Vu la loi du 23 juin 1857, portant fixation du budget général d recettes et des dépenses de l'exercice 1858; Vu notre décret du 9 décembre suivant (1), portant répartition, p chapitres, des crédits du budget des dépenses de cet exercice; Vu notre décret du 10 novembre 1856 (2), concernant l'ouvertu des crédits supplémentaires et extraordinaires; Vu la lettre de notre ministre des finances, en date du 1 décemb 1858; Notre Conseil d'État entendu, AVONS DÉCRÉTÉ et DECRETONS ce qui suit: ART. 1. Il est ouvert à notre ministre secrétaire d'État à département des affaires étrangères, sur l'exercice 1858, crédit supplémentaire de cinq cent soixante et dix mille fran (570,000) applicable au chapitre x1 (Missions et dépenses extr ordinaires et imprévues). 2. Il sera pourvu à cette dépense au moyen des ressourc affectées au service de l'exercice 1858. 3. La régularisation de ce crédit sera proposée au Cor législatif. 4. Nos ministres secrétaires d'État aux départements des affair étrangères et des finances sont chargés, chacun en ce qui concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera inséré Bulletin des lois. Fait au palais de Tuileries, le 5 Janvier 1859. Le Ministre secrétaire d'État au dépar tement des finances, Signé P. MAGNE. N° 6170. Signé NAPOLÉON. Par l'Empereur: Le Ministre secrétaire d'État au dép tement des affaires étrangères, Signé A. WALEWSKI. DÉCRET IMPÉRIAL qui autorise la consolidation des Bo 'du Trésor délivrés à la Caisse d'amortissement du 1" juillet au 31 ₫ "cembre 1858. Du 8 Janvier 1859. NAPOLÉON, par la grâce de Dieu et la volonté national EMPEREUR DES FRANÇAIS, à tous présents et à venir, Salut. Vu l'article 4 de la loi du 10 juin 1833, constitutif de la réserve l'amortissement;' (1) Bull. 565, n° 5137. (2) Buil. 440, no 4110.. Vu l'article 36 de la loi du 25 juin 1841, en ce qui concerne la consolidation en rentes, de semestre en semestre, des bons du trésor provenant de cette réservé; Vu l'état E, annexé à la loi du 23 juin 1857, lequel comprend, parmi les ressources ordinaires du budget de l'exercice 1858, le produit de la réserve de l'amortissement de ladite, année ; er Vu le décret du 7 juillet 1858 (1), qui a autorisé la consolidation en rentes de la partie de cette réserve qui s'est formée du 1“ janvier au 30 juin 1858; Vu l'état des bons délivrés à la caisse d'amortissement, du 1" juillet au 31 décembre 1858, et s'élevant à... auxquels il faut ajouter, pour le montant des intéréts jusqu'au 22 décembre....... Ce qui porte l'ensemble de ces bons, tant en capitaux qu'en intérêts, à... 60,132,343 55° 398,134 34 ... 60,530,477 89. Laquelle somme est afférente aux rentes ci-après, savoir : Sur le rapport de notre ministre secrétaire d'État au département des finances** ART. 1. Inscription sera faite sur le grand-livre de la dette publique, au nom de la caisse d'amortissement, en rentes trois. pour cent, avec jouissance du 22 décembre 1858, de la somme de deux millions quatre cent soixante et dix-neuf mille neuf cent neuf francs (2,479,909), représentant, au prix de soixante et treize francs vingt-deux centimes et demi (73 22° 1/2), cours moyen du trois pour cent à la bourse du 22 décembre 1858, une somme de soixante millions cinq cent trente mille quatre cent quarante-cinq francs cinquante et un centimes (60,530,445 51). ! Cette somme de soixante millions cinq cent trente mille quatre cent quarante-cinq francs cinquante et un centimes sera portée en recette, dans les écritures de la comptabilité générale des finances, au budget de l'exercice 1858. 2. Les extraits d'inscription à fournir à la caisse d'amortisse (1) Bull. 621, 5762. er ment, en échange des bons consolidés, conformément à l'a ticle 1 ci-dessus, lui seront délivrés en trois coupures, ain qu'il suit : Une de 1,372,297 appartenant au fonds d'amortissement des rentes 4 1/2 p. 0 2,479,909 SOMME ÉGALE, 3. L'appoint de trente-deux francs trente-huit centimes (32f38 réservé sur la somme de soixante millions cinq cent trente mil quatre cent soixante et dix-sept francs quatre-vingt-neuf ce times, formant le montant des bons appartenant à la cais d'amortissement, sera représenté par trois nouveaux bons dél vrés à ladite caisse, savoir : Un de 8 22 appartenant au fonds d'amortissement des rentes 4 1/2 p. 0 Un de 3 58 appartenant au fonds d'amortissement des rentes 4 p. o/o. Et un de 20 58 appartenant au fonds d'amortissement des rentes 3 p. o/o. 32 38 SOMME égale. 4. Notre ministre secrétaire d'État au département d finances est chargé de l'exécution du présent décret. Fait au palais des Tuileries, le 8 Janvier 1859. N° 6171. DECRET IMPÉRIAL qui ouvre, sur l'exercice 185 un Crédit supplémentaire applicable au Personuel des Douanes et d Contributions indirectes. Du 8 Janvier 1859. NAPOLÉON, par la grâce de Dieu et la volonté, national EMPEREUR DES FRANÇAIS, à tous présents et à venir, SALUT. Sur le rapport de notre ministre secrétaire d'État des finances; Vu la loi du 4 juin 1858, portant fixation du budget général d dépenses et des recettes de l'exercice 1859; Vu notre décret du 14 novembre 1858 (1), contenant répartition des crédits du budget des dépenses dudit exercice; Vu l'article 20 du règlement général du 31 mai 1838 (2), concernant la faculté d'ouvrir des crédits supplémentaires par décrets, dans l'intervalle des sessions législatives; Vu l'article 21 de la loi du 5 mai 1855, relatif à la régularisation des crédits ouverts par décrets; Vu les dispositions de notre décret du 10 novembre 1856 (3), sur les crédits supplémentaires et extraordinaires; Notre Conseil d'État entendu, AVONS DÉCRÉTÉ et DÉCRÉTONS ce qui suit : ART. 1. Il est ouvert à notre ministre secrétaire d'État des finances, sur l'exercice 1859, un crédit supplémentaire de cent quatre-vingt-sept mille francs (187,000) applicable au chapitre ci-après : DOUANES ET CONTRIBUTIONS INDIRECTES. CHAPITRE LVII. Personnel..... .... 187,0001 2. Il sera pourvu à cette dépense au moyen des ressources accordées par la loi du budget de l'exercice 1859. 3. Le crédit ci-dessus sera soumis à la sanction législative, aux termes de l'article 21 de la loi du 5 mai 1855. 4. Notre ministre secrétaire d'État au département des finances est chargé de l'exécution 'du présent décret, qui sera inséré au Bulletin des lois. Fait au palais de Tuileries, le 8 Janvier 1859. N6172. Signé NAPOLÉON. Par l'Empereur : Le Ministre secrétaire d'État au département des finances, Signé P. MAGNE, DÉCRET IMPÉRIAL qui accorde au Ministre des Finances un Crédit supplémentaire pour une Créance constatée sur un exercice clos. Du 8 Janvier 1859. NAPOLÉON, par la grâce de Dieu et la volonté nationale, EXPEREUR DES FRANÇAIS, à tous présents et à venir, SALUT. x1 série, Bull. 648, no 6012. (2) Ix série, Bull. 579, n° 7437. (3) x1 série, Bull. 440, no 4110. Sur le rapport de notre ministre secrétaire d'État des finances; de d'une créance de la Efla anille soixante francs trente-cinq comme de sept ce à la ministère des finances, en augmentation des restés à payer consta par le compte définitif des dépenses de l'exercice clos 1857; Vu les articles 99 et 100 du règlement général du 31 mai 1838 ( sur la comptabilité publique; Vu les dispositions de notre décret du 10 novembre 1856 (2), les crédits supplémentaires et extraordinaires; Notre Conseil d'État entendu, Avons décrété el DÉCRÉTONS ce qui suit : ART. 1er. Il est accordé à notre ministre secrétaire d'État finances, en augmentation des restes à payer constatés par compte définitif des dépenses de l'exercice 1857, un cré supplémentaire de sept cent vingt-quatre mille soixante fra trente-cinq centimes (724,060 35°), montant d'une nouve créance liquidée sur cet exercice, concernant le service d emprunts spéciaux pour canaux et travaux divers. (Chapitre Intérêts, primes et amortissement des emprunts à rembour par le trésor.) Notre ministre secrétaire d'État des finances est, en cons quence, autorisé à ordonnancer cette créance sur le chapit spécial ouvert pour les dépensés des exercices clos au budg de l'exercice courant, conformément à l'article 8 de la loi 23 mai 1834. 1 2. Il sera pourvu à cette dépense au moyen des ressourc accordées par la loi du budget de l'exercice en cours d'exécuti au moment du payement. 3. Le crédit ci-dessus sera soumis à la sanction législati dans la prochaine session. 4. Notre ministre secrétaire d'État au département des financ est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera inséré Bulletin des lois. Fait au palais des Tuileries, le 8 Janvier 1859. |