Délibéré et voté en séance, au palais du Sénat, le 23

vrier 1859.

Le Président, Signé TROPLONG.

Les Secrétaires,

Signé FERDINAND Barrot, général Cari baron T. DE Lacrosse.

Vu et scellé du sceau du Sénat :

Le Sénateur Secrétaire,

Signé Baron T. de Lacrosse.

MANDONS et ORDONNONS que les présentes, revêtues du § de l'Etat et insérées au Bulletin des lois, soient adressées cours, aux tribunaux et aux autorités administratives, qu'ils les inscrivent sur leurs registres, las observent e fassent observer, et notre ministre secrétaire d'État au d tement de la justice est chargé d'en surveiller la publicatio Fait au palais des Tuileries, le 28 Février 1859.

Vu et scellé du grand sceau :

Le Garde des sceaux, Ministre secrétaire d'État au département de la justice,

Sigué E. de ROYER.

Signé NAPOLÉON.

Par l'Empereur : Le Ministre d'État, Signé ACHILLE FOULD.

N° 6264.DÉCRET IMPÉRIAL (contre-signé par le ministre d nances) portant:

ART. 1. Le préfet du Pas-de-Calais est autorisé à concéd sieur Pille la parcelle de lais de mer désignée sur le plan d le 10 juillet 1857 par une teinte rose et par les lettres Z, A, I diquant sa linite au sud.

Cette concession aura lieu, aux conditions ordinaires des des biens de l'État, moyennant cent soixante-cinq francs (165), la charge par le sieur Pille de maintenir en bon état les tray d'endiguement qu'il a exécutés.

2. Tous les frais relatifs à la concession sont à la charge dus Pille. (Biarritz, 25 Septembre 1858.)

N° 6265.-DÉCRET IMPÉRIAL (contre-signé par le ministre de térieur) portant que la commune de Fontaine-Saint-Georges, ar dissement de Nogent-sur-Seine (Aube), prendra à l'avenir le 1 de Fontaine-les-Grès. (Paris, 8 Janvier 1859.)

No 6266. — DécreT IMPÉRIAL (contre-signé par le ministre de l'intérieur) portant:

ART. 1". Les communes de Beaufort et de Blairucourt, canton d'Avesnes-le-Comte, arrondissement de Saint-Pol, département du Pas-de-Calais, sont réunies en une seule commune dont le chef-lieu est fixé à Beaufort, et qui portera le nom de Beaufort-Blairucourt.

2. Les communes réunies continueront à jouir des droits d'usage on autres qui pourraient être respectivement acquis. (Paris, 12 Janvier 1859.)

-

N° 6267. DÉCRET IMPÉRIAL (contre-signé par le ministre de l'intérieur) portant que la commune de Marnes, arrondissement de Versailles, département de Seine-et-Oise, prendra à l'avenir le nom de Marnes-la-Coquelle, nom sous lequel elle est habituellement désignée. (Paris, 12 Janvier 1859.)

No 6268. — DÉCRET IMPERIAL (contre-signé par le ministre de l'agriculture, du commerce et des travaux publics) portant,

1° Que la route départementale de la Creuse n° 7, de Boussac à Chatelus, est et demeure déclassée, et qu'elle sera remplacée par une autre voie de communication du même ordre, portant le même numéro el la dénomination de route de Boussac à Guéret, conformément au plan annexé au décret;

2 Que l'administration est autorisée à faire l'acquisition des terrains et bâtiments nécessaires à l'élargissement et au perfectionnement de la nouvelle route en se conformant aux dispositions des titres II et suivants de la loi du 3 mai 1841, sur l'expropriation pour cause d'utilité publique. (Paris, 15 Janvier 1859.)

N° 6269.

— DÉCRET IMPÉRIAL (contre-signé par le ministre de l'agriculture, du commerce et des travaux publics) portant,

1' Qu'il sera procédé à l'exécution des travaux nécessaires pour l'approfondissement du chenal du port de Fécamp (Seine-Inférieure), conformément à l'avis du conseil général des ponts et chaussées, en date du 4 octobre 1848, et au détail estimatif, qui restera annexé au décret:

2° Que la dépense, évaluée à deux cent mille francs, sera imputée sur la 2° section du budget, chapitre xXXIX (Ports maritimes). (Paris, 22 Janvier 1859.)

N°6270.- DÉCRET IMPERIAL (contre-signé par le ministre de l'agriculture, du commerce et des travaux publics) portant;

1' Qu'il sera procédé à la rectification de la rampe du Chène Blanc,

route départementale des Bouches-du-Rhône n° 13 bis, d'Aix à Rians, suivant la direction générale indiquée par un trait orangé puis rouge sur le plan, qui restera anuexé au décret;

2° Que l'administration est autorisée à faire l'acquisition des terrains et bâtiments nécessaires à l'exécution de cette entreprise, cn se conformant aux dispositions des titres II et suivants de la loi du 3 mai 1841, sur l'expropriation pour cause d'utilité publique. (Paris 22 Janvier 1859.)

N° 6271. DÉCRET IMPÉRIAL (contre-signé par le ministre de l'agri culture, du commerce et des travaux publics), portant,

1° Qu'il sera procédé à la rectification de la route impériale n° 143.. de Clermont à Tours, dans la côte de Saint-Jean, suivant la direction générale indiquée en rouge sur un plan qui restera annexé au décret;

2° Que la dépense, évaluée à dix-huit mille neuf cent quatre-vingtun francs soixante-cinq centimes, sera imputée sur les crédits affectés annuellement au service des rectifications des routes (2 section du budget du ministère des travaux publics);

3° Que l'administration est autorisée à faire l'acquisition des terrains et bâtiments nécessaires à l'exécution de cette rectification, en se conformant aux dispositions des titres II et suivants de la loi du 3 mai 1841, sur l'expropriation pour cause d'utilité publique. (Paris, 22 Janvier 1859.)

On s'abonne pour le Bulletin des lois, à raison de 9 francs par an, à la caisse de l'imprimerie impériale, ou chez les Directeurs dos postes des départements.

BULLETIN DES LOIS.

N° 669.

N° 6272. DÉCRET IMPERIAL portant promulgation d'un Article additionnel à la Convention d'Extradition conclue, le 9 novembre 1843, entre la France et les États-Unis d'Amérique.

Du 4 Mars 1859.

NAPOLÉON, par la grâce de Dieu et la volonté nationale, EMPEREUR DES FRANÇAIS, à tous présents et à venir, salut.

Sur le rapport de notre ministre secrétaire d'État au département des affaires étrangères,

AVONS DÉCRÉTÉ et DÉCRÉTONS ce qui suit :

ART. 1. Un article additionnel à la Convention d'extradition entre la France et les États-Unis d'Amérique, du 9 novembre 1843 (1), et à l'article additionnel du 24 février 1845 (2), ayant été signé à Washington, le 10 février 1858, et les ratifications de cet acte ayant été échangées le 12 février 1859, ledit article additionnel, dont la teneur suit, recevra sa pleine et entière exécution.

ARTICLE ADDITIONNEL.

Il est convenu entre les Hautes Parties contractantes que les stipulations des traités entre la France et les États-Unis d'Amérique, du 9 novembre 1843 et du 24 février 1845, pour l'extradition mutuelle des criminels, et actuellement en vigueur entre les deux Gouvernements, comprendront non-seulement les personnes accusées des crimes qui y sont mentionnés, mais aussi les personnes accusées des crimes suivants, soit comme principales, accessoires ou complices, nommément : de fabriquer

(1) Ix série, Bull. 1103, n° 11,314. (2) 1x série, Bull. 1232, no 12,186. XI Série.

12

ou de passer sciemment ou de mettre en circulation de la fauss monnaie ou de faux billets de banque ou d'autres papiers ayar cours comme monnaie; de détournement des fonds, monnaie o propriété de toute société ou corporation, par toute personn employée par elle ou remplissant pour elle un emploi de co fiance, quand une telle société ou corporation aura été légal ment constituée et que la peine légale pour ces crimes est inf

mante.

En foi de quoi, les Plénipotentiaires respectifs ont signé triple le présent article, et y ont apposé le sceau de leu

armes.

Fait à Washington, le 10 de Février 1858.

(L. S.) Signé SARTIGES.

(L. S.) Signé LOUIS CASS.

2. Notre ministre et secrétaire d'État au département d affaires étrangères est chargé de l'exécution du présent décre Fait à Paris, le 4 Mars 1859.

N° 6273.

Signé E. de ROYER.

-

Décret IMPÉRIAL qui autorise la Caisse des Travaux Paris à faire une émission de Bons pour une somme de quinze milli de francs.

Du 6 Janvier 1859.

NAPOLÉON, par la grâce de Dieu et la volonté national EMPEREUR DES FRANÇAIS, à tous présents et à venir, SALUT. Sur le rapport de notre ministre secrétaire d'État au départeme

de l'intérieur;

Vu notre décret en date du 14 novembre 1858 (1), qui a instit la caisse des travaux de Paris (articles 7 et 14);

Vu l'avis du conseil consultatif de ladite caisse, du 7 décemb 1858;

(1) Bull. 648, no 6018.