Traités, codes et lois du Maroc ...: Accords internationaux conclus par le Maroc avec les puissances étrangères |
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... chérifien et les droits des tierces puissances , et , d'autre part , le cabinet de Berlin avait été tenu au courant des négociations ( 2 ) . Quoi qu'il en soit , c'est des travaux de cette conférence qu'est sorti l'Acte général du 7 ...
... chérifien et les droits des tierces puissances , et , d'autre part , le cabinet de Berlin avait été tenu au courant des négociations ( 2 ) . Quoi qu'il en soit , c'est des travaux de cette conférence qu'est sorti l'Acte général du 7 ...
Page 5
... chérifien . ( 4 ) ART . 12. « Tous les jugements ou sentences qui seront donnez par les juges et officiers de l'Empereur du Maroc entre les Sujets de Sa Majesté Tres - Chretienne , et les Sujets dudit Empereur , seront valablement ...
... chérifien . ( 4 ) ART . 12. « Tous les jugements ou sentences qui seront donnez par les juges et officiers de l'Empereur du Maroc entre les Sujets de Sa Majesté Tres - Chretienne , et les Sujets dudit Empereur , seront valablement ...
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... Chérifien sont tenus pour abrogés depuis le 3 août 1914 » . L'on trouvera plus loin , dans l'étude de l'Acte d'Algésiras , l'indication des événements au milieu desquels cet accord a été conclu . Le principal avantage concédé à l ...
... Chérifien sont tenus pour abrogés depuis le 3 août 1914 » . L'on trouvera plus loin , dans l'étude de l'Acte d'Algésiras , l'indication des événements au milieu desquels cet accord a été conclu . Le principal avantage concédé à l ...
Page 66
... chérifien à conclure l'accord de 1892. Celui - ci eut pour contre - partie la loi de 1893 , autorisant le gouvernement français à appliquer aux produits marocains , à leur entrée en France , le tarif minimum . L'accord de 1892 a été ...
... chérifien à conclure l'accord de 1892. Celui - ci eut pour contre - partie la loi de 1893 , autorisant le gouvernement français à appliquer aux produits marocains , à leur entrée en France , le tarif minimum . L'accord de 1892 a été ...
Page 70
... chérifien se sont mis d'accord sur les stipulations suivantes dans le but de consolider les liens d'amitié existant entre eux et de développer leurs bons rapports réciproques , en prenant pour base le respect et l'intégrité de l'Empire ...
... chérifien se sont mis d'accord sur les stipulations suivantes dans le but de consolider les liens d'amitié existant entre eux et de développer leurs bons rapports réciproques , en prenant pour base le respect et l'intégrité de l'Empire ...
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Common terms and phrases
accord acte administrations Affaires agents anglais articles aura auront autorités avril Banque bureaux charge chérifien clause commerce commun compte conclu conditions conformément Consul consulaire contractantes contrôle Convention côté cours d'Algésiras d'autre d'État Dahir date décembre déclaration délai délégué demande désignés devra diplomatique dispositions donner douane effet également espagnole établi États étrangers fixé général Gouvernement marocain guerre Haut intérêts internationale janvier jouiront jour jugera juillet juin jusqu'à l'accord l'Acte l'administration l'article l'Empereur l'Empire l'Espagne libre lieu ligne Madrid Majesté Makhzen marchandises mars ment mesures Ministre mois nation nationalité navire nécessaires novembre octobre officiel paiement paix pays personne ports Postes pourra pourront PREMIER présent pris produits propriétés protection puissances question régime région règlement relations représentant République réserve respectifs ressortissants reste sera seront service seulement signé sortie spécial stipulations suivant sujets Sultan du Maroc Tanger taxe territoire tion Toutefois traité travaux trouvera valeur vigueur zone espagnole zone française
Popular passages
Page 88 - Majesté le Roi d'Espagne ; le Président de la République française ; Sa Majesté le Roi du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande et des Territoires britanniques au delà des Mers, Empereur des Indes ; Sa Majesté le Roi des...
Page 80 - Le Président de la République française et SM le Roi d'Espagne, voulant fixer l'étendue des droits et la garantie des intérêts qui résultent pour la France de ses possessions algériennes, et, pour l'Espagne, de ses possessions sur la côte du Maroc, ont décidé de conclure une convention et ont nommé à cet effet, pour leurs plénipotentiaires...
Page 179 - ... jusqu'à l'expiration d'une année à partir du jour où la dénonciation en sera faite.
Page 79 - Le Gouvernement de la République Française et le Gouvernement de Sa Majesté le Roi d'Espagne, s'étant mis d'accord pour fixer l'étendue des droits et la garantie des intérêts qui résultent, pour la France, de ses possessions algériennes et, pour l'Espagne, de ses possessions sur la côte du Maroc et le Gouvernement de Sa Majesté le Roi d'Espagne ayant, en conséquence, donné son adhésion à la déclaration franco-anglaise du...
Page 62 - La naturalisation étrangère acquise jusqu'à ce jour par des sujets marocains suivant les règles établies par les lois de chaque pays leur est maintenue pour tous ses effets sans restriction aucune.
Page 97 - La saisie du navire devra être levée, en tout état de l'instance, en tant que cette mesure n'entravera pas l'instruction judiciaire, sur consignation du montant maximum de l'amende entre les mains de l'autorité consulaire ou sous caution solvable de la payer acceptée par la douane ART.
Page 158 - L'exécution des engagements réciproques, contenus dans la présente Convention, est subordonnée, en tant que de besoin, à l'accomplissement des formalités et règles établies par les Lois constitutionnelles de celles des Hautes Parties contractantes, qui sont tenues d'en provoquer l'application, ce qu'elles s'obligent à faire dans le plus bref délai possible. Art.
Page 76 - Britannique reconnaît qu'il appartient à la France, notamment comme puissance limitrophe du Maroc sur une vaste étendue, de veiller à la tranquillité dans ce pays, et de lui prêter son assistance pour toutes les réformes administratives, économiques, financières et militaires dont il a besoin.
Page 94 - L'assemblée générale constitutive de la société aura lieu dans un délai de deux mois, à partir de la ratification du présent acte. Le rôle du comité spécial cessera aussitôt après la constitution de la société. Le comité spécial fixera lui-même le lieu de ses réunions.
Page 76 - L'EGYPTE ET LE MAROC ARTICLE PREMIER. — Le gouvernement de Sa Majesté britannique déclare qu'il n'a pas l'intention de changer l'état politique de l'Egypte. De son côté, le gouvernement de la République française déclare qu'il n'entravera pas l'action de l'Angleterre dans ce pays en demandant qu'un terme soit fixé à l'occupation...