dispositions, elle a édicté un règlement sur les douanes de l'Empire et la répression de la fraude et de la contrebande (art. 77 à 123). Faut-il rappeler que le principe de l'égalité économique mentionné dans l'article 105 s'oppose, en matière douanière, à toute mesure de faveur qui romprait cette égalité? Mais il doit, d'autre part, être entendu que la réglementation conventionnelle ne s'applique qu'aux douanes maritimes. Le régime douanier à la frontière algéro-marocaine demeure affaire entre les deux voisins, la France et le Maroc ainsi en décide l'article 103 de l'Acte d'Algésiras, consacrant sur ce point les accords antérieurs entre la France et le Maroc (1). C'est sur ces bases que s'est assise la législation douanière du Protectorat. Pour les entrées ou les sorties par les ports, elle s'est bornée à dispenser de la taxe de 10 p. 100 à l'entrée, le matériel agricole et les engrais, qui ne paient ainsi que la taxe spéciale de 2 1/2 p. 100 (Dahir du 7 janvier 1918). Pour la frontière algérienne, le droit d'entrée a été fixé uniformément à 5 p. 100 (Dahir du 14 janvier 1922) (2). Par une nouvelle application de l'article 141 du traité de Versailles, les marchandises d'origine ou de provenance allemande, lorsqu'elles sont, par dérogation spéciale au principe que nous avons vu, autorisées à pénétrer au Maroc, paient une surtaxe qui est de 25 p. 100 ad valorem quand elles sont importées en droiture, de 30 p. 100 dans le cas contraire. (Dahir du 10 janvier 1920, modifié par le dahir du 8 août 1922). TRAVAUX PUBLICS << cation >>> EXPLOITATION DES SERVICES PUBLICS Aux termes de l'article 6 de l'accord franco-allemand du 4 novembre 1911, « le Gouver<< nement de la République française s'engageait à veiller à ce que les travaux et fournitures «< nécessités par les constructions éventuelles des routes, chemins de fer, ports, tělégraphes, etc., fussent octroyés par le Gouvernement marocain, suivant les règles de l'adjudistipulation dont les ressortissants allemands au Maroc ne devaient pas tarder à se jouer (3). Toujours est-il que la règle de l'adjudication publique a été adoptée par la Conférence d'Algésiras, qui l'a décrétée en matière de concessions de travaux publics (art. 105), d'exploitation des forêts de chênes-lièges (art. 111), d'exploitation des mines, minières et carrières (art. 112), enfin, pour la concession des monopoles éventuels de l'opium, du kif et du tabac (art. 72 à 74). Nous trouvons les applications de ces articles dans les dispositions législatives suivantes : article 23 du dahir du 9 juin 1917 sur la comptabilité publique, portant qu'en principe et sauf exceptions « les marchés de travaux, fournitures ou transports au compte de l'État sont faits avec concurrence et publicité »; dahir du 10 octobre 1917 sur la conservation et l'exploitation des forêts, dont l'article 3 décide « qu'aucune aliénation de produits principaux ou (1) Protocole de Paris du 20 janvier 1901; accord d'Alger du 20 avril 1902; articles additionnels du 7 mai 1902. (2) Un dahir du 29 décembre 1923 a, en outre, frappé du droit de 12 1/2 p. 100 les marchandises, autres que celles d'origine marocaine, passant du Maroc oriental dans le Maroc occidental. (3) V. sur les incidents soulevés sur cette question par l'exécution des travaux du môle de Tanger, Livre jaune sur les affaires du Maroc, t. II. divers ne pourra avoir lieu dans les bois de l'État que par voie d'adjudication publique ». Elle l'a encore été lorsqu'il s'est agi de concéder à une société fermière le monopole du commerce du tabac, adjugé en 1910 à la Société internationale de régie coïntéressée du Maroc. Expropriation pour cause d'utilité publique. L'article 113 de l'Acte d'Algésiras pose en principe, que toute expropriation doit être précédée du versement d'une juste indemnité, et les articles suivants règlent la procédure d'expropriation. Celle-ci a été revisée par le dahir du 31 août 1914 « sur l'expropriation pour cause d'utilité publique et l'occupation temporaire » qui, notamment, réserve aux tribunaux le droit de prononcer l'expropriation. Résumons-nous : l'édifice conventionnel qui a précédé, au Maroc, l'établissement du Protectorat français demeure debout dans son ensemble. D'une part, en effet, les dispositions des traités antérieurs à la Conférence d'Algésiras n'ont été infirmées qu'autant qu'elles se trouvent contraires à celles de l'Acte du 7 avril 1906; pour le reste, elles demeurent en vigueur. D'autre part, les clauses de cet acte n'ont été entamées dans leur principe ni par le traité de Protectorat signé à Fès, le 30 mars 1912, ni par le traité de Versailles, ni par aucune convention ultérieure. L'Acte d'Algésiras demeure la charte internationale du Maroc. Respectueux des engagements souscrits, le Gouvernement du Protectorat en a fait la base de la loi qu'elle a instaurée. Sa volonté a été affirmée, avec la netteté de frappe qui lui est coutumière, par le créateur du Maroc français, quand, en 1919, il proclamait : « Le << régime du Protectorat n'est pas une question d'opinion ni personnelle, ni locale, ni métropolitaine. Il est un fait réglé par les traités. Il est garanti par des accords internationaux qu'il ne dépend d'aucun de nous, ni du Gouvernement français, de modifier. « Cette phrase pourrait servir de frontispice à l'ouvrage qui a pour objet de codifier en quelque sorte la législation du Maroc. CHRONOLOGIE DES PRINCIPAUX ÉVÉNEMENTS DE L'HISTOIRE DU MAROC, DEPUIS LE RÈGNE DE MOULAY-MOHAMMED (1757) JUSQU'A NOS JOURS Après la prise de sa smala, Abd-elKader se réfugie au Maroc. Incident du poste de Lalla-Marnia. Lamoricière est a ttaqué à Sidi-Aziz par les troupes marocaines. Le maréchal Bugeaud débarque à Mars-el-Kébir. Conférence franco-marocaine et rupture; agression des Marocains. Le maréchal Bugeaud s'empare d'Oudjda. Le prince de Joinville bombarde Tanger et Mogador. Victoire du maréchal Bugeaud sur l'Isly. Traité de Tanger avec la France. Traité de Lalla-Marnia avec la France. A la suite de difficultés avec l'Espagne, le Maroc signe l'acte du 25 août 1844 et la Convention de Larache du 6 mai 1845. Abd-er-Rhaman aide le général Lamoricière contre Abd-el-Kader, qui fait sa soumission le 23 décembre. L'Espagne occupe les fles Zaffarines. Incursion des Beni-Snassen sur le territoire algérien. Bombardement de Salé (représaille du pillage d'un brick). Traité général et traité de commerce avec l'Angleterre. Traité de commerce avec la Hollande. Moulay-Mohammed (1859-1873). Accord avec l'Espagne touchant les présides. Maroc oriental: expédition contre les Beni-Snassen du général de Martimprey, qui atteint Oudjda. Pirateries des tribus du Rif. (1) C'est au xve siècle que les Portugais s'étaient implantés au Maroc, où ils possédèrent Ceuta (1415), Tanger (1471), Agadir (1503), Mazagan, fondé par eux en 1506, Safi (1507), Azemmour (1513), Anfa (1515). Après avoir été défaits en 1578, à la bataille de Ksar-el-Kébir, par El-Mansour, allié aux Espagnols, leur puissance alla déclinant. Au xvne siècle, ils cèdent une partie de leurs possessions à 1 Angleterre et à l'Espagne et évacuent les autres. 24 octobre. 1893. 5 mars 1894. 7 juin. Janvier 1895. 24 février. 9 oct. 1896. 1897. Avril. Mai. 1899. cap Spartel. Troubles dans l'amalat d'Oudjda. Traité de commerce avec la France. Les Riffains attaquent Mélilla. Expédition du général Martinez-Campos. Traité avec l'Espagne (indemnité de 20 millions de pesetas). Avènement de Moulay Abd-el-Aziz. Moulay Abd-el-Aziz (1894-1907). Mission marocaine à Madrid. Convention additionnelle à l'accord hispano-marocain du 5 mars 1894. Pillage par les Riffains du « ProsperCorin ». Nouvelles agressions des pirates du Rif. Les puissances envoient des navires à Tanger. Novembre: règlement de l'incident. Incidents à la frontière algérienne. Ambassade marocaine à Paris. Mission du commandement Calley la voie ferrée française jusqu'à Figuig. Avril-mai 1901. Protocole de Paris pour l'application du traité de délimitation de LallaMarnia. 20 avril et 7 mai 1902. Convention d'Alger avec la France et articles additionnels. Commission franco-marocaine pour 1903. 1903-1906. Mai 1904. 31 mars 1905. 9 avril. Août. la délimitation de la frontière sudoranaise. Assassinat des capitaines Gratien et de Cressin. Le Rogui, installé dans la région de Taza, est défait par El Menebbi. Agitation dans le Sud-Oranais; agression contre M. Jonnart, gouverneur de l'Algérie, au col de Zenaga (31 mai). Expédition du général O'Connor (8 juin). Occupation de Colomb-Béchard; création du poste de Berguent. Le général Lyautey pacifie le Sud-Marocain jusqu'à la Moulouya. Enlèvement par Raisouli de l'Améri cain Perdicaris et de l'Anglais Var- Voyage de Guillaume II à Tanger. Incident de l'emprisonnement du sujet 16 janv.-7 avril 1906. Conférence et Acle général d'Al 27 mai. Juin Oct.-déc. 19 mars 1907. 29 mars. 1er juillet. 31 juillet. 4 août. 16 août. Août-sept. Octobre 1907. S'Paul à Oudjda. Prolongement de Janvier 1908. gésiras. Assassinat du Français Charbonnier, à Tanger. Incidents de frontière dans le SudOranais. Désordres d'Arzila. Envoi d'une force navale franco-espagnole à Tanger. Assassinat du docteur Mauchamp à Marrakech. Le général Lyautey occupe Oudjda. Enlèvement par Raisouli du caïd Mac Lean (libéré le 4 février 1908) Assassinat à Casablanca de 9 Européens, dont 3 Français. Débarquement du corps expéditionnaire du général Drude. Occupation de Casablanca. Moulay-Hafid, frère d'Abd-el-Aziz, est proclamé Sultan à Marrakech (1907-1912). Progression française en Chaouïa; combat de Taddert. Maroc Oriental: incursion en territoire algérien de la tribu des BeniSnassen, rejetés en décembre au delà de la frontière. L'Espagne occupe la Mar Chica et la 4 janvier. 5 janvier. Janvier-mai. Mars-mai 30 juin. Juillet. pacifie le territoire des Beni-Snas sen. Moulay-Hafid est proclamé à Fès. Abd-el-Aziz est défait près de Settat 5 septembre. Incident franco-allemand des déser teurs de Casablanca. Juillet. 30 mars 1912. 17 avril. 28 avril. 24-28 mai. Mai. 12 août. 13 août. 15 août. Oct.-déc. Envoi de la canonnière allemande Panther à Agadir. Traité de Fès. Établissement du Pro tectorat français. Rébellion militaire et émeutes de Fès : massacre des Européens; l'ordre est rétabli par le général Moinier. Le général Lyautey, résident général. Echec des tribus berbères contre Fès. Elles sont battues le 1er juin à Hadja-el-Kahla par le colonel Gouraud, qui dégage Fès (juin-juillet). Maroc Oriental: le colonel Alix pacifie la rive gauche de la Moulouya. Abdication de Moulay-Hafid. Avènement de Moulay-Youssef, frère de Moulay-Hafid. Le mahdi El Hiba est proclamé sultan à Marrakech. Le colonel Mangin le bat à Sidi-Ben-Othman (6 septembre), débloque Marrakech et délivre les Européens prisonniers. Opérations du général Blondlat au Tadla et du colonel Gueydon chez les Zaërs. Région de Mogador. La colonne Brulard délivre le commandant Massoutier, assiégé (16-24 décembre) à Dar el Cadi par les Haha-Chiadma, sous le caïd Anflous. Expédition des généraux Brulard et Franchet d'Esperey au sud de Mogador. Chaouïa échec des Marocains contre le poste d'Oued-Zem. Front berbère le général Mangin bat Mohaou Hammon à Botna-Aissaouat (26 mars) et Moha ou Saïd à Kasbah Tadla, dont il s'empare (7 avril). Il pacifie le Tadla jusqu'à l'Oum er Rebia (Combats d'Aïn Zerga, 26 avril; de Sidi Ali Bou Brahim, 27-29 avril, de Xsiba, 8 et 10 juin). Opérations du général Henrys au sud de Meknès. Il soumet les Beni-M'tir et partiellement les Beni-M'guild et les Guerrouan. La jonction avec la région de Fès amorce l'encerclement du Moyen-Atlas. Maroc Oriental: progression du général Alix vers Taza; il occupe M'soun le 25 mai. Dans l'Extrême-Sud, le colonel Ropert relie la Haute Moulouya, au Tafilalet. Campagne du Sous. Les grands caïds (Glaoui, M'Tougui, Goundafi) chassent el Hiba de Taroudant (23 mai). Les Français occupent Agadir. Établissement des tribunaux français. 3 |