Recueil des traités, conventions, lois, décrets et autres actes relatifs à la paix avec l'Allemagne, Volume 5

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Imprimerie nationale, 1879 - France
 

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Page 246 - Soumis avec sincérité à la grande loi du régime parlementaire, je n'entrerai jamais en lutte contre la volonté nationale exprimée par ses organes constitutionnels.
Page 328 - PROJET DE LOI Le Président de la République française, décrète : Le projet de loi dont la teneur suit sera présenté à la Chambre des Députés par le...
Page 124 - Le Gouvernement français a pensé que le droit d'option avait été ainsi formellement reconnu en principe aux mineurs ; qu'une seule condition avait été apportée à lexercice de ce droit, l'assistance du représentant légal ; et que, cette condition accomplie , le mineur avait personnellement le droit d'opter, c'est-à-dire de choisir sa nationalité, quelle que dut être d'ailleurs celle de ses parents. Telle n'est pas l'opinion des autorités allemandes: «Le Gouvernement impérial,
Page 123 - Allemands, sans que cet effet dût même être constaté expressément par le traité de paix, et l'article 2 n'a eu, à ses yeux, d'autre sens ni d'autre but que de fixer les conditions, par l'observation desquelles une certaine catégorie d'habitants pourrait se soustraire à cette conséquence naturelle de la cession. En exigeant de ces derniers une déclaration formelle d'option en faveur de la France et...
Page 125 - Le Français qui aura perdu sa qualité de Français pourra toujours la recouvrer en rentrant en France avec l'autorisation du roi, et en déclarant qu'il veut s'y fixer, et qu'il renonce à toute distinction contraire à la loi française.
Page 261 - Le ministre de la guerre et le ministre de la marine et des colonies sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret.
Page 157 - Dans le cas où une affaire de la compétence de la cornmission mixte paraîtrait au service qui a pris l'initiative du projet pouvoir être l'objet de l'adhésion directe que les directeurs et ingénieurs en chef sont autorisés à donner au nom de leur service, en conformité des dispositions de l'article 18 du décret du 16 août...
Page 165 - Toutefois, le commandant du corps d'armée exerce une surveillance permanente sur ces établissements et transmet ses observations au ministre de la guerre. En temps de paix , le commandant d'un corps d'armée ne pourra conserver que pendant trois années au plus son commandement, à moins...
Page 156 - Les modifications à apporter, dans un intérêt civil, aux arsenaux, aux casernes, aux magasins et aux autres établissements militaires; 7* Les travaux de fortifications ou de bâtiments militaires dont l'exécution apporterait des changements aux routes, aux chemins, aux canaux et autres ouvrages d'intérêt civil ou maritime compris dans le présent article ; 8...
Page 167 - Si vous approuvez cette proposition, j'ai l'honneur de vous prier de vouloir bien revêtir de votre signature le projet de décret ci-joint. Veuillez agréer, Monsieur le Président, l'hommage de mon respectueux dévouement. Le Minisire de la guerre, GÉNÉRAL ANDRÉ. DÉCRET Le Président de la République française, Sur le rapport du Ministre de la guerre, Décrète : Art. 1".

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