pour l'établissement à Saint-Pierre (île de la Réunion) d'un port de commerce, de refuge et de carénage, dont la dépense est évaluée à un million huit cent mille francs (1,800,000).

2. La dépense de ces travaux sera supportée par l'État jusqu'à concurrence d'un million (1,000,000), et par le service local pour le surplus.

3. Il est ouvert au Prince chargé du ministère de l'Algérie et des colonies, sur l'exercice 1859, un crédit extraordinaire de quatre cent mille francs (400,000) à valoir sur la somme d'un million, mise à la charge de l'Etat par l'article précédent. 4. Il sera pourvu à cette dépense au moyen des ressources affectées au service de l'exercice 1859.

5. La régularisation de ce crédit sera proposée au Corps législatif, conformément à l'article 21 de la loi du 5 mai 1857.

6. Le Prince chargé du ministère de l'Algérie et des colonies, et notre ministre secrétaire d'État au département des finances, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera inséré au Bulletin des lois.

Fait au palais des Tuileries, le 4 Février 1859.

No 6250.

Signé NAPOLÉON.

Par l'Empereur :

Le Ministre secrétaire d'État au département de l'agriculture, du commerce et des travaux publics, chargé par intérim du ministère de l'Algérie et des colonies.

Signé E. ROUGER,

DÉCRET IMPERIAL qui ouvre, sur l'exercice 1859, un Crédit représentant une somme versée au Trésor par la ville de Mar pour la construction du nouveau Luzaret.

seille,

Du 5 Février 1859.

NAPOLÉON, par la grâce de Dieu et la volonté nationale, EMPEREUR DES FRANÇAIS, à tous présents et à verir, salut.

Sur le rapport de notre ministre secrétaire d'État au département de l'agriculture, du commerce et des travaux publics;

Vu notre décret du 19 janvier 1852 (1), portant que les terrains de l'ancien lazaret, à Marseille, seront vendus, et les sommes en provenant employées à divers travaux d'utilité publique ;

(1) x série, Bull. 480, no 3532.

Vu notre décret du 25 janvier 1854 (1) et la loi du 10 juin suivant, qui approuve le traité contenu dans la délibération du conseil muni cipal de Marseille, du 16 janvier 1854, relative aux terrains de l'ancien lazaret; ledit traité portant que la ville devra fournir, en six annuités, une somme de cinq cent mille francs pour la construction du nouveau lazaret;

Vu notre décret, en date du 15 juillet 1858 (2), qui a autorisé des travaux d'amélioration et d'agrandissement aux établissements sanitaires des îles du Frioul, de Ratonneau et Pomègues, jusqu'à concur rence des cinq cent mille francs payables en six annuités par la ville de Marseille, en exécution du traité susvisé;

Considérant qu'il a été versé au trésor, par la ville de Marseille, une somme de cent trente-neuf mille sept cent trente-deux franes dix-neuf centimes (139,732 19°);

Vu la lettre de notre ministre des finances, en date du 24 novembre 1858, par laquelle il reconnaît que ladite somme de cent trente-neuf mille sept cent trente-deux francs dix-neuf centimes a été versée au trésor;

Vu notre décret du 10 novembre 1856 (3);

Vu la lettre de notre ministre des finances, en date du 11 dé cembre 1858;

Notre Conseil d'État entendu,

Avons décrété et DÉCRÉTONS ce qui suit:

ART. 1. Il est ouvert à notre ministre secrétaire d'État au département de l'agriculture, du commerce et des travaux publics, sur les fonds de l'exercice 1859 (1" section du budget, chapitre XIV. — Etablissements et service sanitaires), un crédit de cent trente-neuf mille sept cent trente-deux francs dix-neuf centimes (139,732 19°).

2. Il sera pourvu à la dépense au moyen des ressources ordinaires du budget de 1859.

3. La régularisation du crédit sera proposée au Corps législatif.

4. Notre ministre secrétaire d'État au département de l'agri culture, du com nerce et des travaux publics, et notre ministre secrétaire d'État au département des finances, sont chargés. chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera inséré au Bulletin des lois.

n°

(1) XI' série, Bull. 134, 1119. (3) x1a série, Bull. 440, no 4110. (2) x1 série, Bull. 630, n° 5871.

Fait au palais des Tuileries, le 5 Février 1859.

Le Ministre secrétaire d'État au dépar tement des finances,

N° 6251.

Signé P. MAGNE.

Signé NAPOLÉON.

Par l'Empereur :

Le Ministre secrétaire d'État au département de l'agriculture, du commerce et des travaux publics,

Signé E. ROUHER.

DÉCRET IMPÉRIAL portant allocation de Crédits additionnels et annulation de Crédits sur le Budget des dépenses administratives des Caisses d'amortissement et des dépôts et consignations, exercice 1858.

Du 9 Février 1859.

NAPOLÉON, par la grâce de Dieu et la volonté nationale, EMPEREUR DES FRANÇAIS, à tous présents et à venir, SALUT.

Vu le décret du 20 février 1858 (1), qui a fixé le budget des dépenses administratives des caisses d'amortissement et des dépôts et consignations pour l'exercice 1858;

Vu la demande adressée par M. le directeur général desdites caisses; Vu l'avis motivé de la commission de surveillance instituée par la loi du 28 avril 1816 et par le décret du 27 mars 1852 (2);

Sur le rapport de notre ministre secrétaire d'État au département des finances,

AVONS DÉCRÉTÉ et DÉCRETONS ce qui suit :

ART. 1er. Des crédits montant ensemble à six mille quatre cent vingt-cinq francs soixante-sept centimes (6,425′,67°) sont Duverts additionnellement au budget des dépenses administratives de l'exercice 1858 des caisses d'amortissement et des dépôts et consignations, conformément à l'état ci-joint no 1.

2. Une somme de cinq mille huit cent quatre-vingt-huit francs huit centimes (5,889, 08), restée sans emploi sur le crédit du personnel du même exercice, est définitivement annulée, conformément à l'état n° 2 ci-annexé.

3. Notre ministre secrétaire d'État au département des finances est chargé de l'exécution du présent décret. Fait au palais des Tuileries, le 9 Février 1859.

Signé NAPOLÉON.

Par l'Empereur :

Le Ministre secrétaire d'État au département des finances,

Signé P. MAGNE.

(1) 11a série, Bull. 582, no 5293.

(2) x série, Bull. 512, no 3885.

État n° 1. État des Crédits supplémentaires ajoutés au budget des dépenses administratives des Caisses d'amortissement et des dépôts et consignations de l'année 1858.

CAISSES D'AMOrtissement et des dépôts ET CONSIGNATIONS.

NUMÉROS des

chapitres.

MONTANT des crédits supplémentaires

5

8

DÉSIGNATION DES SERVICES et des dépenses.

Le présent arrêté à la somme de six mille quatre cent vingt-cinq francs

soixante-sept centimes.

Paris, le 31 Janvier 1859.

État n° 2.

Le Directeur général,

Signé GUILLEMOT.

Approuvé Le Ministre des finances,
Signé P. MAGNE.

CAISSES D'AMORTISSEMENT et des dépôts et CONSIGNATIONS.

État des annulations opérées au budget des dépenses administratives des Caisses d'amortissement et des dépôts et consignations de l'année 1858.

Arrêté à la somme de cinq mille huit cent quatre-vingt-huit francs huit cen

N° 6252. — DÉCRET IMPERIAL qui augmente le nombre des Juges du Tribunal de commerce de Marseille.

Du 16 Février 1859.

NAPOLÉON, par la grâce de Dieu et la volonté nationale, EMPEREUR DES FRANÇAIS, à tous présents et à venir, SALUT.

Sur le rapport de notre garde des sceaux, ministre secrétaire d'État au département de la justice;

Vu la demande formée par le président du tribunal de commerce de Marseille, à l'effet d'obtenir que le nombre des juges de ce tribunal soit augmenté;

Vu l'avis émis sur ladite demande par notre procureur général près la cour impériale d'Aix, en date du 1 avril 1858;

er

Vu l'avis du préfet des Bouches-du-Rhône, en date du 12 octobre 1858;

Vu l'avis de notre ministre de l'agriculture, du commerce et des travaux publics, en date du 23 juin 1858;

Vu le décret du 6 octobre 1809 (1);

Vu l'article 617 du Code de commerce rectifié par l'article 5 de la loi du 3 mars 1840;

Notre Conseil d'État entendu,

AVONS DÉCRÉTÉ et DÉCRÉTONS ce qui suit :

ART. 1. Le nombre des juges du tribunal de commerce de Marseille (Bouches-du-Rhône) est porté de huit à dix; en conséquence, ce tribunal sera composé d'un président, de dix juges et de six suppléants.

2. Notre garde des sceaux, ministre secrétaire d'État au département de la justice, et notre ministre secrétaire d'État au département de l'agriculture, du commerce et des travaux publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera inséré au Bulletin des lois. Fait au palais des Tuileries, le 16 Février 1859.

Signé NAPOLÉON.

Par l'Empereur :

Le Garde des sceaux, Ministre secrétaire d'État au département de la justice,

Signé E. de ROYER.

(1) série, Bull. 275, no 5270.