 | Brazil. Ministério das Relações Exteriores - Brazil - 1889 - 318 pages
...la Métropole, de la manière et avec les conséquences indiquées ¿ l'Article IX. ARTICLE ХГ. . L'exécution des engagements réciproques contenus...subordonnée, en tant que de besoin, à l'accomplissement des formalités et règles établies par les lois constitutionnelles de chacun des pays contractants.... | |
 | Société royale de numismatique - 1865 - 1210 pages
...le système monétaire de l'union , en ce qui concerne les espèces d'or et d'argent ('). ART. 15. L'exécution des engagements réciproques contenus...présente convention est subordonnée, en tant que d« besoin, à l'accomplissement des formalités et règles établies par les lois constitutionnelles... | |
 | France - Law - 1853 - 1390 pages
...intention d'en faire cesser les effets en ce qui la concerne, ils resteront en vigueur pendant âne année encore, et ainsi de suite, d'année en année, jusqu'à due dénonciation. 12. Il est bien entendu que les Hautes Puissances contractantes s'engagent réciproquement, les unes... | |
 | Ambroise Tardieu - France - 1854 - 760 pages
...officielle , annoncé son intention d'en faire cesser les eflets en ce qui la concerne , ils resteront en vigueur • pendant une année encore, et ainsi...d'année en année , jusqu'à due dénonciation. Art. 12. Il est bien entendu que les hautes puissances contractantes s'engagent réciproquement, les unes... | |
 | 1854 - 644 pages
...officielle , annoncé son intention d'en faire cesser les elTets en ce qui la concerne, ils resteront en vigueur pendant une année encore, et ainsi de...suite, d'année en année, jusqu'à due dénonciation. 12. Il est bien entendu que les hantes puissances contractantes s'engagent réciproquement, les unes... | |
 | L. J. A. de Moreuil - Conflict of laws - 1855 - 440 pages
...officielle , annoncé son intention d'en faire cesser les effets en ce qui la concerne, ils resteront en vigueur pendant une année encore, et ainsi de...d'année en année, jusqu'à due dénonciation. « Art. 12. 11 est bien entendu que les hautes puissances contractantes s'engagent réciproquement, les unes... | |
 | PAR J. B. DUVERGIER - 1855 - 474 pages
...cinq ans, son intention d'en faire cesser les effets, la présente convention continuera à rester en vigueur pendant une année encore, et ainsi de...suite, d'année en année, jusqu'à due dénonciation par l'une ou l'autre des hautes parties contractantes. En foi de quoi les plénipotentiaires respectifs... | |
 | Karl von Martens - Europe - 1857 - 636 pages
...de cinq ans son intention d'en faire cesser les effets, la présente convention continuera à rester en vigueur pendant une année encore et ainsi de suite, d'année en année, jusqu'à due dénonciation par l'une ou l'autre des hautes parties contractantes. En foi de quoi , etc. LE ZOLLVEREIN ET MEXIQUE.... | |
 | Karl von Martens, Ferdinand de Cornot baron de Cussy - Europe - 1857 - 636 pages
...de cinq ans son intention d'en faire cesser les effets, la présente convention continuera à rester en vigueur pendant une année encore et ainsi de suite, d'année en année, jusqu'à due dénonciation par l'une ou l'autre des hautes parties contractantes. En foi de quoi, etc. LE ZOLLVEREIN ET MEXIQUE.... | |
 | Portugal treaties - 1857 - 858 pages
...cinq ans, son intention d'en faire cesser les effets, la présente Convention continuera à rester en vigueur pendant une année encore, et ainsi de...suite, d'année en année, jusqu'à due dénonciation par l'une ou l'autre des Hautes Parties Contractantes. En foi de quoi, les Plénipotentiaires respectifs... | |
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L'exécution des engagements réciproques, contenus dans la présente Convention, est subordonnée, en tant que de besoin, à l'accomplissement des formalités et règles établies par les Lois constitutionnelles de celles des Hautes Parties contractantes,... 
