Article unique. Le département de la Vendée est autorisé, conformément à la demande que le conseil général en a faite, dans sa session de 1858, à s'imposer extraordinairement, par addition au principal des quatre contributions directes, 1° Un centime en 1860 et en 1861, un centime cinq dixièmes pendant les trois années suivantes, et un centime en 1865, dont le produit sera affecté à la restauration et à l'agrandissement de l'hôpital départemental de Napoléon-Vendée; 2° Un centime pendant dix ans, à partir de 1860, dont le montant sera consacré aux travaux d'amélioration des routes départementales. Délibéré en séance publique, à Paris, le 25 Mai 1859. Le Président, Signé Comte DE MORNY. Les Secrétaires, Signé Comte LOUIS DE CAMBACÉRÈS, comte LEOPOLD LE HON, comte HENRI de Kersaint, comte JOACHIM MURAT. Extrait du procès-verbal du Sénat. Le Sénat ne s'oppose pas à la promulgation de la loi qui autorise le département de la Vendée à s'imposer extraordinairement. Délibéré et voté en séance, au palais du Sénat, le 6 Juin 1859. Le Président, Signé TROPLONG. Les Secrétaires, Signé FERDINAND BARROT, général CARRELET, baron T. DE LACROSSE, Vu et scellé du sceau du Sénat: Le Sénateur Secrétaire, Signé Baron T. DE Lacrosse. MANDONS et ORDONNONS que les présentes, revêtues du sceau de l'État et insérées au Bulletin des lois, soient adressées aux cours, aux tribunaux et aux autorités administratives, pour qu'ils les inscrivent sur leurs registres, les observent et les fassent obser ver, et notre ministre secrétaire d'État au département de la justice est chargé d'en surveiller la publication. Fait en Conseil des ministres, au palais de Saint-Cloud, le 16 Juin 1859. Pour l'Empereur, Et en vertu des pouvoirs qu'll Nɔus a confiés, Signé EUGÉNIE Vu et scellé du grand sceau : Le Garde des sceaux, Ministre secrétaire d'État au département de la justice, Signé DELANGLE. N° 6651. Par l'Impératrice-Régente: Le Ministre d'État, Signé ACHILLE FOULD. Lor qui autorise la ville d'Agen à affecter aux travaux da Lycée l'Emprunt approuvé par la loi du 6 juin 1857, pour la création d'un Boulevard. Du 16 Juin 1859. NAPOLÉON, par la grâce de Dieu et la volonté nationale, EMPEREUR DES FRANÇAIS, à tous présents et à venir, salut. AVONS SANCTIONNÉ et SANCTIONNONS, PROMULGUÉ et PROMULGUONS ce qui suit : LOI. Extrait du procès-verbal du Corps législatif. LE CORPS LÉGISLATIF A ADOPTÉ LE PROJET DE LOI dont la teneur suit: ARTICLE UNIQUE. La ville d'Agen (Lot-et-Garonne) est autorisée à affecter aux travaux du lycée l'emprunt de deux cent mille francs (200,000) approuvé par la loi du 6 juin 1857, pour la création d'un boulevard. Cet emprunt sera remboursable en quatorze années, au moyen des ressources spéciales créées par la loi précitée. Il pourra être réalisé, soit avec publicité et concurrence, soit auprès de la caisse des dépôts et consignations, aux conditions de cet établissement, soit par voie de souscription, soit de gré à gré, avec faculté d'émettre des obligations au porteur ou transmissibles par voie d'endossement. Les conditions des souscriptions à ouvrir et des traités à passer de gré à gré seront préalablement soumises à l'approbation du ministre de l'intérieur. Délibéré en séance publique, à Paris, le 27 Mai 1859. Le Président, Signé Comte DE Morny. Les Secrétairesy Signé Comte LOUIS DE CAMBACÉRÈS, comte LEOPOLD Le Hon, comte HENRI De Kersaint, comte JOACHIM MUrat. Extrait du procès-verbal du Sénat. Le Sénat ne s'oppose pas à la promulgation de la loi tendant à autoriser la ville d'Agen (Lot-et-Garonne) à changer la destination d'un emprunt précédemment autorisé. Délibéré et voté en séance, au palais du Sénat, le 6 Juin 1859. Le Président, Les Secrétaires, Signé FERDINAND BARROT, général CARRELET, baron T. DE LACROSSE. Vu et scellé du sceau du Sénat : Le Sénateur Secrétaire, Signé Baron T. DE LACROSSE. MANDONS et ORDONNONS que les présentes, revêtues du sceau de l'État et insérées au Bulletin des lois, soient adressées aux cours, aux tribunaux et aux autorités administratives, pour qu'ils les inscrivent sur leurs registres, les observent et les fassent observer, et notre ministre secrétaire d'État au département de la justice est chargé d'en surveiller la publication. Fait en Conseil des ministres, au palais de Saint-Cloud, le 16 Juin 1859. Et en Vu et scellé du grand sceau : Pour l'Empereur, vertu des pouvoirs qu'Il Nous a confiés, Signé EUGÉNIE. Par l'Impératrice-Régente: Le Ministre d'État, N° 6652. Loi qui crée, dans l'arrondissement de Montluçon (Allier) un nouveau Canton dont le Chef-lieu est fixé à Commentry. Du 16 Juin 1859. NAPOLÉON, par la grâce de Dieu et la volonté nationale, EMPEREUR DES FRANÇAIS, à tous présents et à venir, SALUT. AVONS SANCTIONNÉ et SANCTIONNONS, PROMULGUÉ et гROMULGUONS ce qui suit: LOI. Extrait du procès-verbal du Corps législatif. LE CORPS LÉGISLATIF A ADOPTÉ LE PROJET DE LOI dont la teneur suit: ARTICLE UNIQUE. Il est créé, dans l'arrondissement de Montluçon, département de l'Allier, un nouveau canton qui comprendra les communes de Commentry, Colombier, Malicorne et Hyds, détachées du canton de Montmarault. Le chef-lieu de ce nouveau canton est fixé à Commentry. Délibéré en séance publique, à Paris, le 25 Mai 1859. Le Président, Signé Comte DE Morny. Les Secrétaires, Signé Comte LOUIS DE CAMBACÉRÈS, comite LEOPOLD LE HOS, comte HENRI DE KERSAINT, comte JOACHIM MURAT. · Extrait du procès-verbal du Sénat. Le Sénat ne s'oppose pas à la promulgation de la loi relative à la création d'un nouveau canton dans l'arrondissement de Montluçon (Allier). Délibéré et voté en séance, au palais du Sénat, le 6 Juin 1859. MANDONS et ORDONNONS que les présentes, revêtues du sceau' de l'État et insérées au Bulletin des lois, soient adressées aux cours, aux tribunaux et aux autorités administratives, pour qu'ils les inscrivent sur leurs registres, les observent et les fassent observer, et notre ministre secrétaire d'Etat au département de la justice est chargé d'en surveiller la publication. Fait en Conseil des ministres, au palais de Saint-Cloud, le 16 Juin 1859. Vu et scellé du grand sceau: Pour l'Empereur, Et en vertu des pouvoirs qu'll Nous a confiés, Le Garde des sceaux, Ministre secrétaire d'État au département de la justice, Signé DELANGLE. Signé EUGÉNIE. Par l'Impératrice-Régente : Le Ministre d'État, Loi qui fixe la Limite entre les communes de Poix et d'Englefontaine (Nord). Du 16 Juin 1859. NAPOLÉON, par la grâce de Dieu et la volonté nationale, Empereur des FRANÇAIS, à tous présents et à venir, salut. AVONS SANCTIONNÉ el SANCTIONNONS, PROMULGUÉ et PROMULGUONS ce qui suit: LOI. Extrait du procès-verbal du Corps législatif. LE CORPS Législatif a adopté le projet DE LOI dont la teneur suit: ART. 1. La partie du territoire du hameau de Petit-Poix, lavée en rose sur le plan annexé à la présente loi, compris entre la commune d'Ech à l'est, le chemin de Poix à Hecq au sud, et le territoire du Grand-Poix à l'ouest, ainsi que le territoire compris au même plan entre un liséré mi-partie rouge et vert, et un liséré vert, auquel est jointe une autre portion située à l'extrémité nord-ouest du territoire d'Englefontaine, compris entre un liséré rouge et la partie du chemin du Quesnoy pointée en noir, sont distraits, savoir: le premier de la commune de Poix, cane ton du Quesnoy, arrondissement d'Avesnes, département du |