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" En cas d'abaissement des tarifs, la réduction portera proportionnellement sur le péage et sur le transport. Art. 49. — La Compagnie sera tenue d'effectuer constamment avec soin, exactitude et célérité, et sans tour de faveur, le transport des voyageurs,... "
Bulletin des lois de la République française - Page 742
by France - 1859
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Procés-verbaux de la chambre des députés, Part 9

France. Chambre des députés - 1845
...indigents ne pourront, dans aucuncas, donner lieu à l'application de la disposition qui précède. En cas d'abaissement des tarifs, la réduction portera proportionnellement sur le péage et le transport. Art. 36. Tout voyageur dont le bagage ne pèsera pas plus de trente kilogrammes, n'aura...
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Code des chemins de fer: ou Recueil complet des lois, ordonnances, cahiers ...

A. Cerclet - 1845 - 636 pages
...ainsi réduite ne pourra, comme pour les autres réductions, être relevée avant un délai d'un an. En cas d'abaissement des tarifs, la réduction portera proportionnellement sur le péage et le transport. — Les réductions ou remises accordées à des indigents, ne pourront, dans aucun cas,...
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LOIS, DECRETS ORDONNANCES, REGLEMENS

AVIS DU CONSEIL D'ETAT - 1846
...chemin- de fer, seront transportés gratuitement le concessionnaire contracte l'obligation d'exécuter constamment avec soin , exactitude et célérité, et sans tour de faveur, le transport des voyageurs, besliaui, denrées , marchandises et matières quelcondans les voitures du concessionnaire....
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Collection complète des lois, décrets, ordonnances, règlemens avis du ...

France - 1846
...indigents ne pourront, dans aucun cas, donner lieu à l'application de la disposition qui précède. En cas d'abaissement des tarifs, la réduction portera proportionnellement sur le péage et le transport, 36. Tout voyageur dont le bagage ne pèsera pas plus de trente kilogrammes n'aura à...
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Mémoire sur les chemins de fer des Pyrénées et spécialement sur un projet de ...

T. Lebens - Railroads - 1846 - 157 pages
...indigents ne pourront, dans aucun cas, donner lieu à l'application de la disposition qui précède. En cas d'abaissement des tarifs, la réduction portera proportionnellement sur le péage et le transport. ART. 39. Bayayes. DISTANCES. 1 a 100 fr DE 101 i 500. DE soi t 1,000. DE 1,001 à 5,000....
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Bulletin des lois

France - Law - 1847
...exceptions stipulées au présent bail, la compagnie contrncle l'obligation d'exécuter con: laminent, avec soin, exactitude et célérité, et sans tour de faveur, le transport des voyageurs, bestiaux, denrées, marchandises et matières quelconques qui lui seront con liés. Les...
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The Technologist: Mitteilungen des Deutsch-Amerikanischen ..., Volume 12

Technology - 1851
...septembre 1844, l 'adjudicataire du chemin de fer d'Amiens à Boulogne est obligé d'exécuter const.imment avec soin, exactitude et célérité, et sans tour de faveur, le transport des voyageurs, bestiaux, denrées, marchandises , et matières quelconques qui lui sont conliées. Qu'il...
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Procès-verbaux des séances du Sénat, Volume 3

France sénat - 1853
...indigents ne pourront, dans aucun cas, donner lieu à l'application de la disposition qui précède. En cas d'abaissement des tarifs, la réduction portera proportionnellement sur le péage et le transport. Art. W. Tout voyageur dont le bagage ne pèsera pas plus de trente kilogrammes n'aura...
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LOIS, DECRETS

Avis Du Conseil d'Etat - 1854
...indigents ne pourront, dans aucun cas, donner lieu k l'application de la disposition qui précède. En cas d'abaissement des tarifs , la réduction portera proportionnellement sur le péage et le transport. UO. Tout voy pgeur dont 'le 'bagage lie pèsera pas plus de trente kilogrammes n'aura...
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Annales des mines: Partie administrative; ou, Recueil de lois, décrets ...

Mineral industries - 1854
...Indigents ne pourront , dans aucun cas, donner lieu à l'application de la disposition qui précède. En cas d'abaissement des tarifs, la réduction portera proportionnellement sur le péage et le trancport. Ail. 39. Tout voyageur dont le bagage ne pèsera pas plus de trente kilogrammes n'aura...
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