 | France - Law - 1840 - 1030 pages
...Toute mesure par laquelle le Président de la République dissout l'Assemblée nationale, la proroge ou met obstacle à l'exercice de son mandat, est un...haute trahison. Par ce seul fait, le Président est déclin de ses fonctions; les citoyens sont tenus de lui refuser obéissance; le pouvoir exécutif... | |
 | France min. de la défense nat. et de la guerre - 1847 - 922 pages
...Toute mesure par laquelle le président de la République dissout l'Assemblée nationale, la proroge, ou met obstacle à l'exercice de son mandat, est un crime de hante trahison. Les juges de la haute cour de justice se réunissent immédiatement, à peine de forfaiture;... | |
 | Europe - 1848 - 904 pages
...l'Afsemblée nationale, la proroge, on met obstacle à l'exercice de son mandat, est un crime de faaute trahison. Par ce seul fait, le président est déchu...obéissance ; le pouvoir exécutif passe de plein droit • l'Assemblée nationale; les juges de 11 haute cour de justice se réunissent inmédiatement à... | |
 | Paris (France) - 1848 - 962 pages
...Toute mesure par laquelle le Président de la République dissout ou proroge l'A» semblée nationale est un crime de haute trahison. » Par ce seul fait le Président est déchu de ses functions ; les citoyens sont tona; .• » lui refuser obéissance; les juges delà haute cour de... | |
 | Europe - 1848 - 944 pages
...République dissont l'Assemblée nationale, la proroge, oa «et obstacle à l'exercice de son mandai, el un crime de haute trahison. Par ce seul fait, le président est Jechu de ses fonctions ; les citoyens «m tenus de lui refuser obéissance ; le f*"' voir exécutif... | |
 | Emile de Girardin - 1849 - 136 pages
...Toute mesure par laquelle le président de la République dissout l'Assemblée nationale, la proroge ou met obstacle à l'exercice de son mandat, est un...président est déchu de ses fonctions ; les citoyens sont lenus de lui refuser obéissance; le pouvoir exécutif passe, de plein droit, à l'Assemblée nationale.... | |
 | Yonne (France) - Yonne (France) - 1849 - 418 pages
...République dissout l'Assemblée nationale, la proroge ou met obstacle à l'exercice de son mandai, est un crime de haute trahison. Par ce seul fait, le président est déchu d« ses fonctions; les citoyens sont tenus de lui refuser obéissance; le pouvoir exécutif passe de... | |
 | Ivan Golovin - 1849 - 432 pages
...l'administration. Toute mesure par laquelle le président de la République dissout ou proroge l'Assemblée, ou met obstacle à l'exercice de son mandat, est un crime de haute trahison. Pour éviter les collisions entre le pouvoir législatif et le pouvoir exécutif, il faudrait que tous... | |
 | Constitutional history - 1849 - 450 pages
...Toute mesure par laquelle le président de la République dissout l'Assemblée nationale, la proroge ou met obstacle à l'exercice de son mandat, est un crime de htHte trahison. • • •• i ••• r • ! i Par ce seul fait , Ir président est déchu de... | |
 | Almanacs, French - 1850 - 1164 pages
...Toute mesure par laquelle le président de la République dissout l'Assemblée nationale, la proroge ou met obstacle à L'exercice de son mandat, est un...plein droit à l'Assemblée nationale. Les juges de la hau le- cour de justice se réunissent immédiatement à peine de forfaiture; ils convoquent les jurés... | |
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Toute mesure par laquelle le Président de la République dissout l'Assemblée nationale, la proroge ou met obstacle à l'exercice de son mandat, est un crime de haute trahison. « Par ce seul fait, le Président est déchu de ses fonctions ; les citoyens... 
