No 6333. — Lor qui approuve an Échange de terrains entre 'l'État

set la ville de Lunéville.

Du 31 'Mars 1859.

NAPOLÉON, par la grâce de Dieu et la volonté nationale,, EMPEREUR DES FRANÇAIS, à tous présents et à venir, SALUT.

AVONS SANCTIONNÉ et SANCTIONNONS, PROMULGUÉ et promulgUONS ce qui suit :

LOI.

Extrait du procès-verbal du Corps législatif.

Le Corps LÉGISLATIF A ADOPTÉ LE PROJET DE LOI dont teneur suit:

ARTICLE UNIQUE. Est approuvé l'échange d'une parcelle de terrain domanial de quatorze ares quatre-vingt-dix centiares, située à Lunéville, contre un terrain communal situé au même lieu, contenant six ares trente-deux centiares, aux conditions exprimées dans le contrat passé, le 17 novembre 1858, entre le préfet de la Meurthe, au nom de l'Etat, et le maire de Lunéville, représentant cette ville.

Délibéré en séance publique, à Paris, le 5 Mars 1859.

Le Président,

Signé Comte DE Morny.

Les Secrétaires,

Signé Comte LOUIS DE CambacÉRÈS, comte LEOPOLD LE HON, baron ROGUET, comte HENRI de Kersaint.

Extrait du procès-verbal du Sénat.

Le Sénat ne s'oppose pas à la promulgation de la loi relative à un échange entre l'Etat et la ville de Lunéville (Mearthe).

Délibéré et voté en séance, au palais du Sénat, le 17 Mars

MANDONS et ordonnons que les présentes, revêtues du sceau de l'État et insérées au Bulletin des lois, soient adressées aux cours, aux tribunaux et aux autorités administratives, pour qu'ils les inscrivent sur leurs registres, les observent et les fassent observer, et notre ministre secrétaire d'État au département de la justice est chargé d'en surveiller la publication.

Fait au palais des Tuileries, le 31 Mars 1859.

Vu et scellé du grand sceau :

Le Garde des sceaux, Ministre secrétaire d'État au département de la justice,

N° 6334.

Signé E. de Royer.

Signé NAPOLÉON.

Par l'Empereur :

Le Ministre d'État,

Signé ACHILLE FOULD.

Loi qui autorise la perception d'une Surtaxe à l'Octroi de la commune d'Elbeuf (Seine-Inférieure).

Du 31 Mars 1859.

NAPOLÉON, par la grâce de Dieu et la volonté nationale, EMPEREUR DES FRANÇAIS, à tous présents et à venir, salut. AVONS SANCTIONNÉ et SANCTIONNONS, PROMULGUÉ et PROMULGUONS ce qui suit :

LOI.

Extrait du procès-verbal du Corps législatif.

LE CORPS LÉGISLATIF A ADOPTÉ LE PROJET DE LOI dont la teneur suit :

Article unique. A partir de la publication de la présente loi, et jusqu'au 31 décembre 1863, il sera perçu à l'octroi établi dans la commune d'Elbeuf, département de la Seine-Infé rieure, conformément au vote du conseil municipal, une surtaxe de cinq francs (5o oo) par hectolitre d'alcool pur contenu dans les caux-de-vie et esprits en cercles, eaux-de-vie et esprits en bouteilles, liqueurs et fruits à l'eau-de-vie, indépendante du droit de dix francs (10f 00') à percevoir sur ces boissons.

Délibéré en séance publique, à Paris, le 5 Mars 1859.

Le Président,

Signé Comte DE Morny.

Les Secrétaires,

Signé Comte LOUIS DE CAMBACÉRÈS, comte LEOPOLD LE HON, baron ROGUET, comte HENRI de KersainT.

Extrait du procès-verbal du Sénat.

Le Sénat ne s'oppose pas à la promulgation de la loi relative à une surtaxe de cinq francs (5 oo) sur les alcools à l'octroi de la ville d'Elbeuf (Seine-Inférieure).

Délibéré et voté en séance, au palais du Sénat, le 17 Mars 1859.

Va et scellé du sceau du Sénat:

Le Sénateur Secrétaire,

Signé Baron T. De Lacrosse.

Le Président,
Signé TROPLONG.

Les Secrétaires,

Signé FERDINAND BARROT, ED. THAYER, baron T. DE Lacrosse.

MANDONS et ORDONNONS que les présentes, revêtues du sceau de l'État et insérées au Bulletin des lois, soient adressées aux cours, aux tribunaux et aux autorités administratives, pour qu'ils les inscrivent sur leurs registres, les observent et les fassent observer, et notre ministre secrétaire d'État au département de la justice est chargé d'en surveiller la publication. Fait au palais des Tuileries, le 31 Mars 1859.

Vu et scellé du grand sceau :

Le Garde des sceaux, Ministre secrétaire d'État

au département de la justice,

Signé E. de ROYER.

Signé NAPOLÉON.

Par l'Empereur :

Le Ministre d'État,

Signé ACHILLE FOULD.

N° 6335. Loi qui autorise la perception d'une Surtaxe à l'Octroi de la commune de Port-Launay (Finistère).

Du 31 Mars 1859.

NAPOLÉON, par la grâce de Dieu et la volonté nationale, EMPERRUR DES FRANÇAIS, à tous présents et à venir, salut. AVONS SANCTIONNÉ et SANCTIONNONS, PROMULGUÉ et PROMULGUONS ce qui suit :

LOI.

Extrait du procès-verbal du Corps législatif.

LE CORPS LÉGISLATIF A ADOPTÉ LE PROJET DE teneur suit :

LOI dont la

ARTICLE UNIQUE..A partir de la publication de la présente loi, et jusqu'au 31 décembre 1868 inclusivement, il sera perçu, à roctroi de la commune de Port-Launay (Finistère), une surtaxe de onze francs (11 00°) par hectolitre d'alcool pur contenu dans les eaux-de-vie et esprits en cercles, eaux-de-vie et esprits en bouteilles, liqueurs et fruits à l'eau-de-vie. Cette surimposition est indépendante du droit de quatre francs (4o 00°) à percevoir sur ces boissons.

Délibéré en séance publique, à Paris, le 28 Février 1859.

Le Président,

Signé Comte DE Morny.

Les Secrétaires,

Signé Comte Louis de Cambacérès, comte LÉOPOLD Le Hon, baron ROGUET, comte HENRI de Kersaint.

Extrait du procès-verbal du Sénat.

Le Sénat ne s'oppose pas à la promulgation de la loi relative à une surtaxe de onze francs (1100) sur les alcools à Tectroi de la commune de Port-Launay (Finistère). Délibéré et voté en séance, au palais du Sénat, le 17 1859.

Vu et scellé du sceau du Sénat :

Le Sénateur Seorétaire,

Signé Baron T. de Lacrosse.

Le Président,

Signé TROPLONG.

Les Secrétaires,

Mars

Signé FERDINAND BABROT, ED. THAYER, baron T. DE Lacrosse.

MANDONS et ORDONNONS que les présentes, revêtues du sceau de l'État et insérées au Bulletin des lois, soient adressées aux cours, aux tribunaux et aux autorités administratives, pour qu'ils les inscrivent sur leurs registres, les observent et les fassent observer, et notre ministre secrétaire d'État au département de la justice est chargé d'en surveiller la publication. Fait au palais des Tuileries, le 31 Mars 1859.

Vu et scellé du grand sceau :

Le Garde des sceaux, Ministre secrétaire d'État

au département de la justice,

Signé E. de Royer.

Signé NAPOLÉON.

Par l'Empereur : Le Ministre d'État,

Signé ACHILLE FOULD.

No 6336. — DÉCRET IMPÉRIAL qui modifie les statuts de la Banque de l'Algérie.

Du 17 Mars 185g's

NAPOLÉON, par, la grâce de Dieu et la volonté nationale, EMPEREUR DES FRANÇAIS, à tous présents et à venir, SALUT.

Sur le rapport de notre ministre secrétaire d'État au département: des finances;

Vu la loi du 4 août 1851, relative à la fondation d'une banque en Algérie, et les statuts qui y sont annexés;

Vu la lettre de notre ministre des finances, en date du 13' août' 1858, de laquelle il résulte que l'État a été remboursé des avances qu'il avait faites à la banque de l'Algérie en exécution de l'article 3 de la loi précitée;

Vu la délibération de l'assemblée générale des actionnaires de ladite banque, en date du 28 novembre 1857;

Notre Conseil d'État entendu,

AVONS DÉCRÉTÉ et DÉCRÉTONS ce qui suit:

ART. 1 Le paragraphe quatre de l'article 31 et l'arti cle 32 des statuts de la banque de l'Algérie annexés à la loi du 4 août 1851 sont modifiés ainsi qu'il suit:

. Art. 31, § 4. Sur ces bénéfices, il sera prélevé une somme • suffisante pour servir aux actionnaires l'intérêt du capital versé à raison de six pour cent l'an..

Art. 32. En cas d'insuffisance des bénéfices, le complément ⚫ nécessaire pour servir l'intérêt de six pour cent aux actionnaires ■ sera prélevé sur le fonds de réserve. »

2. Notre ministre secrétaire d'État au département des finances est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Bulletin des lois et au Bulletin officiel de l'Algérie et des colonies, et inséré au Moniteur ainsi que dans les journaux judiciaires d'Alger, Constantine et Oran.

Fait au palais des Tuileries, le 12 Mars 1859.