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Cette commission, en acceptant quelques-uns des amendemens de la Chambre des pairs, maintenait pourtant les conditions qu'elle avait faites pour l'approbation des arrêtés des maires, portant réglemens permanens et le retranchement du paragraphe relatif à la prohibition de la publicité des délibérations des conseils municipaux.

« Nous espérons, disait M. Vivien en terminant son dernier rapport, que vous reconnaîtrez l'esprit de conciliation et d'impartialité qui a dirigé votre commission dans son rapport. Nous aimons à penser qu'aucun dissentiment ne viendra plus, après votre vote, arrêter l'adoption d'une loi que le pays attend avec impatience. >>

Dans l'empressement que la Chambre avait d'en finir, elle rejeta quelques-uns des nouveaux amendemens de sa commission pour se rapprocher des opinions émises dans l'autre, et le projet renvoyé à la Chambre des pairs n'y trouva plus la moindre opposition.

Ainsi sortait de l'urne législative, après plusieurs années d'attente, cette loi, qu'on peut regarder comme l'appendice de celle de 1851; non telle qu'elle répondit complétement aux vues des partis, ni même aux espérances du pays, mais telle qu'elle pût satisfaire aux besoins si réels des communes et de leurs administrateurs embarrassés de distinguer leurs droits et leurs devoirs dans une multitude de lois, de réglemens et d'usages contradictoires. Nous regrettons de n'avoir pu donner qu'une esquisse de ces délibérations lumineuses, où le ministère n'a pas accepté tout le pouvoir que la Chambre des pairs voulait lui faire, mais où l'administration communale a reçu toute la liberté d'action compatible et conciliable avec l'unité du pouvoir exécutif.

Un projet destiné à régler les attributions des conseils de département et d'arrondissement, présenté dès le 10 janvier à la Chambre des pairs, et adopté le 14 mars, après cinq jours de discussion, devait compléter le Code administratif de la France... Mais il n'a point été soumis cette année à la Chambre des députés, soit qu'il ne répondit pas complétement aux

vues du ministère, soit qu'on voulût essayer la loi nouvelle avant de faire l'application de ses principes dans une sphère plus élevée, ou bien plutôt que la session parût déjà trop avancée pour l'achèvement des travaux présentés.

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Champion contre la vie du roi. — Discussion et adoption de la loi sur les caisses d'épargne et de prévoyance. — Loi sur la garde nationale de Paris,

Au milieu des objets qui se croisaient aux deux Chambres, avec les lois en discussion, il n'est pas sans intérêt de rappeler deux pétitions qui furent présentées, le 28 janvier, à la Chambre des députés en faveur des Polonais réfugiés en France. Dans l'une ils se plaignaient de la nouvelle mesure prise par l'administration pour réduire d'un cinquième, à partir du 1er janvier 1837, les subsides que la France leur avait si généreusement accordés. Dans l'autre ils demandaient que cette réduction n'eût pas lieu d'une année, sans qu'on abrogeât préalablement la loi du 21 avril 1832, attendu qu'ils trouvaient une contradiction flagrante à réduire les secours lorsque les dispositions de cette loi entravaient les moyens de suppléer à leur insuffisance par leur industrie. Dans l'état actuel, les Polonais réfugiés, en dehors de la loi commune, gênés dans le libre exercice de leur volonté, ne pouvaient, sans une autorisation du Gouvernement, choisir leur résidence, ni en changer, puisqu'au moindre soupçon de la police, ils pouvaient être conduits hors du royaume, et que le séjour de la capitale, ainsi que de plusieurs grandes villes, leur était interdit; ils espéraient, qu'après avoir si souvent exprimé son vœu pour l'antique nationalité polonaise, la France n'abandonnerait pas les enfans de la Pologne qui avaient cherché et trouvé dans son sein une seconde patrie.

28 janvier. La commission, en rendant compte de cette pétition, n'avait pas cru devoir exprimer d'avis contraire à l'exécution d'une loi en vigueur, jugée utile au maintien de l'ordre public. Mais quant à la suspension, pendant un an, de la réduction des secours accordés aux réfugiés polonais, elle proposait de renvoyer la pétition à M. le président du Conseil.

Cette pétition, vivement appuyée par plusieurs membres de l'opposition (MM. de Tracy, Mauguin), fournit à M. le ministre de l'intérieur l'occasion de donner sur l'émigration politique des renseignemens d'où il résultait qu'elle se composait en ce moment de 6,360 individus; savoir: 680 Espagnols, 2 Hanovriens, 637 Italiens, 5,151 Polonais, et que depuis six ans la France avait fait pour eux une dépense de 19,534,000 fr.

4 « L'émigration politique, l'émigration polonaise surtout, ajoutait le ministre, a trouvé en France une grande sympatie; les Polonais, les émigrés politiques, en général, ont reçu un bon accueil dans presque tous les lieux où ils se sont présentés; ils ont été introduits dans les familles, ils ont trouvé des maîtres désintéressés pour l'enseignement des différentes professions industrielles.

«Des secours extraordinaires ont été affectés par le Gouvernement pour engager les Polonais dans cette voie, et les faire entrer dans la grande famille française, pour engager les émigrés à cesser de se cantonner, à faire bande à part, en cherchant à se suffire à eux-mêmes.

« Ainsi, M. le ministre de l'instruction publique a accordé des dispenses pour le paiement des frais d'inscription et d'examen à tous les réfugiés qui ont voulu prendre des grades, soit dans la médecine, soit dans le droit. M. le ministre de la guerre a ouvert aux réfugiés l'Ecole polytechnique, l'Ecole militaire, l'Ecole d'application d'état-major, et même l'Ecole d'artillerie de Metz. Des emplois rétribués ont été accordés aux réfugiés dans les ponts-etchaussées, dans les places des agens-voyers qui ont été créées dernièrement par la loi des chemins vicinaux. L'Ecole forestière de Nancy, les Ecoles des mines, des beaux-arts, des arts-et-métiers, ont été ouvertes aux Polonais; nous avons cherché, par tous les moyens possibles, à leur ouvrir une carrière utile.

« Il est arrivé de ces dispositions que, sur 6,000 étrangers subventionnés, 4,000 se livrent à des états ou professions de tout genre, et que les deux tiers de l'émigration travaillent en ce moment. »

C'est dans cet état de choses que la commission des finances avait cru devoir demander au Gouvernement de réduire successivement les subventions et les secours accordés aux réfugiés. En résultat, il ne faisait aucune proposition, mais il

laissait à la Chambre à voir si elle croyait devoir accorder, ou faire entendre qu'elle désirait qu'on demandat un supplément de subvention plus considérable, ou si elle voulait conserver cette subvention telle qu'elle avait été fixée les années précédentes.

Sur l'insistance de l'opposition, M. le ministre de l'instruction publique (M. Guizot) déclara qu'en admettant la recommandation faite, il faudrait ajouter à la somme votée dans le budget de 1857 (2,500,000 fr.) pour secours aux réfugiés, un crédit supplémentaire de 700,000 fr., ce qui fit quelque sensation, mais ce qui n'empêcha point que le renvoi de la pétition des réfugiés polonais à M. le président du Conseil ne fût prononcé à une immense majorité.

Entre les projets de lois qui étaient à l'ordre du jour, après celui des attributions municipales, ceux concernant l'instruction secondaire et sur la garde nationale de Paris étant ajournés, la Chambre élective s'occupa d'un crédit de 160,000 fr. demandé par le Gouvernement, le 26 janvier, pour fortifier le service des douanes sur les frontières d'Espagne : projet moins important sous le rapport de la question financière que sous celui de la question politique, c'est-à-dire de l'exécution du traité de la quadruple alliance.

15 février. On s'était plaint dans les sessions précédentes de la contrebande qui se faisait sur la frontière espagnole, et l'on avait senti la nécessité de renforcer la ligne des douanes françaises sur la ligne des Pyrénées; et le crédit supplémentaire demandé avait pour objet de donner au Gouvernement les moyens de prévenir d'une manière plus efficace l'introduction frauduleuse d'armes, de munitions et d'approvisionnemens de toute espèce dans les provinces insurgées en faveur du prétendant. C'était une obligation formelle contractée par le traité de la quadruple alliance; c'était, disait le ministre en présentant la loi, servir la cause de la reine Isabelle, autant que le permettait notre intérêt national, et l'on ne pensait pas que la demande pût trouver de l'opposition :

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