 Gouvernement aura le droit de saisir les revenus du chemin de fer et de les employer à rétablir en bon état le chemin de fer et ses dépendances, si la Compagnie ne se mettait pas en mesure de satisfaire pleinement et entièrement à cette obligation....  Bulletin des lois de la République française - Page 738by France - 1859Full view - About this book
 | Civil engineering - 1864 - 758 pages
...compagnie ne se niellait pas en mesure de satisfaire pleinement et entièrement à cène obtigation. En ce qui concerne les objets mobiliers, tels que...matériaux, combustibles et approvisionnements de tout geure, le mobilier des stations, I «i.tilla^e des ateliers el des gares, l'état sera tenu, si la... | |
 | France - 1894 - 982 pages
...dépendances, si les compagnies ne se mettaient pasenmesure de satisfaire pleinement et entièrement àcette obligation. En ce qui concerne les objets mobiliers,...matériel roulant, les matériaux, combustibles et approvisionnemens de tout genre, le mobilier des stations, l'outillage des ateliers et des gares, l'État... | |
 | Civil engineering - 1868 - 790 pages
...employer à rétablir en bon état le chemin de fer et ses dépendances, si la compagnie ne se mettait en mesure de satisfaire pleinement et entièrement à cette obligation. En ce qui concerne les objets immobiliers, tels que le matériel roulant, les matériaux, combustibles et approvisionnements de tons... | |
 | Civil engineering - 1857 - 740 pages
...objets mobiliers , tels qne le matériel roulant, le» matériaux , combustible et approvisionnement de tout genre , le mobilier des stations, l'outillage des ateliers et des gares, l'état sera tenu, si la compagnie le requiert, de reprendre tous ces objets sur l'estimation qui en... | |
 | France - Law - 1858 - 1478 pages
...dépendances, si la compagnie ne se mettait pas en mesure de satisfaire pleinement et entière* ment à celte obligation. En ce qui concerne les objets mobiliers, tels que le matériel roulant, le« matériaux , combustibles et approvisionnements de tout genre, le mobilier des stations, l'oulillage... | |
 | J. B. DUVERGIER - 1859 - 600 pages
...pas en mesure de satislaire pk'im-menl et entièrement à cette obligation. En ce qui concerne lee objets mobiliers, tels que le matériel roulant, les...des stations, l'outillage des ateliers et des gares, TEtat sera tenu, si la compagnie le requiert, de reprendre tous ces objets sur l'estimation qui en... | |
 | Sir Rowland Macdonald Stephenson - Railroads - 1859 - 134 pages
...à rétablir en bon état le chemin de fer et ses dépendances, si la Compagnie ne se mettait pas en mesure de satisfaire pleinement et entièrement à...En ce qui concerne les objets mobiliers, tels que machines, locomotives, wagons, charriots, voitures, ustensiles de construction et de réparation, etc.,... | |
 | France - 1859 - 588 pages
...rétablir en bon élat. le chemin de fer et ses dépendances, si la compagnie ne se mettait pas en mesure de satisfaire pleinement et entièrement à...obligation. En ce qui concerne les objets mobiliers, tek que lu matériel roulant, les matériaux, combustibles et approvisionnements de tout genre, le... | |
 | Mineral industries - 1859 - 1058 pages
...si le concessionnaire ne se mettait pus en mesure de satisfaire pleinement et entièiement à celle obligation. En ce qui concerne les objets mobiliers, tels que le matériel roulant , le* matériaux, combustibles cl approvisionnements de tout genre, le mobilier des stations, l'outillage... | |
 | France - Law - 1860 - 1456 pages
...à rétablir en bon état le chemin de fer et sos dépendances, si la compagnie ne se mettait pas en mesure de satisfaire pleinement et entièrement à...combustibles et approvisionnements de tout genre, le mobilier de* stations, l'outillage des atc'iers et des gares, l'État sera tenu, si 11 compagnie le requiert,... | |
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