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Chaque État reste également juge des mesures à prendre pour la sécurité de ses lignes, et pour la police et le conlrôle des correspondances de toute nature.

Les dépêches internationales sont celles qui empruntept, pour être transmises à destination, les lignes de deux au moins des Étals contractants.

3. Les Hautes Parties contractantes prennent l'engagement de se communiquer réciproquement lous les documents relatifs à l'organisation et au service de leurs lignes télégraphiques, aux appareils qu'elles emploient, comme aussi tout persectionnement qui viendrait à avoir lieu dans le service.

Chacune d'elles enverra à toutes les autres, savoir :

1° A la fin de chaque semestre, un tableau indiquant le nom des stations et le nombre des fils affectés à la correspondance publique ou privée, sur les diverses sections de son réseau ; ;

Et 2°, au commencement de chaque année, une carte résumant les changements survenus à cet égard dans toute l'étendue de son réseau pendant la dernière période annuelle.

L'appareil Morse reste provisoirement adopté pour la transmission des correspondances internationales.

4. Chaque Gouvernement conserve la faculté d'interrompre le service de la télégrapbie internationale pour un temps indéterminé, s'il le juge convenable, soit pour toutes les correspondances, soit seulement pour certaines natures de correspondaoces, soit enfin, pour certaines lignes; mais aussitôt qu'un Gouvernement aura adopté une mesure de ce genre, il devra en donder immédiatement connaissance à tous les autres Gouvernements cocontractants.

5. Les États contractants s'engagent à prendre les mesures nécessaires pour que les dépêches ne soient communiquées qu'aux ayants droit et pour assurer le secret rigoureux des correspondances.

6. Les bureaux télégraphiques seront divisés, quant aux beures de service, en trois catégories, savoir :

a. Service permanent;
b. Service de jour complet;
e. Service de jour limité.

Les bureaux de la première catégorie seront ouverts, le jour u la nuit sans interruption.

Les heures du service de jour complet sont :

(4) 1° Du 1er avril à la fin de septembre, depuis sept heures du matin jusqu'à neuf heures du soir;

2° Du 1er octobre à la fin de mars, depuis huit heures du matin jusqu'à neuf heures du soir.

Les heures du service de jour limité sont, pour tous les jours (fêtes comprises), autres que les dimanches : de neuf heures à midi, et de deux à sept heures du soir; les dimanches, de deux à cinq heures du soir.

L'heure de tous les bureaux d'un même État est celle du temps moyen de la capital de cet État.

Dans les bureaux où le service n'est pas permanent, la trans. mission d'une dépêche commencée avant l'heure de fermeture sera achevée entre les deux bureaux où elle est engagée.

7. Les dépêches télégraphiques seront acceptées pour toutes les destinations.

S'il n'y a pas de bureau télégraphique au lieu de destination indiqué, ou si l'expéditeur désire que la transmission par voie télégraphique n'ait pas lieu jusqu'au bureau le plus rapproché du lieu de destination, la dépêche sera expédiée par poste, exprès ou estafette, à partir du bureau désigné par l'expéditeur.

Les télégraphes des chemins de fer, dont l'usage est autorisé, seront employés, le cas échéant, conformément aux prescriptions spéciales sur cette matière. Si, toutefois, le bureau destinataire reconnaît que la dépèche arrivera plus promplement par poste ou par exprès, il emploiera l'un de ces deux moyens sans avoir égard à la taxe perçue.

Lorsque le bureau destinataire n'aura reçu aucune indication sur le mode de transport, il einploiera la poste.

La taxe correspondante sera supposée perçue.

8. La minute de la dépêche à transmettre devra être écrite lisiblement et en caractères que les appareils télégraphiques puissent reproduire. Elle devra être rédigée avec clarté et dans un langage intelligible.

Elle ne pourra renfermer ni combinaisons de mots, ni constructions inusitées, ni abréviations.

En tête devra se trouver l'adresse et, s'il y a lieu, le mode de transport au delà du dernier bureau télégraphique, ensuite le texte, et, à la fin, la signature, et, le cas échéant, la légalisation de la siguature.

L'adresse devra indiquer le destinataire et sa résidence, de manière à ne laisser aucun doute. L'expéditeur supportera le conséquences d'une adresse inexacte ou incomplète. Il ne pourra compléter, après coup, une adresse insuffisante, qu'en présentant et en payant une nouvelle dépêche.

L'expéditeur sera admis à faire ajouter à sa signature telle légalisation qu'il jugera convenable.

9. Les dépêches seront classées dans l'ordre suivant :

Dépêches d'État, c'est-à-dire celles qui émanent du Chef de l'État, des ministres, des commandants en chef des forces de terre ou de mer et des agents diplomatiques ou consulaires des Gouvernements qui ont pris part à la présente Convention, ou qui y auront ultérieurement adhéré.

Cet avantage de priorité et les autres privileges ci-après consacrés en faveur des dépêches d'État seront étendus de plein droit, mais sous réserve de réciprocité, aux dépêches d'État des pays avec lesquels l'une ou l'autre des Parties contractantes aurait déjà conclu ou viendrait à conclure des conventions télégrapbiques particulières.

Les dépêches diplomatiques des autres puissances seront considérées et traitées comme celles des particuliers.

2° Dépêches de service exclusivement consacrées au service des télégraphes internationaux, ou relatives à des mesures urgentes ou à des accidents graves sur le chemin de fer.

3. Enfin, les dépêches des particuliers.

10. Les dépêches d'État pourront être conçues en toutes langues, mais elles seront toujours écrites en caractères romains dans les pays où ces caractères sont généralement employés.

Elles pourront être écrites en chiffres arabes ou en caractères alphabétiques en usage. Elles devront être désignées comme dépêches d'Etat par l'expéditeur, et revêtues de son sceau ou de Son cachet.

11. Dans les dépêches privées, l'allemand et le français sont admis par tous les bureaux. Les bureaux admettant une autre langue seront spécialement désignés.

L'emploi d'un chiffre secret sera interdit, mais il sera permis de transmettre, en chiffres seulement, les cours de la Bourse, des marchandises, etc. sauf les restrictions que chaque GouverDement jugera nécessaires pour prévenir les abus.

Les dépêches privées devront être écrites en caractères romains dans les pays où ces caractères sont généralement employés.

Les dépêches de service échangées entre les chefs des admis nistrations centrales pourront être écrites en chiffres.

12. Toute dépêche privée dont le contenu est contraire ani lois, ou semble inadmissible au point de våe de la sûreté publique ou des bonnes meurs, pourra être refusée par le bureau d'origine ou par le bureau de destination. Le recours contre une semblable décision sera adressé à l'administration centrale dont relève le bureau qui aura arrêté la dépêche, laquelle pro. noncera sans appel. Les administrations centrales de chaque État auront la faculté d'arrêter la transmission de toute dépêche qui leur paraîtrait offrir quelque danger. Si le refus n'à lieu qu'après l'acceptation, l'expéditeur en sera informé sans relard. Les bureaux télégraphiques n'ont aucun contrôle à exercer sur le contenu des dépêches d'Etat.

13. Toutes les taxes sans distinction devront être acquittées par l'expéditeur.

14. Les Hautes Parties contractantes adoptent, pour la forma tion des tarifs dont la réunion constituera le tarif international, les bases dont la teneur suit.,

BASES.

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15. Pour l'application des taxes, la distance parcourue par upe dépêche sera comptée en ligne droite sur le territoire de chaque État, depuis le lieu de départ jusqu'au point frontière où elle arrive, 'et de celui-ci au point de sa destination. Il en

sera de même pour son transit de frontière à frontière dans

chaque État

.

Afin de rendre immúables les bases du tarif, les États con tractants conviennent d'adopter un ou deux points d'entrée ou de sortie déterminés, d'un commun accord, par les administrations intéressées.

Lorsque, par snite d'interruption ou d'encombrement des correspondances, les dépêches emprunteront les lignes d'un état non compris dans le parcours qui a servi de base à la taxe, Police qui aurà détourné la dépêche tiendra compte à cet état de la taxe d'une zone pour le transit, plus la taxe jusqu'à destination à partir de la froutière qui suit.

16. Les règles suivantes seront observées pour appliquer la tale au nombre de mots : 1° tout ce que l'expéditeur a inscrit sur sa minute

minute pour élbe transmis entre dans le compte des mots.

Tort mot qui n'a pas plus de sept syllables est compté pour un mot; dans les mots plus longs, l'excédant est compté encore poor un mot.

to Tout mot composé, écrit en un seul mot, est compté pour ua, lorsqu'il n'a pas plus de sept syllabes.

Si les parties sont écrites séparément; elles comptent pour autant de mots ; lors même qu'elles seraient réunies par des

3* Tout caractère alphabétique ou numériqne isolé, tout mot ou particule suivi de l'apostrophe, est con pté pour un mot. Les signes de la poncivation, les alinéas, les apostrophes, traits d'union, guillemets et parenthèses ne sont pas complés. Les soulignés sont comptés pour deux mots. Tous les signes que l'appareil doit exprimer par des mots sont comptés pour le tombre de mots employés à les exprimer.

l' Les nombres écrits en chiffres sont comptés pour autant de mols qu'ils contiennent de fois cinq chiffres, plus un mot pour l'excédant. Les virgules et les barres de division complent pour autant de chiffres.

Les noinbres écrits en toutes lettres sont comptés pour le ombre de riots employés à les exprimer, dans les limites fixées par le premier paragraphe du présent article. Dans les dépêches chiffrées, tous les chiffres et lettres, ainsi pels virgules et autres signes employés dans le texte chiffré situt additionnés; le total, divisé par trois, donde pour quotient

trails d'onión.

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