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provenant des impositions extraordinaires créées par le décret du 9 février 1852, et les lois des 14 et 7 juin 1853, 20 mai et 24 juin 1854, 25 avril et 5 mai 1855, et 26 avril 1856.

Le complément des crédits nécessaires aux travaux de la prison de Bar-sur-Seine et du palais de justice à Troyes sera imputé sur le produit de l'imposition extraordinaire créée pa la loi du 3 juin 1857.

Délibéré en séance publique, à Paris, le 24 Mai 1859.

Le Président, Signé Comte de MORNT.

Les Secrétaires,
Signé Comté LOUIS DE CAMBACÉRÉS, comte LÉOPOLD La Hon

comte HENRI DE KERSAINT , comte JOACHIN MORAT.

Extrait da procès-verbal da Sénat.

Le Sépat ne s'oppose pas à la promulgation de la loi re lative à une imposition extraordinaire et à un emploi de fonds par le département de l'Aube.

Délibéré et voté en séance, au palais du Sénat, le 1e Jain 1859.

Le President,
Signé TROPLONG.

Les Secrétaires,
Signé FERDINAND BARROT, général CARRELET

baron T. DE LACROSSE. Vu et scellé du sceau du Sénat:

Le Sénatear Secrétaire, Signé Baron T. DE LACROSSE.

MẠNDONS et ORDONNONS que les présentes, revelues du scear de l'État et insérées au Bulletin des lois, soient adressées au cours, aux tribunaux et aux autorités administratives, pour qu'ils les inscrivent sur leurs registres, les observent et les fassent observer, et notre ministre secrétaire d'État au département de la justice est chargé d'en surveiller la publication.

Fait en Conseil des ministres, au palais de Saint-Cloud, le 16 Juin 1859.

Pour l'Empereur,
Et en vertu des pouvoirs qu'll Nous a confiés,

Signé EUGÉNIE.
Vu et scellé du granå sceau : Par l'Impératrice-Régente :
Le Garde des scraux, Ministre secrétaire Le Ministre d'État,
d'État au département de la justice, Signé ACHILLE FOCLD.

Signé DELANGLE

N 6644. - Loi qui autorise le département de l'Aveyron, 1° à contracter

un Emprunt; 2° à s'imposer extraordinaircment; 3* à modifier l'emploi du produit de deux Impositions extraordinaires.

Du 16 Juin 1859.

NAPOLÉON, par la grâce de Dieu el la volonté nationale, EMPEREUR DES FRANÇAIS, à tous présents et à venir, SALUT.

Avons SANCTIONNÉ et SANCTIONNONS, PROMULGUÉ et PROMULGUONS ce qui suit :

LOI. Extrait da procès-verbal da Corps législatif. LE CORPS LÉGISLATIF A ADOPTÉ LE PROJET DE LOI dont la leneur suit:

Art. 1er. Le département de l'Aveyron est autorisé, conformément à la demande que le conseil général en a faite dans sa session de 1858, à cmprunter, à un taux d'intérêt qui ne pourra dépasser cing pour ceut, une somme de six cent mille francs (600,000f) qui sera appliquée aux travaux des routes départementales, et, jusqu'à concurrence de la somme de cent quarantequatre mille ceot francs, (144,100') à la construction des palais de justice d'Espalion et de Villefranche.

L'emprunt pourra élre réalisé, soit avec publicité et concurrence, soit auprès de la caisse des dépôts et consignations, soit par vcic de souscription, soit de gré à gré, avec faculté d'émettre des obligations au porteur ou transmissibles par voie d'endossement.

Les conditions des souscriptions à ouvrir et des traités à passer

de gré à gré seront préalablement soumises à l'approbation du ministre de l'intérieur.

2. A partir de 1860, l'imposition extraordinaire de onze centines, créée par l'article 2 de la loi du 2 mai 1855, sera répartie dans les proportions suivantes, savoir :

1° Huit centimes trenle centièmes, pour le service de l'emprunt autorisé par l'article 1er ci-dessus, les travaux des bâtimcnts déparlementaux et ceux des routes départementales;

2° Deux centimes soixante et dix centièmes pour l'achèvement des chemins vicinaux de grande communication.

La dernière de ces impositions continuera d'être perçue indépendamment des centimes spéciaux dont le recouvrement pourra être autorisé par les lois de finances, en vertu de la loi du 21 mai 1836.

3. Le département de l'Aveyron est également autorisé,

1° A s'imposer extraordinairement, par addition au principal des quatre contributions directes, neuf centimes pendant cinq ans à partir de 1865 et quatre centinies en 1870, dont le produit sera affeclé tant au remboursement et au service des intérêts de l'emprunt à réaliser en verlu de l'article 1er ci-dessus, qu'aux travaux des bâtiments déparlementaux et des routes départementales;

2o A imputer, sur le montant des fonds libres provenant de l'imposition extraordinaire créée par la loi du 3 août 1844, le crédit nécessaire pour l'achèvement de l'asile départemental des aliénés.

Délibéré en séance publique, à Paris, le 26 Mai 1859.

Le Président,
Signé Comte de MORNT.

Les Secrétaires,
Sigoé Comic Louis de CAMBACÉRÈS, comte LÉOPOLD Le Hon,

conte Henri DE KERSAINT, comte Joachim MORAT.

Extrait du procès-verbal du Sénat.

Le Sénat ne s'oppose pas à la promulgation de la loi relalive à un emprunt, à une imposition extraordinaire et à des emplois de fonds par le département de l'Aveyron.

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Délibéré et voté en séance, au palais du Sénat, le 6 Juin 1859.

Le Président,
Signé TROPLONG.

Les Secrétaires,
Signé Ferdinand Barrot, général CARRELKT,

baron T. DE LACROSSE. Vu et scellé du sceau du Sénat :

Le Sénateur Secrélaire, Sigaé Baron T. DE LACROSSE.

MANDONS et ORDONNONS que les présentes, revêtues du sceau de l'État et insérées au Bulletin des lois, soient adressées aux cours, aux tribunaus et aux autorités administratives, pour qu'ils les inscrivent sur leurs registres, les observent et les fassent observer, et notre ministre secrétaire d'État au département de la justice est chargé d'en surveiller la publication.

Fait en Conseil des ministres, au palais de Saint-Cloud, le 16 Juin 1859.

Pour l'Empereur,
Et en vertu des pouvoirs qu’lt Nous a confiés,

Signé EUGÉNIE.
Vu et scellé du grand sceau :

Par l'Impératrice-Régente :
Le Garde des sceaux, Minisine secrétaire

Le Ministre d'État, d'État au département de la justice, ,

Signé Acuille FOULD.
Signé DELANGLE.

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N. 6645 Loi qui aalorise le département du Finistère à s'imposer

extraordinairement.

Du 16 Juin 1859. NAPOLÉON, par la grâce de Dieu et la volonté nationale, EMPEREUR DES FRANÇAIS, à tous présents et à venir, SALUT.

Avons SANCTIONNÉ et SANCTIONNONS, PROMULGUÉ et PROMULGOONS ce qui suit :

LOI. Extrait du proces-verbal du Corps législatif. LE CORPS LÉGISLATIF A ADOPTÉ LE PROJET DE LOI dont la teneur suit :

ARTICLE UNIQUE. Le déparlement du Finistère est autorisé, conformément à la demande que le conseil général en a faite dans sa session de 1858, à s'imposer extraordinairement par addition au principal des quatre contributions directes,

1° Sept centimes quatre dixièmes en 1860 et 1861; six centimes deux dixièmes en 1862; buit centimes huit dixièmes pendant les années 1863, 1864 et 1865, et huit centimes en 1866, dont le produit sera affecté tant au payement des dettes énumérées dans la délibération du conseil général qu'aux travaux de l'hôtel de la préfecture, de la prison de Brest, des routes départementales, et à la fondation d'établissements de charité dans les communes rurales;

2° Deux centimes six dixièmes en 1860 et en 1861; trois cen. times huit dixièmes en 1862; un centime deux dixièmes pen. dant les années 1863, 1864 et 1865, et un centime en 1866, dont le produit sera affecté tant aux travaux des chemins vicinaux de grande communication, qu'à venir en aide aux communes dans des cas extraordinaires pour l'achèvement de leurs chemins vicinaux.

L'imposition autorisée par le paragraphe 2 ci-dessus sera recouvrée, indépendamment des centimes spéciaux dont la per. ception pourra être autorisée chaque année par la loi de finances, en vertu de la loi du 21 mai 1836. Délibéré en séance publique, à Paris, le 25 Mai 1859.

Le Président,
Signé Comte DE MORNY.

Les Secrétaires,
Signé Comte Louis de Cambacénès, comte Léopold Le Hos,

comte HENRI DE KERSAINT, comte JOACHIM MURAT.

Exlrait du procès-verbal du Sénat.
Le Sénat ne s'oppose pas à la promulgation de la loi relative
à une imposition extraordinaire par le département du Finistère.
Délibéré et voté en séance, au palais du Sénat, le 6 juin 1859.

Le Président,
Signé TROPLONG.

Les Secrétaires,
Signé FERDINAND BABROT, général CARRELET,

baron T. DE LACROSSE. Vu et scellé du sceau du Sénat:

Le Sénateur Secrétaire, Signé Baron T. DE Lacrosse.

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