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MẠNDONS et ORDONNONS que les présentes, revêtues du sceau de l'État et insérées au Bulletin des lois, soient adressées aux cours, aux tribunaux et aux autorités administratives,

pour qu'ils les inscrivent sur leurs registres, les observent et les fassent observer, et notre ministre secrétaire d'État au départenent de la justice est chargé d'en surveiller la publication.

Fait en Conseil des ministres, au palais de Saint-Cloud, le 16 Juin 1859.

Pour l'Empercur,
Ei en vertu des pouvoirs qu'll Nous a confiés

Signé EUGÉNIE.
Vu et scellé du grand sceau : Par l'Impératrice-Régente:
Le Garde des sceaux, Ministre secrétaire Le Ministre d'État,
d'Étut au département de la justice, Signé ACHILLE FOULD.

Signé DeLANGLE.

N° 6646. — Lor qai aulorise le déparlement d'Indre-et-Loire à s'im

poser extraordinairement, et à faire un prélèvement sur le produit de l'Imposition extraordinaire créée par la loi du 20 avril 1854.

Du 16 Juin 1859. NAPOLÉON, par la grâce de Dieu et la volonté nationale, Empereur des FRANÇAIS, à tous présents et à venir, SALUT.

Avons sanctionné et sANCTIONNONS, PROMULGUÉ et PROMULGUONS ce qui suit' :

LOI Extrait du procès-verbal du Corps législatif. LE CORPS LÉGISLATIF A ADOPTÉ LE PROJET DE Loi dont la teneur suit :

Art. 1er. Le département d'Indre-et-Loire est autorisé, con. formément à la demande que le conseil général en a faite dans sa session de 1858, à s'imposer extraordinairement, pendant trois ans, à partir de 1860, un centime additionnel au principal des quatre contributions directes, dont le produit sera affecté aux dépenses d'acquisition et d'appropriation des immeubles destinés à l'installation du niaréchal commandant supérieur des divisions militaires de l'Ouest:

2. Le département d'Indre-et-Loire est également autorisé à

prélever pendant trois ans, à partir de 1860, sur le produit
de l'imposition extraordinaire dont la loi du 20 avril 1854 a
autorisé le recouvrement, un centime, qui sera appliqué aux
dépenses indiquées dans l'article 1er ci-dessus.
Délibéré en séance publique, à Paris, le 25 Mai 1859.

Le Président,
Sigaé Comte DE MORNY.

Les Secrélaires,
Signé Comte LOCIS DE CAMBACÉRÈS , comte Léopold Le Hos,

comle HENRI DE KERSAINT, comte Joachim MURAT.

Extrait du procès-verbal du Sénat. Le Sénat ne s'oppose pas à la promulgation de la loi relative à une imposition extraordinaire par le département d'Indre-eiLoire, et à un prélèvement sur une imposition extraordinaire précédeniment autorisé pour ce département.

Délibéré et voté en séance, au palais du Sénat, le 6 Juin 1859.

Le Président,
Signé TROPLONG.

Les Secrétaires,
Signé FERDINAND BARROT, général CARRELET,

baron T. DE LACROSSE. Vu et scellé du sceau du Sénat ;

Le Sénateur Secrétaire, Signé Baron T. DE LACROSSE.

MANDONS et ORDONNONS que les présentes, revêtues du sceau de l'État et insérées au Bulletin des lois, soient adressées aux cours, aux tribunaux et aux aulorités, administratives, pour qu'ils les inscrivent sur leurs registres, les observent et les fassent observer, et notre ministre secrétaire d'État au département de la justice est chargé d'en surveiller la publication.

Fait en Conseil des ministres, au palais de Saint-Cloud, le 16 Juin 1859.

Pour l'Empereur,
Et en vertu des pouvoirs qu'll Nous a confiés,

Signé EUGÉNIE.
Vu et scellé du grand sceau : Par l'Impératrice-Régente:
Le Garde des sceaux, Ministre secrétaire

L Ministre d'État. d'État au département de la justice, Signé Achille FOULD.

Signé DELANGLE.

N 6647.

Loi qui autorise le département de l'Isère à contracter an Emprunt, et à modifier l'emploi da produit d'une Imposition extraordinaire.

Da 16 Juin 1859.

NAPOLÉON, par la grâce de Dieu et la volonté nationale, EMPEREUR DES FRANÇAIS, à tous présents et à venir, SALUT.

Avons SANCTIONNÉ et SANCTIONNONS, PROMULGUÉ et PROMOLGUONS ce qui suit :

LOI. Extrait du procès-verbal du Corps législatif. LE CORPS LÉGISLATIT A ADOPTÉ LE PROJET DE LOI dont la teneur suit:

Art. 1o. Le département de l'Isère est autorisé, conformément à la demande que le conseil général en a faite dans sa session de 1858, à emprunter, à un taux d'intérêt qui ne pourra dépasser cinq pour cent, une somme de quatre cent mille francs (400,000f), qui sera affectée aux travaux de rectification et d'amélioration de la route départementale n° 9, dans la traverse de la ville de Vienne.

L'emprunt pourra être réalisé, soit avec publicité et concurrence, soit auprès de la caisse des dépôts et consignations, soit par voie de souscription, soit de gré à gré, avec faculté d'émettre des obligations au porteur ou transmissibles par voie d'endossement.

Les conditions des souscriptions à ouvrir et des traités à passer de gré à gré seront préalablement soumises à l'approbation du ministre de l'intérieur.

2. Il sera pourvu au payement des intérêts et au remboursement de l'emprunt autorisé par l'article 1" ci-dessus, par imputation sur le produit de l'imposition extraordinaire dont la loi du 10 juillet 1856 autorise le recouvrement pour les travaux des routes départementales.

Délibéré en séance publique, à Paris, le 21 Mai 1859.

Le Président,
Signé Comte DE MORNY.

Les Secrétaires,
Signé Comte LOUIS DE CAMBACÉRÈS, cornte Léopold LE HON,

comle HENRI DE KERSAINT, comte JOACHIM MURAT.

Extrait du procès-verbal du Sénat. Le Sénat ne s'oppose pas à la promulgation de la loi relative à un emprunt de quatre cent mille francs (400,000') et à un emploi de fonds par le département de l'Isère.

Délibéré et voté en séance, au palais du Sénat, le 14 Juin .1859.

Le Président,
Signé TROPLONG.

Les Secrétaires,
Signé FERDINAND BARROT, général CARRELET

baron T. DE LACROSSE. Vu et scellé du sceau du Sénat :

Le Sénateur Secrétaire,
Signé Baron T. de Lacrosse.

MANDONS et ORDONNONS que les présentes , revêtues du sceau de l'Etat et insérées au Bulletin des lois, soient adressées aux cours, aux tribunaux et aux autorités administratives, pour qu'ils les inscrivent sur leurs registres, li's obscrvent et les lassent observer, et notre ministre secrétaire d'État au départe ment de la justice est chargé d'en surveiller la publication.

Fait en Conseil des ministres, au palais de Saint-Cloud, le 16 Juin 1859.

Pour l'Empereur,
Et en vertu des pouvoirs qu'Il Nous a coobes.

Vu et scellé du grand sceau : Le Garde des sceaux, Ministre secrétairc d'État au département de la justice,

Signé DELANGLE.

Signé EUGÉNIE.
Par l'Impératrice-Régente:

Le Ministre d'Étut,
Signé ACHILLE FOULD.

N 6648. — Loi qui autorise le département de la Haute-Marne à contracter un Émprunt et à s'imposer extraordinairement.

Du 16 Juin 1859. NAPOLÉON, par la grâce de Dieu et la volonté nationale , EMPEREUR DES FRANÇAIS, à tous présents et à veoir, salut.

Avons SANCTIONNÉ et SANCTIONNONS, PROMULGUÉ et PROMULGUONS ce qui suit :

LOI.
Extrait du procès-verbal du Corps législatif.

LE CORPS LÉGISLATIF A ADOPTÉ LE PROJET DE LOI dont la teneur suit :

Art. ler. Le département de la Haute-Marne est autorisé, conformément à la demande que le conseil général en a faite dans sa session de 1858, à emprunter, à un taux d'intérêt qui ne pourra dépasser cinq pour cent, une somme de vingt mille francs (20,000'), qui sera appliquée aux travaux de reconstruction et de restauration du dépôt d'étalons de Montiérender.

L'emprunt pourra être réalisé, soit avec publicité et concur. rence, soit auprès de la caisse des dépôts et consignations, soit par voie de souscription, soit de gré à gré, avec faculté d'émettre des obligations au porleur ou transmissibles par voie d'endos. sement.

Les conditions des souscriptions à ouvrir et des traités à passer de gré à gré seront préalablement soumises à l'approbation du ministre de l'intérieur.

2. Le département de la Haute-Marne est également autorisé à s'imposer extraordinairement, en 1860, un centime additionnel au principal des quatre contributions directes, dont le produit sera affecté au remboursement et au service des intérêts de l'emprunt autorisé par l'article 1" ci-dessus.

Délibéré en séance publique, à Paris, le 26 Mai 1859.

Le Président,
Signé Comle DE MORNY.

Les Secrétaires,
Signé Comte LOUIS DE CAMBACÉRÈS, comte LÉOPOLD LE Hon,

comte HENRI DE KERSAINT, comte Joacuru MURAT.

Extrait du procès-verbal Ju Sénat. Le Sénat ne s'oppose pas à la promulgation de la loi relative à un emprunt et à une imposition extraordinaire par le département de la Haute-Marne.

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