive, d'un emprisonnement de six jours à un mois. L'usurpation du titre de sage-femme sera punie d'une amende... | |
 | Medicine - 1892 - 780 pages
...moit à un an ou de l'une de ces deux peines seulement. L'usurpation du titre de dentiste sera punie d'une amende de 100 à 500 francs et, en cas de récidive, d'un emprisonnement de six jours à un mois. L'usurpation du titre de sage-femme sera punie d'une amende... | |
 | Education - 1893 - 624 pages
...intentée par le ministère public. Art. 18. — Quiconque exerce illégalement la médecine est puni d'une amende de 100 à 500 francs et, en cas de récidive, d'une amende de 500 à 1,000 francs et d'un emprisonnement de six jours à six mois, ou de l'une de... | |
 | Education - 1893 - 646 pages
...à un an, ou de l'une de ces deux peines seulement. L'usurpation du titre de sage-femme sera punie d'une amende de 100 à 500 francs et, en cas de récidive, d'une amende de 500 à 1,000 francs et d'un emprisonnement d'un mois à deux mois, ou de l'une de ces... | |
 | 1900 - 576 pages
...mois à un an ou de l'une de ces deux peines seulement. L'usurpation du litre de dentiste sera punie d'une amende de 100 à 500 francs et, en cas de récidive, d'une amende de 500 à 1000 francs et d'un emprisonnement, de six jours à un mois, ou de l'une de... | |
 | Polydore Fabreguettes - Freedom of speech - 1901 - 884 pages
...$.000 francs ». Loi du 13 juin 1893 (hygiène et sécurité «les ouvrier»). ARTICLE 12. (( Seront punis d'une amende de 100 à 500 francs, et, en cas...de récidive, de 500 à 1.000 francs, tous ceux qui auront mis obstacle à l'accomplissement des devoirs d'un inspecteur. « Les dispositions du Code pénal... | |
 | Paul Brouardel - 1903 - 252 pages
...des dépenses et le titre IV enumere les pénalités encourues pour infraction à la loi nouvelle : sont punis d'une amende de 100 à 500 francs et, en cas de récidive de SOO à 1000 francs, tous ceux qui auront mis obstacle à l'accomplissement des devoirs des maires et... | |
 | Ernest Mosny - 1904 - 122 pages
...mime nature sera puni des peines portées à l'article 257 du Code pénal (4). ART. 29. — Seront punis d'une amende de 100 à 500 francs et, en cas de récidive, de 500 francs à 1 000 francs, tous ceux qui auront mis obstacle à l'accomplissement des devoirs des maires... | |
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Sont punis d'une amende de 100 à 500 francs et, en cas de récidive, de 500 à 1.000 francs, tous ceux qui ont mis obstacle à l'accomplissement des devoirs d'un inspecteur du travail ou d'un ingénieur des mines qui en remplit les fonctions. ART. 
