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let 1814, 11 décembre 1815 (1) et 31 octobre 1830 (2), sont chargés de l'instruction des demandes soumises au conseil du sceau.

La forme de procéder est réglée par arrêté de notre garde des sceaux, le conseil du sceau entendu.

Les règlements antérieurs sont, au surplus, maintenus en tout ce qui n'est pas contraire au présent décret.

9. Les demandes en addition ou changement de noms sont insérées au Moniteur et dans les journaux désignés pour l'inser. tion des annonces judiciaires de l'arrondissement où réside le pétitionnaire et de celui où il est né.

I ne peut élre stalué sur les deinandes que trois mois après la date des iņsertions.

10. Pendant deux ans, à partir de la promulgation du présent décret, notre garde des sceaux pourra, sur l'avis du conseil do sceau des titres, dispenser des insertions prescrites par l'article précédent, lorsque les demandes seront fondées sur une possession ancienne ou notoire et consacrée par d'importants services.

11. Notre garde des sceaux, ministre secrétaire d'État au département de la justice, est chargé de l'exécution du présent décret. Fait au palais des Tuileries, le 8 Janvier 1859.

Signé NAPOLÉON.

Par l'Empereur :
Le Garde des sceaux, Ministre secrétaire d'État

au département de la justice,

Signé E. de Royer.

N 6150. — Décret IMPÉRIAL portant nomination des Membres

du Conseil du Sceau des Titres.

Du 8 Janvier 1859. NAPOLÉON,

par la grâce de Dieu et la volonté nationale, EMPEREUR DES FRANÇAIS, à tous présents et à venir, SALUT.

Sur le rapport de notre ministre d'État et de notre garde des sceaux, ministre secrélaire d'Etat au département de la justice;

Vu le décret de ce jour, portant rétablissement du conseil du sceau des tilres,

(1) vue série , Bull. 62, no 399. (2) 1x° série, 2° partie, Bull. 21, no 370.

AVONS DÉCRÉTÉ et DÉCRÉTONS ce qui suit :

ART. 1er. Sont nommés membres du conseil du sceau des titres :

M. le baron Dombidau de Crouseilhes, sénateur, ancien ministre, qui présidera le conseil en cas d'absence ou d'empêchement de notre garde des sceaux ministre de la justice; M. le marquis de la Grange,

sénateurs;
M. le baron Boulay (de la Meurthe),
M. Duvergier,
M. Langlais,

conseillers d'État;
M. Lascoux, conseiller à la cour de cassation;

M. de Marnas, premier avocat général près la cour de cassation:

M. Jahan, maître des requêtes de première classe au Conseil d'État;

maîtres des requêtes de M. le baron de Cardon de Sandrans, deuxième classc au ConM. Charles Robert,

seil d'État. 2. M. le baron de Sibert de Cornillon, conseiller d'État, secrétaire général du ministère de la justice, est nommé commissaire impérial près le conseil du sceau des titres.

En cas d'absence ou d'empêchement, il sera remplacé par M. Jahan, maître des requêtes.

3. M. Édouard de Barthélemy, auditeur au Conseil d'État, est nommé secrétaire du conseil du sceau des titres.

4. Sont attachés au conseil du sceau des titres :

M. Edmond Taigny, auditeur de première classe au Conseil d'État; M. Mégard de Bourjolly,

auditeurs de deuxième classe au M. le baron de Mackau, M. le vicomte des Roys,)

Conseil d'État. 5. Notre garde des sceaux, ministre secrétaire d'État au département de la justice, est chargé de l'exécution du présent décret. Fait au palais des Tuileries, le 8 Janvier 1859.

Signé NAPOLÉON.

Par l'Empereur : Le Ministre d'État Le Garde des sceaux, ministre secrétaire d'État et de la Maison de l'Empereur,

au département de la justice, Signé ACHILLE FOULD,

Signé E. de ROYER.

N 6151.- DÉCRET IMPÉRIAL portant prorogation du Tarif des Droits

de navigation actuellement perçus sur le Canal d'Arles à Bouc.

Du 22 Décembre 1858.

.

NAPOLÉON, par la grâce de Dieu et la volonté nationale, EMPEREUR DES FRANÇAIS, à tous présents et à venir, SALUT.

Vu la loi du 14 août 1822, relative à l'achèvement du canal d'Arles à Bouc;

Vu le cahier des charges et le tarif annexés à ladite loi;

Vu l'ordonnance du 19 novembre 1845 (1), portant fixation des taxes de navigation applicables audit canal;

Vu le décret du 23 décembre 1857 (2), qui a maintenu le tarif actuel jusqu'au 1" janvier 1859;

Vu la lettre, en date du 16 décembre courant, par laquelle la compagnie du canal d'Arles à Bouc donne son adhésion à la prorogation, pendant un an, dudit tarif;

Sur le rapport de notre ministre secrétaire d'État au département des finances,

Avons DÉCRÉTÉ ET DÉCRÉTons ce qui suit :

ART. 1r. Le tarif des droits de navigation actuellement perçus sur le canal d'Arles à Bouc est prorogé jusqu'au 1er japvier 1860.

2. Notre ministre secrétaire d'État au département des finances est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera inséré au Bulletin des lois.

Fait au palais des Tuileries, le 22 Décembre 1858.

Signé NAPOLÉON.

Par l'Empereur : Le Ministre secrétaire d'État au département des finances,

Signé P. MAGNE.

(1) 1x* série, Bull. 1257, n° 12,411.

(2) xro série, Bull. 574, n° 5203.

N° 6152. – DÉCRET IMPÉRIAL portant répartition, par subdivisions de

chapitre, du Crédit accordé pour les Dépenses du Déparlement de la Marine, exercice 1859.

Du 24 Décembre 1858.

NAPOLÉON, par la grâce de Dieu et la volonté nationale, EMPEREUR DES FRANÇAIS, à tous présents et à venir, SALUT.

Vu la loi du 4 juin 1858, portant fixation du budgel général des dépenses et des recettes de l'exercice 1859;

Vu le décret du 14 novembre suivant (1), qui, d'une part, a annulé sur les crédits accordés par la loi précisée, au déparlement de la marine, une somme de dix-sept millions sept cent quatre-vingt-onze mille cinquante-six francs pour la reporter au budget du département de l'Algérie et des colonies; d'autre part, a réparti, par chapitre, pour chaque ministère, les crédits ouverts par la même loi, confor. mément à l'article 12 du sénalus-consulte du 25 décembre 1852;

Vu les articles 35 et 36 de l'ordonnance du 31 mai 1838 (2), sur la comptabilité publique;

Sur le rapport de notre ministre secrétaire d'État au département de la marine,

AVONS DÉCRÉTÉ et DÉCRÉTONS ce qui suit :

..

Art. 1°r. Le crédit de cent vingl-deux millions sept cent cinquante-sept mille quatre cent quatre-vingt-deux francs ( 122,757,482") accordé par ladite loi du l juin 1858 et par le décret précité du 14 novembre suivant, pour les besoins du départeinent de la marine, demeure réparti, par subdivisions de chapitre, conforméinent au tableau ci-annexé.

2. Notre ininistre secrétaire d'Etat au département de la marinc est chargé de l'exécution du présent décret qui sera inséré au Bulletin des lois.

Donné au palais des Tuileries, le 24 Décembre 1858.

Signé NAPOLÉON.

Par l'Empereur :
L'Amiral Ministre secrétaire d'Étut de la marine,

Signé Hamelin.

(1) xo série, Bull. 648, n° 6012.

(2) 1x série, Bull. 579, n° 7437.

Tableat de la sous-répartilion des Crédits ouverts an Ministre de la Marine, par

la bi da 4 juin 1858 et le décret du 14 novembre 1858, pour les besoins de Texercice 1859.

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100,000

Traitement du ministre.....
• Appointements des directeurs, chess et sous chefs de

bureau, commis principaux et ordinaires.
3 Agents spéciaux...
Gages des gens de service..

Total du Chapitre 1"....

605,100 24,900 55,400 785,400

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40,240 152,100 2,930,370

Conseil d'amirauté...
; Préfectures maritimes.
3 loliciers de la marine..
4 Inspection du matériel de l'artillerie. Directions

des ports, usines de l'artillerie et écoles de

pyrotecboie. ....
5 Inspection générale des troupes d'infanterie de

434,390

marine.... 6 Génie maritime.... ; Ingénieurs hydrographes... 8 Examinateurs et professeurs d'hydrographie. 9 Commissariat de la marine...

55,403 599,780

96,050 156,240 1,538,219 6,002,792

A REPORTER..

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