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let 1814, 11 décembre 1815 (1) et 31 octobre 1830 (2), sont chargés de l'instruction des demandes soumises au conseil du

sceau.

La forme de procéder est réglée par arrêté de notre garde des sceaux, le conseil du sceau entendu.

Les règlements antérieurs sont, au surplus, maintenus en tout ce qui n'est pas contraire au présent décret.

9. Les demandes en addition ou changement de noms sont insérées au Moniteur et dans les journaux désignés pour l'insertion des annonces judiciaires de l'arrondissement où réside le pétitionnaire et de celui où il est né.

I ne peut être statué sur les demandes que trois mois après la date des insertions.

10. Pendant deux ans, à partir de la promulgation du présent décret, notre garde des sceaux pourra, sur l'avis du conseil du sceau des titres, dispenser des insertions prescrites par l'article précédent, lorsque les demandes seront fondées sur une possession ancienne ou notoire et consacrée par d'importants services.

11. Notre garde des sceaux, ministre secrétaire d'État au département de la justice, est chargé de l'exécution du présent décret.

Fait au palais des Tuileries, le 8 Janvier 1859.

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DÉCRET IMPÉRIAL portant nomination des Membres du Conseil du Sceau des Titres.

Du 8 Janvier 1859.

NAPOLÉON, par la grâce de Dieu et la volonté nationale, EMPEREUR DES FRANÇAIS, à tous présents et à venir, SALUT. Sur le rapport de notre ministre d'État et de notre garde des sceaux, ministre secrétaire d'État au département de la justice; Vu le décret de ce jour, portant rétablissement du conseil du sceau des titres,

(1) vi1a série, Bull. 62, no 399. (2) 1x° série, 2o partie, Bull. 21, no 370.

Avons décrété et décrétons ce qui suit :

ART. 1. Sont nommés membres du conseil du sceau des titres :

M. le baron Dombidau de Crouseilhes, sénateur, ancien ministre, qui présidera le conseil en cas d'absence ou d'empêchement de notre garde des sceaux ministre de la justice; M. le marquis de la Grange,

M. le baron Boulay (de la Meurthe),

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sénateurs;

M. Lascoux, conseiller à la cour de cassation;

M. de Marnas, premier avocat général près la cour de cassation;

M. Jahan, maître des requêtes de première classe au Conseil d'État;

maîtres des requêtes de M. le baron de Cardon de Sandrans,) deuxième classe au ConM. Charles Robert,

seil d'Etat.

2. M. le baron de Sibert de Cornillon, conseiller d'État, secrétaire général du ministère de la justice, est nommé commissaire impérial près le conseil du sceau des titres.

En cas d'absence ou d'empêchement, il sera remplacé par M. Jahan, maître des requêtes.

3. M. Edouard de Barthélemy, auditeur au Conseil d'État, est nommé secrétaire du conseil du sceau des titres.

4. Sont attachés au conseil du sceau des titres :

M. Edmond Taigny, auditeur de première classe au Conseil d'État;

M. Mégard de Bourjolly, auditeurs de deuxième classe au

M. le baron de Mackau,

M. le vicomte des Roys, Conseil d'État.

5. Notre garde des sceaux, ministre secrétaire d'État au département de la justice, est chargé de l'exécution du présent décret.

Fait au palais des Tuileries, le 8 Janvier 1859.

Le Ministre d'État et de la Maison de l'Empereur,

Signé ACHILLE FOULD,

Signé NAPOLÉON.

Par l'Empereur :

Le Garde des sceaux, ministre secrétaire d'État au département de la justice,

Signé E. de ROYER.

N° 6151.

DÉCRET IMPÉRIAL portant prorogation du Tarif des Droits de navigation actuellement perçus sur le Canal d'Arles à Bouc.

Du 22 Décembre 1858.

NAPOLÉON, par la grâce de Dieu et la volonté nationale, EMPEREUR DES FRANÇAIS, à tous présents et à venir, SALUT.

Vu la loi du 14 août 1822, relative à l'achèvement du canal d'Arles a Bouc;

Vu le cahier des charges et le tarif annexés à ladite loi;

Vu l'ordonnance du 19 novembre 1845 (1), portant fixation des taxes de navigation applicables audit canal;

Vu le décret du 23 décembre 1857 (2), qui a maintenu le tarif actuel jusqu'au 1 janvier 1859;

Vu la lettre, en date du 16 décembre courant, par laquelle la compagnie du canal d'Arles à Bouc donne son adhésion à la prorogation, pendant un an, dudit tarif;

Sur le rapport de notre ministre secrétaire d'État au département

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ART. 1. Le tarif des droits de navigation actuellement perçus sur le canal d'Arles à Bouc est prorogé jusqu'au 1o japvier 1860.

2. Notre ministre secrétaire d'État au département des finances est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera inséré au Bulletin des lois.

Fait au palais des Tuileries, le 22 Décembre 1858.

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N° 6152. DÉCRET IMPERIAL portant répartition, par subdivisions de chapitre, du Crédit accordé pour les Dépenses du Département de la Marine, exercice 1859.

Du 24 Décembre 1858.

NAPOLÉON, par la grâce de Dieu et la volonté nationale, Empereur des FRANÇAIS, à tous présents et à venir, salut.

Vu la loi du 4 juin 1858, portant fixation du budget général des dépenses et des recettes de l'exercice 1859;

Vu le décret du 14 novembre suivant (1), qui, d'une part, a annulé sur les crédits accordés par la loi précitée, au département de la marine, une somme de dix-sept millions sept cent quatre-vingt-onze mille cinquante-six francs pour la reporter au budget du département de l'Algérie et des colonies; d'autre part, a réparti, par chapitre, pour chaque ministère, les crédits ouverts par la même loi, conformément à l'article 12 du sénatus-consulte du 25 décembre 1852; Vu les articles 35 et 36 de l'ordonnance du 31 mai 1838 (2), sur la comptabilité publique;

Sur le rapport de notre ministre secrétaire d'État au département

de la marine,

AVONS DÉCRÉTÉ et DÉCRÉTONS ce qui suit :

ART. 1. Le crédit de cent vingt-deux millions sept cent cinquante-sept mille quatre cent quatre-vingt-deux francs (122,757,482) accordé par ladite loi du 4 juin 1858 et par le décret précité du 14 novembre suivant, pour les besoins du département de la marine, demeure réparti, par subdivisions de chapitre, conformément au tableau ci-annexé.

2. Notre ministre secrétaire d'État au département de la marine est chargé de l'exécution du présent décret qui sera inséré au Bulletin des lois.

Donné au palais des Tuileries, le 24 Décembre 1858.

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TABLEAU de la sous-répartition des Crédits ouverts au Ministre de la Marine, par la bi da 4 juin 1858 et le décret du 14 novembre 1858, pour les besoins de l'esercice 1859.

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2,930,370

4 Inspection du matériel de l'artillerie. Directions des ports. usines de l'artillerie et écoles de

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pyrotechnie.....

434,390

5 Inspection générale des troupes d'infanterie de marine..

55,403

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