Page images
PDF
EPUB

Vu pour être apnexé au projet de loi adopté par le Corps législatif dans sa séance du 27 mai 1859.

Le Président,
Signé Comte de MORNY.

Les Secrétaires,
Signé Comto LOUIS DE CAMBACérès, com'e LÉOPOLD LE Hox,

comte HENRI DE KERSAINT, comte Joachim MORAT. Vu pour être annexé à la loi relative aux douanes.

Le Sénateur Secrétaire,

Signé Baron T. DE LACROSSE.
Vu et scellé du sceau du Sénat:

Le Sénateur Secrétaire,?
Signé Baron T. DE LACROSSE.
Vu
pour être annexé à la loi du 18 Juin 1859.

Le Ministre d'État,
Sigué ACRILLE FOULD.

No 6665.-Lor qui autorise la perception d'un Droit pour les dépenses

de création et d'entrelien d'un service de remorquage par Bateaux à vapeur dans le Port de Dunkerque.

Du 18 Juin 1859. NAPOLÉON, par la gråce de Dieu et la volonté nationale, EMPEREUR DES FRANÇAIS, à tous préseals et à venir, SALUT,

Avons SANCTIONNÉ et sanCTIONNONS, PROMULGOÉ et PROMULGUONS ce qui suit :

LOI. Extrait du procès-verbul du Corps législatif. LE CORPS LÉGISLATIF A ADOPTÉ LE PROJET DE LOL dont la teneur suit:

Art. ler. La chambre de commerce de Dunkerque est autorisée à percevoir, pendant une période de vingt-cinq ans, sur tous les navires qui entreront dans ce port ou qui en sortiron!, un droit dont la quotité sera déterminée par un règlement d'admi. nistration publique, sans qu'elle puisse dépasser les chiffres portés au tarif ci-annexé.

Le produit de ce droit sera exclusivement affecté aux dépenses de création et d'entretien d'un service de remorquage par bateaux

à vapeur à établir dans le port de Dunkerque, aux frais, risques et périls de la chambre de commerce.

2. Les comptes annuels des recettes et dépenses seront remis, à la Gn de chaque exercice, par la cham' re de commerce, au préfet du département, qui les soumettra à l'approbation du ministre de l'agriculture, du commerce et des travaux publics.

PRIX.

[ocr errors]

Turif des droits fixes perçus à l'entrée. 1° Navires français arnés auj par tonneau de jauge légale..... of 05 perit cabolage,

de marchandises. . 2° Navires français armés au par tonneau de jauge légale. gran i cabotage,

de marchandises. 3° Navires français armés an par tonneau de jauge légale... O 15 long cours,

de marcbandises... 0 15 4° Les navires étrangers assimilés aux navires français par les

traités acquitteront les mêmes droits, en ayant égard à la

nature de la navigation, 5o Les båtinents de marine militaire, français ou étrangers, seront

exempts des droits fises. 6° I en sera de même des bateaux armés pour la pêche au poisson

frais. 7° La pêche d'Islande et de Terre-Neuve sera considérée comme graud cabolaye.

Navires élrangers non assimilés aux navires français. go Armés au cabotage..

par tonneau de jauge légale. o 075

de marchandises., .. 0075 go Armés au grand cabotage

par tonneau de jauge légale.

de marchandises. o 15 10° Armés au long cours.. {

par tonneau de jauge légale, ..... o 225 de marchandises..

o 225 Délibéré en séance publique, à Paris, le 27 Mai 1859.

0 15

Le Président,
Sigré Comle DE MORNY.

Les Secrétaires,
Signé Comte LOUIS DE CAMBACÉRÈS, comte LÉOPOLD LE HON,

comte HERRI DR KEASAINT, comte JOACHIM MURAT.

Extrait du procès-verbal du Sénat. Le Sénat ne s'oppose pas à la promulgation de la loi tendant à autoriser la chambre de commerce de Dunkerque à percevoir un droit pour un service de remorquage par bateaux à vapeur.

Délibéré et voté en séance, au palais du Sénat, le 3 Juin 1859.

Le Président,
Signé TROPLONG.

Les Secrétaires,
Signé FERDINAND BARROT, général CARRELET,

baron T. DE LACROSSE Vu et scellé du sceau du Sénat :

Le Sénateur Secrétaire, Signé Baron T, DE LACROSSE.

Mardons et ORDONNONS que les présentes, revêtues du sceau de l'État, et insérées au Bulletin des lois, soient adressées aux cours, aux tribunaux et aux autorités adninistratives, pour qu'ils les inscrivent sur leurs registres, les observent et les fassent observer, et notre ministre secrétaire d'Élat au département de la justice est chargé d'en surveiller la publication.

Fait en Conseil des ministres , au palais des Tuileries, le 18 Juin 1859.

Pour l'Empereur,
Et en vertu des pouvoirs qu'll Nous a confiés,

Signé EUGÉNIE.
Va et scellé du grand sceau : Par l'Impératrice-Régente :
Le Garde des sceant, Ministre secrétaire

Le Ministre d'État, d'État au département de la justice,

Signé Achille FOULD.
Signé DeLaNGLE.

[ocr errors][ocr errors]

.

[ocr errors]

No 6666.- Loi qui appronve un Échange entre l'État et la Compagnie

des Mines de Vicoigne (Nord).

Du 18 Juin 1859.
NAPOLÉON, par la grâce de Dieu et la volonté nationale,
EMPEREUR DES Français, à tous présents et à venir, SALUT.

AVONS SANCTIONNÉ et SANCTIONNONS, PROMULGUÉ et PROMULGOONS ce qui suit :

LOI.
Extrait du procès-verbal du Corps législatif.
LE CORPS LÉGISLATIŤ A ADOPTÉ LE PROJET DE LOI dont la
teneur suit :

[ocr errors]
[ocr errors]

ARTICLE UNIQUE. Est approuvé aux conditions stipulées dans le contrat administratif passé, le 20 décembre 1858, entre le préfet du Nord et la compagnie des mines de Vicoigne, l'échange de six parcelles de la forêt domaniale de Saint-Amand, d'une contenance de quatre heclares vingt-neuf ares sept centiares, contre cinq parties de terre, d'une étendue de dix hectares soixante et quinze ares cinquante-sept centiares, enclavées dans cette forêt et appartenant à ladite compagnie. Délibéré en séance publique, à Paris, le 27 Mai 1859.

Le Président,
Signe Comle de MORNY.

Les Secrétaires,
Signé Comte Louis DE CAMBACÉRÈS, comte Léopold Le Hon,

comte HENRI DE KERSAINT, comle JOACHIM MURAT.

Extrait du procès-verbal du Sénat. Le Sénat de s'oppose pas à la promulgation de la loi relative à un échanye d'immeubles entre l'État et la compagnie des Emines de Vicoigne.

Délibéré et voté en séance, au palais du Sénat, le 6 Juin 1859.

Président,
Signé TROPLONG.

Les Secrétaires,
Signé FERDINAND BARROT, général CARRELET,

baron T. DE LACROSSE.
Vu et scellé du sceau du Sénat :

Le Sénateur Secrétaire,
Signé Baron T. DE LACROSSE.

MẠNdons et ORDONNONS que les présentes, revêtues du sceau de l'Etat et insérées au Bulletin des lois, soient adressées aux cours, aux tribunaux et aux autorités administratives, pour qu'ils les inscrivent sur leurs registres, les observent et les fassent observer, ct notre ministre secrétaire d'État au départe. ment de la justice est chargé d'en`surveiller la publication. Fait à Brescia, le 18 Juin 1859.

Signé NAPOLÉON.
Vu et scellé du grand sceau :

Par l'Empereur : Le Garde des sceaux, Ministre secrétaire Le Ministre d'Élut, d'État au département de la justice, Signé Achille FOULD.

Signé DELANGLE. 1.'16

No 6667. Lor qui autorise la ville d'Alençon à contracter un Emprunt et à proroger une Imposition extraordinaire.

Du 18 Juin 1859. NAPOLÉON, par la grâce de Dieu et la volonté nationale, EMPEREUR DES FRANÇAIS, à tous présents et à venir, salut.

Avons SANCTIONAÉ el SANCTIONNONS, PROMULGUÉ et PROMULGOONS ce qui suit :

LOI. Extrait du procès-verbal da Corps législatif. LE CORPS LÉGISLATIF A ADOPTÉ LE PROJET DE LOI dont la teneur suit :

Art. 1". La ville d'Alençon (Orne) est autorisée à emprunter, à un taux d'intérêt qui n'excède pas cinq pour cent, une somme de cent quatre-vingt mille francs (180.000'), remboursable en cinq années, à partir de 1860, et destinée à l'établissement d'une caserne d'infaoterie.

Cet emprunt pourra être réalisé, soit avec publicité et cot currence, soit auprès de la caisse des dépôts et consignations, aux conditions de cet établissement, soit par voie de souscription soit de gré à gré, avec faculté d'émettre des obligations au porteur ou transmissibles par voie d'endossement.

Les conditions des souscriptions à ouvrir et des traités à passer de gré à gré seront préalablement soumises à l'approba tion du ministre de l'intérieur

2. La même ville est auiorisée à proroger, pendant cinq années à partir de 10 60, une imposition de douze centimes additionnels au principal des quatre contributions directes, approuvée par la loi du 5 mai 1855.

Le produit de cette imposition, évalué à dix-neuf mille francs (19.000') envirou par an, servira, avec d'autres ressources, at renbour ement de l'emprunt ci-dessus, et au payement de di verses dépenses d'utilité communale énumérées dans la délibé. ratioa mun cipale du g août 1,858. Délibéré en séance publique, à Paris, le 25 Mai 1859.

Le Président,
Signé Conte da MORNI.

Les Secrétaires,
Signé Comte LOUIS DE CANBACÉRÈS, comte LÉOPOLD LE Hos,

comte HENRI DE KERSAINT, comte Joacau MORAT.

« PreviousContinue »