MANDONS et ORDONNONS que les présentes, revêtues du sceau de l'État et insérées au Bulletin des lois, soient adressées aux cours, aux tribunaux et aux autorités administratives, pour qu'ils les inscrivent sur leurs registres, les observent et les fassent observer, et notre ministre secrétaire d'État au département de la justice est chargé d'en surveiller la publication. Fait à Brescia, le 18 Juin 1859. Vu et scellé du grand sceau: Le Garde des sceaux, Ministre secrétaire d'État au département de la justice, Signé DELANGLE. Signé NAPOLÉON. Par l'Empereur : Le Ministre d'État, Signé ACHILLE Fould. N° 6669. — DÉCRET IMPÉRIAL qui nomme M. le Comte de Morny Président du Corps législatif Du 19 Juin 1859. NAPOLÉON, par la grâce de Dieu et la volonté nationale, EMPEREUR DES FRANÇAIS, à tous présents et à venir, SALUT. Vu l'article 43 de la Constitution; AVONS DÉCRÉTÉ el DÉCRÉTONS ce qui suit : ART. 1. M. le comte de Morny, député, est nommé président du Corps législatif, 2. Notre ministre d'État est chargé de l'exécution du présent décret. Fait à Brescia, le 19 Juin 1859. Signé NAPOLÉON. Par l'Empereur: Le Ministre d'État, Signé ACHILLE FOULD. DECRET IMPERIAL portant nomination des Vice-Présidents du Corps législatif. Du 19 Juin 1859. NAPOLÉON, par la grâce de Dieu et la volonté nationale, EMPEREUR DES FRANÇAIS, à tous présents et à venir, salut. Vu l'article 43 de la Constitution, AVONS DÉCRÉTÉ et décrétons ce qui suit :, ART. 1. MM. Schneider et Reveil, députés, sont nommés vice-présidents du Corps législatif. 2. Notre ministre d'Etat est chargé de l'exécution du présent décret. Fait à Brescia, le 19 Juin 1859. Signé NAPOLÉON. Par l'Empereur : Le Ministre d'État, Signé ACHILLE FOULD. DÉCRET IMPÉRIAL portant nomination des Questeurs du Corps législatif. Du 19 Juin 1859. NAPOLÉON, par la grâce de Dieu et la volonté nationale, Empereur des FRANÇAIS, à tous présents et à venir, SALUT. Vu l'article 83 du décret organique du 31 décembre 1852 (1); AVONS DÉCRÉTÉ et DÉCRÉTONS ce qui suit : ART. 1". MM. le général baron Vast-Vimeux et Hébert, députés, sont nommés questeurs du Corps législatif. 2. Notre ministre d'État est chargé de l'exécution du présent décret. Fait à Brescia, le 19 Juin 1859. Signé NAPOLÉON. Par l'Empereur: Le Ministre d'État, Signé ACHILLE FOULD. DÉCRET IMPERIAL qui affecte des Terrains domaniaux au service du Département de la Marine. Du 31 Mai 1859. NAPOLÉON, par la grâce de Dieu et la volonté nationale, EMPEREUR DES FRANÇAIS, à tous présents et à venir, SALUT. (1) Bull. 11, n° 77• Sur le rapport de notre ministre secrétaire d'État au département de la marine; Vu l'ordonnance du 14 juin 1833 (1), qui règle le mode à suivre dans tous les cas où il s'agit d'affecter un immeuble domanial à un service public de l'État; Vu les conférences tenues, les 9 août et 17 décembre 1858, relativement aux améliorations admises en principe pour la ville militaire de Cherbourg et par suite desquelles il a été reconnu que les cessions de terrains à faire par le dépa tement de la guerre à celui de la marine pourraient être operées dès à présent, pour la rue militaire, à l'ouest de la clôture actuelle de l'arsenal, et après la construction d'un nouveau magasin du génie pour la parcelle désignée par les lettres A, B, C, K, sur le plan annexe au présent décret; Considerant que par deux dépêches en date des 17 février et 30 mars derniers, les ministres de la guerre et des finances ont déclaré consentir aux affectations proposées, DÉCRÈTE : ART. 1. Sont et demeurent affectés au service du département de la marine, au port de Cherbourg, la rue militaire, à l'ouest de la clôture actuelle de Tarsenal et la parcelle de terrain désignée par les lettres A, B, C, K, sur le plan précité, après la construction d'un nouveau magasin du génie. 2. Les ministres de la marine et des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui se a inséré au Bulletin des lois. Fait en Conseil des ministres, au palais des Tuileries, le 31 mai 1859. Pour l'Empereur, Et en vertu des pouvoirs qu'll Nous a confiés, Signé EUGÉNIE. Par l'Impératrice-Régente : L'Amiral, Ministre de la marine, Signé HAMELIN. N° 6673.- DÉCRET IMPÉRIAL (contre-signé par le ministre de l'agriculture, du commerce et des travaux publics) qui, 1 Fait concession au sieur Renard du desséchement des marais de (1) 11° série, 2o partie, 1" section, Bull. 234, no 4853. la Somme, compris entre Saint-Simon et Pithon (Aisne), dans les communes de Saint-Simon, Ollezy, Dury, Sonimette et Pithon; a Déclare d'utilité publique les travaux à exécuter dans l'intérêt de ce desséchement. (Paris, 16 Avril 1859.) N° 6674. - DÉCRET IMPÉRIAL (contre-signé par le ministre de l'in" térieur portant: ART. 1". Sont déclarés d'utilité publique les travaux de construc tion d'un pont suspendu sur la Saône, à Gray (Haute Saône), ainsi que de ses abords, conformément au plan ci-annexé. 2. La mise en adjudication de ces travaux est autorisée aux clauses et conditions du cahier des charges également ci-annexé. 3. Il sera pourvu aux frais de construction et d'entretien de cet ouvrage au moyen d'un péage qui sera concédé, par adjudication publique, au soumissionnaire qui offrira le plus fort rabais sur l durée de la concession, dont le maximum, qui ne pourra excéder soixante et quinze ans, sera fixé à l'avance par le préfet, dans un billet cacheté. 4. Le concessionnaire, substitué aux droits et obligations de l'administration, conformément à l'article 63 de la loi du 3 mai 1841, est autorisé à acquérir à l'amiable, ou, s'il y a lieu, par voie d'expropriation, les terrains dont l'occupation sera nécessaire pour des travaux. 5. L'adjudication ne sera valable et définitive qu'après avoir été approuvée par le ministre secrétaire d'État au département de l'in térieur. 6. A compler du jour où le passage du pont sera livré au public, et jusqu'à l'expiration du terme fixe par l'adjudication, il y sera perçu un péage conformément au tarif ci-après : 1° Chaque personne à pied, ou un enfant en âge de marcher, trois centimes, ci..... 03° En prenant plusieurs bulletins, deux centimes et demi, ci....... 02 1/2 2o Chaque cheval attelé à une voiture quelconque, conducteur compris, d x centimes, ci..... 3° Chaque personne en voiture, autre que le conducteur, trois centimes, ci... .... 10 03 En prenant plusieurs bulletins, deux centimes et demi, ci................ 02 1/2 4° Un cheval en laisse, conducteur compris, cinq centimes, ci..... 05 5o Un cheval sellé, cavalier compris, dix centimes, ci........ 6° Chaque paire de bœufs ou de vaches attelés, conducteur compris, dix centimes, ci...... 7 Chaque paire de bœufs ou de vaches attelés en sus, cinq centimes, ci....... 10 10 288 8° Bœuf ou vache non attelé, conducteur compris, cinq centimes, ci. 05 9° Ane ou ânesse, chargés ou non, conducteur compris, cinq centigues, ci.. 10° Mouton, brebis, chèvre, chevreau, bouc, veau, porc de tout âge, un centime, ci..... Lorsqu'un conducteur aura plus de dix de ces animaux sous sa garde Pour tout troupeau d'animaux énoncés à l'article 10, et dont le Le préfet du département, le sous-préfet de l'arrondissement, ainsi que leurs gens et leurs voitures; par Les ministres des différents cultes reconnus 'État, les magis-' trats de l'ordre judiciaire dans l'exercice de leurs fonctions; et leurs greffiers; Les ingénieurs et les conducteurs des ponts et chaussées, les agents voyers, les employés des contributions indirectes, les agents forestiers, les préposés et agents des douanes, les employés des lignes télégraphiques, les commissaires de police, les gardes champêtres, la gendarmerie, dans l'exercice de leurs fonctions; Les militaites de tout grade voyageant en corps ou separément, à charge par eux, dans ce dernier cas, de présenter une feuille de route ou un ordre de service; les courriers du Gouvernement, les matles-postes, les facteurs ruraux faisant le service des postes de l'État: Les pompiers et les personnes qui, en cas d'incendie, iraient porter secou s d'une rive à l'autre, ainsi que le matériel nécessaire; Les élèves allant à l'école communale ainsi qu'à l'instruction religieuse, ou en revenant; Les prévenus, accusés ou condamnés conduits par la force publique, ainsi que leur escorte. (Paris, 30 Avril 1859.) N° 66-5. DÉCRET IMPÉRIAL (signé en Conseil des ministres par Impératrice Régente, en vertu des pouvoirs que l'Empereur Lui a confiés, et contre-signé par le ministre de l'intérieur) portant : ART. 1a. La commune de Taux, canton d'Oulchy-le-Château, arrondissement de Soissons (Aisne), est réunie à la commune d'Hartennes, même département. En conséquence, ces deux circonscriptions municipales ne formeront, à l'avenir, qu'une seule commune dont le chef-lieu est fixé à Hartennes, et qui portera le nom d'Hartennes-et-Taux. 2. Les communes réunies continueront à jouir des droits d'usage ou autres qui pourraient être respectivement acquis. (Saint-Cloud, 7 Juin 1859.) |