Traités, codes et lois du Maroc ...: Accords internationaux conclus par le Maroc avec les puissances étrangères |
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... dahir du 9 janvier 1920 , qui a maintenu le principe de la prohibition du commerce avec l'Allemagne portée pendant ... ( dahir du 6 mars 1919 ) . ( 2 ) La transmission de la propriété foncière a été réglée par un dahir du 7 juillet 1914 ...
... dahir du 9 janvier 1920 , qui a maintenu le principe de la prohibition du commerce avec l'Allemagne portée pendant ... ( dahir du 6 mars 1919 ) . ( 2 ) La transmission de la propriété foncière a été réglée par un dahir du 7 juillet 1914 ...
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... dahir du 24 juillet 1918 , modifié en 1919. L'impôt des patentes , établi par un dahir du 9 octobre 1920 , a été successivement appliqué dans les diverses villes de l'Empire . L'enregistrement et le timbre ont fait l'objet des dahirs ...
... dahir du 24 juillet 1918 , modifié en 1919. L'impôt des patentes , établi par un dahir du 9 octobre 1920 , a été successivement appliqué dans les diverses villes de l'Empire . L'enregistrement et le timbre ont fait l'objet des dahirs ...
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... ( Dahir du 10 janvier 1920 , modifié par le dahir du 8 août 1922 ) . TRAVAUX PUBLICS << cation >>> ―― EXPLOITATION DES SERVICES PUBLICS Aux termes de l'article 6 de l'accord franco - allemand du 4 novembre 1911 , « le Gouver- << nement de ...
... ( Dahir du 10 janvier 1920 , modifié par le dahir du 8 août 1922 ) . TRAVAUX PUBLICS << cation >>> ―― EXPLOITATION DES SERVICES PUBLICS Aux termes de l'article 6 de l'accord franco - allemand du 4 novembre 1911 , « le Gouver- << nement de ...
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... dahir du 31 août 1914 « sur l'expropriation pour cause d'utilité publique et l'occupation temporaire » qui , notamment , réserve aux tribunaux le droit de prononcer l'expropriation . Résumons - nous : l'édifice conventionnel qui a ...
... dahir du 31 août 1914 « sur l'expropriation pour cause d'utilité publique et l'occupation temporaire » qui , notamment , réserve aux tribunaux le droit de prononcer l'expropriation . Résumons - nous : l'édifice conventionnel qui a ...
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... Dahir du 10 mars 1915 réglementant le Tertib ( Cultures annuelles ; arbres ( 1 ) V. Livre jaune sur la question de la Protection , p . 100 . ( 2 ) Art . 3 : « Les immeubles , même ceux possédés par des étrangers , sont régis par la loi ...
... Dahir du 10 mars 1915 réglementant le Tertib ( Cultures annuelles ; arbres ( 1 ) V. Livre jaune sur la question de la Protection , p . 100 . ( 2 ) Art . 3 : « Les immeubles , même ceux possédés par des étrangers , sont régis par la loi ...
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Common terms and phrases
10 septembre 1er octobre 27 novembre administrations Affaires étrangères Agent consulaire ARTICLE PREMIER aura autorités avril Banque d'État Bulletin officiel bureaux Caisse nationale d'épargne Casablanca Ceuta charge clause commun accord conclu Conférence d'Algésiras conformément Consul général contractantes d'exportation Dahir décembre déclaration délégué dispositions douane établi Fès Figuig franco-espagnol franco-marocaine Gouvernement chérifien Gouvernement marocain Grande-Bretagne indigènes internationale juillet juin Jules Cambon l'accord l'Acte d'Algésiras l'administration l'article l'Empereur du Maroc l'Empire chérifien l'Espagne l'Office marocain l'oued Lalla-Marnia Larache Madrid Majesté Chérifienne Makhzen marchandises Melilla ment Ministre des Affaires nation navire novembre octobre paiement pays pesetas plénipotentiaires postale Postes pourra pourront présente convention protection Protectorat ratifications régime région règlement relations République française ressortissants S. M. le Sultan sera seront service spécial stipulations sujets anglais sujets espagnols sujets marocains Sultan du Maroc tarifs taxe Télégraphes territoire Tétouan tion traité de Versailles Vice-Consul ou Agent vigueur zone de Tanger zone espagnole zone française
Popular passages
Page 88 - Majesté le Roi d'Espagne ; le Président de la République française ; Sa Majesté le Roi du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande et des Territoires britanniques au delà des Mers, Empereur des Indes ; Sa Majesté le Roi des...
Page 80 - Le Président de la République française et SM le Roi d'Espagne, voulant fixer l'étendue des droits et la garantie des intérêts qui résultent pour la France de ses possessions algériennes, et, pour l'Espagne, de ses possessions sur la côte du Maroc, ont décidé de conclure une convention et ont nommé à cet effet, pour leurs plénipotentiaires...
Page 179 - ... jusqu'à l'expiration d'une année à partir du jour où la dénonciation en sera faite.
Page 79 - Le Gouvernement de la République Française et le Gouvernement de Sa Majesté le Roi d'Espagne, s'étant mis d'accord pour fixer l'étendue des droits et la garantie des intérêts qui résultent, pour la France, de ses possessions algériennes et, pour l'Espagne, de ses possessions sur la côte du Maroc et le Gouvernement de Sa Majesté le Roi d'Espagne ayant, en conséquence, donné son adhésion à la déclaration franco-anglaise du...
Page 62 - La naturalisation étrangère acquise jusqu'à ce jour par des sujets marocains suivant les règles établies par les lois de chaque pays leur est maintenue pour tous ses effets sans restriction aucune.
Page 97 - La saisie du navire devra être levée, en tout état de l'instance, en tant que cette mesure n'entravera pas l'instruction judiciaire, sur consignation du montant maximum de l'amende entre les mains de l'autorité consulaire ou sous caution solvable de la payer acceptée par la douane ART.
Page 158 - L'exécution des engagements réciproques, contenus dans la présente Convention, est subordonnée, en tant que de besoin, à l'accomplissement des formalités et règles établies par les Lois constitutionnelles de celles des Hautes Parties contractantes, qui sont tenues d'en provoquer l'application, ce qu'elles s'obligent à faire dans le plus bref délai possible. Art.
Page 76 - Britannique reconnaît qu'il appartient à la France, notamment comme puissance limitrophe du Maroc sur une vaste étendue, de veiller à la tranquillité dans ce pays, et de lui prêter son assistance pour toutes les réformes administratives, économiques, financières et militaires dont il a besoin.
Page 94 - L'assemblée générale constitutive de la société aura lieu dans un délai de deux mois, à partir de la ratification du présent acte. Le rôle du comité spécial cessera aussitôt après la constitution de la société. Le comité spécial fixera lui-même le lieu de ses réunions.
Page 76 - L'EGYPTE ET LE MAROC ARTICLE PREMIER. — Le gouvernement de Sa Majesté britannique déclare qu'il n'a pas l'intention de changer l'état politique de l'Egypte. De son côté, le gouvernement de la République française déclare qu'il n'entravera pas l'action de l'Angleterre dans ce pays en demandant qu'un terme soit fixé à l'occupation...