N• 6642, - Loi qui approuve un Échange entre l'État et la commune de Verzy (Marne). Du 16 Juin 1859. NAPOLÉON, par la grâce de Dieu et la volonté nationale, EMPEREUR DES FRANÇAIS, à tous présents et à venir, SALUT. AVONS SANCTIONNÉ et SANCTIONNONS, PROMUlgué et promulgUONS ce qui suit : LOI. Extrait du procès-verbal du Corps législatif. LE CORPS LÉGISLATIF A ADOPTÉ LE PROJET DE LOI dont la tencur suit: ARTICLE UNIQUE. Est approuvé sous les conditions stipulées dans l'acte administratif du 14 mars 1859, passé entre le préfet de la Marne, agissant au nom de l'État, d'une part, et le maire de la commune de Verzy, d'autre part, l'échange d'une parcelle de la forêt domaniale de Verzy contenant deux ares dix-sept centiares, et renfermant une source dite Sain'e-Restitue, contre une parcelle du bois communal de Verzy, contenant quatre ares trente quatre centiares. Délibéré en séance publique, à Paris, le 25 Mai 1859. Le Président, Les Secrétaires, Signé Comte Louis de Cambacérès, comte LEOPOLD Le Hos, comte HENRI De Kersaint, comte Joachim Munar. Extrait du procès-verbal da Sénat. Le Sénat ne s'oppose pas à la promulgation de la loi relative à un échange entre l'Etat et la commune de Verzy (Marne). Délibéré et voté en séance, au palais du Sénat, le 6 Juin 1859. Le Président, Signé TROPLONG. Les Secrétaires, Signé FERDINAND BARROT, général Carrelet, Vu et scellé du sceau du Sénat : Le Sénateur Secrétaire, Signé Baron T. de Lacrosse. baron T. DA LACROSSE. MANDONS et ORDONNONS que les présentes, revêtues du sceau 'de l'État et insérées au Bulletin des lois, soient adressées aux cours, aux tribunaux et aux autorités administratives, pour qu'ils les inscrivent sur leurs registres, les observent et les fassent observer, et notre ministre secrétaire d'Etat au département de la justice est chargé d'en surveiller la publication. Fait en Conseil des ministres, au palais de Saint-Cloud, le 16 Juin 1859. Pour l'Empereur, Et en vertu des pouvoirs qu'Il Nous a confiés, Vu et scelle du grand sceau: Signé EUGÉNIE. Par l'Impératrice-Régente: · Le Ministre d'État, Signé ACHILLE Fould. N° 6643. Loi qui autorise le département de l'Aube à s'imposer extraordinairement, et à appliquer aux travaux du Palais de justice de Troyes les fonds libres provenant de plusieurs Impositions extraor dinaires. Du 16 Juin 1859. NAPOLÉON, par la grâce de Dieu et la volonté nationale, EMPEREUR DES FRANÇAIS, à tous présents et à venir, SALUT. AVONS SANCTIONNÉ el SANCTIONNONS, PROMULGUÉ et PROMULGUONS ce qui suit : LOI. Extrait du procès-verbal du Corps législatif. LE CORPS LÉGISLATIF A ADOPTÉ LE PROJET DE teneur suit : LOI dont la ART. 1. Le département de l'Aube est autorisé, conformément à la demande que le conseil général en a faite dans sa session de 1858, à s'imposer extraordinairement, pendant trois ans, à partir de 1860, un centime additionnel au principal des quatre contributions directes, dont le produit sera affecté à la construction de la prison de Bar-sur-Seine. 2. Le département de l'Aube est également autorisé à appliquer aux travaux du palais de justice de Troyes les fonds libres XI Série. 64 provenant des impositions extraordinaires créées par le décret du 9 février 1852, et les lois des 1 et 7 juin 1853, 20 mai et 24 juin 1854, 25 avril et 5 mai 1855, et 26 avril 1856. Le complément des crédits nécessaires aux travaux de la prison de Bar-sur-Seine et du palais de justice à Troyes sera imputé sur le produit de l'imposition extraordinaire créée pa la loi du 3 juin 1857. Délibéré en séance publique, à Paris, le 24 Mai 1859. Le Président, Signé Comte DE MORny. Les Secrétaires, Signé Comte Louis de Cambacérès, comte LEOPOLD Le Hor comte HENRI DE KERSAINT, comte JOACHIM MURAT. Extrait du procès-verbal da Sénat. Le Sénat ne s'oppose pas à la promulgation de la loi re lative à une imposition extraordinaire et à un emploi de fonds par le département de l'Aube. Délibéré et voté en séance, au palais du Sénat, le 1 Juin 1859. Le Président, Signé TROPLONG. Les Secrétaires, Signé FERDINAND BARROT, général CARRELET, baron T. DE LACROSSE. Vu et scellé du sceau du Sénat: Le Sénateur Secrétaire, Signé Baron T. DE LACROSSE MANDONS et ORDONNONS que les présentes, revêtues du sceau de l'État et insérées au Bulletin des lois, soient adressées aux cours, aux tribunaux et aux autorités administratives, pour qu'ils les inscrivent sur leurs registres, les observent et les fassent observer, et notre ministre secrétaire d'État au départe ment de la justice est chargé d'en surveiller la publication. Fait en Conseil des ministres, au palais de Saint-Cloud, le 16 Juin 1859. Vu et scellé du grand sceau : Pour l'Empereur, El en vertu des pouvoirs qu'Il Nous a confiés, Le Garde des sceaux, Ministre secrétaire d'État au département de la justice, Signé DELANGLE, Signé EUGÉNIE. Par l'Impératrice-Régente: Le Ministre d'État, Signé ACHILLE FOULD. N° 6644.- Loi qui autorise le département de l'Aveyron, 1a à contracter un Emprunt; 2° à s'imposer extraordinairement; 3° à modifier l'emploi du produit de deux Impositions extraordinaires. Du 16 Juin 1859. NAPOLÉON, par la grâce de Dieu et la volonté nationale, EMPEREUR DES FRANÇAIS, à tous présents et à venir, SALUT. AVONS SANCTIONNÉ et SANCTIONNONS, PROMULGUÉ et PROMULGUONS ce qui suit : LOI. Extrait du procès-verbal da Corps législatif. LE CORPS LÉGISLATIF A ADOPTÉ LE PROJET DE LOI dont la leneur suit: ART. 1". Le département de l'Aveyron est autorisé, conformément à la demande que le conseil général en a faite dans sa session de 1858, à emprunter, à un taux d'intérêt qui ne pourra dépasser cinq pour ceut, une somme de six cent mille francs (600,000') qui sera appliquée aux travaux des routes départementales, et, jusqu'à concurrence de la somme de cent quarantequatre mille cent francs, (144,100') à la construction des palais de justice d'Espalion et de Villefranche. L'emprunt pourra être réalisé, soit avec publicité et concurrence, soit auprès de la caisse des dépôts et consignations, soit par voie de souscription, soit de gré à gré, avec faculté d'émettre des obligations au porteur ou transmissibles par voie d'endos sement. Les conditions des souscriptions à ouvrir et des traités à passer de gré à gré seront préalablement soumises à l'approbation du ministre de l'intérieur. 2. A partir de 1860, l'imposition extraordinaire de onze centimes, créée par l'article 2 de la loi du 2 mai 1855, sera répartie dans les proportions suivantes, savoir: 1° Huit centimes trente centièmes, pour le service de l'emprunt autorisé par l'article 1er ci-dessus, les travaux des bâtiments départementaux et ceux des routes départementales; 2o Deux centimes soixante et dix centièmes pour l'achèvement des chemins vicinaux de grande communication. La dernière de ces impositions continuera d'être perçue indépendamment des centimes spéciaux dont le recouvrement pourra être autorisé par les lois de finances, en vertu de la loi du 21 mai 1836. 3. Le département de l'Aveyron est également autorisé, 1o A s'imposer extraordinairement, par addition au principal des quatre contributions directes, neuf centimes pendant cinq ans à partir de 1865 et quatre centimes en 1870, dont le produit sera affecté tant au remboursement et au service des intérêts de l'emprunt à réaliser en vertu de l'article 1 ci-dessus, qu'aux travaux des bâtiments départementaux et des routes départementales; 2o A imputer, sur le montant des fonds libres provenant de l'imposition extraordinaire créée par la loi du 3 août 1844, le crédit nécessaire pour l'achèvement de l'asile départemental des aliénés. Délibéré en séance publique, à Paris, le 26 Mai 1859. Le Président, Signé Comte De Morny. Les Secrétaires, Signé Comte LeUIS DE CAMBACÉRÈS, comte LÉOPOLD LE HON, comte HENRI Dde Kersaint, comte JOACHIM MURAT. Extrait du procès-verbal du Sénat. Le Sénat ne s'oppose pas à la promulgation de la loi relafive à un emprunt, à une imposition extraordinaire et à des emplois de fonds par le département de l'Aveyron. |