Traités, codes et lois du Maroc ...: Accords internationaux conclus par le Maroc avec les puissances étrangères |
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... article 11 de la convention internationale signée à Madrid le 3 juillet 1880 . Il est un cas spécial , prévu par certains traités : celui où les parties en cause , au civil comme au criminel , appartiennent à des nationalités étrangères ...
... article 11 de la convention internationale signée à Madrid le 3 juillet 1880 . Il est un cas spécial , prévu par certains traités : celui où les parties en cause , au civil comme au criminel , appartiennent à des nationalités étrangères ...
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... article 5 in fine , que nous avons analysée ci - dessus . Notons que , parmi les signataires de la convention de 1880 , l'Allemagne a renoncé au bénéfice du droit de protection par l'article 144 du traité de Versailles ; l'Autriche ...
... article 5 in fine , que nous avons analysée ci - dessus . Notons que , parmi les signataires de la convention de 1880 , l'Allemagne a renoncé au bénéfice du droit de protection par l'article 144 du traité de Versailles ; l'Autriche ...
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... article 141 du traité de Versailles porte renon- ciation de la part de cette puissance à tous les droits , titres ou privilèges qu'elle tenait des traités . RÉGIME FONCIER Alors que ce n'est qu'en 1867 que les étrangers ont été ...
... article 141 du traité de Versailles porte renon- ciation de la part de cette puissance à tous les droits , titres ou privilèges qu'elle tenait des traités . RÉGIME FONCIER Alors que ce n'est qu'en 1867 que les étrangers ont été ...
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... articles ci - dessus n'étant pas limitative , les impôts suivants ont pu être créés taxe sur la plus - value immobilière ( dahir du 11 mars 1915 ) , qui atteint les bénéfices réalisés par le vendeur d'immeubles lors de chaque mutation ...
... articles ci - dessus n'étant pas limitative , les impôts suivants ont pu être créés taxe sur la plus - value immobilière ( dahir du 11 mars 1915 ) , qui atteint les bénéfices réalisés par le vendeur d'immeubles lors de chaque mutation ...
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... articles dans les dispositions législatives suivantes : article 23 du dahir du 9 juin 1917 sur la comptabilité publique , portant qu'en principe et sauf exceptions « les marchés de travaux , fournitures ou transports au compte de l'État ...
... articles dans les dispositions législatives suivantes : article 23 du dahir du 9 juin 1917 sur la comptabilité publique , portant qu'en principe et sauf exceptions « les marchés de travaux , fournitures ou transports au compte de l'État ...
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Common terms and phrases
10 septembre 1er octobre 27 novembre administrations Affaires étrangères Agent consulaire ARTICLE PREMIER aura autorités avril Banque d'État Bulletin officiel bureaux Caisse nationale d'épargne Casablanca Ceuta charge clause commun accord conclu Conférence d'Algésiras conformément Consul général contractantes d'exportation Dahir décembre déclaration délégué dispositions douane établi Fès Figuig franco-espagnol franco-marocaine Gouvernement chérifien Gouvernement marocain Grande-Bretagne indigènes internationale juillet juin Jules Cambon l'accord l'Acte d'Algésiras l'administration l'article l'Empereur du Maroc l'Empire chérifien l'Espagne l'Office marocain l'oued Lalla-Marnia Larache Madrid Majesté Chérifienne Makhzen marchandises Melilla ment Ministre des Affaires nation navire novembre octobre paiement pays pesetas plénipotentiaires postale Postes pourra pourront présente convention protection Protectorat ratifications régime région règlement relations République française ressortissants S. M. le Sultan sera seront service spécial stipulations sujets anglais sujets espagnols sujets marocains Sultan du Maroc tarifs taxe Télégraphes territoire Tétouan tion traité de Versailles Vice-Consul ou Agent vigueur zone de Tanger zone espagnole zone française
Popular passages
Page 88 - Majesté le Roi d'Espagne ; le Président de la République française ; Sa Majesté le Roi du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande et des Territoires britanniques au delà des Mers, Empereur des Indes ; Sa Majesté le Roi des...
Page 80 - Le Président de la République française et SM le Roi d'Espagne, voulant fixer l'étendue des droits et la garantie des intérêts qui résultent pour la France de ses possessions algériennes, et, pour l'Espagne, de ses possessions sur la côte du Maroc, ont décidé de conclure une convention et ont nommé à cet effet, pour leurs plénipotentiaires...
Page 179 - ... jusqu'à l'expiration d'une année à partir du jour où la dénonciation en sera faite.
Page 79 - Le Gouvernement de la République Française et le Gouvernement de Sa Majesté le Roi d'Espagne, s'étant mis d'accord pour fixer l'étendue des droits et la garantie des intérêts qui résultent, pour la France, de ses possessions algériennes et, pour l'Espagne, de ses possessions sur la côte du Maroc et le Gouvernement de Sa Majesté le Roi d'Espagne ayant, en conséquence, donné son adhésion à la déclaration franco-anglaise du...
Page 62 - La naturalisation étrangère acquise jusqu'à ce jour par des sujets marocains suivant les règles établies par les lois de chaque pays leur est maintenue pour tous ses effets sans restriction aucune.
Page 97 - La saisie du navire devra être levée, en tout état de l'instance, en tant que cette mesure n'entravera pas l'instruction judiciaire, sur consignation du montant maximum de l'amende entre les mains de l'autorité consulaire ou sous caution solvable de la payer acceptée par la douane ART.
Page 158 - L'exécution des engagements réciproques, contenus dans la présente Convention, est subordonnée, en tant que de besoin, à l'accomplissement des formalités et règles établies par les Lois constitutionnelles de celles des Hautes Parties contractantes, qui sont tenues d'en provoquer l'application, ce qu'elles s'obligent à faire dans le plus bref délai possible. Art.
Page 76 - Britannique reconnaît qu'il appartient à la France, notamment comme puissance limitrophe du Maroc sur une vaste étendue, de veiller à la tranquillité dans ce pays, et de lui prêter son assistance pour toutes les réformes administratives, économiques, financières et militaires dont il a besoin.
Page 94 - L'assemblée générale constitutive de la société aura lieu dans un délai de deux mois, à partir de la ratification du présent acte. Le rôle du comité spécial cessera aussitôt après la constitution de la société. Le comité spécial fixera lui-même le lieu de ses réunions.
Page 76 - L'EGYPTE ET LE MAROC ARTICLE PREMIER. — Le gouvernement de Sa Majesté britannique déclare qu'il n'a pas l'intention de changer l'état politique de l'Egypte. De son côté, le gouvernement de la République française déclare qu'il n'entravera pas l'action de l'Angleterre dans ce pays en demandant qu'un terme soit fixé à l'occupation...