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łouveterie, né le 10 fructidor an vi (27 août 1798), à Longèves (Vendée), demeurant à Saint-Cyr-les-Gats (même département), est autorisé à ajouter à son nom patronymique celui de de Jémonville, et à s'appeler, à l'avenir, Martineau de Jémonville.

2° L'impétrant ne pourra se pourvoir devant les tribunaux pour faire opérer, sur les registres de l'état civil, le changement résultant du présent décret, qu'après l'expiration du délai fixé par la loi du 11 germinal an XI, et en justifiant qu'aucune opposition n'a été forformée devant le Conseil d'Etat. (Paris, 22 Janvier 1859.)

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N° 6231. DÉCRET IMPÉRIAL (Contre-signé par le garde des sceaux, ministre de la justice) portant ce qui suit:

1° M. Richard (Antoine), né le 28 vendémiaire an IV (20 octobre 1795), à Paris, élu député au Corps législatif, maire de la commune d'Aunay (Nièvre), y demeurant, est autorisé à ajouter à son nom patronymique celui de de Montjoyeux, et à s'appeler, à l'avenir, Richard de Montjoyeux.

2° M. Richard ne pourra se pourvoir devant les tribunaux pour faire opérer sur les registres de l'état civil, le changement résultant du présent décret, qu'après l'expiration du délai fixé par la loi du 11 ger minal an x1, et en justifiant qu'aucune opposition n'a été formée de vant le Conseil d'État. (Paris, 5 Février 1859.)

Errata. Bulletin des lois n° 660, contenant le décret du 5 janvier 1859, re latif à l'importation et à l'exportation de diverses marchandises, page 58, Bois d'ébénisterie de toute sorte..... au lieu de sciés à deux centimètre d'épaisseur ou moins, lisez sciés à deux décimètres d'épaisseur ou moins.

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BULLETIN DES LOIS.

N° 665.

N° 6232.-DÉCRET IMPERIAL relatif à la Contribution spéciale à percevoir, en 1859, pour les dépenses de plusieurs Chambres et Bourses

de commerce.

Du 26 Janvier 1859.

NAPOLÉON, par la grâce de Dieu et la volonté nationale, EMPEREUR DES FRANÇAIS, à tous présents et à venir, salut. Sur le rapport de notre ministre secrétaire d'État au département de l'agriculture, du commerce et des travaux publics;

Vu l'article 11 de la loi de finances du 23 juillet 1820;

Vu l'article 4 de la loi du 14 juillet 1838, les lois des 25 avril 1844 et 18 mai 1850, et celle du 4 juin 1858,

AVONS DÉCRÉTÉ et DÉCRÉTONS ce qui suit :

ART. 1. Une contribution spéciale de la somme de cinquante et un mille quatre cent vingt-deux francs, nécessaire au payement des dépenses des chambres et bourses de commerce, suivant les budgets approuvés, sur la proposition des chambres de commerce, par notre ministre secrétaire d'État au département de l'agriculture, du commerce et des travaux publics, plus cinq centimes par franc pour couvrir les non-valeurs, et trois centimes aussi par franc pour subvenir aux frais de perception, sera répartie en 1859, conformément au tableau annexé au présent décret, sur les patentés désignés par l'article 33 de la loi du 25 avril 1844, en ayant égard aux additions et modifications. autorisées par la loi du 18 mai 1850.

2. Le produit de ladite contribution sera mis, sur les mandats des préfets, à la disposition des chambres de commerce, qui rendront compte de son emploi à notre ministre secrétaire d'État au département de l'agriculture, du commerce et des travaux publics.

3. Notre ministre secrétaire d'État au département de l'agriXI Série.

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culture, du commerce et des travaux publics, et notre ministre secrétaire d'État au département des finances, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Bulletin des lois.

Fait au palais des Tuileries, le 26 Janvier 1859.

Signé NAPOLÉON.

Par l'Empereur:

Le Ministre secrétaire d'État au département de l'agriculture,

du commerce et des travaux publics,

Signé E. ROUHER.

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Vu pour être annexé au décret en date de ce jour, enregistré sous le

n° 28.

Paris, le 26 Janvier 1859.

Le Ministre de l'agriculture, du commerce

et des travaux publics,

Signé E. ROUHER.

No 6233.- DÉCRET IMPERIAL qui ouvre, sur l'exercice 1858, un Crédit supplémentaire applicable au chapitre 1x du Budget du Ministère de l'Agriculture, du Commerce et des Travaux publics (Encouragements aux Pêches maritimes).

Du 5 Février 1859.

NAPOLÉON, par la grâce de Dieu et la volonté nationale, EMPEREUR DES FRANÇAIS, à tous présents et à venir, SALUT.

Sur le rapport de notre ministre secrétaire d'Etat au département de l'agriculture, du commerce et des travaux publics;

Vu la loi du 23 juin 1857, portant fixation du budget général des dépenses et des recettes de l'exercice 1858;

Va notre décret du 9 décembre suivant (1), contenant répartition du budget des dépenses dudit exercice;

Vu les articles 20 et 21 de l'ordonnance du 31 mai 1838 (2), porlant règlement général sur la comptabilité publique;

Vu les dispositions de notre décret du 10 novembre 1856 (3), sur les crédits supplémentaires et extraordinaires;

Vu la lettre de notre ministre des finances, en date du 31 janvier 1859;

Notre Conseil d'Etat entendu,

Avons décrété et dÉCRÉTONS ce qui suit :

ART. 1". Il est ouvert à notre ministre secrétaire d'État au département de l'agriculture, du commerce et des travaux pu blics, sur l'exercice 1858, un crédit supplémentaire de quatre cent mille francs (400,000) applicable au chapitre 1x du budget (Encouragements aux péches maritimes).

2. La régularisation de ce crédit sera proposée au Corps législatif, conformément à l'article 21 de la loi du 5 mai 1855. 3. Il sera pourvu à la dépense ci-dessus au moyen des ressources du budget de l'exercice 1858.

4. Nos ministres secrétaires d'État au département de l'agriculture, du commerce et des travaux publics, et au département des finances, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera inséré au Bulletin

des lois.

(1) x1a série, Bull. 565, no 5137. (2) 11° série, Bull. 579, no 7437.

(3) x1a série, Bull. 440, no 4110.

Fait au Palais des Tuileries, le 5 Février 1859.

Le Ministre des finances,
Signé P. MAGNE.

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Signé NAPOLÉON.

Par l'Empereur :

Le Ministre de l'agriculture, du com merce et des travaux publics,

Signé E. ROUHER.

N° 6234. DÉCRET IMPÉRIAL qui ouvre un Crédit représentant des sommes versées au Trésor par des Départements, des Communes et des Particuliers, pour concourir, avec les fonds de l'État, à l'exécution de Travaux publics appartenant à l'exercice 1858.

Du 5 Février 1859.

NAPOLÉON, par la grâce de Dieu et la volonté nationale, Empereur des FRANÇAIS, à tous présents et à venir, salut.

Sur le rapport de notre ministre secrétaire d'État au département de l'agriculture, du commerce et des travaux publics;

Vu l'article 13 de la loi du 6 juin 1843, portant règlement définitif du budget de l'exercice 1840;

Vu l'état ci-annexé des sommes versées dans les caisses du trésor par des départements, des communes et des particuliers, pour concourir, avec les fonds de l'État, à l'exécution de travaux appartenant à l'exercice 1858;

Vu notre décret du 10 novembre 1856 (1);

Vu la lettre de notre ministre des finances, en date du 20 janvier 1859;

Notre Conseil d'État entendu,

AVONS DÉCRÉTÉ et DÉCRÉTONS ce qui suit:

ART. 1. Il est ouvert à notre ministre secrétaire d'État au département de l'agriculture, du commerce et des travaux publics, sur les fonds de l'exercice 1858 (première et deuxième section du budget), un crédit de cent soixante et seize mille cent soixante et dix-sept francs quatre-vingts centimes (176,177o 80o), formant le montant de l'état ci-dessus mentionné.

Cette somme de cent soixante et seize mille cent soixante et dix-sept francs quatre-vingts centimes (176,177 80°) est

(1) Bull. 440, no 4110.

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