 En cas d'abaissement des tarifs, la réduction portera proportionnellement sur le péage et sur le transport. Art. 49. — La Compagnie sera tenue d'effectuer constamment avec soin, exactitude et célérité, et sans tour de faveur, le transport des voyageurs,...  Bulletin des lois de la République française - Page 742by France - 1859Full view - About this book
 | France. Chambre des députés - 1845 - 700 pages
...indigents ne pourront, dans aucuncas, donner lieu à l'application de la disposition qui précède. En cas d'abaissement des tarifs, la réduction portera proportionnellement sur le péage et le transport. Art. 36. Tout voyageur dont le bagage ne pèsera pas plus de trente kilogrammes, n'aura... | |
 | A. Cerclet - 1845 - 736 pages
...ainsi réduite ne pourra, comme pour les autres réductions, être relevée avant un délai d'un an. En cas d'abaissement des tarifs, la réduction portera proportionnellement sur le péage et le transport. — Les réductions ou remises accordées à des indigents, ne pourront, dans aucun cas,... | |
 | AVIS DU CONSEIL D'ETAT - 1846 - 756 pages
...chemin- de fer, seront transportés gratuitement le concessionnaire contracte l'obligation d'exécuter constamment avec soin , exactitude et célérité, et sans tour de faveur, le transport des voyageurs, besliaui, denrées , marchandises et matières quelcondans les voitures du concessionnaire.... | |
 | France - 1846 - 606 pages
...indigents ne pourront, dans aucun cas, donner lieu à l'application de la disposition qui précède. En cas d'abaissement des tarifs, la réduction portera proportionnellement sur le péage et le transport, 36. Tout voyageur dont le bagage ne pèsera pas plus de trente kilogrammes n'aura à... | |
 | T. Lebens - Railroads - 1846 - 182 pages
...indigents ne pourront, dans aucun cas, donner lieu à l'application de la disposition qui précède. En cas d'abaissement des tarifs, la réduction portera proportionnellement sur le péage et le transport. ART. 39. Bayayes. DISTANCES. 1 a 100 fr DE 101 i 500. DE soi t 1,000. DE 1,001 à 5,000.... | |
 | France - Law - 1847 - 1294 pages
...exceptions stipulées au présent bail, la compagnie contrncle l'obligation d'exécuter con: laminent, avec soin, exactitude et célérité, et sans tour de faveur, le transport des voyageurs, bestiaux, denrées, marchandises et matières quelconques qui lui seront con liés. Les... | |
 | Technology - 1851 - 708 pages
...septembre 1844, l 'adjudicataire du chemin de fer d'Amiens à Boulogne est obligé d'exécuter const.imment avec soin, exactitude et célérité, et sans tour de faveur, le transport des voyageurs, bestiaux, denrées, marchandises , et matières quelconques qui lui sont conliées. Qu'il... | |
 | France sénat - 1853 - 758 pages
...indigents ne pourront, dans aucun cas, donner lieu à l'application de la disposition qui précède. En cas d'abaissement des tarifs, la réduction portera proportionnellement sur le péage et le transport. Art. W. Tout voyageur dont le bagage ne pèsera pas plus de trente kilogrammes n'aura... | |
 | 1854 - 644 pages
...indigents ne pourront, dans aucun cas, donner lieu k l'application de la disposition qui précède. En cas d'abaissement des tarifs , la réduction portera proportionnellement sur le péage et le transport. UO. Tout voy pgeur dont 'le 'bagage lie pèsera pas plus de trente kilogrammes n'aura... | |
 | Mineral industries - 1854 - 1218 pages
...Indigents ne pourront , dans aucun cas, donner lieu à l'application de la disposition qui précède. En cas d'abaissement des tarifs, la réduction portera proportionnellement sur le péage et le trancport. Ail. 39. Tout voyageur dont le bagage ne pèsera pas plus de trente kilogrammes n'aura... | |
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