Délibéré en séance publique, à Paris, le 28 Février 1859. ^ Signé Comte LOUIS DE CANBACÉRÈs, comte LÉOPOLD LE HON, baron ROGUET, comte HENRI de Kersaint. Extrait du procès-verbal du Sénat. ́. Le Sénat ne s'oppose pas à la promulgation de la loi qui autorise le département de l'Hérault à s'imposer pendant quatré ans, à partir de 1860, neuf dixièmes (9/10) de centime. Délibéré et voté en séance, au palais du Sénat, le 17 Mars 1859. 19 MANDONS et ORDONNONS que les présentes, revêtues du sceau de PÉtat et insérées au Bulletin des lois, soient adressées aux cours, aux tribunaux et aux autorités administratives, pour qu'ils les inscrivent sur leurs registres, les observent et les fassent observer, et notre ministre secrétaire d'Etat au département de la justice est chargé d'en surveiller la publication. P Fait au palais des Tuileries, le 31 Mars 1859. N° 6342. Loi qui autorise le département de la Loire-Inférieure à contracter un Emprunt et à s'imposer extraordinairement. Joshirilad Du 31 Mars 1859. NAPOLÉON, par la grâce de Dieu et la volonté nationale, Empereur des FRANÇAIS, à tous présents et à venir, SALUT. PANOSSE RANGTIONNÉ, Et (SANCTIONNONS, PROMULgué et promulGUONS ce qui suikaratá de parali samon, 14380 il mond LOI. Extrait du procès-verbal da Corps législatif. TULE CORBÓ LÉGISLATIF) A (ADÓPÉÉ› LE PROJET ́› DE; Lox dont la teneqr suibaq proquille ¿Jhina)[[F3b tasustroqib olaca ng ART 1 Le département de la Loire-Inférieure est autorise, conformément à la demande que le conseil général en a faite dans sa session de 1858, à emprunter, à un taux d'intérêt qui ne pourra pas dépasser cinq pour cent, une somme de cent soixante et dix mille francs (170,000), qui sera affectée aux dépenses d'acquisition, de reconstruction et d'amélioration des édifices départementaux désignés dans la délibération du conseil général. ¶ oranda ing 2 L'emprunt pourra être réalisé, soit avec publicité et concurrence, soit auprès de la caisse de dépôts et consignations, soit par voie de souscription, soit de gré à gré, avec faculté d'émettre des obligations au porteur ou transmissibles par voie d'endos sement. Les conditions des souscriptions à ouvrir et des traités à passer de gré à gré seront préalablement soumises à l'appro bation du ministre de l'intérieur. Aus 40s 13 xurundja 2. Le département de la Loire Inférieure est également antorisé à s'imposer, extraordinairement, par addition, au, prin cipal des quatre contributions directes bones 9. 1° Cinq dixièmes de centime en 1860, trois centimes cinq dixièmes en 1861, deux centimes cinq dixièmes en 1862, et un centine trois dixièmes en 1863, dont le produit sera affecté, tant au service des intérêts et au remboursement de l'emprunt autorisé par l'article 1" ci-dessus qu'aux dépenses des édifices départementauxG V 1 anith #qubis1392 11125úlh, 22699- 25k 20160x1 2 Cinq dixièmes de centime en 1860, un centime, cinq dixièmes en 1861, deux centimes cinq dixièmes en 1862, et deux centimes un dixième en 1863, dont le produit sera affecté and travaux de rectification et d'amélioration des routes dépar tementales. uite ding of rolliorme 6.95 buneb sea Délibéré en séance publique, à Paris, le 5 Mars 185g comte LEOPOLD LE HON, DE KERSAINT. Extrait du procès-verbal du Sénat. Le Sénat ne s'oppose pas à la promulgation de la loi qui autorise le département de la Loire-Inférieure à emprunter une et à sopime de cent soixante et dix mille francs (170,000 s'imposer: lo 1° Cinq dixièmes de centime (5/10°) en 1860, trois centimes cinq dixièmes (635/16 en 1861, deux centinies cinq dixièmes (02 5/10) en 1862, et un centime trois "dixièmes (01 3/10) en 1863; 2 Cinq dixièmes de centime (5/10) en 1860, un centime einq dixièmes (0195/107) en 18695 deux centimes cinq dixièmes (02 5/10) en 1862, et deux centimes un dixième (02 ¥/10°) en 1863. vatotal) by do I ob to smatraqib ed „cious a torraĄ Délibéré et voté en séance, au palais du Sénat, le 7 Mars 1859. servasi roubo 1a 29 1920quille έ 2421b_no.-298 £2 estoly sticl Play stoola) sonidos en „6824 95 vimeLe Président dels 199 4opol and corte-finion op Signé TROPLO Gus donnoit sbestan, mb aor wibinc'h on vont xup skills come bolerq Les Secrétaires, MANDONS ET ONDONNONS que les présentes, revêtues du sceau de l'État et insérées au Bulletin des lois, soient adressées aux cours, aux tribunaux et aux autorités administratives, pour qu'ils les inscrivent sur leurs registres les observent et les fassent observer, notre ministre secrétaire d'État au département de la justice est chargé d'en surveiller la publication. •Fait au palais des Tuileries, le 31 Mars 1859.. Vu et scellé du grand sceau : Le Garde des sceaux, Ministre secrétaire d'État au département de la justice, Signé E. de ROYER. Signé NAPOLÉON. Par l'Empereur : Le Ministre d'État, N° 6343. Lor qui autorise le département de Lot-et-Garonne à s'imposer extraordinairement. Du 31 Mars 1859. NAPOLÉON, par la grâce de Dieu et la volonté nationale, EMPEREUR DES FRANÇAIS, à tous présents et à venir, SALUT. AVONS SANCTIONNÉ et SANCTIONNONS, PROMULGUÉ et PROMULGUONS ce qui suit: LOI. Extrait du procès-verbal du Corps législatif. LE CORPS LÉgislatif a adoPTÉ LE PROJET DE LOI dont la teneur suit : ARTICLE UNIQUE. Le département de Lot-et-Garonne est autorisé, conformément à la demande que le conseil général en a faite dans sa session de 1858, à s'imposer extraordinairement pendant trois ans, à partir de 1860, un centime (o'01) additionnel au principal des quatre contributions directes, dont le produit sera affecté aux travaux d'amélioration des routes départementales. Délibéré en séance publique, à Paris, le 5 Mars 1859. Le Président, Les Secrétaires, Signé Comte Louis de CambacérÈS, comte LÉOPOLD LE HON, baron ROGUET, comte HENRI de Kersaint. ,, Extrait du procès-verbal du Sénat, Le Sénat ne s'oppose pas à la promulgation de la loi qui autorise le département de Lot-et-Garonne à s'imposer pendant trois ans, à partir de 1860, un centime (of 01). Délibéré et voté en séance, au palais du Sénat, le 17 Mare 1859. Le Président, MANDONS et ORDONNONS que les présentes, revêtues du sceau de l'État et insérées au Bulletin des lois, soient adressées aux cours, aux tribunaux et aux autorités administratives, pour qu'ils les inscrivent sur leurs registres, les observent et les fassent obser ́ver, et notre ministre secrétaire d'État au département de la justice est chargé d'en surveiller la publication. Fait au palais des Tuileries, le 31 Mars 1859. Vu et scellé du grand sceau : Le Garde des sceaux, Ministre secrétaire d'État au département de la justice, Signé E. de Royer. Signé NAPOLÉON. T Par l'Empereur: N° 6344. — Loi qui autorise le département de la Mayenne à s'imposer extraordinairement. Du 31 Mars 1859. "NAPOLÉON, par la grâce de Dieu et la volonté nationale, EMPEREUR DES FRANÇAIS, à tous présents et à venir, SALUT.) AVONS SANCTIONNÉ et SANCTIONNONS, PROMULGUÉ et PROMULGUONS ce qui suit : LOI. Extrait du procès-verbal du Corps législatif. LE CORPS LÉGISLATIF À ADOPTÉ LE PROJET DE LOI dont la teneur suit: |